Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2024 012512
JUGEMENT DU 07/04/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 23/02/2026
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
MMA IARD (SA) [Adresse 1]
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ASSM) [Adresse 2] [Localité 1]
Comparant toutes les deux par Maître [G] [I] et Maître [W] [M]
demandeurs, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
SILAEXPERT (SAS) [Adresse 3]
Comparant par Maître [T] [O] et Maître [W] [L]
Copies aux conseils des parties
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de MMA IARD (SA) et de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ASSM) à l'assignation qu'elles ont fait délivrer le 31/07/2024 à la société SILAEXPERT (SAS),
A la barre du Tribunal, les parties nous indiquent qu'un accord a été régularisé et exécuté entre elles et en conséquence, les MMA déclarent se désister de leur instance et de leur action à l'encontre de SILAEXPERT (SAS), laquelle accepte ce désistement.
Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de MMA IARD (SA) et de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ASSM), accepté par la société SILAEXPERT (SAS), de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.
Chaque partie gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et contradictoirement,
En l'état du désistement d'instance et d'action de MMA IARD (SA) et de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ASSM), accepté par la société SILAEXPERT (SAS), constate l'extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile,
Dit que chaque partie gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance,
Liquide les frais de greffe à la somme de 94,13 euros dont TVA 15,69 euros,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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