Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie exécutoire : Me Martine CHOLAY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
Copie à l'expert
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND PRONONCE LE VENDREDI 28/11/2025
PAR MME ISABELLE OCKRENT, PRESIDENTE,
ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2025022493 30/05/2025
ENTRE :
SARL IBH INVESTMENT AND BUSINESS HOLDING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 793964065 Partie demanderesse : comparant par Me Anne DESCAZAUX Avocat au Barreau des Deux-Sèvres
(Me Martine CHOLAY Avocat - B242)
ET :
SAS AT HOLDING, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 830399200 Partie défenderesse : comparant par Me Fabien-Jean GARRIGUES Avocat au Barreau de La Rochelle (Me Catherine GEOFFROY Avocat – E0668)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 24 mars 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL IBH INVESTMENT AND BUSINESS HOLDING nous demande de nommer un tiers-expert, sur le fondement de l'article 1592 du code civil.
A l'audience du 30 mai 2025, le conseil de la SAS AT HOLDING dépose des conclusions in limine litis et au fond.
Nous avons remis la cause au 20 juin 2025.
A l'audience du 20 juin 2025, le conseil de la SAS AT HOLDING dépose des conclusions in limine litis et au fond n° 2 aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 378 et 379 du Code de procédure civile, Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu l'article 1103 du Code civil
In limine litis,
Dire et juger que la plainte pénale déposée par Monsieur [V] [P], tant à titre personnel qu'ès-qualité de Président de la société AT HOLDING, à l'encontre de Monsieur [H], tant à titre personnel qu'ès-qualité de Président de la société IBH INVESTMENT AND BUSINESS HOLDING, pour avoir tentative d'escroquerie au jugement est en lien direct avec le litige sur la fixation des prix définitifs et partant, la présente action,
En conséquence, surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une réponse pénale définitive soit prononcée sur les faits dénoncés par Monsieur [V] [P], tant à titre personnel qu'ès-qualité
de Président de la société AT HOLDING, à l'encontre de Monsieur [H], tant à titre personnel qu'ès-qualité de Président de la société IBH INVESTMENT AND BUSINESS HOLDING,
A titre subsidiaire,
Nommer tel Expert qu'il lui plaira avec pour mission de :
* D'arrêter, dans le respect du contradictoire, et dans le respect des règles et des méthodes contractuelles dont les parties sont convenues à la convention de cession du 30 mai 2024, le montant des seuls postes des comptes de référence ayant fait l'objet d'une contestation dans le délai imparti, tel que cela ressort du courrier de contestation de la société SAS IBH INVESTMENT AND BUSINESS HOLDING du 3 septembre 2024,
* Accepter tous les postes des comptes de référence qui non pas été contestés par les parties dans le délai imparti,
* Interpréter en tant que de besoin les clauses litigieuses de la convention de cession du 30 mai 2024,
* Etablir en conséquence les comptes de référence définitifs et déterminer les prix définitifs,
Dire que l'Expert déposera son rapport d'expertise dans le délai de TRENTE JOURS (30) à compter de l'avis de consignation,
Dire que les frais et honoraires seront supportés pour moitié par la SAS AT HOLDING et pour moitié par la SAS IBH INVESTMENT AND BUSINESS HOLDING,
Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,
Débouter la SAS IBH INVESTMENT AND BUSINESS HOLDING de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires.
Nous avons remis la cause au 3 octobre 2025 pour conclusions en réplique du demandeur.
A l'audience du 3 octobre 2025, le conseil de la SARL IBH INVESTMENT AND BUSINESS HOLDING se présente et dépose des conclusions en réponse n° 2 aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 1592 du code civil,
Nommer un tiers-expert et lui confier pour mission de :
* dans le respect du contradictoire et dans le respect des règles et des méthodes contractuelles dont les Parties sont convenues à l'acte de cession du 30/05/24, arrêter le montant des seuls postes des Comptes de Référence faisant l'objet d'un désaccord, permettant ainsi l'établissement définitif des Comptes de Référence et la détermination des Prix Définitifs, en étant tenu d'appliquer la méthode prévue à la convention de cession et avec le pouvoir d'interpréter les stipulations qui lui sembleraient litigieuses ;
* L'expert devra accepter tous les postes des Comptes de Référence non contestés par les Parties ;
* L'expert devra rendre sa décision dans un délai maximum de trente (30) Jours à compter du jour de sa désignation ;
* Les frais et honoraires seront supportés pour moitié par le vendeur, la société AT HOLDING, et pour moitié par l'acquéreur, la société IBH INVESTMENT AND BUSINESS HOLDING;
Constater et dire que la liste des points de désaccord subsistants à remettre par chacune des parties au tiers-expert peut être actualisée jusqu'à sa désignation conformément à ce que prévoit l'acte de cession du 30 mai 2024,
Dire que l'expert devra débuter les opérations d'expertise à compter de la notification du versement de la consignation de la provision qui lui sera faite par le greffe du tribunal ou à la diligence de l'une des parties,
Dire qu'en cas d'empêchement, l'expert pourra être remplacé par ordonnance de la présente juridiction, [sans nécessité de nouvelle saisine par voie d'acte introductif, Condamner les parties aux dépens à parts égales, Débouter la société AT HOLDING de ses demandes plus amples ou contraires,
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre jugement, par mise à disposition au greffe, au vendredi 7 novembre 2025, prorogé au vendredi 28 novembre 2025 à 16h.
Sur ce
Sur la demande de sursis à statuer
Nous relevons qu'AT HOLDING a formulé sa demande de sursis à statuer in limine litis, avant toute défense au fond ou irrecevabilité, nous dirons donc la demande d'AT HOLDING recevable.
Nous retenons cependant que la procédure en cours vise uniquement la nomination d'un expert pour permettre l'arrêté des prix de cession, et qu'il n'est pas démontré en quoi la plainte pénale en cours pourrait éclairer le bien-fondé d'une expertise prévue par le contrat ni dans quelle mesure l'expertise demandée pourrait altérer des éléments de preuve pour le juge pénal. Nous dirons en conséquence la demande de sursis à statuer mal fondée et rejetterons la demande de sursis à statuer d'AT HOLDING.
Sur la demande de désignation d'un expert
Nous relevons que :
* IBH INVESTMENT AND BUSINESS HOLDING et, à titre subsidiaire, AT HOLDING, sont d'accord pour demander à titre judiciaire la nomination d'un expert appelé à statuer sur les points de désaccord, les deux parties faisant toutefois une lecture différente des stipulations de l'article 4.1.3 du Contrat quant à la liste des points de désaccord à prendre en compte,
* IBH INVESTMENT AND BUSINESS HOLDING affirme que la liste des points de désaccord subsistants à remettre par chacune des parties au tiers expert peut être actualisée jusqu'à la désignation de ce dernier,
* AT HOLDING soutient que la mission de l'expert doit être d'arrêter le montant des seuls postes des comptes de référence ayant fait l'objet d'une contestation dans le délai imparti tel qu'il ressort du courrier de contestation d'IBH du 3 septembre 2024.
Nous relevons que l'article 4.1.3 du Contrat stipule que :
« A compter de la communication des Comptes de Référence, l'Acquéreur disposera d'un délai de trente (30) jours pour les contrôler et/ou les faire contrôler, à ses frais…Si, dans le délai de contrôle susvisé, les Comptes de Référence n'appelaient aucune objection, ils seront considérés comme définitifs. Si des modifications sont demandées, les Parties, assistées des conseils de leur choix, disposeront d'un délai de trente (30) jours suivant l'expiration du délai de contrôle pour s'entendre sur leurs sorts et, le cas échéant, sur les ajustements à effectuer. Les Comptes de Référence ainsi rectifiés seront alors considérés comme définitifs et acceptés. En l'absence d'accord des Parties à l'expiration de ce délai de trente (30) jours, leur différend sera soumis à un expert indépendant des Parties qui devra être un professionnel de la comptabilité inscrit sur la liste nationale des experts-comptables (dont les frais et honoraires seront supportés pour moitié par le Vendeur et pour moitié par l'Acquéreur) qui agira comme tiers mandataire conformément à l'article 1592 du Code civil et sera nommé d'un commun accord entre les Parties dans les quinze jours suivants ou, à défaut d'accord par le Président
du Tribunal de commerce de Paris statuant en la forme des référés, à la demande de la Partie la plus diligente.
Les Parties devront alors, et préalablement à la désignation de l'expert indépendant, établir la liste des points de désaccord subsistants (sic) entre elles sur les Comptes de Référence qui seront soumis audit expert, cette liste devant notamment contenir :
* La liste précise des postes des comptes de référence dont le montant est contesté ainsi que les informations contestées,
* L'évaluation proposée par chaque Partie pour chacun des postes contestés avec sa justification et/ou la modification proposée des informations contestées.
L'expert aura pour seule mission, dans le respect du contradictoire et dans le respect des règles et des méthodes contractuelles dont les Parties seront convenues aux présentes, d'arrêter le montant des seuls postes des Comptes de Référence et la détermination des Prix Définitifs, en étant tenu d'appliquer la méthode prévue aux présentes et avec le pouvoir d'interpréter les stipulations qui lui sembleraient litigieuses ».
Nous retenons, au vu de ces stipulations, que l'élaboration de la liste des points de désaccord n'est pas enfermée dans un calendrier précis, mais qu'elle doit seulement être établie avant [souligné par nous] la désignation de l'expert et, au regard des dispositions de l'article 1592 du Code civil, statuerons dans les termes ci-après.
Sur les frais et dépens
Nous dirons que les frais et honoraires seront supportés pour moitié par IBH et pour moitié par AT HOLDING et que les parties seront condamnées aux dépens à parts égales.
Par ces motifs
Statuant selon la procédure accélérée au fond par jugement contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 378 du CPC Vu l'article 1592 du code civil Vu la convention de cession en date du 30 mai 2024
Disons la demande de sursis à statuer de la SAS AT HOLDING recevable mais mal fondée,
Rejetons la demande de sursis à statuer de la SAS AT HOLDING.
Nommons : Monsieur [W] [N],
[Adresse 3] tél : [XXXXXXXX01] ; [Courriel 1] ou [Courriel 2],
en qualité d'expert avec la mission suivante :
* Arrêter, dans le respect du contradictoire et dans le respect des règles et méthodes contractuelles dont les parties sont convenues à l'acte de cession du 30 mai 2024, le montant des seuls postes des Comptes de Référence faisant l'objet d'un désaccord permettant ainsi l'établissement définitif des Comptes de Référence et la détermination des Prix Définitifs, en étant tenu d'appliquer la méthode prévue à l'acte de cession et avec le pouvoir d'interpréter les stipulations qui lui sembleraient litigieuses,
* Identifier tous les postes des comptes de référence non contestés par les Parties,
Disons que la liste des points de désaccord subsistants à remettre par chacune des parties au tiers-expert peut être actualisée jusqu'à la mise à disposition du présent jugement,
Disons que les frais et honoraires de l'expert seront supportés pour moitié par la SARL IBH INVESTMENT AND BUSINESS HOLDING et pour moitié par la SAS AT HOLDING.
Disons que les dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 66,62 € TTC, dont 10,89 € de TVA., seront supportés pour moitié par la SARL IBH INVESTMENT AND BUSINESS HOLDING et pour moitié par la SAS AT HOLDING,
La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Ockrent, Présidente, et M. Antoine Verly, Greffier.
M. Antoine Verly
Mme Isabelle Ockrent.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment