Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 13 Octobre 2026
N° RG 26/02481 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBRT
Epoux [A]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [X] [M] [L] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (République Populaire du CONGO), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Elise GAIDOT, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-004843 du 14/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDEUR :
Monsieur [F], [V], [H] [A]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 1] (République Populaire du CONGO), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Rock MIAMONECKA, avocat plaidant, avocat au barreau de Paris et Me Solenn LEMOINE, avocat postulant, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 13 Octobre 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me Elise GAIDOT, Me Solenn LEMOINE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
DIT le juge français compétent pour statuer sur le divorce et le régime matrimonial et la loi française applicable ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;
VU la déclaration conjointe d’acceptation du principe de la rupture du mariage contresignée par avocats annexée à la requête introductive d’instance ;
VU l’article 268 du Code Civil ;
PRONONCE le divorce de madame [X] [M] [L] et de monsieur [F] [A] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 3 août 2019 par l’officier d’état civil de [Localité 2] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Monsieur [F], [V], [H] [A], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 1] (République Populaire du Congo),
- Madame [X] [M] [L], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (République Populaire du Congo),
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties en application de l’article 268 du code civil le 18 juin 2026 réglant les effets du divorce ;
DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment