Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 25/01022 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DEQU
Minute n° 25/90
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 02 OCTOBRE 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté lors de lors des débats par Mme Patrica CREANTOR, greffière et lors du délibéré par Mme Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Madame [G] [V] épouse [L] [I] [O]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2] J 10 - [Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2A004/2025/000710 du 16/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représentée par Me Valérie GUISEPPI, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Monsieur [C], [P] [L] [I] [O]
né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 4]
, domicilié : chez Chez Mme [R] [K] [L] [A], Chez Madame [J] [K] [L] [A] [Adresse 3]
Représenté par Me Cécile PANCRAZI, avocat au barreau d’AJACCIO
Le
1 grosse+1 exp à Me Cécile PANCRAZI, par les voies du palais
1 grosse+ 1 exp à Me Valérie GUISEPPI, par les voies du palais
1 copie pour le recouvrement de l’AJ
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
M. [C], [P] [L] [I] [O], né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 2] (Corse-du-Sud),
et
Mme [G] [V], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] (Corse-du-Sud),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 2] (Corse-du-Sud) ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date de l’assignation du 31 juillet 2025 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [G] [V] et M. [C] [L] [I] [O] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
DIT que, en application de l’article 1127 du code de procédure civile, les dépens de l’instance sont mis à la charge de Mme [G] [V] et seront recouvrés comme il est dit en matière d’aide juridictionnelle dont la demanderesse est bénéficiaire en totalité ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée par voie de commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A.TAVIGNOT P.COUDOURNAC
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