Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 22/05394 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCX4
SARL [1]
C/
URSSAF PAYS DE LA [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Mai 2026
devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 08 Juillet 2022
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES
Références : 21/00104
****
APPELANTE :
LA SARL [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Caroline AUTRET, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉE :
L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LA [Localité 1]
TSA 20048
[Localité 3]
représentée par Me Sabrina ROGER de la SARL ROGER AVOCAT, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Auriane LEOST, avocat au barreau de NANTES
EXPOSÉ DU LITIGE
A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires 'AGS', réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Pays de la [Localité 1] (l'URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, la SARL [1] (la société), laquelle commercialise des produits pharmaceutiques auprès des pharmacies affiliées, s'est vu notifier une lettre d'observations du 5 novembre 2019 portant sur six chefs de redressement, et deux observations pour l'avenir, pour un montant de 29 771 euros.
Par courrier du 29 novembre 2019, la société a formulé des observations sur les chefs de redressement suivants :
'- frais professionnels non justifiés - principes généraux - prise en charge de dépenses personnelles,
- frais professionnels non justifiés : frais inhérents à l'utilisation des NTIC,
- frais professionnels non justifiés - indemnités kilométriques non justifiées.'
En réponse, par courrier du 16 décembre 2019, l'inspecteur a maintenu les redressements tels que notifiés dans la lettre d'observations.
L'URSSAF a notifié une mise en demeure du 27 janvier 2020 tendant au paiement des cotisations notifiées dans la lettre d'observations et des majorations de retard y afférentes, pour un montant de 32 785 euros.
Le 21 février 2020, contestant deux chefs de redressement (frais professionnels non justifiés et indemnités kilométriques), la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 29 janvier 2021.
Lors de sa séance du 28 juillet 2021, la commission a rejeté le recours de la société.
La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 29 janvier 2021.
Par jugement du 8 juillet 2022, ce tribunal a :
- déclaré recevable la société en son recours ;
- confirmé la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF du 2 décembre 2020 ;
- validé le redressement de 29.771 euros ayant donné lieu à la mise en demeure du 27 janvier 2020 ;
- validé la mise en demeure n°0052538107 du 27 janvier 2020 pour son entier montant de 32.785 euros soit 29.771 euros pour les redressements de cotisations et 3.014 euros de majorations de retard ;
- condamné en conséquence la société au paiement de la somme restant due de 29.084 euros, dont 26.070 euros au titre des charges sociales et 3.014 euros de majorations de retard ;
- débouté la société de toutes ses demandes ;
- condamné la société aux dépens.
Par déclaration adressée le 2 septembre 2022 par communication électronique, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 4 août 2022.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 11 avril 2023, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour :
- de réformer l'intégralité du jugement entrepris ;
Statuant à nouveau,
- d'annuler le redressement de cotisations à hauteur de 4 244 euros au titre du remboursement des achats dans les magasins [2] et [3] ;
- d'annuler la régularisation de cotisations à hauteur de 21 826 euros fondée sur une incohérence entre les indemnités kilométriques déclarées et le kilométrage au compteur des véhicules utilisés dès lors que la régularisation effectuée le 31 mars 2019 doit être prise en compte par l'URSSAF et qu'elle apporte la preuve de la réalité des kilomètres effectués, de leur caractère professionnel et de l'utilisation conforme à leur objet des indemnités kilométriques allouées ;
- en conséquence, de limiter le montant de la mise en demeure à la somme de 3 701 euros, outre les majorations y afférentes ;
- à titre reconventionnel, de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 7 juin 2024, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, l'URSSAF demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris ;
- valider la mise en demeure du 27 janvier 2020 ainsi que le redressement afférent ;
- condamner à titre reconventionnel, la société au paiement de la somme résiduelle totale de 29 084 euros, dont 26 070 euros de charges sociales et 3 014 euros de majorations de retard, sans préjudice des majorations de retard restant à courir ;
- rejeter toutes les demandes formées par la société ;
- condamner la société aux dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1.Sur le chef de redressement « frais professionnels non justifiés - principes généraux ' prise en charge de dépenses personnelles » :
Lors du contrôle, l'inspecteur a constaté dans la comptabilité établie par la société, au sein du compte « [4] et déplacement », des remboursements de factures du centre Leclerc de [Localité 4] et du magasin « Chlorophylle » à [Localité 5], lesquelles concernent très majoritairement des produits d'épicerie ('ufs, farine, lait, biscottes, yaourts, thé... - notamment, facture du 29 septembre 2016), de toilette (gants de toilette, lames de rasoir, savon - notamment, facture du 22 octobre 2016) ou de l'habillement (pull-over) ; « sur ces factures, des annotations sont portées « achat pour repas dépôt » ou « achat pour bureau » mais la société n'apporte aucun élément justifiant qu'il s'agirait de dépenses professionnelles supportées par le salarié. Ces remboursements de factures d'alimentation et de produits pour la maison s'analysent comme une prise en charge de dépenses personnelles qui doit être soumise à cotisations ('). »
Pour infirmation du jugement déféré qui a validé ce chef de redressement la société fait valoir que :
-les factures susvisées sont liées en partie à la préparation de repas/panier repas pour les déplacements professionnels de M. [E] tel que cela est expressément indiqué sur les notes de frais ; lors de ses nombreux déplacements professionnels, il visitait généralement plusieurs clients à des distances relativement importantes de son domicile ou du siège de l'entreprise et, pour optimiser ses déplacements, il était donc justifié qu'il prépare ses repas en amont pour éviter une pause déjeuner trop longue et incompatible avec des temps de trajet importants ;
-les notes de frais afférents à la préparation des repas indiquent expressément les déplacements professionnels concernés et sont établies à des dates auxquelles il n'allait pas au restaurant, ce qui rend d'autant plus vraisemblable la pratique du cotisant ;
-le rapprochement entre la nature de l'activité de la société dont les objets distribués correspondent parfaitement aux produits cités dans la lettre d'observations de l'URSSAF (crèmes et savons bio, les savons d'Alep, les gants de toilettes, etc') justifie le caractère professionnel de ses achats dans les grandes enseignes afin de les tester et d'obtenir les coordonnées du distributeur et/ou fabricant pour apprécier l'opportunité de les commercialiser par la suite.
L'URSSAF observe, à la suite de la commission de recours amiable que les achats de produits alimentaires et de produits d'entretien pour la maison doivent être considérés comme des avantages en nature et non comme des frais d'entreprise faute de caractère professionnel précisément justifié.
Sur ce,
Selon l'article L. 242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les avantages en argent et en nature. L'alinéa 3 prévoit qu'il ne peut être opéré sur la rémunération des intéressés servant au calcul des cotisations de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel.
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions. Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L.242-1 du code précité, sont celles qui sont versées aux travailleurs salariés ou assimilés, à l'exception des allocations forfaitaires perçues par les dirigeants pour l'exercice de leur fonction.
Suivant l'article 2 de ce même arrêté, l'indemnisation des frais professionnels s'effectue soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé (et dans ce cas, l'employeur est tenu de produire les justificatifs y afférents), soit sur la base d'allocations forfaitaires.
L'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 subordonne la qualité de frais professionnels aux dépenses supplémentaires de nourriture « lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail ['] ».
L'exclusion de l'assiette des frais professionnels indemnisés sur la base des dépenses réellement engagées suppose donc d'une part que l'employeur apporte la preuve que le salarié a engagé des frais inhérents à sa fonction ou à son emploi (autrement dit, il doit s'agir de dépenses supplémentaires par rapport à la vie courante engendrées par l'exécution du travail), d'autre part, de produire les justificatifs de ces frais, probants et vérifiables, établissant que ces derniers ont été utilisés conformément à leur objet.
Or, en l'espèce,
-de première part, la société ne conteste pas utilement que les remboursements effectués concernent des ingrédients de base (l'alimentation du quotidien), ces frais ayant été exposés en amont des déplacements professionnels, les mentions figurant sur les factures « achat pour repas dépôt » ou « achat pour bureau » ne suffisant pas à elles-seules à établir la réalité du déplacement professionnel ayant engendré les frais en cause, étant relevé de surcroît que M. [E] se faisait rembourser des notes de restaurant acquittées à proximité de son domicile ou du siège de l'entreprise, ce qui ôte toute crédibilité au fait qu'il n'en ait pas exposées lors de ses déplacements professionnels.
-de seconde part s'agissant du remboursement des produits de toilette et de beauté, la société soutient sans preuve convaincante qu'il s'agit de produits tests avant commercialisation : il ne s'agit d'abord que d'une part infime des achats réalisés auprès des enseignes [5] ou [2] ; ensuite et surtout les considérations générales sur l'activité exercée par l'entreprise ou le bénéficiaire ne suffisent pas à attester de la réalité des frais professionnels engagés dès lors qu'il revient à l'employeur de prouver l'existence de charges supplémentaires inhérentes à la fonction ou à l'emploi du salarié et que celles-ci ont été utilisées conformément à leur objet.
Dans ces conditions, c'est à juste titre que le tribunal a retenu que ces « frais professionnels » constituaient en réalité des dépenses personnelles et devaient être réintégrées comme telles dans l'assiette soumise à cotisations.
Le jugement est confirmé.
2.Sur le chef de redressement « frais professionnels ' limites d'exonération / utilisation du véhicule personnel (indemnités kilométriques) » :
Lors du contrôle, l'inspecteur a constaté :
-« M. [E] gérant minoritaire non appointé de la SARL [1], se fait rembourser des indemnités kilométriques. Des états de frais sont établis et comptabilisés dans le compte « 6252 frais de déplacement ». La contrepartie de ce compte est le compte courant de «M.[E] 4452 ». Les états de frais présentés indiquent des dates, des lieux et le nom des pharmacies visitées. L'inspectrice du recouvrement en charge des opérations de contrôle a ainsi constaté que le nombre de kilomètres remboursés était important.
-Lors des déplacements, et plus particulièrement ceux réguliers effectués en Charente-Maritime, notamment à [Localité 6] (environ dix fois par trimestre), il a été relevé que les notes de restaurant, d'hôtel ou de péage étaient pratiquement inexistantes. Compte tenu de cette situation, la réalité des déplacements ne peut être validée par l'existence de frais normalement engagés lors de ce type de déplacements.
-Il a donc été procédé à un contrôle de cohérence entre le kilométrage du véhicule et le nombre de kilomètres remboursés. Les factures d'entretien, de contrôle technique, les factures d'achat et de vente de véhicule personnel, ainsi que toutes les pièces probantes, ont été demandées à Monsieur [E] afin d'effectuer ce contrôle de cohérence.
Sur la période contrôlée, Monsieur [E] a utilisé deux véhicules :
>pour le premier véhicule, une Peugeot immatriculée BZ 624 HH, une facture de contrôle technique a été présentée, datée du 4 janvier 2016. Le kilométrage au compteur à cette date était de 110 592 kilomètres. Le véhicule de Monsieur [E] a fait l'objet d'une reprise le 23 juin 2017, le kilométrage affichait 172 114 kilomètres. Entre le 4 janvier 2016 et le 23 juin 2017, Monsieur [E] a donc effectué 61.522 kilomètres avec ce véhicule. Or, M. [E] s'est fait rembourser 64 283 kilomètres.
>pour le deuxième véhicule, M. [E] a présenté la facture d'achat d'un véhicule Peugeot 308. Elle a été livrée le 23 juin 2017 avec un kilométrage de 35 200 kilomètres. Une facture d'entretien éditée le 27 mai 2019 a été présentée avec un kilométrage de 111 132 kilomètres. Le kilométrage effectué par le véhicule entre le 23 juin 2017 et le 27 mai 2019 est donc de 75.932 kilomètres. Or, le kilométrage figurant sur les notes de frais de M. [E] sur la période du 1 er juillet 2017 au 31 mars 2019 s'élève à 84 690 kilomètres. M. [E] a donc facturé plus de kilomètres qu'il n'en a réellement effectués.
Les états de frais kilométriques sont donc rejetés et intégralement réintégrés au sein de l'assiette des cotisations et des contributions sociales, engendrant un redressement global évalué à 21 826 euros au titre des années 2016, 2017 et 2018. »
La société soutient que :
-M. [E] a établi des notes de frais pour 148.983 kilomètres sur la période du 01/01/2016 au 31/03/2019 ; lorsqu'il s'est aperçu que des erreurs avaient été commises dans les notes de frais établies, il a immédiatement régularisé le nombre d'indemnités kilométriques réellement parcourus en supprimant les trajets (trajets domicile ' lieu de travail principalement) qui lui avaient été affectés par erreur à hauteur de 38 755 kilomètres. En dépit de cette régularisation, l'URSSAF a maintenu le redressement envisagé en considérant ' à tort ' qu'un abandon de créances ne permettait pas de régulariser la situation ;
-le lien opéré par les premiers juges entre d'une part, l'absence de frais de repas et/ou d'hôtels, et de frais de péages et d'autre part, les déplacements réguliers réalisés par M. [E] en Charente-Maritime pour remettre en cause la réalité des déplacements professionnels effectués n'est pas pertinent car le raisonnement revient à conclure qu'il ne pourrait y avoir de déplacements professionnels effectués à la journée, ce qui n'a aucun sens ;
-elle justifie du caractère professionnel des déplacements réalisés par M.[E] par les éléments suivants :
>la succession de plusieurs visites de pharmacies implantées dans des zones géographiques difficilement accessibles par les transports en commun ([Localité 7], Donge, [Localité 8]') rendait nécessaire l'utilisation du véhicule personnel de M. [E] ;
>les visites effectuées par M. [E] chez ses clients donnaient lieu dans les jours qui suivaient à l'émission d'une facturation client ce qui démontre la réalité du déplacement professionnel ;
>le détail précis du nombre de kilomètres parcourus par jour sur la période concernée ainsi que le nom du client visité et sa localisation précise permettant de déterminer le kilométrage parcouru.
L'URSSAF observe que la réalité des déplacements professionnels n'est pas établie eu égard :
-à la quasi-inexistence de frais normalement engagés lors d'un déplacement professionnel (restaurant, hôtel, péage') après analyse de la comptabilité de l'entreprise ;
-au contrôle de cohérence mené qui a révélé que M. [E] avait facturé plus de kilomètres que les véhicules n'en avaient réellement effectués ; à cet égard, le fait de procéder à un abandon de créances ne modifie pas les pièces comptables initialement comptabilisées ; au demeurant, pour l'année 2018, le montant réintégré dans l'assiette sociale, soit 3 968 euros, tient bien compte de cet abandon de créance en déduction, comme en fait état l'annexe 4 joint à la lettre d'observations.
En application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs à l'occasion ou en contrepartie du travail sont soumises à cotisations.
Les conditions d'exonération des frais de déplacements sont fixées par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dispositions modifiées et complétées par l'arrêté du 25 juillet 2005 (Arr. min. 25 juill. 2005, JO 6 août).
L'article 4 de cet arrêté dispose : « Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale ».
Le bénéfice de la présomption d'utilisation conforme à son objet de l'indemnité forfaitaire kilométrique dont le montant n'excède pas les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale, prévue par l'article 4 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002, est subordonné à la preuve par l'employeur que le salarié attributaire de cette indemnité se trouve contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles (Cass. 2e civ. 29 nov. 2012, n°11-23.919).
L'appréciation des éléments de preuve qui lui sont soumis quant à l'usage professionnel du véhicule personnel relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (2è Civ., 4 février 2010, pourvoi n 09-10.795 ; 2e Civ., 21 juin 2018, pourvoi nº 17-21.195).
Au cas présent,
-d'une part, la société ne discute pas que M. [E] lui a facturé plus de kilomètres qu'il n'en a réellement accomplis et que l'abandon de créances auquel elle a procédé après le contrôle de l'URSSAF ne modifie pas cet état de fait ;
-de seconde part, le fait que M. [E] se fasse rembourser des notes de restaurant pour les repas pris à proximité du siège de l'entreprise ou de son domicile rend peu crédible qu'il n'ait exposé aucun frais à ce titre lors des déplacements allégués en Charente Maritime ; par ailleurs, il n'est justifié ni de frais de péage, ni de frais d'hôtel durant ces déplacements ;
-de troisième part et enfin, si la société soutient que « Les visites [que M.[E] effectuait] chez ses clients (code client permettant de faire le lien entre la pièce 4 et les pièces 12 à 14) donnaient lieu à l'émission d'une facturation client, ce qui démontre bien la réalité du déplacement professionnel et la justification des indemnités kilométriques versées par la société. » [page 8 des conclusions de la société], la pièce n°4 qu'elle produit « Relevé d'indemnités kilométriques » est totalement illisible [caractères minuscules et flous] et donc inexploitable, de sorte qu'il est impossible de faire un lien entre les deux tableaux ; qui plus est, les pièces 12 à 14 [liste des factures de la société sur les exercices 2016/2017/2018] et les extraits cités dans les conclusions de la société pages 9 et 10 montrent que la facturation est distante parfois de près de 15 jours du déplacement allégué de sorte qu'il n'apparaît pas possible de caractériser un lien certain entre les deux.
C'est donc à juste titre que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations, en tenant compte du reste de l'abandon d'indemnités kilométriques, l'ensemble des indemnités versés à M. [E] pour les années 2016 à 2018.
Le jugement est confirmé.
3.Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de la société qui succombe à l'instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l'application des dispositions l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 8 juillet 2022 dans toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Déboute la SARL [6] de sa demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL [6] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT