Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bobigny
Chambre 5/Section 1
AFFAIRE N° RG : N° RG 25/08996 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3O5L
Ordonnance du juge de la mise en état
du 08 Juillet 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 08 JUILLET 2026
Chambre 5/Section 1
Affaire : N° RG 25/08996 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3O5L
N° de Minute : 26/00919
DEMANDEUR
S.A. INLI, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173
C/
DEFENDEUR
S.A.R.L. IBSB OPTIC
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :
Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente,
assistée aux débats de Madame Zahra AIT, Greffier.
DÉBATS :
Audience publique du 03juin 2026.
ORDONNANCE :
Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
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Tribunal judiciaire de Bobigny
Chambre 5/Section 1
AFFAIRE N° RG : N° RG 25/08996 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3O5L
Ordonnance du juge de la mise en état
du 08 Juillet 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte de cession du 4 octobre 2010, la S.A.R.L. IBSB OPTIC a acquis le droit au bail de Mme [A] [T] à l'égard d'un local commercial de 62 m², propriété de la S.A. INLI ; local situé au sein du centre commercial [Adresse 3] sis [Adresse 2] à [Localité 2] (93).
Par acte sous seing privé du 12 août 2015, le bail commercial liant la société IBSB OPTIC, en qualité de preneur, et la société INLI, en qualité de bailleur, a été renouvelé pour une durée de 9 années, soit jusqu'au 31 décembre 2024.
Par acte extrajudiciaire du 15 février 2021, la société INLI a fait délivrer à son preneur un congé avec refus de renouvellement contre paiement d'une indemnité d'éviction à effet au 30 septembre 2021.
Par ordonnance du 24 janvier 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a désigné, sur assignation délivré à la requête de la société INLI, M. [Y] [C] en qualité d'expert aux fins notamment de rechercher tous éléments permettant de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction.
Par ordonnance du juge des référés du 31 octobre 2022, M. [C] était remplacé par M. [M] [N]. Ce dernier a déposé son rapport d'expertise le 2 avril 2024.
Par acte de commissaire de justice signifié le 25 août 2025, la société INLI a fait assigner la société IBSB OPTIC devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins, à titre principal, de voir déclarer la société IBSB OPTIC déchue de son droit à indemnité d'éviction en raison de l'acquisition de la prescription biennale, de la voir déclarer en conséquence occupante sans droit ni titre et d'ordonner son expulsion.
Il est expressément renvoyé à cette assignation, valant conclusions, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La société IBSB OPTIC a constitué avocat. Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 20 février 2026, elle a demandé au juge de la mise en état de :
DIRE que l'assignation délivrée à la requête de la société INLI le 4 août 2025 est entachée d'une irrégularité de fond,
DIRE que l’assignation délivrée par la société INLI le 4 août 2025 est nulle et de nul effet,
DIRE que le tribunal judiciaire de BOBIGNY n’a pas été valablement saisi par l’assignation délivrée par la société INLI,
CONSTATER l’extinction de l’instance,
CONDAMNER la société INLI à verser à la société IBSB OPTIC la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la même aux entiers frais et dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société IBSB OPTIC se fondait sur l'article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, aux termes duquel les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle, pour faire valoir que l'assignation qui lui avait été délivrée le 25 août 2025 était entachée d'une irrégularité de fond, la société INLI ayant pour avocat plaidant la SELAS BIGNON LEBRAY, représentée par Maître Ondine PREVOTEAU, avocate au barreau de Lille, et pour avocat constitué, Maître Nathalie BARBIER, avocate du barreau de Paris.
Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Le 28 mai 2026, Maître Marianne DEWINNE, avocate au barreau de la Seine Saint Denis, se constituait en lieu et place de Maître Nathalie BARBIER pour la société INLI.
Aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 29 mai 2025, la société IBSB OPTIC a demandé au juge de la mise en état de :
DIRE que l'assignation délivrée à la requête de la société INLI le 4 août 2025 est entachée d'une irrégularité de fond.
CONSTATER la régularisation de la procédure par la constitution de Me Marianne DEWINNE, avocate au barreau de SEINE SAINT DENIS, aux lieu et place de Me BARBIER inscrite au barreau de PARIS.
CONSTATER le désistement de la société IBSB OPTIC de son incident
DEBOUTER la société INLI de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
LAISSER à chacune des parties la charge de ses dépens
La société IBSB OPTIC y faisait valoir que la nullité de fond se rapportant à l'avocat postulant ayant été régularisée au travers de la constitution le 28 mai 2026 de Maître Marianne DEWINNE, en lieu et place de Maître Nathalie BARBIER, elle se désistait de son incident.
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 1er juin 2026, la société INLI a demandé au juge de la mise en état de :
DONNER ACTE à la société IBSB OPTIC de son désistement de l'ensemble de ses demandes incidentes ;
CONSTATER l'extinction de l'instance incidente résultant dudit désistement ;
RENVOYER l'affaire à la mise en état afin que la société INLI conclu en réponse au fond ;
CONDAMNER la société IBSB OPTIC à verser à la société INLI la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
LAISSER à chacune des parties la charge de ses dépens.
La société INLI y indiquait prendre acte du désistement de la société IBSB OPTIC et l'accepter expressément. Elle sollicitait que soit constaté en conséquence l'extinction du présent incident. Rappelant qu'il est de principe constant que la partie qui se désiste de ses demandes supporte, sauf circonstances particulières, les frais occasionnés par l'incident, elle demandait la condamnation de la société IBSB OPTIC à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur présente sa demande de désistement.
En l'espèce, la société IBSB OPTIC ayant constaté que la société INLI avait régularisé sa constitution devant la présente juridiction et ce, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, elle s'est désisté de son incident.
La société INLI ayant expressément accepté le désistement de la société IBSB OPTIC se rapportant à l'incident, il convient de déclarer parfait ce désistement d’incident.
Il y a lieu, par conséquent, de constater le dessaisissement de la juridiction de l’incident se rapportant à la régularité de l'assignation formé par la société IBSB OPTIC.
Au regard des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner la société IBSB OPTIC au paiement une quelconque somme à la société INLI sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent incident ; le désistement de l'incident faisant uniquement suite à la régularisation par la société INLI de sa constitution qui était irrégulière.
Les dépens resteront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
DECLARE parfait le désistement de la S.A.R.L. IBSB OPTIC à l'égard de son incident ;
CONSTATE l'extinction de l'incident se rapportant à la régularité de l'assignation formé par la S.A.R.L. IBSB OPTIC ;
DEBOUTE la S.A. INLI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RESERVE les dépens.
Fait au Palais de Justice, le 08 juillet 2026
La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
Madame AIT Madame THINAT
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