Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/08957 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5J6P
N° MINUTE :
Assignation du :
16 Juillet 2024
JUGEMENT
rendu le 23 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Marie-Sophie VINCENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1858
DÉFENDEUR
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES de la SELARL URBINO ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0137
Madame la Procureure de la République
Décision du 23 Septembre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/08957 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5J6P
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,
Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Assesseurs,
assistées de Madame Leila MESSAOUDI, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 24 Juin 2026, tenue en audience publique, devant Madame Hélène SAPÈDE, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Madame Valérie MESSAS a fait un rapport de l’affaire.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 16 juillet 2024 par M. [Y] [E] à l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris.
Vu les conclusions du 27 mai 2025 de M. [E] qui demande au tribunal de :
- condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 20.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel subi en raison d’un déni de justice ;
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer une indemnité de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Vu les conclusions du 04 juin 2025 de l’Agent judiciaire de l’État qui demande au tribunal de :
- réduire à de plus justes proportions le montant alloué au requérant en réparation de son préjudice moral ;
- réduire à de plus justes proportions le montant alloué au requérant au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions du 25 septembre 2025 du ministère public près le tribunal judiciaire de Paris qui s’en rapporte à l’appréciation et à la jurisprudence du tribunal pour l’évaluation du préjudice résultant des retards.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la mise en état a été prononcée le 29 septembre 2025.
MOTIVATION
Sur le déni de justice
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.
Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement.
Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.
En l'absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d'organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n'appartient pas au présent tribunal d'apprécier l’opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d’un incident soulevé d’office par le juge, s’agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d’une action fondée sur l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).
Il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.
En l'espèce, il convient d'évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.
Le 12 février 2020, M. [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris afin de contester la décision de la Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile de France qui a rejeté sa demande de pension d’invalidité. L’affaire a été appelée à l’audience du 14 juin 2021, renvoyée à l’audience du 18 octobre 2021.
Le jugement a été rendu le 17 janvier 2022.
Le 26 janvier 2022, M. [E] a relevé appel de ce jugement devant la cour d’appel de [Localité 1]. L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 14 février 2025, date à laquelle elle a été renvoyée d’office à l’audience du 04 juin 2025.
En ce qui concerne la procédure en première instance
A l’aune des critères précités, il convient de relever que le délai séparant la saisine du pôle social du tribunal judiciaire de Paris le 12 février 2020 et le jugement rendu le 17 janvier 2022 n’est pas excessif, considérant que dans ce délai, il est tenu compte de l’échange contradictoire des écritures entre les parties et des délais d’audiencement.
En ce qui concerne la procédure d’appel
M. [E] justifie d’une convocation par le greffe à l’audience du 14 février 2025, date à laquelle l’affaire a été renvoyée d’office à l’audience de plaidoirie du 04 juin 2025.
Il convient de considérer que le délai entre la déclaration d’appel et la première audience est excessif.
En revanche, le délai entre l’audience du 14 février 2025 et l’audience de renvoi du 04 juin 2025 n’est pas excessif.
La responsabilité de l’État est en conséquence engagée.
En ce qui concerne le préjudice
S'agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu'un procès est nécessairement source d'une inquiétude pour le justiciable et qu'une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d'inquiétude supplémentaire. M. [E] ne verse cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme réclamée. Il s'ensuit que l'indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l'indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement. Le préjudice moral de M. [E] est en conséquence entièrement réparé par l'allocation de la somme de 3.200,00 euros.
M. [E] formule par ailleurs une demande au titre d’un préjudice matériel dont il ne fait pas la démonstration, étant relevé qu’il formule une demande forfaitaire et globale en contradiction avec le principe de réparation intégrale sans perte ni profit.
Cette demande est en conséquence rejetée.
Sur les mesures de fin de jugement et l’exécution provisoire
L’Agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens et à payer à M. [E] la somme de 300,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, aucune circonstance ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne l’Agent judiciaire de l’État à payer à M. [Y] [E] la somme de 3.200,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
Déboute M. [Y] [E] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel ;
Condamne l’Agent judiciaire de l’État aux dépens ;
Condamne l’Agent judiciaire de l’État à payer à M. [Y] [E] la somme de 300,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à [Localité 1] le 23 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
Leila MESSAOUDI Marjolaine GUIBERT
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