Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2026
N° RG 26/00309 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22YE
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
DÉFENDERESSE :
S.A. SIA HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Sébastien CARNEL
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 18 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00309 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22YE
Exposé du litige
Suivant acte sous seing privé du 25 avril 2024, la SIA Habitat a consenti à M. [M] [Z] un bail portant sur le local d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 4].
Par un jugement du 06 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment :
-constaté la résiliation du bail,
-condamné M. [M] [Z] à payer la somme de 7.172,43 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16 août 2025,
-autorisé M. [M] [Z] à se libérer de cette dette par mensualités de 130 euros,
-suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés,
-à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera acquise, ordonné l’expulsion de M. [M] [Z] et fixé une indemnité mensuelle d’occupation de 555,19 euros.
Ce jugement a été signifié à M. [M] [Z] le 3 février 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2026, la SIA Habitat a fait délivrer à M. [M] [Z] un commandement de quitter les lieux suite à de nouveaux impayés.
Par requête reçue au greffe le 3 juin 2026, M. [M] [Z] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Les parties ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 28 août 2026. A cette audience, M. [M] [Z] a comparu sans aucun justificatif ni preuve du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle. Aucun timbre fiscal n’ayant été adressé au greffe par le requérant, l’affaire a été renvoyée dans l’attente de la décision du bureau d’aide juridictionnelle.
L’affaire a été retenue à l’audience du 18 septembre 2026.
Lors de cette audience, M. [M] [Z] a comparu en personne et a sollicité l’octroi d’un délai de 1 mois.
La SIA Habitat, représentée par son conseil, s’est référée à ses écritures aux termes desquelles elle s’oppose à la demande. Elle demande par ailleurs une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros.
L’affaire a été mise en délibéré au 09 octobre 2026.
Motifs de la décision
Sur la demande de délais pour quitter les lieux.
Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux à usage professionnel dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. »
Par ailleurs, en application de l’article L. 412-4 du même code, « Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00309 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22YE
En l’espèce, M. [M] [Z] occupe le logement seul. Il accueille son fils une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires.
Il déclare être en arrêt de travail depuis 2025. Il envisage une reconversion professionnelle. Actuellement il perçoit des indemnités journalières à hauteur de 900 euros par mois et un complémentaire de la mutuelle d’environ 300 euros mensuels.
Selon un tableau reprenant ses ressources et charges établi avec une assistante sociale, il estime à 1.200 euros mensuels ses ressources et 980 euros ses charges incompressibles incluant le loyer (580 euros), l’énergie, l’assurance, l’internet, l’abonnement téléphonique et la pension alimentaire. M. [M] [Z] estime ainsi à 220 euros son reste à vivre pour les dépenses alimentaires, de vêtures et de transport notamment.
Toutefois, M. [M] [Z] déclare à l’audience avoir cessé de payer la pension alimentaire « depuis quelques mois » avec l’accord de la mère de son enfant (il précise faire des achats de vêtures pour son fils).
Par ailleurs, le décompte versé aux débats par la SIA Habitat mentionne une dette locative d’un montant de 13.965,84 euros arrêtée au 11 septembre 2026. Il est observé des paiements à hauteur de 280 euros le 24 juillet 2026 et 300 euros le 14 août 2026. Il déclare avoir payé la somme de 150 euros au 18 septembre 2026. Le décompte locatif permet également d’observer que le dernier versement qui précède ceux de l’été 2026 date du 1er décembre 2024 (la dette s’élevait alors à la somme de 2.165,04 euros). Ainsi, M. [M] [Z] est en situation d’impayés depuis son entrée dans les lieux.
Aucun dossier de surendettement n’a été déposé.
S’agissant des démarches de relogement, M. [M] [Z] justifie d’une demande de logement social au 2 juin 2026 sur 3 communes ([Localité 4], [Localité 5] et [Localité 6]). Il est observé que M. [M] [Z] a déclaré dans sa demande de logement social des revenus mensuels d’un montant de 1360 euros et des revenus annuels d’un montant de 22.333 euros en 2025 et 23.428 euros en 2024.
M. [M] [Z] connaît une situation financière précaire, notamment à la suite de son arrêt de travail en mars 2025 ayant entraîné, selon ses déclarations, une absence totale de revenu pendant cinq mois dans l’attente du paiement des indemnités journalières par la CPAM. Cependant, l’absence de paiement, y compris partiel, depuis le 1er janvier 2025 des échéances courantes n’est pas justifiée au regard des revenus déclarés en 2025 et en 2026. La reprise de paiement partiel s’avère tardive et M. [M] [Z] n’a entrepris aucune démarche de désendettement au jour où le juge de l’exécution statue. Encore, les démarches de relogement sont restreintes à trois communes et ont été effectuées plus de deux mois après la délivrance du commandement de quitter les lieux. La mobilisation récente de M. [M] [Z] n’est pas suffisante pour justifier l’octroi d’un délai pour quitter les lieux, la dette locative étant née au demeurant le mois suivant son entrée dans les lieux.
Sur les mesures accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
M. [M] [Z], partie perdante, sera condamné aux dépens.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,
DEBOUTE M. [M] [Z] de sa demande de délai ;
CONDAMNE M. [M] [Z] aux dépens ;
DEBOUTE la SIA Habitat de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Nicolas VERMEULEN
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00309 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22YE
Jex
N° RG 26/00309 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22YE
[M] [Z] C/ S.A. SIA HABITAT
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
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