Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 24 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/506
Rôle N° RG 25/13285 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKUW
S.A.S.U. SASU LA MIE ORIENTALE
C/
EPIC HABITAT [Localité 1] PROVENCE [Localité 2] [Localité 1] PROVENCE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Julien AYOUN
Me Frédéric POURRIERE
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de [Localité 1] en date du 31 Octobre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/02121.
APPELANTE
S.A.S.U. SASU LA MIE ORIENTALE,
dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Me Julien AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sébastien COURNAND, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
INTIMÉ
[Adresse 2]
Office Public de l'Habitat
anciennement HABITAT [Localité 3] [Localité 2] [Localité 4],
dont le siège social est [Adresse 3]
représentée par Me Frédéric POURRIERE de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Paloma REPARAZ, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Paloma REPARAZ, Présidente
Mme Angélique NETO, Conseillère
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026
Signé par Madame Paloma REPARAZ, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 18 décembre 2018, l'établissement public Habitat [Localité 3] [Localité 5] Provence métropole désormais dénommé Provence Métropole Logement a donné à bail professionnel à Mme [K] [Z] des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant le paiement annuel d'un loyer initial de 5 400 euros.
Par acte sous seing privé du 18 décembre 2019, Provence Métropole Logement a donné à bail commercial à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) La Mie orientale des locaux situés [Adresse 5], moyennant un loyer annuel de 5 400 euros.
Le 13 juin 2022, par avenant au contrat de bail professionnel en date du 18 décembre 2018, la SASU La Mie orientale est venue aux droits de Mme [Z].
Selon acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2024, Provence Métropole Logement a fait signifier à la SASU La Mie orientale un commandement d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs et à payer les loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au bail commercial pour un arriéré locatif d'un montant de 2 504,37 euros correspondant à un arriéré locatif arrêté au 26 septembre 2024, outre le coût de l'acte.
Selon acte de commissaire de justice du même jour, Provence Métropole Logement lui a fait signifier un second commandement d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs et à payer les loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au bail professionnel pour un arriéré locatif d'un montant de 1 590,51 euros arrêté au 26 septembre 2024, outre le coût de l'acte.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 mai 2025, Provence Métropole Logement a fait assigner la SASU La Mie orientale devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins d'entendre constater l'acquisition des clauses résolutoires insérées dans les baux commercial et professionnel, obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer diverses sommes à titre provisionnel.
Par ordonnance contradictoire en date du 31 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :
constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial conclu le 18 décembre 2019 entre Provence Métropole Logement d'une part, et la SASU La Mie orientale d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 5], sont réunies à la date du 1er novembre 2024 ;
constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail professionnel conclu le 18 décembre 2019 entre Provence Métropole Logement et Mme [Z], aux droits de laquelle est venue la SASU La Mie orientale par avenant du 13 juin 2022, concernant les locaux situés [Adresse 5], sont réunies à la date du 1er novembre 2024 ;
ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de son ordonnance, l'expulsion de la SASU La Mie orientale et de tout occupant de son chef du local référencé ESI STRAC0079 sis '[Adresse 6] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de son ordonnance, l'expulsion de la SASU La Mie orientale et de tout occupant de son chef du local référencé ESI STRAC0073 sis '[Adresse 6] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution sur ce point ;
fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la SASU La mie orientale, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;
condamné la SASU La Mie orientale à verser à titre provisionnel à Provence Métropole Logement, ladite indemnité mensuelle à compter du 1er novembre 2024 et jusqu'à complète libération des lieux ;
fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la SASU La mie orientale, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;
condamné la SASU La Mie orientale à verser à titre provisionnel à Provence Métropole Logement, ladite indemnité mensuelle à compter du 1er novembre 2024 et jusqu'à complète libération des lieux ;
dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation de la SASU La Mie orientale au titre des loyers et charges ;
condamné la SASU La Mie orientale à payer à Provence Métropole Logement la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la SASU La Mie orientale aux entiers dépens, en ce compris le coût des commandements du 1er octobre 2024 ;
Suivant déclaration transmise au greffe le 15 novembre 2025, la SASU La Mie orientale a interjeté appel de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions dûment reprises sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande visant à la condamner au titre des loyers et charges.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 16 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, la SASU La Mie orientale demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise des chefs déférés et statuant à nouveau de :
débouter Provence Métropole Logement de l'ensemble de ses demandes et notamment:
de sa demande de résiliation du bail professionnel alors que le local était valablement assuré ;
de sa demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 18 décembre 2019 en suspendant les effets de la clause résolutoire et en lui accordant un délai de paiement rétroactif à compter du 1er novembre 2025, date d'échéance du commandement de payer qui lui a été signifiée le 1er octobre 2025 et jusqu'au 3 septembre 2025 ;
de sa demande d'expulsion consécutive ;
de sa demande de paiement puisqu'elle s'est intégralement acquittée dans ce délai, des sommes visées dans le commandement de payer et des loyers, taxes et charges dont elle était redevable au titre de la dette locative fixée par le commandement de payer du 1er octobre 2025 ;
condamner Provence Métropole Logement à lui payer la somme de 3 600 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner Provence Métropole Logement aux dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 13 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, Provence Métropole Logement demande à la cour de :
débouter la SASU La Mie orientale de l'ensemble de ses demandes ;
confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
condamner la SASU La Mie orientale au paiement de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
L'instruction a été close par ordonnance en date du 10 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient, à titre liminaire, de relever que la SASU La Mie orientale n'a pas interjeté appel de l'ordonnance entreprise du chef visant à la condamner au paiement d'une dette locative et que Provence Métropole Logement demande, dans le dispositif de ses conclusions, la confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions.
Par conséquent, la cour statuera dans les limites de l'appel.
Sur la constatation de la résiliation du bail
Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Aux termes de l'article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux : le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Sur le fondement des dispositions de ces textes, le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit d'un bail commercial par acquisition de sa clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en 'uvre régulièrement, ce qui implique qu'elle soit signifiée par un bailleur de bonne foi et vise un manquement à une clause expresse et précise du bail. Il ne doit dès lors exister aucune contestation sérieuse sur la nature et l'étendue de l'obligation que le preneur n'aurait pas respectée, sur le contenu de la clause résolutoire et sur la façon dont la bailleur la met en 'uvre.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que les contrats de bail commercial et professionnel comportent une clause résolutoire (article 25) rédigée comme suit :
À défaut de paiement à échéance exacte d'un seul terme de loyer ou de tout rappel de loyer consécutif à un augmentation de celui-ci, comme à défaut de remboursement de frais, taxes, charges ou à défaut de l'exécution d'une clause du présent bail, (') et un mois après un commandement de payer ou une sommation de s'exécuter, restés sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit sur simple ordonnance de référé. (')
Sur la résiliation du contrat de bail professionnel pour défaut de souscription d'une assurance
Selon acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2024, Provence Métropole Logement a fait signifier à la SASU La Mie orientale un commandement d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs et à payer les loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au bail professionnel pour un arriéré locatif d'un montant de 1 590,51 euros correspondant à un arriéré locatif arrêté au 26 septembre 2024, outre le coût de l'acte.
L'article 14 du contrat de bail professionnel dispose que le preneur fera assurer auprès de compagnies d'assurances pour des sommes suffisantes (') s'engage à justifier auprès du bailleur de la souscription de ces polices (') le défaut d'assurance contre les risques locatifs constituerait une condition résolutoire du présent bail qui autoriserait le bailleur à poursuivre l'expulsion du preneur sur simple ordonnance de référé, un mois après délivrance d'une mise en demeure restée infructueuse.
Habitat [Localité 1] fait valoir que la SASU La Mie orientale ne justifie pas de ce que les locaux loués en vertu du contrat de bail professionnel auraient bénéficié d'une assurance dans le délai d'un mois à compter de la délivrance du commandement signifié le 1er octobre 2024.
La SASU La Mie orientale soutient avoir souscrit un contrat d'assurance le 18 août 2021 pour le local commercial et affirme que suite à l'avenant portant sur le bail professionnel en date du 8 mars 2022 par lequel elle est venue aux droits de Mme [Z] le contrat d'assurance a été modifié le 28 octobre 2022 afin d'intégrer ce nouveau local.
Elle fait valoir qu'à la date du 28 octobre 2022, les deux locaux, faisant l'objet d'un bail commercial et d'un bail professionnel, d'une superficie totale de 160 m², étaient assurés par un unique contrat auprès de la MAAF.
Elle affirme que le local loué en vertu du bail commercial fait partie de la [Adresse 7], dont l'adresse postale est [Adresse 4], mais que le local est situé au [Adresse 8].
À l'appui de ses prétentions, elle produit :
une proposition d'assurance avec prise d'effet au 18 août 2021 de la MAAF Pro au nom de la SASU La Mie orientale concernant des locaux situés [Adresse 8] à [Localité 1] pour une surface de 103 m², non signée par le preneur ;
une proposition d'assurance avec prise d'effet au 28 octobre 2022 de la MAAF Prof au nom de la SASU La Mie orientale concernant les locaux situés [Adresse 8] à [Localité 1] pour une surface de 160 m², non signée par le preneur ;
un photocopie, en noir et blanc, d'un courrier portant l'en-tête de la MAAF, non daté, rédigé comme suit :
Monsieur,
Je vous confirme qu'en date du 28/10/2022, nous nous sommes rencontrés sur place au [Adresse 9] pour assurer cette extension aux locaux déjà assurés pour votre activité de la boulangerie situés [Adresse 10].
Par conséquent, je vous indique que le bien en question était bien assuré depuis cette date mais réuni en un seul contrat d'assurance Multirisques Professionnelles.
Cordialement
[V] [T]
Chargée d'affaires MAAF assurances
une attestation d'assurance pour la période du 3 juin 2025 au 31 décembre 2025 établie par la MAAF pour les locaux situés [Adresse 11] à [Localité 1] ;
une attestation d'assurance pour la période du 28 octobre 2022 au 3 juin 2025 établie par la MAAF pour le local situé [Adresse 8] à [Localité 1] ;
un courrier portant l'en-tête en couleur de la MAAF, adressé à la SASU La Mie orientale, dont l'objet est « attestation de regroupement des 2 locaux professionnels situés au [Adresse 12] et [Adresse 9] » qui se présente comme suit :
Madame, Monsieur,
Par la présente, j'atteste qu'en date du 28 octobre 2022, je me suis déplacée pour réunir les deux locaux professionnels que M. [D] de la société La mi orientale qui m'avait demandé s'assurer en risques professionnels.
Par conséquent, j'avais bien intégré au contrat d'assurance les deux superficies qui sont pour le 104, 103m² et pour le 106, 57 m² soit une surface totale de 106m²,
Fait à [Localité 1] le 9 janvier 2026,
Bon pour faire valoir ce que de droit.
[V] [T]
Chargés d'affaires MAAF assurances.
Il résulte des pièces du dossier que les locaux loués par la SASU La Mie orientale dépendent de la [Adresse 7] située [Adresse 4] mais que les locaux eux-mêmes se situent au [Adresse 12] de ce même chemin pour le local loué en vertu du contrat de bail commercial et au [Adresse 13] de ce même chemin pour le local loué en vertu du contrat de bail professionnel.
Si la SASU La Mie orientale affirme que le local situé au [Adresse 14] est assuré depuis le mois d'octobre 2022 aux termes d'un contrat d'assurance unique couvrant les deux locaux, il convient de relever qu'elle ne le démontre pas.
En effet, les deux propositions d'assurances qu'elle produit ne sont pas signées et concernent les locaux situés au [Adresse 15].
Les courriers établis par Mme [T] n'ont pas le même format que les attestations d'assurance qui comportent la référence du dossier sur la partie basse de la page à gauche aussi bien sur le recto que sur le verso, sont signées par le directeur général et comprennent en fin de page la mention indiquant que l'attestation vaut présomption simple d'assurance, sous réserve de toute modification, suspension, annulation ou fin d'effet du contrat.
Si Mme [T] affirme s'être rendue sur place et avoir procédé à l'extension de l'assurance en 2022 sur les deux locaux, ces éléments ne sont corroborés par aucune des attestations que la SASU La Mie orientale produit et sont, au contraire, contredits par ces mêmes documents dans la mesure où si la SASU La Mie orientale avait véritablement assuré les locaux situés au [Adresse 16] depuis 2022 elle aurait pu produire une attestation d'assurance permettant de justifier qu'à l'issue du délai d'un mois à compter de la signification du commandement elle avait assuré lesdits locaux.
Il s'ensuit que la SASU La Mie orientale justifie avoir assuré les locaux loués en vertu du bail professionnel situés au [Adresse 16] uniquement à compter du 3 juin 2025, soit au-delà du délai imparti expirant le 1er novembre 2024.
C'est donc à juste titre que le premier juge a considéré qu'à l'issue dudit délai la SASU La Mie orientale n'avait pas justifié de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs et a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat, dit que le contrat de bail professionnel était résilié à compter du 1er novembre 2024, ordonné son expulsion et l'a condamnée au paiement au bailleur d'une indemnité d'occupation depuis cette date jusqu'à la libération effective des lieux.
L'ordonnance entreprise sera confirmée de ces chefs.
Sur la résiliation du contrat de bail commercial pour défaut de paiement des loyers
Selon acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2024, Provence Métropole Logement a fait signifier à la SASU La Mie orientale un commandement d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs et à payer les loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au bail commercial pour un arriéré locatif d'un montant de 2 504,37 euros correspondant à un arriéré locatif arrêté au 26 septembre 2024, outre le coût de l'acte d'un montant de 143,92 euros.
Il résulte des termes de l'article 25 du contrat de bail commercial, dont les termes ont été précédemment reproduits, qu'il comporte une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers et charges.
Provence Métropole Logement fait valoir que la SASU La Mie orientale n'a pas soldé les causes du commandement dans le délai d'un mois, de sorte que le contrat de bail s'est trouvé résilié de plein droit à la date du 1er novembre 2024 par l'effet de la clause résolutoire.
Il reconnaît que le 1er octobre 2024 le preneur a réglé la somme de 1 670 euros mais qu'il était encore redevable de la somme de 134,37 euros passé le délai d'un mois.
À l'appui de ses prétentions, il produit un relevé de compte établi le 3 avril 2025 faisant apparaître qu'au 31 octobre 2024, elle était redevable de la somme de 49,71 euros en ce qu'elle avait payé 1 670 euros le 1er octobre 2024 et 919,45 euros le 9 octobre 2024.
Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail commercial étaient réunies à la date du 1er novembre 2024.
L'ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail commercial liant les parties, sous réserve toutefois de ce qui sera dit ci-dessus.
Sur la demande d'indemnité d'occupation au titre du bail commercial
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Enfin c'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou antérieures des parties dans l'articulation de ce moyen.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la SASU La Mie orientale a apuré sa dette locative le 3 septembre 2025, tout en ayant repris le paiement de ses loyers et charges courants, lesquels correspondent au montant de l'indemnité d'occupation qui a été fixée par le premier juge.
Elle n'est donc redevable d'aucune somme.
Il y a donc lieu, compte tenu de l'évolution du litige, d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné la SASU La Mie orientale à payer, à titre provisionnel, à Provence Métropole Logement une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer pratiqué, majoré des charges et taxes, à compter du 1er novembre 2024 jusqu'à libération des lieux loués en vertu du contrat de bail commercial.
Provence Métropole Logement sera déboutée de sa demande formulée de ce chef.
Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail commercial
L'alinéa 2 de l'article L 145-41 du code de commerce dispose que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation des effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant l'autorité de chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Il en résulte qu'en matière de baux commerciaux, tant qu'aucune décision constatant la résolution du bail n'est passée en force de chose jugée, le juge saisi d'une demande de suspension des effets de la clause résolutoire peut accorder au locataire, à jour du paiement de ses loyers, des délais de façon rétroactive.
En l'espèce, la SASU La Mie orientale sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire comme ayant réglé son arriéré locatif et comme étant à jour du paiement de ses loyers et charges.
Provence Métropole Logement reconnaît que le preneur est à jour de ses loyers mais sollicite le rejet de la demande aux motifs que les loyers sont, depuis 2020, payés de manière irrégulière et que son compte est souvent débiteur.
Il produit à l'appui un décompte locatif établi le 25 septembre 2025 faisant apparaître que le preneur est à jour du paiement de ses loyers et charges.
Au regard de ces éléments, il y a lieu d'accorder à la SASU La Mie orientale des délais de paiement rétroactifs à la date du commandement de payer du 1er octobre 2024 expirant le 3 septembre 2025, date de l'apurement de la dette, et, partant, de suspendre les effets de la clause résolutoire.
Dès lors que la SASU La Mie orientale a apuré sa dette locative et a repris le paiement de ses loyers et provisions sur charges avant même que la cour ne se prononce sur les délais de paiement, la clause résolutoire est réputée n'avoir jamais joué.
Dans ces conditions, l'ordonnance entreprise sera infirmée en ce qu'elle a ordonné l'expulsion de la SASU La Mie orientale des lieux loués en vertu du contrat de bail commercial avec les conséquences en découlant.
Provence Métropole Logement sera débouté de sa demande formée de ce chef.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Dès lors que la SASU La Mie orientale était redevable d'un arriéré locatif à la date de son assignation, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a condamnée aux dépens de première instance, en ce compris le coût du commandement de payer et à verser à Provence Métropole Logement la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance non compris dans les dépens.
Bien que la SASU La Mie orientale ait apuré sa dette locative, le fait pour la cour de lui accorder des délais de paiement de manière rétroactive pour le contrat de bail commercial et d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire pour le contrat de bail professionnel justifient de la condamner aux dépens de la procédure d'appel.
Elle sera condamnée à payer à Habitat [Localité 1] la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel non compris dans les dépens.
Sa demande formée sur le même fondement sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de l'appel
Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a :
ordonné l'expulsion de la SASU La Mie orientale des lieux loués en vertu du contrat de bail commercial situés au [Adresse 8] à [Localité 6] ;
condamné la SASU La Mie orientale à payer, à titre provisionnel, à l'établissement public Provence Métropole Logement une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer pratiqué, majoré des charges et taxes, à compter du 1er novembre 2024 jusqu'à libération des lieux loués en vertu du contrat de bail commercial ;
La confirme pour le surplus des chefs critiqués ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Accorde de manière rétroactive à la SASU La Mie orientale des délais de paiement entre le 1er octobre 2024, date du commandement de payer visant la clause résolutoire, et le 3 septembre 2025, date du dernier paiement apurant la dette locative ;
Ordonne la suspension des effets de la clause résolutoire présente dans le contrat de bail commercial du 18 décembre 2019 pendant le cours des délais accordés ;
Constate que la SASU La Mie orientale s'est intégralement acquittée des causes du commandement de payer et de sa dette locative à la date du 1er octobre 2024 ;
Dit qu'en conséquence de ce règlement, la clause résolutoire est réputée n'avoir jamais joué ;
Déboute l'établissement public Provence Métropole Logement de ses demandes formées au titre de l'expulsion et de l'indemnité d'occupation de la SASU La Mie orientale portant sur les locaux loués en vertu du contrat de bail commercial ;
Condamne la SASU La Mie orientale à payer à l'établissement public Provence Métropole Logement la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel non compris dans les dépens ;
Déboute la SASU La Mie orientale de la demande formée sur le même fondement ;
Condamne la SASU La Mie orientale aux dépens de la procédure d'appel.
La greffière La présidente