Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 23/12314 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FQC
AFFAIRE : M. [R] [T] (Me Fabrice ANDRAC)
C/ S.A. ALLIANZ IARD (Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS); Organisme CPAM()
Grosse délivrée le
04 Septembre 2026
À
-Me Fabrice ANDRAC
l’ASSOCIATION [I]/[B]
DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Claire HOURTANE
Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 04 Septembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2026
PRONONCE par mise à disposition le 04 Septembre 2026
Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge Assistée de Madame Sévin TASTAN, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
Réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [R] [T]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1], Immatriculé à la sécurité sociale sous le N° [Numéro identifiant 1]
représenté par Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE
Organisme CPAM, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 08 juillet 2021 à [Localité 3] (13), Monsieur [R] [T] a été victime, en qualité de conducteur d’un deux-roues, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD.
Il a été transporté par le SAMU aux urgences du centre hospitalier d’[Localité 4], où sera diagnostiqué un traumatisme complexe de la cheville droite justifiant une intervention chirurgicale en urgence.
Son droit à indemnisation n’a jamais été contesté dans son principe.
Par ordonnance de référé du 20 mai 2022, à laquelle il est expressément renvoyé pour plus ample exposé de ses motifs, une expertise médicale de Monsieur [R] [T] a été confiée au Docteur [X] [D], et la SA ALLIANZ IARD a été condamnée à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, outre une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’expert a déposé un pré-rapport le 20 janvier 2023, puis un rapport définitif le 06 mars 2023 incluant sa réponse au dire du conseil du demandeur. Celui-ci a été notifié aux parties le jour-même.
Par actes de commissaires de justice signifiés les 24 et 28 novembre 2023, Monsieur [R] [T] a fait assigner devant ce tribunal la SA ALLIANZ IARD, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur, aux fins d’obtenir réparation des préjudices imputés à l’accident dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 et sanction du défaut d’offre d’indemnisation dans les conditions prévues par l’article L211-13 du code des assurances.
1. Dans ses conclusions récapitulatives n°2 signifiées par voie électronique le 24 mars 2025, Monsieur [R] [T] sollicite du tribunal de :
- condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer les sommes suivantes :
- arrêt temporaire des activités professionnelles du 08 juillet 2021 au 16 janvier 2023 : 6.938,56 euros,
- frais d’assistance à expertise : 800 euros,
- frais à charge et dommages matériels : 1.996,27 euros,
- frais de santé : 916,95 euros,
- perte bénéfice voyage : 454,46 euros,
- tierce personne temporaire : 8.483,50 euros,
- perte de gains professionnels futurs :
- entre le 16 janvier 2023 et la date d’inscription à Pôle emploi : 3.695,08 euros,
- entre le mois de juin 2023 et le 25 novembre 2024 : 40.250 euros,
- décembre 2024 et pour l’avenir arrêté à l’âge de 67 ans,
- incidence professionnelle : 110.000 euros,
- tierce personne permanente : 1.297.000 euros,
- frais à charge semelles orthopédiques : 9.270 euros,
- déficit fonctionnel temporaire total : 1.200 euros,
- déficit fonctionnel temporaire partiel : 5.084 euros,
- préjudice esthétique temporaire : 1.500 euros,
- souffrances endurées : 14.000 euros,
- déficit fonctionnel permanent : 39.000 euros,
- préjudice esthétique permanent : 5.500 euros,
- préjudice d’agrément : 15.000 euros,
- perte du potentiel de séduction : 30.000 euros,
- faire application des sanctions de l’article L211-13 du code des assurances et condamner la SA ALLIANZ IARD au paiement des sommes dues à la victime au double du taux de l’intérêt légal de la date d’expiration du délai pour former une offre jusqu’au jour du jugement définitif, sur la base des sommes allouées par le tribunal,
- condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 16 octobre 2024, la SA ALLIANZ IARD demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, de :
- lui donner acte de ce qu’elle n’a jamais contesté le droit à indemnisation de Monsieur [R] [T],
- lui donner acte des offres détaillées dans ses écritures, dont à déduire les provisions d’un montant global de 12.500 euros, et les déclarer satisfactoires,
- débouter Monsieur [R] [T] de toutes conclusions supérieures,
- débouter Monsieur [R] [T] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,
- juger que la sanction prévue par l’article L211-13 du code des assurances devra être limitée à une période comprise entre le 06 août 2023 et le jour de la notification de ses écritures valant offre d’indemnisation au sens de l’article L211-9 du code des assurances,
- dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.
3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Elle n’a pas communiqué au tribunal le montant de ses débours, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.
Monsieur [R] [T] ne les communique pas.
Il est expressément référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux écritures des parties comparantes pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs.
Par ordonnance du 05 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet différé au 10 avril 2026, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 22 mai 2026.
A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs plaidoiries, et la décision mise en délibéré au 04 septembre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le droit à indemnisation
Le droit à indemnisation de Monsieur [R] [T] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la SA ALLIANZ IARD, le débat portant sur les préjudices indemnisables et le quantum de l’indemnisation.
Sur l’indemnisation du préjudice corporel
Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, est imputable à l’accident du 08 juillet 2021, outre le choc psychologique, un traumatisme complexe de la cheville droite associant les lésions suivantes :
- luxation de la cheville,
- fracture de la fibula,
- fracture du pilon tibial,
- fracture de la malléole interne,
- fracture du talus,
- ouverture cutanée en regard de la face interne de la cheville.
Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.
La date de consolidation a été fixée au 16 janvier 2023, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :
- dépenses de santé actuelles : sur justificatifs,
- une tierce personne temporaire à raison de :
- 2 heures par jour du 1er août 2021 au 28 septembre 2021,
- 1h30 par jour du 19 octobre 2021 au 31 décembre 2021,
- 1h par jour du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022,
- 30 minutes par jour du 1er juillet 2022 au 1er octobre 2022,
- perte de gains professionnels actuels : du 08 juillet 2021 au 16 janvier 2023,
- un déficit fonctionnel temporaire total :
- du 08 au 31 juillet 2021,
- du 29 septembre 2021 au 18 octobre 2021,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 75% du 1er août 2021 au 28 septembre 2021,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% du 19 octobre 2021 au 31 décembre 2021,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 33% du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 20% du 1er juillet 2022 au 15 janvier 2023,
- des souffrances endurées de 4/7,
- un préjudice esthétique temporaire de :
- 3/7 du 1er août 2021 au 28 septembre 2021,
- 2,5/7 jusqu’à consolidation,
- dépenses de santé futures :
- une paire de cannes anglaises tous les deux ans avec un changement d’embouts par an,
- une paire de semelles orthopédiques par an,
- une aide humaine à titre viager à raison d’1 heure par semaine,
- perte de gains professionnels futurs : inapte à son poste de travail tel que décrit dans sa fiche de poste,
- incidence professionnelle : incapacité aux marches prolongées répétitives, à l’accroupissement répétitif, à la montée et descente répétitive des escaliers, aux ports de charges lourdes répétées,
- un déficit fonctionnel permanent de 15% dont 13% pour les séquelles orthopédiques et 2% pour les séquelles psychologiques,
- un préjudice esthétique permanent de 2,5/7,
- au titre du préjudice d’agrément : incapacité douloureuse aux activités nécessitant l’utilisation d’un membre inférieur droit de façon répétitive. Monsieur [T] ne peut plus pratiquer les activités sportives suivantes : randonnée, road trip en moto, snowboard, skateboard,
- préjudices liés à des pathologies évolutives : probable nécessité dans le futur d’une chirurgie d’arthrodèse de la cheville du fait des lésions évoluées d’arthrose.
En tenant compte des conclusions partiellement contestées par le demandeur de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Monsieur [R] [T] , âgé de 26 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, étant rappelé que la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône n’est pas produite.
1) Les préjudices patrimoniaux
1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires
Les dépenses de santé actuelles
Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), jusqu’à la date de consolidation.
En l’espèce, Monsieur [R] [T] sollicite d’être indemnisé, d’une part du coût des 14 séances de suivi psychologique imputables à l’accident, d’autre part, du coût de location d’un téléviseur durant ses hospitalisations.
La SA ALLIANZ IARD est fondée à faire valoir que cette seconde demande relève des frais divers. Elle sera abordée dans ce cadre.
Quant aux séances de suivi psychologique, si le tribunal ne conteste nullement l’imputabilité à l’accident de ces soins, il doit être relevé que seules 12 séances sont visées par les notes d’honoraires produites, et non 14 comme annoncé et que deux d’entre elles relèvent des dépenses de santé futures comme postérieures à la consolidation. Enfin et surtout, la SA ALLIANZ IARD est fondée à faire observer que Monsieur [R] [T] ne justifie pas du défaut de prise en charge de tout ou partie de ces frais par la mutuelle KLESIA, dont il disposait a minima jusqu’au jour de son licenciement survenu le 21 avril 2023.
Faute de justifier de son préjudice, il sera débouté de sa demande.
Il est par ailleurs impossible de fixer la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône au titre de ce poste de préjudice, qui demeure inconnue.
Les frais divers
Les préjudices purement matériels de Monsieur [R] [T] feront l’objet d’un développement distinct dédié.
Les frais de télévision
Monsieur [R] [T] justifie de frais de location d’un télévision dans le cadre de ses deux hospitalisations, pour un montant total de 76,95 euros.
La SA ALLIANZ IARD s’oppose à la prise en charge de ces frais faute de justification de leur défaut de prise en charge par la complémentaire santé du demandeur.
Aucun élément ne vient cependant établir une telle prise en charge.
Il sera fait droit à cette demande.
Les frais d’assistance à expertise
L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d'indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, et constitue un préjudice imputable au fait dommagable indemnisé au titre des frais divers.
En l’espèce, Monsieur [R] [T] sollicite d’être indemnisé du coût de l’assistance à expertise du Docteur [C] à hauteur de 800 euros et produit la note d’honoraires afférente.
Dans ces conditions, la SA ALLIANZ IARD ne conteste pas devoir prendre en charge ces frais.
Il sera fait droit à cette demande.
La tierce personne temporaire
Sont indemnisables les dépenses liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. Le versement d’une indemnité ne peut être subordonné à la production de justificatifs de dépenses liées au recours à un professionnel agréé, dès lors que ce préjudice s’apprécie par référence aux besoins de la victime tels que définis par l’expert.
En l’espèce, l’évaluation faite par l’expert judiciaire des besoins en tierce personne temporaire de Monsieur [R] [T] n’est pas contestée entre les parties, qui discutent du quantum adapté, la SA ALLIANZ IARD faisant valoir que l’aide reçue n’était pas médicalisée.
Néanmoins, il est constant qu’est indemnisable l’assistance bénévole par un ou plusieurs membres de la famille dans des conditions suffisantes à réparer le préjudice subi.
Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 19 euros demandé par Monsieur [R] [T] est adapté et sera retenu.
Le préjudice de Monsieur [R] [T] sera réparé comme suit, en se limitant aux montants demandés qui limitent la saisine du tribunal :
- tierce personne temporaire à raison de 2h par jour pendant 59 jours 2.166 euros
- tierce personne temporaire à raison d’1h30 par jour pendant 74 jours 2.052 euros
- tierce personne temporaire à raison d’1h par jour pendant 181 jours 3.401 euros
- tierce personne temporaire à raison de 30 minutes par jour pendant 93 jours 864,50 euros
TOTAL 8.483,50 euros
La perte de gains professionnels actuels
Il s’agit d’indemniser le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire totale et/ou partielle de travail telle que fixée par l’expert.
L’indemnisation est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime : cette perte de revenus se calcule en « net » (et non en « brut »), et hors incidence fiscale.
En l’espèce, l’expert judiciaire a retenu un arrêt temporaire des activités professionnelles imputable à l’accident sur l’intégralité de la période le séparant de la date de consolidation, soit du 08 juillet 2021 au 16 janvier 2023.
Le demandeur sollicite d’être indemnisé de la perte de revenus évaluée suivant un calcul détaillé dans ses écritures, et produit ses avis d’impôts sur les revenus et des relevés de prestations perçues sur la période qualifiées d’indemnités journalières.
La SA ALLIANZ IARD conclut au rejet de la demande, à titre principal car elle est insuffisamment justifiée, à titre subsidiaire car il résulte des seuls justificatifs produits que Monsieur [R] [T] n’a pas subi de perte de revenus.
La pièce produite pour justifier des indemnités journalières perçues correspond aux décomptes des prestations servies non pas par la CPAM mais par l’organisme de prévoyance du demandeur au titre de sa garantie incapacité.
Faute de disposer de la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône, le tribunal est dans l’impossibilité de statuer sur ce poste de préjudice.
Il sera sursis à statuer de ce chef jusqu’à communication de celle-ci.
1-b) les préjudices patrimoniaux permanents
Les dépenses de santé futures
Les dépenses de santé futures sont les frais médicaux et pharmaceutiques, d’hospitalisation et tous frais paramédicaux postérieurs à la consolidation, non seulement les frais qui resteront à la charge effective de la victime, mais aussi les frais qui seront payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...).
En l’espèce, l’expert judiciaire a bien retenu à ce titre la nécessité pour Monsieur [R] [T] de disposer d’une paire de cannes anglaises à renouveler tous les deux ans (outre le renouvellement annuel des embouts) et d’une paire de semelles orthopédiques par an.
Aucune demande n’est formulée au titre des cannes anglaises.
Monsieur [R] [T] sollicite d’être indemnisé à hauteur de 9.270 euros correspondant au coût des semelles orthopédiques capitalisé à titre viager. Il produit une facture justifiant d’un coût annuel de 150 euros de celles-ci, et verse aux débats une déclaration dactylographiée, non datée et signée dont il se dit l’auteur, par laquelle il indique recevoir de la sécurité sociale une somme de 17,32 euros par an, et ne plus bénéficier de mutuelle depuis son licenciement.
Cependant, si la facture des semelles fait bien apparaître une “part caisse” de 17,32 euros, la créance de la CPAM n’est pas produite. En outre, ainsi que le fait observer la SA ALLIANZ IARD, aucune pièce n’est produite sur la prise en charge ou non d’une partie de ces semelles par la mutuelle dont il disposait avant son licenciement, ou par tout autre organisme complémentaire au-delà.
Dans ces conditions, le tribunal n’étant pas en mesure de statuer sur un préjudice dont le principe est suffisamment établi, il convient de sursoir à statuer sur ce poste de préjudice dans l’attente de la communication de la créance de la CPAM.
La tierce personne permanente
Lorsque la victime a besoin, du fait de son handicap, d’être assistée de manière définitive par une tierce-personne, il convient de lui donner les moyens de financer le coût de cette tierce-personne sa vie durant.
Comme la tierce personne temporaire, la tierce personne permanente s’indemnise par référence aux besoins et ne peut être subordonnée à la production des justifications des dépenses effectives.
En l’espèce, l’expert, après avoir répondu de façon circonstanciée au dire du conseil du demandeur, a retenu un besoin en aide humaine temporaire à titre viager à raison d’1 heure par semaine. Il est expressément renvoyé au dire et au rapport définitif d’expertise pour plus ample exposé des observations soumises à l’expert comme de la réponse motivée apportée par celui-ci.
Monsieur [R] [T] soutient que cette évaluation est très insuffisante, et fait valoir un besoin évalué à 2h20 par jour.
Cependant, si l’ampleur des séquelles de l’accident, rapportées à son jeune âge, et leur impact sur sa vie quotidienne ne sont aucunement niés par le tribunal, aucune pièce en particulier d’ordre médical ne vient justifier cette demande qui porte sur un besoin sensiblement supérieur à celui qu’a retenu l’expert aux termes d’une analyse médico-légale motivée, et ne repose que sur les seules doléances produites par Monsieur [R] [T], qui a quantifié lui-même son besoin. Une telle disproportion d’analyse ne peut reposer que sur des éléments médicaux dûment motivés, soumis à l’expert judiciaire.
Celui-ci a rappelé que le déplacement avec deux cannes anglaises était réservé aux déplacements extérieurs, sans que le demandeur ait besoin d’aide à l’intérieur de son domicile. Il a retenu une aide pour le transport des courses de sa voiture à son domicile, ainsi que pour le transport de quantités importantes de linge à l’extérieur lors des lessives. Il a rappelé que Monsieur [T] ne subissait pas de séquelles des membres supérieurs ni au niveau des hanches et du rachis, de sorte que les tâches abordées par le demandeur peuvent être réalisées dans leur quasi totalité sans aide extérieure, sous les deux réserves susmentionnées.
Le tribunal ajoute que la réalisation de tâches avec gêne et douleurs sera prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent, la tierce personne permanente visant une véritable perte d’autonomie nécessitant l’aide d’un tiers. Il n’a pas été retenu de frais de logement adapté ni de frais de véhicule adapté, sans contestation des parties, alors que de tels frais auraient pu s’entendre sur un niveau de perte d’autonomie tel que le revendique le demandeur.
Le demandeur fait grief à l’expert de retenir une tierce personne permanente d’1 heure par semaine alors qu’il avait retenu, pour la période de déficit fonctionnel temporaire partiel à 20%, une aide humaine à raison de 30 minutes par jour.
Toutefois, cette assertion est inexacte en tant que le besoin en aide humaine évalué sur la période de déficit fonctionnel temporaire partiel à 20% a été limité au 1er octobre 2022, soit en amont de la date de consolidation fixée sans contestation au 16 janvier 2023. Le demandeur n’a jamais contesté les conclusions de l’expert sur l’aide humaine temporaire et ne les conteste pas davantage dans le cadre de la présente instance. Il en résulte que l’expert avait conclu à l’absence de besoin en aide humaine sur les 3,5 derniers mois avant la consolidation, sans remise en cause. Le fait de n’avoir retenu aucun besoin en tierce personne permanente dans ses conclusions initiales était ainsi en cohérence avec cette analyse. C’est en suite des observations jugées “de bon sens” du demandeur que l’expert a finalement retenu une tierce personne permanente à raison d’une heure par semaine, mais celle-ci n’est donc pas en contradiction avec les conclusions de l’expert sur la tierce personne temporaire.
Enfin, le jugement de ce tribunal du 16 mai 2022, auquel se référait le conseil du demandeur dans le dire à expert reproduit dans ses écritures, a quantifié le besoin en aide humaine retenu par l’expert dès lors que ce dernier avait renvoyé au juge la quantification du besoin sur le principe retenu. Cette situation n’est pas transposable au cas d’espèce, d’autant que dans cette affaire, si le taux de déficit fonctionnel permanent était analogue (13%), la victime avait souffert de lésions et séquelles au niveau de son poignet droit. Au surplus, le besoin défini par le tribunal avait alors été limité à 1 heure par semaine.
Pour l’ensemble de ces motifs, il sera tenu compte des conclusions de l’expert ainsi que le revendique à bon droit la SA ALLIANZ IARD.
Quant au coût horaire, qui fait à nouveau l’objet de discussions entre les parties, le taux de 20 euros sollicité par Monsieur [R] [T] sera retenu, en tant qu’il est conforme à sa situation comme à la jurisprudence de ce tribunal dans des espèces similaires.
Le coût annuel sera calculé sur une base de 365 jours ou 52 semaines, aucun recours à un professionnel n’étant justifié par le demandeur.
Enfin, le barème de capitalisation à appliquer ne peut correspondre à celui proposé par la Gazette du Palais édition 2022 à -1%, qui ne correspond plus aux réalités socio-économiques actuelles, ainsi que le soutient la SA ALLIANZ IARD. Il sera fait application du barème de la Gazette du Palais dans son édition 2025 (table prospective), étant rappelé que l’âge à retenir est celui du jour de la liquidation (soit le présent jugement), soit 30 ans, et non celui de la consolidation comme le fait le demandeur.
Le préjudice de Monsieur [R] [T] sera évalué ainsi que suit :
- tierce personne permanente échue entre le 16 janvier 2023 et le 04 septembre 2026 :
20 x 189,71 semaines = 3.794,20 euros
- tierce personne permanente à échoir à compter du 05 septembre 2026 :
1.040 euros (coût annuel) x 49,232 = 51.201,28 euros
TOTAL 54.995,48 euros
Les préjudices professionnels futurs
Le poste de perte de gains professionnels futurs indemnise la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est confrontée du fait du dommage dans la sphère professionnelle après la consolidation de son état de santé.
L’incidence professionnelle a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap.
En l’espèce, l’expert a bien retenu l’inaptitude de Monsieur [R] [T] à son poste de travail tel que décrit dans sa fiche de poste, avec incapacité aux marches prolongées répétitives, à l’accroupissement répétitif, à la montée et à la descente répétitive des escaliers, aux ports de charges lourdes répétées.
Le principe d’une incidence professionnelle n’est pas en lui-même contesté, les parties s’opposant sur son ampleur et le quantum afférent. La SA ALLIANZ IARD s’oppose à la demande formée au titre de la perte de gains professionnels futurs, jugée insuffisamment établie.
Néanmoins, comme évoqué supra et comme le relève la SA ALLIANZ IARD au stade de l’incidence professionnelle, la créance de la CPAM n’est pas produite, sans qu’il soit justifié de l’absence de rente ou pension susceptible de s’imputer, en priorité, sur le poste de perte de gains professionnels futurs et pour le surplus, sur celui de l’incidence professionnelle.
Il sera sursis à statuer dans l’attente de la communication de cette créance sur ces deux postes de préjudice.
2) Les préjudices extra-patrimoniaux
2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, les périodes et taux retenus par l’expert judiciaire ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [R] [T] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce préjudice sur la base journalière de 30 euros demandée, conforme à la situation du demandeur comme de la jurisprudence de ce tribunal dans des espèces similaires, soit comme suit, en se limitant aux montants demandés :
- déficit fonctionnel temporaire total pendant 44 jours 1.200 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 75% pendant 59 jours 1.327,50 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% pendant 74 jours 1.110 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 33% pendant 181 jours 900 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 20% pendant 200 jours 1.182 euros
TOTAL 4.519,50 euros
Les souffrances endurées
Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.
En l’espèce, l’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 4 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Monsieur [R] [T] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.
Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 14.000 euros demandée à bon droit par Monsieur [R] [T].
Le préjudice esthétique temporaire
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.
En l’espèce, l’expert judiciaire a retenu sans contestation un tel préjudice à hauteur de 3/7 du 1er août 2021 au 28 septembre 2021 puis de 2,5/7 jusqu’à consolidation, compte tenu des lésions imputables à l’accident (dont une ouverture cutanée) puis des cicatrices de ces lésions et des interventions chirurgicales, telles que détaillées à l’examen clinique par l’expert.
Outre les constatations et conclusions de l’expert, les photographies de la cheville et du pied de la victime communiquées attestent de l’atteinte apportée à son apparence par les lésions causées par l’accident.
La victime sollicite la somme totale de 1.500 euros sur ces deux périodes ; la SA ALLIANZ IARD offre une indemnité de 500 euros, rappelant le caractère temporaire de ce préjudice.
Cette offre est totalement insuffisante au regard des éléments susmentionnés. La demande de Monsieur [R] [T] est adaptée à sa situation ; il y fera fait droit.
2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Le déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.
En l’espèce, compte tenu des séquelles orthopédiques et psychologiques imputables à l’accident telles que détaillées dans son rapport, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé, l’expert judiciaire a fixé sans contestation un taux global de 15%, étant rappelé que Monsieur [R] [T] était âgé de 26 ans au jour de la consolidation de son état.
Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé, sur une base de 2.600 euros du point, à un total de 39.000 euros.
Le préjudice esthétique permanent
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter durablement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.
En l’espèce, ce préjudice a été retenu et évalué à 2,5/7, tenant compte des nombreuses cicatrices détaillées à l’examen clinique, ainsi que de la boiterie du membre inférieur droit.
Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à 8.000 euros compte tenu des conclusions médico-légales mais aussi de l’âge de la victime au jour de la consolidation, dont il doit nécessairement être tenu compte.
Le préjudice d’agrément
Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs , ou la limitation de cette pratique en raison des séquelles de l’accident. Ce poste de préjudice s’indemnise de façon autonome par rapport notamment au déficit fonctionnel permanent, mais il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités et de l’évoquer auprès du médecin expert afin que celui-ci puisse donner son avis sur l’impact des séquelles sur cette pratique.
En l’espèce, l’expert a bien retenu l’impossibilité pour Monsieur [R] [T] de pratiquer les activités déclarées de randonnée, road trip en moto, snowboard, skateboard, outre une “incapacité douloureuse” aux activités nécessitant l’utilisation du membre inférieur droit de façon répétitive, ce qui se conçoit aisément compte tenu de la nature et ampleur des séquelles orthopédiques de la victime.
Toutefois et ainsi que le fait valoir la SA ALLIANZ IARD, pour obtenir l’indemnisation d’un préjudice autonome, qui n’aurait pas été déjà réparé via les troubles dans les conditions d’existence que recouvre le déficit fonctionnel permanent, la victime doit justifier par tout moyen de la pratique antérieure de l’activité dont elle se trouve privée ou dans la pratique de laquelle elle est gênée.
Aucune pièce n’est produite en ce sens.
Dans ces conditions, Monsieur [R] [T] ne peut qu’être débouté de sa demande.
La perte du potentiel de séduction
Ce préjudice n’est pas référencé en tant que tel dans la nomenclature Dintilhac mais est présenté par la victime comme une composante du préjudice sexuel visé par cette dernière. Il est également fait référence aux difficultés dans l’établissement et le maintien de relations personnelles, ce qui s’apparente à un préjudice d’établissement.
Ces deux postes de préjudices ont été expressément exclus par l’expert, sans contestation de la victime dans le dire soumis à celui-ci.
Les difficultés dont fait état Monsieur [R] [T] ne sont aucunement remises en cause, d’autant qu’il a évoqué dans ses doléances des sentiments de honte, de culpabilité, de difficultés à subir le regard d’autrui, de difficultés dans la réalisation de ses projets professionnels.
Cependant, en l’état des éléments dont dispose le tribunal, il ne peut être caractérisé de préjudice sexuel ni de préjudice d’établissement, qui répondent à des définitions spécifiques dont doit justifier la victime.
Cette demande encourt le rejet.
3) La provision
Il convient de déduire du total alloué la provision allouée par le juge des référés de ce siège à hauteur de 10.000 euros.
La SA ALLIANZ IARD se prévaut d’une provision amiable de 2.500 euros versée par la société MATMUT dans le cadre du mandat IRCA ; cependant, le demandeur n’en fait pas état et l’assureur n’en justifie par aucune pièce. Elle ne pourra donc être déduite du total alloué. Cependant, la condamnation sera ordonnée en deniers ou quittances, de sorte que l’assureur pourra faire valoir tout paiement intervenu en amont de l’exécution de la présente décision.
RÉCAPITULATIF (corporel)
- dépenses de santé actuelles rejet
- frais divers : location TV - hospitalisations 76,95 euros
- frais divers : assistance à expertise 800 euros
- frais divers : tierce personne temporaire 8.483,50 euros
- perte de gains professionnels actuels sursis à statuer
- dépenses de santé futures sursis à statuer
- tierce personne permanente 54.995,48 euros
- perte de gains professionnels futurs sursis à statuer
- incidence professionnelle sursis à statuer
- déficit fonctionnel temporaire total 1.200 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel tous taux 4.519,50 euros
- souffrances endurées 14.000 euros
- préjudice esthétique temporaire 1.500 euros
- déficit fonctionnel permanent 39.000 euros
- préjudice esthétique permanent 8.000 euros
- préjudice d’agrément rejet
- perte du potentiel de séduction rejet
TOTAL 132.575,43 euros
PROVISION À DÉDUIRE 10.000 euros
SOLDE DÛ (hors sursis à statuer) 122.575,43 euros
A ce stade, la SA ALLIANZ IARD sera condamnée à indemniser Monsieur [R] [T] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 08 juillet 2021.
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Sur l’indemnisation des préjudices matériels
Les frais du séjour annulé
Monsieur [R] [T] sollicite d’être remboursé du coût de la réservation d’un logement à [Localité 5] pour sept nuits du 10 juillet au 17 juillet 2021, et communique à cet effet le reçu de réservation Airbnb correspondant à un tel séjour pour un montant de 454,46 euros.
S’il relève de l’évidence que Monsieur [R] [T] s’est trouvé du fait de l’accident dans l’impossibilité d’effectuer un voyage à ces dates, la SA ALLIANZ IARD est fondée à faire observer que le nom du demandeur n’apparaît pas sur le reçu produit, qui à lui seul ne permet pas de l’identifier comme l’auteur de la réservation et le débiteur du paiement.
Dans ces conditions, sa demande encourt nécessairement le rejet.
Les frais de gardiennage du véhicule
Monsieur [R] [T] sollicite d’être indemnisé du coût des frais de gardiennage du véhicule demeurés à sa charge dont il produit la facture à hauteur de 230,05 euros.
La SA ALLIANZ IARD demande à ce qu’il soit justifié du défaut de prise en charge par son assureur et relève qu’à l’issue de l’expertise automobile, le véhicule a été cédé à l’assureur qui s’est donc acquitté des frais de gardiennage.
Cependant, Monsieur [R] [T] justifie de ce que son assureur, la MATMUT, n’a pris en charge que les frais de gardiennage du véhicule auprès de l’établissement Harley Davidson de [Localité 6], où il est établi que l’expertise a eu lieu le 31 août 2021 et l’enlèvement effectué aux frais de l’assureur. Le demandeur justifie de ce que les frais allégués correspondent au transfert de son véhicule du garage [F] à [Localité 3], où le véhicule était stationné depuis l’accident, en direction de l’établissement Harley Davidson susvisé. Le procès-verbal de transport, constatations et mesures prises établi par les forces de l’ordre vise le garage [F] comme ayant été contacté pour prendre en charge les deux véhicules accidentés.
Il sera fait droit à cette demande, dont il est dûment justifié.
Les frais d’entretien de la moto
Monsieur [R] [T] justifie sur la base des factures afférentes s’être acquitté le 12 juin 2021 de frais de révision de sa moto à hauteur de 711 euros et de frais de changement de pneus pour un montant de 319 euros, et avoir acquis une housse de moto d’un montant de 37,90 euros le 24 juin 2021.
Ces frais ont été acquittés dans le mois précédant l’accident, au titre du véhicule conduit par Monsieur [R] [T], dont il n’a plus eu l’usage depuis lors. Il justifie du défaut de prise en charge de tout ou partie de ces frais par son assureur.
Il sera fait droit à cette demande, dont il est dûment justifié, à hauteur du total soit 1.067,90 euros.
Les effets personnels endommagés
Monsieur [R] [T] sollicite d’être indemnisé du coût des effets personnels dont il soutient qu’il les portait le jour de l’accident et ont été dégradés à cette occasion, et produit leurs factures d’achat.
La SA ALLIANZ IARD objecte qu’aucune pièce ne vient établir le fait que ces effets personnels aient bien été endommagés pendant l’accident, notamment des photographies.
L’assureur concède toutefois en amont qu’ “il peut être admis que le casque et le pantalon de la victime aient été endommagés lors de l’accident compte tenu de ses blessures”.
L’exigence probatoire à laquelle est soumis le demandeur doit sur ce point nécessairement s’entendre dans le contexte d’un accident ayant entraîné des blessures sérieuses avec transport immédiat à l’hôpital pour y subir, en particulier, une intervention chirurgicale d’urgence, ce qui peut réduire la capacité pour la victime ou ses proches de conserver ou photographier les effets personnels portés au moment de l’accident, qui ont été nécessairement dégradés par le choc.
Aussi, si aucun élément ne vient établir que les écouteurs de Monsieur [R] [T] auraient été dégradés au cours de l’accident, seront indemnisés les effets qui correspondent à la tenue portée au moment du choc, soit un casque, une chemise et un pantalon acquis dans des établissements spécialisés en équipements de moto.
Ce préjudice sera réparé à hauteur de 518,04 euros.
RÉCAPITULATIF (matériel)
- perte bénéfice séjour [Localité 5] rejet
- frais de gardiennage du véhicule 230,05 euros
- frais d’entretien de la moto 1.067,90 euros
- effets personnels 518,04 euros
TOTAL 1.815,99 euros
La SA ALLIANZ IARD sera condamnée à indemniser Monsieur [R] [T] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice matériel consécutif à l’accident du 08 juillet 2021 .
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Sur le doublement des intérêts légaux
L’article L 211-9 du code des assurances définit les délais impartis aux assureurs pour la notification obligatoire d’offres provionnelles et définitives d’indemnisation aux victimes d’accidents de la circulation.
L’article L 211-13 suivant sanctionne le non respect par l’assureur du délai de présentation de l’offre: le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit alors intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
Dans tous les cas, l’assiette de la pénalité (offre ou indemnité allouée par le juge) s’entend avant imputation du recours des tiers payeurs et déduction des provisions allouées.
Il est de jurisprudence bien établie que vaut absence d’offre au sens de la législation susdite la notifi cation par l’assureur d’une offre incomplète et/ou manifestement insuffisante.
En l’espèce, il n’est pas contesté qu’aucune offre définitive d’indemnisation n’a été notifiée à Monsieur [R] [T] dans le délai de cinq mois prévu par l’article L211-9, soit avant le 06 août 2023.
La SA ALLIANZ IARD ne conteste d’ailleurs pas le principe même de la sanction mais les modalités invoquées par la victime.
Dans un souci de sécurité juridique, il convient de sursoir à statuer sur cette demande jusqu’au jugement à intervenir qui seul permettra une vision d’ensemble sur les préjudices de la victime et les diligences des parties au regard des exigences du code des assurances.
Sur l’opposabilité à l’organisme social
La présente décision sera déclarée commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à cette fin.
Sur le renvoi à la mise en état
L’affaire sera renvoyée à la mise en état électronique du vendredi 04 décembre 2026 à 10 heures, pour communication par le demandeur de la créance de la CPAM et éventuelles écritures subséquentes des parties.
Sur les autres demandes
La présente décision ne mettant pas fin à l’instance, il convient de sursoir à statuer sur le sort des dépens jusqu’au jugement à intervenir sur les postes objet d’un sursis à statuer.
Le sursis à statuer sera également appliqué à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, mixte, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate le défaut de communication de la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône ou de tout autre organisme social ayant pris en charge les conséquences dommageables de l’accident,
Évalue le préjudice corporel de Monsieur [R] [T] , hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :
- frais divers : location TV - hospitalisations 76,95 euros
- frais divers : assistance à expertise 800 euros
- frais divers : tierce personne temporaire 8.483,50 euros
- perte de gains professionnels actuels sursis à statuer
- dépenses de santé futures sursis à statuer
- tierce personne permanente 54.995,48 euros
- perte de gains professionnels futurs sursis à statuer
- incidence professionnelle sursis à statuer
- déficit fonctionnel temporaire total 1.200 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel tous taux 4.519,50 euros
- souffrances endurées 14.000 euros
- préjudice esthétique temporaire 1.500 euros
- déficit fonctionnel permanent 39.000 euros
- préjudice esthétique permanent 8.000 euros
TOTAL 132.575,43 euros
PROVISION À DÉDUIRE 10.000 euros
SOLDE DÛ (hors sursis à statuer) 122.575,43 euros
Évalue le préjudice matériel de Monsieur [R] [T] comme suit :
- frais de gardiennage du véhicule 230,05 euros
- frais d’entretien de la moto 1.067,90 euros
- effets personnels 518,04 euros
TOTAL 1.815,99 euros
EN CONSÉQUENCE :
Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [R] [T], en deniers ou quittances, la somme totale de 122.575,43 euros (cent vingt-deux mille cinq cent soixante-quinze euros et quarante trois centimes) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 08 juillet 2021, hors postes soumis à sursis à statuer, provision déduite et hors créances des tiers payeurs,
Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [R] [T] , en deniers ou quittances, la somme totale de 1.815,99 euros (mille huit cent quinze euros et quatre-vingt dix neuf centimes) en réparation de son préjudice matériel consécutif à l’accident de la circulation du 08 juillet 2021,
Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,
Sursoit à statuer d’office sur les postes de préjudice de perte de gains professionnels actuels, dépenses de santé futures, perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle dans l’attente de la communication par le demandeur ou toute partie diligente de la créance définitive de la CPAM des Bouches-du-Rhône ou de tout autre organisme de sécurité sociale ayant pris en charge les conséquences dommageables de l’accident,
Déboute Monsieur [R] [T] de ses demandes d’indemnisation au titre des dépenses de santé actuelles, préjudice d’agrément, perte du potentiel de séduction et perte du bénéfice du séjour à [Localité 5],
Sursoit à statuer d’office sur les demandes formées au titre du doublement des intérêts légaux, des frais irrépétibles et sur le sort des dépens jusqu’au jugement à intervenir sur les postes objet du sursis à statuer,
Déclare la présente décision commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE AUX JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 7] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.