Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 25/00291 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OPLY
N° Minute :
DEMANDERESSE :
[1]
Débiteur(s), trice(s) :
[S] [J]
Copie délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée le :
à :
JUGEMENT du 05 janvier 2026
DEMANDERESSE :
[1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Edith KPANOU, avocat au barreau de , vestiaire : B398
DÉFENDERESSES :
Madame [J] [S] épouse [Y]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne assistée de Me Béatrice VESVRES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 236 C
DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES SEINE ET M.
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
[2] (ex [3])
Chez [4] (Gpe [5])
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
[6]
Chez [7]
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
[8]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Société [9]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
[10]
[Adresse 9]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
[11]
[Adresse 10]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 11]
[Adresse 11]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
[12] SNC
[13]
[14]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
[15]
Chez [4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
[16]
Chez [17]
[Adresse 12]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée
SGC [Localité 15]
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée
[18]
Chez [19] - [Adresse 14]
[Adresse 1]
[Localité 16]
non comparante, ni représentée
[20]
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 17]
non comparante, ni représentée
[21]
[Adresse 16]
[Localité 18]
représentée par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 69
[22]
[Adresse 17]
[Localité 19]
représentée par Me Mathieu DEBROISE, avocat au barreau de , vestiaire : substitué par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 69
[23] [Localité 20]
[Adresse 18]
[Localité 21]
non comparante, ni représentée
S.A. [24]
[Adresse 19]
[Localité 22]
représentée par Me Séverine GALLAS-LE GAL, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100
[18]
[Adresse 20]
[Adresse 20]
[Localité 23]
non comparante, ni représentée
[25]
[Adresse 21]
[Localité 24]
non comparante, ni représentée
S.A. [26]
[Adresse 22]
[Adresse 22]
[Localité 25]
non comparante, ni représentée
[27]
Chez [18]
[Adresse 20]
[Localité 23]
non comparante, ni représentée
[28] (EX [29])
[Adresse 23]
[Localité 26]
non comparante, ni représentée
[30]
[Adresse 24]
[Adresse 24]
[Localité 27]
non comparante, ni représentée
[19]
[Adresse 14]
[Adresse 1]
[Localité 16]
non comparante, ni représentée
[31]
Chez [32]
[Adresse 25]
[Localité 28]
non comparante, ni représentée
[27]
[Adresse 26]
[Localité 29]
non comparante, ni représentée
[33]
Chez [34]
[Adresse 27]
[Localité 30]
non comparante, ni représentée
[35]
[Adresse 28]
[Adresse 28]
[Localité 31]
non comparante, ni représentée
[18]([Localité 11])
Chez [36]
[Adresse 29]
[Localité 32]
non comparante, ni représentée
[37]
[Adresse 30]
[Localité 33]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane
DÉBATS :
Audience publique du : 01 décembre 2025
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [J] [S] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 27 février 2025 pour la seconde fois.
La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 29 avril 2025.
Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à l’EURL [1] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 7 mai 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 22 mai 2025, l’EURL [1] s'est opposée à la décision de recevabilité soulevant la mauvaise foi de Mme [S] qui n’a pas déclaré à la commission de surendettement une entreprise créée en 2023, [38], et n’a pas déclaré toutes ses dettes notamment les sommes mises à sa charge par une ordonnance du 29 octobre 2024 concernant des intérêts et frais de procédure, qui n’a pas provisionné les fonds alors qu’elle avait commandés de gros travaux, qui s’est endettée consciemment et abusivement, qui ne s’est pas manifestée pour régler ses dettes, et qui a mis en location sa résidence secondaire après le dépôt du dossier de surendettement.
Mme [S] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 6 octobre 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 1er décembre 2025 à la demande de différentes parties.
L’EURL [1], représentée par son conseil, a maintenu les termes de sa contestation initiale. Elle a par ailleurs précisé qu’alors qu’elle était endettée elle a engagé de gros travaux en 2023 puis en 2024 ; elle a également insisté sur le fait qu’elle était une personne avertie puisqu’elle travaille dans le secteur bancaire et a constitué une société de conseil en ingénierie, gestion de projets et opérations financières. Elle souligne un train de vis dispendieux, Mme [S] faisant des aménagements autour de sa piscine alors qu’elle faisait face à de nombreuses dettes impayées. Elle a ainsi plus de trente créanciers caractérisant un endettement excessif et n’a effectué aucune démarche pour apurer celles-ci. Elle lui reproche une mise en location tardive de son deuxième bien immobilier situé en Guadeloupe, l’absence de mise en vente de ses biens immobiliers. Elle n’a pas déclaré les autres biens qu’elle possède et n’a pas justifié des revenus de son époux et de son éventuelle part contributive. Elle demande en outre sa condamnation au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS [21] représentée par son conseil, a rappelé avoir effectué son recours dans le délai légal de contestation par courrier recommandé du 9 mai 2025. Elle a précisé que Mme [S] possède quatre parcelles de terrain à [Localité 3] en indivision avec M. [Y] en plus de l’immeuble situé [Adresse 31], qu’elle est en outre gérante d’une SARL dont les revenus et justificatifs comptables ne sont pas produits. Elle n’est donc pas dans une situation obérée. Elle n’a pas vendu son patrimoine, n’a pas actualisé ses ressources et a laissé ses dettes s’aggraver. Elle ne justifie pas de l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes ni de sa bonne foi et aurait organisé son insolvabilité ce qui la rend irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement. Elle demande également sa condamnation au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le [24], représenté par son conseil, est créancier de Mme [S] selon une quittance subrogative de la [16] en date du 18 février 2021 d’une somme actualisée au 3 novembre 2025 de 104 053,10 euros et d’une autre quittance subrogative en date du 7 avril 2025 de [3] d’un montant de 242 631,65 euros au 3 novembre 2025. Elle a rappelé que le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Pontoise a mentionné que Mme [S] avait produit de faux documents à l’appui de ses demandes de prêts ce que Mme [S] avait reconnus. Le tribunal avait donc annulé les prêts et condamné Mme [S] à rembourser les fonds. Le comportement déloyal de Mme [S] permet de considérer que la dette est frauduleuse. Par ailleurs, les échéanciers signés avec Mme [S] ne sont pas respectés par cette dernière. Alors qu’elle est salariée, qu’elle vit avec M. [Y] dont il n’est pas justifié de sa participation aux charges, elle ne règle pas ses dettes. Elle demande que Mme [S] soit déchue du bénéfice de la procédure de surendettement.
Mme [S], assistée de son conseil, a répondu aux arguments de l’EURL [1] et a nié toute omission ou dissimulation quant à la société, aux dettes déclarées et conteste avoir été endettée au mois d’octobre 2023 lors de la souscription d’engagements avec l’EURL [1]. Sur des travaux d’un montant de 44500 euros, Mme [S] a réglé 33 000 euros les 13 et 28 novembre 2023. La commande complémentaire est intervenue après une tempête qui a détruit un cabanon. Elle a insisté sur l’enchaînement de difficultés qu’elle a subies en 2024 entre différentes malfaçons et inexécution de la SAS [21], une erreur de la [39] que celle-ci a reconnue et réparée ultérieurement, une période de chômage, de gros problèmes de santé et des saisies sur salaire. Elle a mis en vente le bien en Guadeloupe, a demandé des délais de grâce à la [39].
Concernant la SAS [21], elle explique que le recours a été effectué dans le dossier de surendettement de M. [Y], rappelle qu’un litige pendant devant le tribunal existe entre les parties et qu’il n’y a pas eu de procès-verbal de réception de travaux, qu’elle réside dans une maison sans chauffage depuis le 27 février 2024 et doit ainsi régler des dépenses de 675 euros mensuelles d’électricité.
Concernant le [24], elle précise que le recours est irrecevable et que l’un des deux prêts de la société générale a été réglé par la vente d’une première maison située à [Localité 3].
Elle a trois enfants à charge et sa situation est conforme à celle évoquée dans le bilan établi par la commission de surendettement avec la différence liée aux charges d’électricité. Son mari est fonctionnaire et perçoit entre 700 et 800 euros ; il bénéficie d’un plan de surendettement.
La société [22], représentée par son conseil, s’en est remise à la décision du tribunal.
[17] agissant pour le compte de la [16] a actualisé le montant de sa créance à la somme de 3809,23 euros.
[31] a actualisé le montant de sa créance à la somme de 21391,08 euros.
Le SIP de [Localité 11], [11], [40] agissant pour le compte de la [15], le [26], [10] ont rappelé le montant de leur créance par courrier.
La [39] s’en est remise à la décision du tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation de l’EURL [1]
La contestation de l’EURL [1] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de la consommation.
Aucun autre créancier n’a contesté la décision de recevabilité auprès de la Commission de Surendettement dans le dossier relatif à Mme [S]. Les contestations effectuées à l’audience sont donc irrecevables
Sur la recevabilité de Mme [S] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers
L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Sur la bonne foi
La bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier qui excipe de sa mauvaise foi de la démontrer. La simple négligence ou imprévoyance du débiteur ne permet pas de caractériser sa mauvaise foi. La mauvaise foi du débiteur est caractérisée par la volonté systématique et irresponsable de recourir au crédit pour réaliser des dépenses somptuaires ou mener un train de vie dispendieux. Elle s’apprécie tant au niveau procédural qu’au regard des circonstances qui ont conduit à l’endettement et suppose la preuve d’un élément intentionnel- à tout le moins d’une inconséquence assimilable à une faute- chez le débiteur visant dans le premier cas à tromper la commission et/ou le juge sur la réalité de sa situation personnelle et financière et dans le second à créer ou aggraver consciemment sa situation de surendettement ou essayer d’échapper à ses engagements en fraude des droits des créanciers. Une simple erreur négligence ou légèreté blâmable du débiteur sont des éléments insuffisants pour retenir sa mauvaise foi.
La notion de bonne foi s'apprécie au travers de la personne de chacun des débiteurs. Ainsi la mauvaise foi d'un membre du couple ne peut justifier l'irrecevabilité de la demande de son conjoint.
La bonne foi du débiteur s'apprécie au jour où le juge statue.
Les faits constitutifs de la mauvaise foi antérieurs au dépôt du dossier de surendettement doivent être en lien direct avec la situation de surendettement. Une faute même intentionnelle du débiteur est impropre à caractériser sa mauvaise foi en l’absence d’un tel rapport direct.
L’exigence de bonne foi s’applique tout au long de la procédure de surendettement et le débiteur doit de manière générale et sans qu’il soit besoin de le préciser participer à l’effort de désendettement.
L’EURL [1] soutient que Mme [S] n’a pas déclaré l’intégralité de son endettement, de ses revenus et de son patrimoine. Il ressort de l’étude du dossier déposé auprès de la commission de surendettement que Mme [S] n’a dissimulé aucun élément de son patrimoine et de son endettement.
Elle soutient ensuite que Mme [S] s’est endettée délibérément alors qu’elle savait qu’elle ne pourrait faire face à ses dettes et a mené un train de vie somptueux au- delà de ses capacités financières. Mme [S] produit un avis d’impôts établi en 2024 sur les revenus 2023 faisant état d’un revenu fiscal de référence de 36421 euros soit 3035,08 euros mensuels pour un foyer de six personnes. Le couple formé avec M. [Y] avait acquis en 2021 un terrain puis souscrit un contrat de construction de maison une seconde maison à [Localité 3], après avoir dû revendre une première maison ne pouvant régler les échéances contractuelles, et reconnaissent une dette de 150 561 euros TTC le 19 décembre 2023 ; ils commandent pourtant des travaux de piscine et d’autres aménagements au mois d’octobre 2023 pour une somme de 48526,56 euros TTC. Pour autant, alors qu’elle avait déjà neuf crédits en cours pour un montant approximatif de selon l’état déclaré des dettes de 1207948,88 euros à la fin de l’année 2023 et ne pouvait faire face aux échéances compte tenu des revenus du foyer rappelés ci-dessus, elle a continué à souscrire deux nouveaux crédits pour un montant de 441570,49 euros. Son endettement est de 1 906 631,37 euros au 27 mai 2025, à parfaire avec les actualisations de créances, alors que les biens qu’elle possède sont évalués à 337 000 et 537 000 euros et que les revenus du foyer sont de 6220,43 euros et des charges de 2510,35 euros soit une capacité de remboursement de 3710,08 euros. Par ailleurs, il est notable de constater qu’elle travaille dans le secteur bancaire et financier, sa société étant à cet égard une société de conseil en ingénierie, gestion de projets et opérations financières. Il est également important de souligner que le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Pontoise a mentionné que Mme [S] avait produit de faux documents à l’appui de ses demandes de prêts ce que Mme [S] avait reconnus. Le tribunal avait donc annulé les prêts et condamné Mme [S] à rembourser les fonds soit 100 591,10 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2017 et 137 688,18 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2017 ce qui constitué une partie de l’endettement de Mme [S] pour une somme de 104053,10 euros restante à la suite de la vente de la première maison de Mme [S] à Mériel. Il doit également être précisé que malgré une première expérience d’endettement en lien avec un projet immobilier s’étant soldée par la vente du bien immobilier pour rembourser les crédits impayés, elle a renouvelé l’expérience de façon plus fastueuse au regard de ses revenus. Ce comportement déloyal et frauduleux de Mme [S] est pour partie à l’origine de ses difficultés et démontre sa connaissance des enjeux bancaires et du système bancaire, elle avait falsifié des documents afin de bénéficier des crédits.
En conséquence, Mme [S] peut être considérée comme une débitrice de mauvaise foi et ainsi irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, l’EURL [1] et la SAS [21] sont déboutées de leur demande en condamnation sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile.
Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en dernier ressort,
DECLARE recevable la contestation formée par l’EURL [1] à l'encontre de la décision de recevabilité du 13 mai 2025 par la commission de surendettement du Val d'Oise;
DECLARE irrecevables les contestations formées par la SAS [21] et le [24] ;
INFIRME la décision de recevabilité du 13 mai 2025 ;
DECLARE Mme [J] [S] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement du Val d'Oise pour clôture ;
DEBOUTE l’EURL [1] de sa demande en condamnation sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile ;
DEBOUTE la SAS [21] de sa demande en condamnation sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi fait et jugé à PONTOISE le 5 janvier 2026 ;
LE GREFFIER LE JUGE
Stéphane PASCAL Florence SAUVE
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