Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/02081 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HXC
Jugement du :
24/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE MTT
SDC ELYONNE
C/
[H] [X] [O]
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
Me Bénédicte ROCHEFORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi vingt quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : MENNESSON REROLLE Marine
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia
ENTRE :
DEMANDEUR
Syndic. de copro. ELYONNE 102-102 bis-104 boulevard de l’Europe 69310 PIERRE BENITE, représenté par son syndic en exercice la SAS LAMY LYON SYNDIC VAISE II, dont le siège social est sis 32 rue Joannès Carret - 69009 LYON
représenté par Me Bénédicte ROCHEFORT, avocat au barreau de VIENNE,
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [H] [X] [O], demeurant 8 Chemin Caporal Emile Rey - 4° étage - 69140 RILLIEUX-LA-PAPE
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 27/05/2026
d’autre part
Date de la première audience et de la mise en délibéré : 25/06/2026
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [Y] [X] [O] est propriétaire des lots n°20 et 313 dans la copropriété de l’ensemble immobilier ELYONNE sis 102-102 bis, 104 boulevard de l'Europe 69310 PIERRE BENITE.
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 27 mai 2026, le syndicat des copropriétaires a fait citer Monsieur [Y] [X] [O] à comparaître devant le pôle de la proximité et de la protection du tribunal judiciaire de LYON, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation à lui payer :
* la somme de 7330,78 euros au titre des charges de copropriété impayées au 1 avril 2026, sous réserve d'actualisation au jour de l'audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 12 juin 2025 sur la somme de 4053,65 euros et à compter du jugement pour le surplus,
* celle de 738 euros au titre des honoraires de syndic, conformément au mandat de syndic, en vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
* celle de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* celle enfin de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût de la sommation de payer et le coût de l’assignation.
A l’audience du 25 juin 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, le syndicat des copropriétaires a actualisé sa demande à la somme de 7068,21 euros en principal au titre des charges dues au 23 juin 2026 et a maintenu ses autres demandes.
Régulièrement cité par dépôt d'une copie de l'assignation en l'étude du commissaire de justice, Monsieur [Y] [X] [O] n’a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Le jugement a été mis en délibéré au 24 septembre 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
* Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété échues
En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent pour chaque lot, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Conformément à l’article 14-1 de la même loi, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble. Selon l’article 14-1-II de cette loi, ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. Selon l’article 14-2, les dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.
En application de l’article 19-2 de la même loi, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des articles 14-1 et 14-2 I et les sommes restant dues au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Cela est applicable aux cotisations du fonds de travaux.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats les procès verbaux des assemblées générales des années 2023 à 2026 ayant voté les budgets prévisionnels, approuvé les budgets des années précédentes, les relevés des dépenses de la copropriété, les appels de provisions adressés à Monsieur [Y] [X] [O] et un décompte des charges restant dues.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [Y] [X] [O] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 7068,21 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées au 23 juin 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2025, date de la mise en demeure, sur la somme de 4053,65 et à compter du présent jugement sur le surplus,
observation faite que :
- les sommes réclamées pour la période antérieure au 13 octobre 2023 ont été déduites dès lors que le syndicat des copropriétaires possède déjà un titre exécutoire en date du 7 mars 2024,
- les frais ont été déduits.
* Sur les frais de syndic
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Force est de constater que l’article précité ne vise pas les honoraires versés au syndic pour la mise en oeuvre d’une procédure judiciaire ou la saisine d’un huissier de justice.
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires ne peut se fonder sur le contrat de syndic qui n’est pas opposable au copropriétaire pour solliciter des honoraires à ce dernier. En outre, il n’est pas démontré que les sommes réclamées correspondent à une prestation réelle exclusive dépassant la simple gestion courante.
Aussi convient-il de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de ce chef.
* Sur la demande de dommage et intérêts
Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
L’obligation essentielle d’un copropriétaire est de régler régulièrement et intégralement les charges afférentes à son lot. Le fait de ne pas respecter cette obligation est fautif en ce qu’il impose au syndicat de devoir régler de manière régulière des sommes au syndic pour les tâches de gestion visant à récupérer les charges impayées. Faute de pouvoir imputer ces frais au copropriétaire défaillant, ces sommes sont réglées par l’ensemble des copropriétaires diligents. La défaillance du copropriétaire cause en outre nécessairement un préjudice à la collectivité, impactant la bonne exécution des travaux et des dépenses, perturbant la trésorerie, ou obligeant la collectivité des copropriétaires à faire l’avance des fonds nécessaires pour pallier la défaillance de l’un d’eux.
En l’espèce, il ressort des décomptes produits que le compte de Monsieur [Y] [X] [O] présente un solde débiteur depuis plusieurs années, sans tentative de régularisation de la situation avant l’engagement de la procédure.
En conséquence, Monsieur [Y] [X] [O], qui a déjà fait l’objet d’un jugement de condamnation au paiement de ses charges de copropriété le 7 mars 2024, sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.
* Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [Y] [X] [O], partie perdante, aux entiers dépens ne comprenant pas le coût du commandement de payer, dès lors que cet acte a été notifié avant l’obtention d’un titre exécutoire et sans nécessité, puisque la mise en demeure de payer les charges de copropriété peut être délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il y a lieu en outre de condamner Monsieur [Y] [X] [O] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles qu’il a pu engager.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire pris en son pôle de la proximité et de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Condamne Monsieur [Y] [X] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier ELYONNE sis 102-102 bis, 104 boulevard de l'Europe 69310 PIERRE BENITE :
- la somme de 7068,21 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées au 23 juin 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2025, date de la mise en demeure, sur la somme de 4053,65 et à compter du présent jugement sur le surplus,
Condamne Monsieur [Y] [X] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier ELYONNE sis 102-102 bis, 104 boulevard de l'Europe 69310 PIERRE BENITE la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier ELYONNE sis 102-102 bis, 104 boulevard de l'Europe 69310 PIERRE BENITE de sa demande au titre des frais du syndic,
Condamne Monsieur [Y] [X] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier ELYONNE sis 102-102 bis, 104 boulevard de l'Europe 69310 PIERRE BENITE la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [Y] [X] [O] aux entiers dépens ne comprenant pas le coût du commandement de payer.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment