Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003263
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 07/09/2026
PAR MISE A DISPOSITION
AFFAIRE :
IMMO PRO CONSEIL (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Me Emmanuel LE COZ Avocat [Adresse 3]
CONTRE :
SASU [G] [U] RESTAURATION [Adresse 4] [Localité 2] Me Milène CÉLÉRIER
[Adresse 5] [Adresse 6]
Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : Monsieur Benjamin BOISSIERE Greffier : Me Emmanuelle MONESTIER
Magistrat ayant délibéré : Monsieur Benjamin BOISSIERE
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 20/07/2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.
Selon mandat de location sans exclusivité n° L19/04/98 conclu avec la SCI177 en date du 16/04/2019, la SAS IMMO PRO CONSEIL a été mandatée aux fins notamment de :
« Rédiger et signer tous actes nécessaires à l'accomplissement des présentes et notamment les engagements de location, le bail et le constat d'état des lieux, et procéder à la remise des clés ;
[…]
Faire tout ce qu'il jugera utile pour parvenir à la location, effectuer toute publicité à sa convenance notamment photos, panneaux, insertions, information des partenaires commerciaux.
Etre l'interlocuteur unique des enseignes et de leur maître d'œuvre, pour toutes les études préalables à la contractualisation d'un bail.
A informer le mandant de toute proposition de location, ce dernier se réservant le droit de refuser tel ou tel locataire. »
Dans le cadre de son mandat, la SAS IMMO PRO CONSEIL avait alors pour principale mission de rédiger les actes idoines
(contrat de bail, etc…)
et de mettre en relation le bailleur soit, la SCI [Adresse 7], avec les preneurs à bail potentiels dans de la cadre de la location du bien suivant sis : un foncier à construire dans le cadre d'un CPI situé à Tarbes [Adresse 8] parcelles cadastrées CK [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4].
Ledit mandat de location sans exclusivité n°L19/04/98 prévoyait aussi une rémunération de la requérante libellée comme suit :
« Lorsque la location aura été effectivement conclue (signature du bail), la rémunération du mandataire deviendra immédiatement exigible, elle sera de 30% HT du loyer annuel HT à charge du preneur. »
La S.A.S. IMMO PRO CONSEIL, après avoir mis en relation la SASU [G] K1NG RESTAURATION avec la SCI [Adresse 7] en vue de la location dudit bien et compte tenu de l'accord des parties, a alors procédé à la régularisation du contrat de bail y afférent.
A ce titre, elle a alors émis une facture n°2019 19 en date du 23/12/2019 d'un montant de 1 800€ réglée aux bons soins de la requise, le 23/01/2020.
Le 23/12/2019, la SASU [G] [U] RESTAURATION a conclu avec de la SCI 117 un bail commercial pour le bien suivant sis : Un foncier à construire dans le cadre d'un CPI situé à TARBES [Adresse 8] parcelles cadastrées CK [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4].
Ledit bail prévoyait aussi aux termes de la clause «
honoraires de commercialisation
» que :
« les honoraires de commercialisation au bénéfice de la SAS Immo Pro Conseil, titulaire d'un mandat de location numéro L190498 en date du 16 avril 2019, sont exigibles à la livraison des locaux et majorés de la taxe à la valeur ajoutée en vigueur.
A la charge du locataire 30% HT du loyer HT annuel : 48 000€ (soit 57 600€ TTC) »
A ce litre, la SASU IMMO PRO CONSEIL a alors émis le 10/03/2025 une facture n°202501 d'un montant de 57 600€ au titre des honoraires de commercialisation ayant permis la mise en location du bien.
Au cours de l'année 2025, la SASIMMO PRO CONSEIL a appris qu'en date du 29/07/2023 une modification audit bail commercial avec la SCI 117 avait été contractualisée au titre du même bien.
Ladite facture n'a toujours pas été réglée par ses soins.
Suivant courrier recommandé en date du 17/12/2025. la SAS IMMO PRO CONSEIL, par l'intermédiaire de son ancien conseil, lui a adressé une mise en demeure aux fins notamment de régler la somme de 57 600€ TTC an profit de la SAS IMMO PRO
CONSEIL par tout moyen à votre convenance (chèque ou virement bancaire) et ceci dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente.
Suivant courrier recommandé en date du 23/01/2026 la SASU [G] [U] RESTAURATION lui a alors opposé son refus de procéder au règlement en invoquant la loi Hoguel.
La facture n°2025 01 en date du 10/03/2025 d'un montant de 57 600€_au titre des honoraires de commercialisation émise par la S.A.S. IMMO PRO CONSEIL, reste toujours en souffrance.
Tenant l'absence de règlement des sommes dues par la SASU [G] K1NG RESTAURATION, la SAS IMMO PRO CONSEIL lui a alors adressé, suivant courriel recommandé en date du 02/04/2026, une seconde mise en demeure, restée vaine.
C'est dans ces conditions que la SAS IMMO PRO CONSEIL a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SELARL ATLAS JUSTICE, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 3], en date du 23/04/2026, la SAS IMMO PRO CONSEIL a fait assigner la SASU [G] [U] RESTAURATION aux fins de :
Vu les dispositions des articles 42, 835, 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219 et 1221 du Code Civil, Vu la clause « rémunération » dit mandat de location sans exclusivité n°Ll9/04/98 conclu le 16 avril 2019 entre la S.C.I. 117 et la S.A.S. IMMO PRO CONSEIL. Vu la Jurisprudence citée,
Vu les pièces produites aux débats,
Juger la S.A.S. IMMO PRO CONSEIL, prise en la personne de son représentant légal en exercice, recevable el bien fondée en ses demandes,
Constatant l'inexécution de ses obligations contractuelles par la S.A.S.U. [G] [U] RESTAURATION, tenant l'absence de paiement d'une somme de 57.600€, au titre de la facturation n°2025 01 en date du 10 mai 2025, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
En conséquence,
Condamner, par provision, la S.A.S.U. [G] [U] RESTAURATION, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à la S.A.S. IMMO PRO CONSEIL, prise en la personne de son représentant en exercice, la somme de 57.600€. avec intérêts au taux légal à compter du 909/04/2026.
Condamner, par provision, la S.A.S.U. [G] [U] RESTAURATION, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à la S.A.S. IMMO PRO CONSEIL, prise en la personne de son représentant en exercice, la somme de 7 936,96€, conformément aux articles L441-1 el L44I- 10 du Code de commerce outre l'indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement.
Condamner la S.A.S.U. [G] [U] RESTAURATION, prise en la personne de son représentant en exercice, au paiement d'une somme de 2.000€ au litre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
CONDAMNER enfin la S.A.S.U. [G] [U] RESTAURATION, prise en la personne de son représentant en exercice, aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026003263 du rôle général et N°2026000023 du rôle particulier des référés, appelée à l'audience du 11/05/2026, puis reportée après fixation à l'audience du 20/07/2026, à laquelle :
Ouïe la SAS IMMO PRO CONSEIL, représentée par Me Emmanuel LE COZ, Avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 20/07/2026.
Ouïe la SASU [G] [U] RESTAURATION, représentée par Me Milène CÉLÉRIER, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 20/07/2026.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE :
En défense, la SASU [G] [U] RESTAURATION soulève une exception d'incompétence au profit du Tribunal de Commerce de Nanterre en sa formation de référés.
L'article 75 du Code de procédure civile dispose : « S'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée »
L'article 42 du Code de procédure civile dispose à ce titre:«
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.»
L'article 43 du Code de procédure civile précise : «
Le lieu où demeure le défendeur s'entend :
s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ;
s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.»
L'article 48 du Code de procédure civile dispose : «
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à
moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.»
Par principe une clause attributive de compétence n'est opposable qu'à la partie qui en a eu connaissance et qui l'a acceptée au moment de la formation du contrat (Cass, corn., 28 févr. 1983, n° 78-10.813. - Cass, corn., 10 janv. 1989, n° 86-15.847), excluant ainsi que la clause puisse être opposable aux tiers (CA [Localité 4], 5 déc. 2011, n° 2000/09621)
Selon le principe de l'effet relatif des conventions, les clauses attributives de juridiction n'ont d'effet qu'entre les parties au contrat dans lequel elles sont insérées. Le tiers ne peut donc être tenu à l'aménagement juridictionnel prévu par la clause sauf à ce qu'il en a eu connaissance au moment de la formation de son contrat et qu'il l'ait acceptée dans ses relations ([Localité 5]., 4 mars 2014, n° 13-15.846).
La SASU [G] [U] RESTAURATION a son siège social à Clichy (92110), dans le ressort du tribunal de commerce de Nanterre.
Pour justifier la compétence du tribunal de commerce de Béziers, la SAS IMMO PRO CONSEIL se prévaut exclusivement de la clause attributive de compétence figurant dans le mandat du 16/04/2019 (« en cas de litige, le seul tribunal compétent sera celui du domicile du mandataire »).
Or, cette clause est stipulée dans un contrat conclu entre la seule SCI [Adresse 7] et la SAS IMMO PRO CONSEIL.
En vertu du principe de l'effet relatif des conventions, consacré par l'article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties et ne peut être opposé aux tiers.
Une clause attributive de compétence est, par nature, inopposable au tiers qui ne l'a pas acceptée. La SASU [G] [U] RESTAURATION, qui n'est pas partie au mandat, ne saurait s'en voir opposer la clause.
La SAS IMMO PRO CONSEIL ne rapporte nullement la preuve que la SASU [G] [U] RESTAURATION aurait eu connaissance de cette clause et aurait acceptée de se soumettre à ses conditions.
En effet, la SAS IMMO PRO CONSEIL ne produit aucun élément établissant que le mandat du 16/04/2019 aurait été communiqué à la SASU [G] [U] RESTAURATION, ni que cette dernière aurait eu connaissance de son contenu et, en particulier, de la clause attributive de compétence qui y est insérée, ou encore qu'elle en aurait accepté les termes pour elle-même.
La seule mention, dans le bail du 23/12/2019, de l'existence d'un mandat de location au profit de la SAS IMMO PRO CONSEIL ne reproduit nullement la clause attributive de compétence, n'y renvoie pas et ne permet donc pas de considérer que la SASU [G] [U] RESTAURATION en aurait eu connaissance.
D'autre part, le paiement, en janvier 2020, d'une facture de 1 800€ correspondant aux seuls honoraires de rédaction du bail ne caractérise en rien une acceptation de cette clause.
La jurisprudence exige précisément que le tiers ait eu connaissance de la clause et qu'il ait expressément accepté de s'y soumettre. Une telle acceptation ne se présume pas.
Cette exigence est d'ailleurs en parfaite cohérence avec l'article 48 du Code de procédure civile, qui subordonne la validité d'une clause attributive de compétence à la condition qu'elle ait été « spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ».
En l'espèce, aucun engagement signé par la société [G] [U] RESTAURATION ne contient une telle clause, ni même n'y renvoie expressément.
Dès lors, faute pour la SAS IMMO PRO CONSEIL de démontrer que la SASU [G] [U] RESTAURATION a eu connaissance de la clause litigieuse et l'a acceptée pour son propre compte, la clause attributive de compétence demeure manifestement inopposable à cette dernière.
En l'état de ces éléments,
Il convient de se déclarer territorialement incompétent pour juger dudit litige, au profit du Tribunal de Commerce de Nanterre en sa formation de référés.
Il convient de dire qu'à l'expiration du délai d'appel, l'entier dossier de la présente procédure sera envoyé au Tribunal de Commerce de Nanterre, seule juridiction compétente.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de référé.
Il convient de réserver les dépens et les dispositions de l'article 700 jusqu'en fin de cause.
PAR CES MOTIFS
NOUS, Juge Délégué,
Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de référé,
Vu les articles 75, 42, 43, 48 du Code de Procédure Civile Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
NOUS DECLARONS territorialement incompétent pour juger dudit litige, au profit du Tribunal de Commerce de Nanterre en sa formation de référés.
DISONS qu'à l'expiration du délai d'appel, l'entier dossier de la présente procédure sera envoyé au Tribunal de Commerce de Nanterre, seule juridiction compétente.
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit en matière de référé.
RESERVONS les dépens et les dispositions de l'article 700 jusqu'en fin de cause.
REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.
Ainsi jugé et prononcé par NOUS, Benjamin BOISSIERE, Juge Délégué, qui signons avec notre Greffier.
Le coût de la présente Ordonnance est liquidé à la somme de 72.01€.
LE GREFFIER.