Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
Département du Tarn
ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026
Minute : n° 26/00137
DOSSIER N° : N° RG 26/00116 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EKC5
N.A.C. : 54Z
AFFAIRE : [P] [F] époux [U], [N] [U] épouse [F] / S.C.P. SCP [A] [G] Prise en qualité de liquidateur de Monsieur [L] [E]
Entrepreneur individuel, Immatriculé sous le n° 515 152 361, Dont le siège est situé [Adresse 1], Compagnie d’assurance GROUPAMA Prise en la personne de son mandataire légal domicilié es-qualité audit siège
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme GALIBERT
DEMANDEURS
- M. [P] [F]
né le 24 Juillet 1953 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Emmanuel GIL de la SCP BONNECARRERE-SERVIERES-GIL, avocats au barreau de TOULOUSE
- Mme [N] [U] épouse [F]
née le 25 Avril 1952 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Emmanuel GIL de la SCP BONNECARRERE-SERVIERES-GIL, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSES
- S.C.P. SCP [A] [G]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Prise en qualité de liquidateur de Monsieur [L] [E], Entrepreneur individuel, Immatriculé sous le n° 515 152 361. Dont le siège est situé [Adresse 1],
défaillant
- Compagnie d’assurance GROUPAMA
Prise en la personne de son mandataire légal domicilié es-qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Catherine HOULL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 03 Juillet 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 07 Août 2026 :
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant devis des 24 février et 19 mai 2021, M. [P] [F] et Mme [N] [U] épouse [F] ont confié, à M. [L] [E], des travaux de rénovation au niveau de la toiture de deux bâtiments, ensemble situé [Adresse 5].
Par suite, les époux [F] ont observé des désordres sur les travaux réalisés.
Par décision du 24 septembre 2024, M. [L] [E] a été placé en redressement judiciaire, converti, le 2 décembre 2025, en liquidation judiciaire, avec Me [Q] [G] en qualité de liquidateur.
Par pli du 28 octobre 2025, les époux [F] ont mis en demeure M. [L] [E] d’avoir à reprendre les désordres observés, en vain.
Les époux [F] ont sollicité la société LES BELLES NOUES, laquelle a établi un devis aux fins de reprises des désordres.
Par exploit du 28 avril 2026, M. [P] [F] et Mme [N] [U] épouse [F] ont assigné Me [Q] [G], prise en qualité de liquidateur de M. [L] [E], et la société GROUPAMA D’OC devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
M. [P] [F] et Mme [N] [U] épouse [F] arguent de ce que les travaux réalisés par M. [L] [E] sur leur propriété sont impactés par des désordres, de sorte qu’ils estiment disposer d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire du mandataire liquidateur désigné dans la procédure collective le concernant, ainsi que son assureur au jour des travaux, aux fins de déterminer l’origine et les causes des désordres et les évaluer dans l’optique d’actions indemnitaires et mobilisations de garanties futures.
En réplique, la compagnie GROUPAMA D’OC ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée sous les plus expresses protestations et réserves d’usage, mais demande à ce que la mission de l’expert à désigner soit complétée afin qu’il décrive les désordres visés par l’assignation, dise s’ils sont réels et les constate contradictoirement.
La SCP [A] [G], bien que régulièrement assignée, ne s’est pas constituée.
Après renvoi, l’affaire, appelée à l’audience du 3 juillet 2026, a été mise en délibéré au 7 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande d’expertise judiciaire
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le motif légitime de l'article 145 précité suppose qu'il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d'instruction ne soit pas manifestement vouée à l'échec, que les faits invoqués par lui soient pertinents et que la preuve de ceux-ci soit utile.
En l’espèce, les pièces contractuelles versées aux débats attestent de l’intervention de M. [L] [E] sur la propriété des époux [F] aux fins de rénovation des toitures des bâtiments leur appartenant.
Le devis produit, et établi par la SAS LES BELLES NOUES, liste des postes de travaux qui correspondent aux reprises des désordres listés dans la mise en demeure adressée par les époux [F] à M. [E], à savoir le manque de tuile au faîtage, les raccords des cheminées non fait susceptibles de créer des fuites dans les combles, les crochets de tuiles manquants, les tuiles trop avancées au-dessus des gouttière entrainant des débordements et des dégâts des eaux à l’intérieur ainsi qu’un mauvais raccord de gouttière.
La procédure collective à laquelle est soumis M. [E] est justifiée, de même que sa couverture assurantielle auprès de la compagnie GROUPAMA D’OC au jour de l’ouverture des travaux.
Les époux [F] justifient par conséquent d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire afin de déterminer la réalité, l’origine et les causes des désordres et les évaluer, au contradictoire de la SCP [A] [G], es qualité de mandataire liquidateur de M. [E] dont la responsabilité est susceptible d’être engagée si des désordres peuvent lui être imputés, mais aussi de la compagnie GROUPAMA D’OC, es qualité d’assureur de ce dernier au jour de l’ouverture des travaux et dont les garanties sont susceptibles d’être mobilisées en suivant.
Il convient dès lors d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire. La mission de l’expert sera fixée dans le dispositif, étant rappelé que l’expert peut toujours, si nécessaire, recourir à un sapiteur et faire procéder aux études ou analyses qu’il estime utile.
Il sera fait droit à la demande de complément de mission et accordé, à la partie défenderesse, le bénéfice des protestations et réserves d’usage formulées.
Sur les dépens
M. [P] [F] et Mme [N] [U] épouse [F] seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance, étant rappelé que la présente ordonnance, qui est de droit exécutoire à titre provisoire, met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Patricia MALLET, juge des référés statuant par décision réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent :
Ordonnons une expertise ;
Désignons en qualité d’expert pour y procéder :
M. [X] [S], expert judiciaire inscrit près la Cour d’appel de [Localité 3],
Ou en cas d'indisponibilité
M. [M] [R], expert judiciaire inscrit près la Cour d’appel de [Localité 3],
Avec pour mission de :
• Prendre connaissance de tout document utile à l’accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties et de leurs conditions d’assurance ;
• Visiter en présence des parties, celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, les deux bâtiments sis [Adresse 5] appartenant à M. [P] [F] et Mme [N] [U] épouse [F], les décrire et entendre tous sachants ;
• Dire si les travaux effectués par M. [L] [E] sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés ;
• Rechercher s’il y a eu réception, selon quelles modalités et dire s’il y a eu des réserves en précisant leur suivi ;
• Dire si les sites concernés par les travaux présentent des désordres précisément invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi à l'exception de ceux non définis ;
• Dans l'affirmative, en indiquer la nature et l'étendue en précisant s’ils affectent l’ouvrage réalisé ou l’existant, s'ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l’immeuble ou le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné en l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipements ;
• Dire quelles sont les causes de ces désordres, en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à la vétusté des lieux, à un défaut d'entretien par son propriétaire ou tout autre cause qui sera indiquée ;
• Déterminer la date d’apparition de l’ensemble des désordres,
• Dans le cas où les désordres seraient apparus avant la réception des travaux, indiquer si une personne profane pouvait percevoir, connaître voire se convaincre de l’existence de ces désordres ;
• Dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’immeuble sera affecté ;
• Dire si des mesures urgentes doivent être prises pour assurer la solidité de l’immeuble et la sécurité des occupants ;
• Indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu des devis remis par les parties,
• Préciser si, à l’issue de l’exécution des travaux de remise en état, l’immeuble sera affecté d’une moins-value et la quantifier dans l’affirmative,
• Donner tous éléments de fait et techniques sur l’évaluation des préjudices allégués du fait des désordres constatés et de l’exécution des réparations,
• Répondre aux dires des parties,
• De façon générale, donner au tribunal tout élément de caractère technique utile à la solution du litige
Disons que l’expert devra remettre un pré-rapport de ses opérations à chacune des parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif, sauf à ce que toutes les parties ne s’accordent explicitement pour renoncer à ce pré-rapport,
Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées et qu'il pourra s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix inscrit sur la liste des experts.
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,
Disons que sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, M. [P] [F] et Mme [N] [U] épouse [F] devront solidairement consigner entre les mains du régisseur au greffe de ce tribunal dans le délai de DEUX MOIS à compter de ce jour, la somme de QUATRE MILLE EUROS (4 000 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert ; et ce par virement bancaire avec les références du dossier,
Disons que par application de l'article 271 du code de procédure civile, le défaut de consignation entraînera la caducité de la désignation de l'expert,
Disons que l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans le délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi et qu'au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant,
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile l'expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération,
« Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties »,
Précisons qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ;
Précisons que l'expert doit mentionner dans son rapport l'identité des destinataires auxquels il aura été adressé ;
Condamnons in solidum M. [P] [F] et Mme [N] [U] épouse [F] aux entiers dépens de l’instance ;
Rejetons toute autre demande ;
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
La présente ordonnance a été prononcée par Mme Patricia MALLET, statuant comme juge des référés, assistée de Mme Nathalie GALIBERT, greffière.
Le greffier Le président
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