Texte intégral
MINUTE
N° RG : N° RG 26/00471 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJSZ
AFFAIRE : [U] [H], [R] [F] [N] C/ [M] [X], [Y] [K] [L] [T] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
ORDONNANCE DE REFERE DU
15 Octobre 2026
1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE
GREFFIERE : Céline TREILLE
DEMANDEUR
Monsieur [U] [H]
né le 18 Juillet 2000 à , demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE,
Madame [R] [F] [N]
née le 23 Décembre 2000 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE,
DEFENDEURS
Monsieur [M] [X]
né le 15 Décembre 2000 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Madame [Y] [K] [L] [T] [I]
née le 05 Juin 1999 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEBATS : à l’audience publique du 17 Septembre 2026
DELIBERE : audience du 15 Octobre 2026
DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 février 2023 M. [M] [X] et Mme [Y] [T] [I] ont acquis une maison d'habitation située [Adresse 5] à [Localité 4].
Par acte authentique du 28 juillet 2025, ils l'ont vendue à M. [U] [H] et Mme [R] [N]
Par actes de commissaire de justice en date du 26 juin 2026, M. [U] [H] et Mme [R] [N] ont fait assigner M. [M] [X] et Mme [Y] [T] [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la désignation d'un expert.
L'affaire a été retenue à l'audience du 17 septembre 2026.
M. [U] [H] et Mme [R] [N] maintiennent leur demande et expose que :
- Seule l'existence de travaux dans les chambres a été mentionnée dans l'acte, sans qu'il ne soit fait état d'une quelconque problématique relative à la toiture,
- [Localité 5] août 2025, ils ont constaté des infiltrations d'eau affectant les plafonds du cellier et diverses zones de la maison,
- Les investigations menées ont révélé la présence de ruissellements d'eau par l'intermédiaire de la trappe d'accès aux combles manifestant un défaut structurel de la toiture,
- Ils ont fait appel à la société Les Couvreurs du Pic, afin qu'elle établisse un devis de remise en état,
- La société leur a indiqué être intervenue sur les lieux en octobre 2022, et avoir constaté un état de dégradation avancée de la toiture,
- Trois devis avaient été établis afin d'effectuer la réparation intégrale de la charpente, de la couverture et de la zinguerie, mais aucuns travaux n'ont été réalisés par les consorts [X]/[T] [I],
- Leur assureur protection juridique a sollicité la prise en charge du montant des réparations, s'élevant à la somme de 42 639,37 euros, en vain, les consorts [X]/[T] [I] indiquant que le cellier n'est pas une pièce habitable et que l'existence d'infiltration devrait être considérée comme apparente.
Les consorts [X]/[T] [I] sollicitent de voir débouter M. [U] [H] et Mme [R] [N] de leur demande de désignation d'un expert, et à titre reconventionnel, demande de les voir condamner in solidum à leur payer la somme de 2 000 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi que la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens.
Ils exposent que :
- ils avaient sollicité de la société Les Couvreurs du Pic l'établissement de plusieurs devis concernant une éventuelle réfection de la toiture, dans le cadre de la négociation du prix d'acquisition de la maison,
- en l'absence de nécessité de faire réaliser les travaux préconisés immédiatement, ils ont habité le logement sans difficulté pendant deux ans et demi ;
- les acquéreurs ont visité le bien à plusieurs reprises, par le biais d'une agence immobilière, et ont réalisé une visite d'état des lieux juste avant la signature de l'acte de vente ;
- Monsieur [A] [Q], auteur de l'attestation pour la société Les Couvreurs du Pic, n'a pas lui-même effectué la visite en novembre 2022 ;
- cette société ne les a pas alertés sur la nécessité de réaliser des travaux urgents ;
- ils ont fait réaliser d'importants travaux notamment d'isolation, changement du chauffe-eau et installation d'une pompe à chaleur dans le local du cellier ;
- le cellier, indépendant du reste de la maison principale, n'est pas une pièce d'habitation dans lequel les traces d'infiltration étaient visibles et donc pour les acquéreurs lors de leurs différentes visites,
- la trappe d'accès était accessible aux consorts [O] ;
- il n'existe pas d'élément quant à l'existence des champignons invoqués dans le cadre de l'assignation ;
- le devis produit prévoit la réfection de 170 m² de toiture, alors que le cellier, éventuellement concerné par les infiltrations, occupe une surface de 6 m².
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, dans son attestation du 4 novembre 2025, M. [A] [Q], représentant légal de la société Les Couvreurs du Pic, affirme qu'il a constaté lors de sa visite en octobre 2022 un état de dégradation avancé de la charpente avec un risque imminent d'effondrement compte tenu de l'affaiblissement des éléments porteurs (pannes, chevrons, assemblages). Il indique que des devis avaient été établis à l'attention de M. [X] pour la réfection de la charpente, couverture et zinguerie.
M. [Q] atteste également qu'il a visité les lieux le 30 septembre 2025, à la demande des acquéreurs, et constaté que l'absence de travaux avait entraîné des dégradations supplémentaires, notamment au niveau de la buanderie, où la charpente commence à s'affaisser et où le solivage ainsi que les plafonds sont détériorés. Il précise que sur le reste de l'habitation, plusieurs bois présentent des signes de dégradation liés à un manque d'entretien. Il préconise la réalisation de travaux de réfection complète dans les plus brefs délais, afin de garantir la sécurité des occupants et la stabilité du bâtiment.
Si les défendeurs versent aux débats une attestation de M. [S] [D], salarié de la société Les Couvreurs du Pic qui affirme avoir personnellement effectué la visite le 2 novembre 2022, celui-ci ne contredit pas les affirmations de M. [Q] quant à l'état de la couverture.
Par conséquent M. [U] [H] et Mme [R] [N] justifient d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer l'origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d'en évaluer le coût.
Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, à charge pour les demandeurs, qui la sollicitent, d'en faire l'avance des frais.
En vertu de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier.
En l'espèce, dans la mesure où l'expertise est ordonnée, les consorts [X]/[T] [I] sont déboutés de leur demande de provision pour procédure abusive.
En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. M. [U] [H] et Mme [R] [N], qui profitent seuls de la mesure, sont condamnés in solidum à les supporter.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
ORDONNE une expertise,
DÉSIGNE pour y procéder
M. [Z] [P]
EXPERTBAT
[Adresse 6]
[Localité 6]
Port. : 06 73 87 05 43
Mèl : [Courriel 1]
avec la mission suivante :
- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 4], après avoir convoqué les parties,
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
- Entendre les parties et leurs conseils en leurs dires et explications,
- Tenter de concilier les parties, tout au long de sa mission et, en cas de conciliation des parties, constater que sa mission est devenue sans objet,
- Examiner les désordres allégués en demande aux termes de l'assignation ; les lister, les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ;
- En rechercher l'origine et la ou les causes, et en cas de pluralité de causes, leur proportion dans la survenance des désordres,
- Dire si les désordres proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon ou d'une négligence dans la réalisation, l'entretien ou d'exploitation des ouvrages ou toutes autres causes,
- Préciser la date d'apparition des désordres, donner tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer si les vices constatés existaient au jour de la vente, ou étaient en germe, et s'ils étaient décelables au moment de la vente par un non professionnel, si les vendeurs en avaient connaissance et s'ils ne pouvaient que l'être,
- Donner tous éléments techniques et de fait pour déterminer si les désordres rendent la maison impropre à son usage,
- Fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait pour apprécier les responsabilités encourues des différents intervenants, et dans quelle proportion,
- Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres au vu des devis transmis par les parties dans le délai imparti par l'expert, en évaluer le coût et la durée prévisible,
- Donner tous éléments de fait pour apprécier éventuellement les préjudices subis et en proposer une évaluation chiffrée,
- Fournir à la juridiction tout élément utile à la solution du litige,
DIT que l'expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu'il peut entendre toute personne, qu'il a la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge d'intégrer son avis à ses conclusions définitives, dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l'expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure,
DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le : 15 mai 2027 en un original,
FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 4 000 euros qui doit être consignée par M. [U] [H] et Mme [R] [N] avant le 15 novembre 2026 à la régie d'avance et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Etienne,
DIT qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l'expert est caduque,
DIT que l'expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état,
DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi en vue de la fixation d'une astreinte,
DIT que lors de la première réunion, l'expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DIT qu'à l'issue de cette réunion l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire,
INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou de la réunion d'expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l'avis de l'expert n'est pas obligatoire et qu'il ne peut porter que sur une appréciation technique de l'opportunité d'une telle mise en cause, l'opportunité juridique relevant de l'appréciation des parties,
DIT que l'expert tient le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport,
DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,
DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adresse au magistrat taxateur,
DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe,
DEBOUTE M. [M] [X] et Mme [Y] [T] [I] de leur demande de provision pour procédure abusive et de leur demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE in solidum M. [U] [H] et Mme [R] [N] aux dépens.
La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
Céline TREILLE Séverine BESSE
LE 15 Octobre 2026
GROSSE + COPIE à:
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