Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N°N° RG 26/00732 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FAJ7
Affaire : [Q] [T]
C/ Société BLUE CAR
S.A.R.L. [I] [U]
S.A.S. MY CAR
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 31 Août 2026
Rendu par Madame Charlotte BOURDAIS, Magistrat à Titre Temporaire, assistée de M. Johan SURGET, Greffier
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Nicolas GENDRE (Avocat au barreau de TOURS)
DEFENDEURS
Société BLUE CAR
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Laurent LALOUM (Avocat au barreau de BLOIS)
S.A.R.L. [I] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Marie QUESTE (Avocat au barreau de BLOIS)
S.A.S. MY CAR
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me Johan ROUSSEAU-DUMARCET (Avocat au barreau de TOURS)
GROSSES & EXP : Me [D], Me LALOUM, Me QUESTE, Me ROUSSEAU-DUMARCET
COPIE DOSSIER
Le tribunal judiciaire de BLOIS a rendu un jugement contradictoire et en premier ressort en date du 11 février 2026, instance enrôlée sous le numéro 23/01138.
Par requête en date du 3 mars 2026, Maître Nicolas GENDRE, conseil de Monsieur [Q] [T], a saisi le tribunal judiciaire d'une demande en rectification d'erreur matérielle, faisant valoir qu'il y avait une différence entre les motifs de la décision et le dispositif s'agissant du quantum de l'article 700 du code de procédure civile accordé à son client.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'application des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, le juge peut s'en tenir à une analyse des motifs sans prendre en considération les données du dossier et, sans se livrer à une nouvelle interprétation des éléments de la cause, prononcer une condamnation que ne comporte pas le jugement prétendument entaché d'erreur et rectifier une erreur de rédaction ; que le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ;
Que le greffe a sollicité les observations des parties sur cette demande ;
Qu'en l'espèce, Maître [X] [D] fait valoir, à bon droit, que le jugement rendu en date du 11 février 2026 par le juge de céans, est entaché d'une erreur matérielle, au motif qu'il existe une différence entre les motifs de la décision et le dispositif s'agissant du quantum de l'article 700 du code de procédure civile accordé à son client ; c'est bien la somme de 1.000 euros et non de 500 euros qui a été accordée à Monsieur [Q] [T] sur ce fondement ;
Qu'il convient, en conséquence, de rectifier, en ce sens, le jugement rendu en date du 11 février 2026, en laissant les dépens à la charge du Trésor ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en cabinet, en rectification d'erreur matérielle,
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
DIT qu'il y a lieu à rectifier le jugement rendu, lequel sera ainsi rédigé :
" Condamne l'EURL [I] [U] et [K] [U] en sa qualité de mandataire ad hoc à payer à [Q] [T] la somme de 3.700 euros au titre du remboursement du prix de vente, ainsi que la somme de 1.770,75 euros au titre du remboursement des primes d'assurance et des divers frais, et la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi que la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; "
ORDONNE la mention de la présente décision sur la minute du jugement précité et sur les copies qui pourront en être délivrées,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
Et nous avons signé avec le greffier sus nommé,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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