Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 25/05141 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYK3
Ordonnance n° 2026/M190
Madame [Z] [N]
représentée par Me Aurélie SOUSTELLE, avocat au barreau de NICE substituée par Me Frédéric SEDAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. TERRAE
anciennement dénommée TERRE DE [Localité 2]
représentée par Me Aurélie SOUSTELLE, avocat au barreau de NICE substituée par Me Frédéric SEDAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelantes et défenderesses à l'incident
SARL [W]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée de Me Nathalie SUSSMANN BOKSENBAUM de la SELARL ATLAN & BOKSENBAUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Intimée et demanderesse à l'incident
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Julie DESHAYE, greffière ;
Après débats à l'audience du 01 septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026. A cette date, le délibéré a été prorogé au 15 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du 28 novembre 2024 par lequel le tribunal judiciaire de Marseille a :
- dit que la société Terrae a commis des actes de contrefaçon du logo « TERRAE », de la charte graphique du site internet « terrae.green » et du texte de présentation dont les droits appartiennent à la société [W],
- enjoint à la société Terrae de cesser d'utiliser lesdites 'uvres, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de trente jours suivant la signification du présent jugement, ladite astreinte courant pendant deux ans,
- débouté la société [W] de sa demande tendant à la radiation du nom de domaine « terrae.green »,
- condamné la société Terrae à payer à la société [W] la somme de 34 500 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice patrimonial résultant des faits de contrefaçon,
- débouté la société [W] de sa demande d'annulation de la marque verbale TERRAE n°4706088 déposée le 21 juillet 2022,
- débouté la société Terrae de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts,
- débouté la société [W] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résolution du contrat,
- ordonné la publication du présent jugement, en entier ou par extraits, dans trois journaux ou périodiques, au choix de la société [W] et aux frais de la société Terrae, sans que le coût que chaque insertion excède la somme de 3 000 euros HT, ainsi que sur la page d'accueil du site internet exploité par la société Terrae, et ce passé le délai de 8 jours suivant la signification du présent jugement et pendant 8 jours consécutifs,
- condamné la société Terrae à payer à la société [W] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Terrae aux dépens,
- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire ;
Vu l'appel relevé le 25 avril 2025 par la société Terrae et Mme [Z] [N] ;
Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 1er juillet 2025 aux fins de radiation de l'affaire ;
Vu les conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 16 juin 2026, par lesquelles la société [W] demande à la magistrate de la mise en état de :
Vu l'article 524 du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille assorti de l'exécution provisoire,
Vu l'ordonnance du premier président du 8 janvier 2026,
- juger que la société Terrae et Mme [Z] [N] n'ont exécuté aucune des condamnations mises à leur charge,
- juger qu'elles ne justifient d'aucune consignation dans les conditions prévues par l'article 521 du code de procédure civile,
- juger qu'elles ne démontrent ni l'existence de conséquences manifestement excessives, ni une impossibilité objective d'exécuter la décision entreprise,
- juger que les pièces produites sont insuffisantes à établir leur situation financière actuelle,
- juger que l'attestation Cerfrance du 6 février 2026 ne constitue ni une certification des comptes, ni une expertise comptable, ni la preuve d'une impossibilité d'exécuter,
- ordonner en conséquence la radiation de l'affaire inscrite au rôle de la cour sous le numéro RG 25/05141,
- condamner in solidum la société Terrae et Mme [Z] [N] à verser à la société [W] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les mêmes aux entiers dépens de l'incident ;
Vu les conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 26 février 2026, par lesquelles la société Terrae anciennement dénommée Terre de [Localité 2] demande à la magistrate de la mise en état de :
Vu l'article 524 du code de procédure civile,
- débouter la société [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la société [W] à payer à la société Terrae la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui incluent les frais du commissaire de justice ;
SUR CE
En vertu de l'article 524 du code de procédure civile : Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Au terme du jugement déféré à la cour, la société Terrae a été condamnée à payer 34 500 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 3 000 euros, et ce avec exécution provisoire.
L'intimée rappelle que le premier président de la cour d'appel a d'ores et déjà écarté l'existence de conséquences manifestement excessives par ordonnance du 8 janvier 2026. Elle fait valoir que l'attestation Cerfrance relève d'une appréciation pour les besoins du présent litige à partir des informations fournies par la société appelante et dont l'auteur ne certifie aucun compte et n'a pas réalisé de vérification indépendante ni audit.
Elle souligne l'absence de communication pour l'année 2025 de bilan, de compte de résultat, de balance comptable ou grand livre, pour l'année 2026 de situation intermédiaire, pas plus qu'un relevé bancaire récent.
Elle soutient que la société Terrae ne démontre ni l'absence de faculté de paiemen ni l'absence de capacité d'emprunt et ne justifie d'aucune démarche auprès d'établissements bancaires.
L'appelante oppose l'existence de conséquences manifestement excessive et l'impossibilité d'exécuter la décision. Elle soutient qu'elle ne dispose pas de la trésorerie suffisante comme le démontrent le résultat net de 7 776 euros en 2023 et de 791,42 euros en 2024 et qu'elle n'est pas fautive.
Elle expose qu'elle disposait au 31 décembre 2024 de disponibilités pour la somme de 9 304.80 euros et de créances recouvrables, toutefois de manière incertaine et non immédiate, pour la somme de 62 273,52 euros dont 40.604,44 euros de créances clients, alors que le passif exigible à moins d'un an s'élève à la somme de 30 457.11 euros dont 10 790.25 euros de dettes fournisseurs.
Elle estime qu'une pénalité complémentaire d'un montant de plus de 34 000 euros la placerait dans une situation de vulnérabilité financière majeure susceptible de compromettre la poursuite normale de son activité.
Elle affirme que l'article 524 du code de procédure civile ne vise pas à sanctionner une partie de bonne foi confrontée à des difficultés objectives, mais à prévenir les comportements manifestement dilatoires, ce qui n'est pas son cas.
*
La SARL Terrae ne conteste pas l'absence de l'exécution du jugement du 28 novembre 2024. Cependant, elle se contente de produire des chiffres comptables du bilan pour l'exercice 2023 présentés par la société d'expertise comptable Fimexco et pour l'exercice 2004 par la société d'expertise comptable SJPS, à l'exclusion de documents comptables pour l'exercice 2025 tels que le bilan, le compte de résultat, la liasse fiscale et des documents bancaires. L'attestation du directeur de Cerfrance Midi Méditerranée, association de gestion et de comptabilité inscrite auprès de l'ordre des experts-comptables, totalement insuffisante, a été établie à partir des éléments comptables communiqués par la société Terrae et arrêtés au 31 décembre 2024. L'analyse de l'impact d'une pénalité complémentaire de 34 000 euros qui y figure est dépourvue de pertinence faute d'éléments probants tangibles et actualisés de nature à la conforter, de plus fort dans la durée.
Ainsi, l'appelante ne justifie pas de sa situation financière actuelle et de sa prétendue vulnérabilité quant à la continuité de son exploitation.
Elle est donc défaillante à établir l'impossibilité d'exécuter ou l'existence de conséquences manifestement excessives et il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire.
Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement
Ordonnons la radiation du rôle de la cour de l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 25/05141 ;
Rappelons que, sauf constat de péremption, la réinscription de l'affaire ne pourra être ordonnée que sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société Terrae aux dépens de l'incident.
Fait à [Localité 3], le 15 octobre 2026
La greffière La magistrate de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment