Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 21/00749 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YTFY
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Quentin FRISONI, avocat au barreau de PARIS
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM DU HAINAUT
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : À l'audience publique du 11 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente
Assesseurs : JAUBERT Caroline
[Adresse 6]
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 07 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
Réputée contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [W] [Z], employée par la SAS [1] en qualité de préparateur de commandes, a été victime d'un accident le 25 janvier 2019 décrit dans la déclaration d'accident du travail de l'employeur du 28 janvier 2019 dans les circonstances suivantes :
- activité de la victime lors de l'accident : alors que Mme [Z] était sur son chariot à l'arrêt en train d'attendre l'impression de son étiquette
- nature de l'accident : son collègue l'a heurtée par l'arrière avec son chariot
- objet dont le contact a blessé la victime : chariot
- siège des lésions : dos global
- nature des lésions : douleur(s)
- la victime a été transportée à : CHR de DICHY par ambulance
- accident connu le 25 janvier 2019 à 22h25
- témoin : M.[F] [G]
Ses lésions ont été constatées par certificat médical initial en date du 28 janvier 2019 par le Docteur [Q] constatant : " trauma du rachis lombaire".
Cet accident a été pris en charge d'emblée au titre de la législation sur les risques professionnels par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut (CPAM) par décision en date du 7 février 2019 .
Mme [W] [Z] a été déclarée guérie à la date du 27 juin 2019 .
La SAS [1] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM afin de contester l'imputabilité professionnelle des prolongations d'arrêt et de soins au regard de la lésion initialement constatée suite à l'accident du 25 janvier 2019 .
En l'état d'un rejet implicite de la commission médicale de recours amiable, par requête expédiée le 9 mars 2021 par lettre recommandée avec accusé de réception , la SAS [1] représentée par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de contester la décision de rejet de la commission de recours amiable.
Après une phase de mise en état, l'affaire a été retenue à l'audience utile du 11 mai 2026 .
Par voie de conclusions soutenues oralement par son avocat, la SAS [1] demande au tribunal de :
À titre principal :
Déclarer inopposable à l'égard de la société la décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels les soins et arrêts de travail prescrits à Mme [W] [Z] à la suite de son accident du 25 janvier 2019 au-delà du 25 mars 2019 ;
À titre subsidiaire :
- ordonner avant dire droit la mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire;
- faire injonction à la caisse primaire de communiquer à l'expert ainsi qu'au médecin-conseil de la société l'ensemble des pièces médicales justifiant la prise en charge de l'intégralité des arrêts de travail et de manière plus générale les documents que l'expert estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission .
La CPAM, sollicite pour sa part du tribunal de:
- déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident de travail et de l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date du 27 juin 2019 ;
- débouter en conséquence la société de l'intégralité de ses demandes, en ce compris la demande d'expertise.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes d'inopposabilité des arrêts de travail et des soins et d'injonction de transmission du dossier médical au médecin consultant de la société concluante
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée de l'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.
Ainsi, et sans que la caisse n'ait à justifier de la continuité de symptômes et de soins à compter de l'accident initial, l'incapacité et les soins en découlant sont présumés imputables à celui-ci sauf pour l'employeur à rapporter la preuve de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.
En conséquence, l'employeur qui conteste le caractère professionnel des arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident et pris en charge à ce titre, doit détruire la présomption d'imputabilité s'attachant à toute lésion survenue au temps et au lieu de travail, en apportant la preuve que cette lésion est totalement étrangère au travail.
Sauf à inverser la charge de la preuve, ce n'est donc pas à la caisse de prouver que les soins et arrêts de travail pris en charge sont exclusivement imputables à l'accident du travail, mais à l'employeur de justifier que ceux-ci sont exclusivement imputables à une cause totalement étrangère au travail de l'assuré.
La SAS [1] fait en l'espèce grief à la caisse de ne pas avoir laissé accès au dossier médical de l'assuré le médecin-conseil de la caisse dans le cadre du recours introduit devant la commission médicale de recours amiable. Elle estime que cette carence l'empêche d'articuler une critique argumentée des prises en charge admises par la caisse et la prive ce faisant de l'exercice de son droit à un recours effectif et à un procès équitable.
S'il est exact que compte tenu du secret médical, l'employeur n'a pas accès aux informations d'ordre médical ayant justifié les soins et arrêts de travail de la salariée, il n'est pas pour autant privé de la possibilité de faire état d'éléments accréditant le rôle d'une cause totalement étrangère au travail dans la prescription des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse de sécurité sociale.
Dès lors que cette faculté de combattre par tous moyens la présomption d'imputabilité lui est ouverte, il est mal fondé à arguer d'une violation du droit à un recours effectif ou d'une méconnaissance du principe du contradictoire, l'accès, même indirect par la voie d'une expertise judiciaire, aux pièces médicales du salarié couvertes par le secret professionnel n'étant pas fermé, mais seulement conditionné à la présentation d'éléments pertinents laissant supposer que la présomption d'imputabilité pourrait être renversée en raison de l'existence d'une cause étrangère à l'activité professionnelle.
Il sera par ailleurs rappelé que le jeu de cette présomption n'oblige en rien la caisse à produire l'intégralité des certificats médicaux de prolongation d'arrêts de travail prescrits à l'assuré jusqu'à la date de la consolidation ou de la guérison de ses lésions.
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident ou la maladie. Elle s'applique également aux lésions nouvelles apparues dans les suites de l'accident dès lors qu'il existe une continuité de soins et de symptômes.
En l'espèce, Mme [W] [Z] a été victime d'un accident du travail le 25 janvier 2019 et a fait l'objet de prolongations d'arrêts et de soins jusqu'au 27 juin 2019 , date de sa guérison fixée suite au certificat médical final établi par le Docteur [Q].
La caisse produit aux débats le certificat médical initial établi le 28 janvier 2019 prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 2 février 2019 .
Elle produit également aux débats l'intégralité des certificats médicaux de prolongations de Mme [W] [Z] .
La continuité des symptômes et des soins dont a bénéficié la salariée est ainsi parfaitement établie.
Sur la demande d'expertise
En l'espèce, il est constant que l'assurée a bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 28 janvier 2019 jusqu'à la date de guérison le 27 juin 2019.
En conséquence, la présomption d'imputabilité couvre intégralement cette période.
Il appartient donc à l'employeur, qui entend combattre la présomption d'imputabilité, de produire des éléments permettant d'établir, ou à tout le moins de douter, que les arrêts de travail et les soins seraient la conséquence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte et totalement étranger au travail.
S'il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d'imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant lui et s'il peut à cet égard ordonner une mesure d'instruction, il n'en demeure pas moins que la faculté d'ordonner une telle mesure relève de son pouvoir souverain d'appréciation.
L'employeur, conteste l'existence d'un lien direct et exclusif entre les prolongations et les lésions constatées .
Il se fonde sur le rapport médical sur pièces en date du 30 octobre 2025 de son médecin conseil, le Docteur [U] [B] en faisant valoir que ce dernier a conclu que:
- cet accident a été responsable d'une activation douloureuse d'un état antérieur ancien et connu du rachis lombo-sacré en relation avec des discopathies étagées L4-L5 et L5-S1 ;
- la guérison sans séquelles amène la preuve de l'absence de toute relation entre ces discopathies et les conséquences de l'accident du travail du 25 janvier 2019;
- ces discopathies sont constitutives d'un état antérieur évolutif pour son propre compte et n'ayant pas nécessité de soins autres que symptomatiques ;
- le refus de prise en charge d'une rechute le 11 septembre 2019 confirme l'absence de relations entre ces discopathies et l'accident initial du 25 janvier 2019.
La SAS [2] souligne que le Dr [B] considère que l'activation traumatique du 25 janvier 2019 survenant sur un état antérieur peut justifier d'un arrêt de un à deux mois avant que la victime retrouve son état antérieur à l'accident ; qu'ainsi les soins et arrêts de travail délivrés au-delà du 25 mars 2019 sont en relation exclusive avec l'évolution pour son propre compte de l'état antérieur.
Au regard de ces conclusions, l'employeur argue qu'il existe dans ce dossier une pathologie indépendante de l'accident du travail et que par conséquent, la condition tenant à la continuité des soins et symptômes ne saurait être retenue .
Le tribunal relève cependant qu'il ne s'agit que d'un rapport sur pièces délivré par le médecin conseil de l'employeur en l'absence de Mme [Z].
La SAS [1] fait également valoir que Mme [W] [Z] a été placée en arrêt de travail pendant près de 5 mois pour une simple douleur au dos .
Or, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ne peut être combattue que par la preuve de l'existence d'un état pathologique évoluant sur son propre compte sans lien avec l'accident ou la maladie ou d'une cause postérieure complètement étrangère auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.
La seule durée, même apparemment longue, des soins et arrêts de travail ne permet pas à l'employeur de soutenir utilement que ceux-ci ne seraient pas la conséquence de l'accident du travail.
Il n'est nullement établi par l'employeur que la discopathie L4-L5 L5-S1 constatée chez Mme [Z] serait exclusivement la cause des lésions constatées jusqu'à la date de guérison du 27 juin 2019 .
Les arrêts de prolongation et de soins de Mme [Z] ont été prescrits de façon continue, et apparaissent en lien avec cet accident du travail .
En outre, il convient de rappeler qu'au titre de la législation professionnelle, l'arrêt de travail n'est plus justifié dès lors que l'employé est apte à la reprise de son poste et non d'un emploi quelconque.
Conformément aux dispositions de l'article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Or, l'employeur ne produit aux débats aucun élément suffisamment probant et cette demande ne saurait être retenue par le tribunal.
L'employeur échoue à faire contredire la présomption d'imputabilité de l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale, de sorte que la mise en œuvre d'une expertise médicale n'est pas justifiée.
Par conséquent, il convient de débouter la SAS [2] de l'ensemble de ses demandes et de déclarer la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident de travail du 25 janvier 2019 de Mme [W] [Z] au titre de la législation professionnelle opposable à l'employeur.
Il n'y a pas lieu de confirmer la décision initiale de la CPAM, s'agissant d'une décision administrative à laquelle le présent jugement a vocation à se substituer.
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE le recours de la SAS [2] recevable, mais mal fondé ;
DÉCLARE opposable à la SAS [2] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'intégralité des arrêts et soins prescrits à Mme [W] [Z] suite à son accident du travail du 25 janvier 2019 ;
DÉBOUTE la SAS [2] de l'ensemble de ses demandes ;
DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;
CONDAMNE la SAS [1] aux dépens de l'instance;
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois de la réception de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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