Texte intégral
*1DE/06/50/24/32*
LRAR: -Sas slh, elle-même représentée par son président m. [P] [K] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [W] [C] -Parquet
R.G. : 2025100116 P.C. : P202504852
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/12/2025 Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique ODEET, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 980 208 789) représentée par sa présidente, la SAS SLH, elle-même représentée par son président M. [P] [K] demeurant [Adresse 1], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 19/11/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique ODEET est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 980208789 et exerce une activité de autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05/12/2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS à associé unique ODEET n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 58 895,00 euros.
* le passif s'élève à 29 273,33 euros dont 22 586.30 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 1 224,34 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle,
* un passif trop important.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère
public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS à associé unique ODEET
[Adresse 1]
Activité : Prestation de service en faveur de tiers et de sociétés filiales - Bureau d'études pour la conception et l'analyse des bilans thermiques. Réalisation d'études et de services d'ingénierie technique
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 980208789
Nomme Mme Elisabeth Duval, juge commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [C], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 31/10/2024 qui correspond à la date d'une créance salariale.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 04 juin 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05/12/2025 où siégeaient :
Mme Nathalie Buquen, juge présidant l'audience, Mme Kérine Tran, juge, M. Hugues Renaut, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Nathalie Buquen, juge présidant l'audience, Mme Kérine Tran, juge, M. Hugues Renaut, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Buquen, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Signé électroniquement par Mme Nathalie Buquen.
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