Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00174 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HB7T
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 14 Octobre 2026
DEMANDERESSE :
LE :
Copie simple à :
-Me BROTTIER
-Me [Localité 1]
Copie exécutoire à :
- Me BROTTIER
[I], OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2]
dont le siège social est [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe BROTTIER avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Lorenza BROTTIER avocate au barreau de POITIERS
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. LES HALLES DES [Adresse 2]
dont le siège social est [Adresse 3]
représentée par Me Guillaume ALLAIN avocat au barreau de POITIERS
COMPOSITION :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président
GREFFIER : Maryline LANGLADE
Débats tenus à l'audience publique de référés du : 16 Septembre 2026.
FAITS ET PROCÉDURE
Selon acte sous seing privé du 16 janvier 2012, et avenant du 27 mai 2019, la société LOGIPARC, devenue [I], a donné à bail commercial à la SARL SITDIS, des locaux situés [Adresse 4], pour une durée de neuf années à compter du16 janvier 2012.
Par acte du 12 août 2022, la SARL SITDIS a cédé son fonds de commerce à la SARL LES HALLES DES TEMPLIERS, comprenant le droit au bail commercial en cours.
Le 26 janvier 2026, la société [I] a fait délivrer à la SARL LES HALLES DES TEMPLIERS un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 18 069,07 euros au titre des loyers dus à cette date.
Par acte de commissaire de justice du 9 juin 2026 signifié à personne, la société [I] a assigné la SARL LES HALLES DES TEMPLIERS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonner l'expulsion du preneur et celle de toute personne introduite par lui dans le local, avec le concours de la force publique si besoin est, le condamner à titre provisionnel au paiement de la somme de 23.315,92 euros d'arriéré de loyers, et au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1.748,95 euros à compter du 27 février 2026. Ainsi, que le condamner au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Dans ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 15 septembre 2026, la société [I] a réitéré les prétentions contenues dans son acte introductif d'instance.
Dans ses conclusions signifiées par RPVA le 14 septembre 2026, la SARL LES HALLES DES TEMPLIERS sollicite de débouter la société [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions, de condamner ladite société, sous astreinte de 200 euros par jours de retard dans les conditions fixées au dispositif, à réaliser les travaux nécessaires pour faire cesser le risque de dommage imminent et le trouble manifestement illicite, de condamner la société [I] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, le juge des référés renvoie aux écritures des parties susvisées pour un exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences
Aux termes de l'article L. 145-41 du Code de commerce,
« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »
Un commandement de payer la somme de 18 069,7 euros en principal visant la clause résolutoire mentionnée au bail du 16 janvier 2012 a été signifié au locataire le 26 janvier 2026 selon les formes de l'article 656 CPC.
Il n'est pas justifié que le locataire ait réglé cette somme depuis la délivrance du commandement de payer dans le délai d'un mois à compter de la date de signification. Néanmoins, celui-ci oppose une exception d'inexécution.
Aux termes de l'article 1219 du code civil,
« Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »
Aux termes de l'article 1719 du code civil,
« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; »
La SARL LES HALLES DES TEMPLIERS entend se prévaloir d'une exception d'inexécution pour justifier la suspension du paiement des loyers en raison du manquement de la société [I] à son obligation d'entretien et de garantie d'une jouissance paisible des locaux, devenus impropres à l'usage auquel ils étaient destinés.
La SARL LES HALLES DES TEMPLIERS verse aux débats un constat de commissaire de justice du 24 juillet 2025, lequel identifie l'existence de traces d'humidité, de dalles de faux-plafond détériorées et la présence d'un écoulement d'eau dans l'espace de vente.
Toutefois, la société ne démontre pas que ces désordres sont imputables au bailleur, le constat produit n'apportant aucun avis technique quant à l'origine de ces fuites et les responsabilités encourues. Le document versé par [I] sur l'intervention quant à une fuite d'eau dans un autre appartement démontre d'ailleurs le contraire.
Le constat de commissaire de justice et les attestations produites ne permettent pas plus de déterminer que les désordres empêchaient l'exploitation de la SARL LES HALLES DES TEMPLIERS et rendaient ainsi les locaux impropres à leur usage, les clients continuant visiblement à s'y rendre.
En outre, si une mise en demeure n'est pas nécessaire pour opposer l'exception d'inexécution, le bailleur doit avoir été mis à même de remplir ses obligations, ce qui n'est pas démontré, aucun élément ne justifiant que le bailleur a été alerté sur l'existence de ces désordres avant la présente procédure.
Dès lors, la SARL LES HALLES DES TEMPLIERS ne démontre pas de manquement de la société [I] à ses obligations justifiant la suspension du paiement des loyers.
Au surplus une partie des impayés de loyers est antérieur à cet évènement.
Dès lors, il y a donc lieu de constater que la résiliation du contrat de bail est acquise de plein droit au 27 février 2026.
LA SARL LES HALLES DES TEMPLIERS est donc occupant sans droit ni titre des locaux loués depuis cette date. Il lui sera ordonné de libérer les lieux et, à défaut de libération des lieux dans le délai de 15 jours à compter de la signification, son expulsion sera ordonnée, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique.
Sur le dommage imminent :
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile,
« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
Constitue un trouble manifestement illicite toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
L'illicéité peut résulter de la méconnaissance d'une disposition légale ou réglementaire, d'une décision de justice ou d'une convention.
Constitue un dommage imminent, tout dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. Le dommage imminent suppose une illicéité, ou tout au moins, du fait de l'urgence inhérente à l'imminence, qu'il apparaisse comme potentiellement illicite.
Aucun avis technique ni rapport d'un expert ne permet de déterminer que les désordres pourraient mettre en danger la sécurité des biens et du public présent dans ledit local.
D'autre part, la nature des travaux à réaliser n'est pas démontrée, ne permettant pas de connaitre leur imputation soit au bailleur, s'agissant des grosses réparations, soit au preneur pour les autres réparations.
Au demeurant le bail est désormais résilié depuis le 27 février 2026.
Dès lors, il n'est démontré ni trouble manifestement illicite ni dommage imminent. Au surplus, la demande d'exécution forcée de travaux à la charge du bailleur ne constitue pas une mesure conservatoire prévue à l'article 835 alinéa 1 CPC.
Il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande.
Sur les demandes de condamnations provisionnelles
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,
« Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux et de la protection dans la limite de ses compétences] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
La somme de 23 315,92 euros est réclamée comme constituant les loyers impayés depuis le mois de janvier 2024. La défenderesse ne démontre pas avoir réglé ces sommes et l'exception d'inexécution ne peut être opposée pour les raisons explicitées plus avant.
Cependant le bail est résilié depuis le 27 février 2026 et il ne peut plus être exigé de loyers postérieurement à cette date, les sommes éventuellement dues relevant d'indemnités d'occupation, également sollicitées par le bailleur.
Dès lors, la SARL LES HALLES DES TEMPLIERS sera condamnée à payer à titre provisionnel la somme de 21 566,97 euros au titre des loyers impayés, somme arrêtée au mois de février 2026.
Occupante sans droit ni titre des lieux depuis le 28 février 20206, la SARL LES HALLES DES TEMPLIERS est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de cette date, d'un montant mensuel de 1 748,95 euros, et ce jusqu'à libération effective et totale des lieux. Elle sera condamnée à payer cette somme à titre provisionnel.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile,
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.»
La SARL LES HALLES DES TEMPLIERS succombe à l'instance. Elle supportera les dépens.
Sur les frais non compris dans les dépens :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile,
«" Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. »
Il est inéquitable de laisser à la charge de [I] les frais exposés et non compris dans les dépens. La SARL LES HALLES DES TEMPLIERS sera condamnée à verser la somme de 1000 euros à la [I] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et déboutée de sa propre demande.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,
Vu l'article 835 du code de procédure civile,
Constatons la résiliation du bail commercial au 27 février 2026.
Ordonnons, à défaut de libération des lieux dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, l'expulsion de la SARL LES HALLES DES TEMPLIERS des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique.
Condamnons la SARL LES HALLES DES TEMPLIERS à payer à [I] à titre provisionnel la somme de 21.566,97 euros au titre des loyers impayés.
Condamnons la SARL LES HALLES DES TEMPLIERS à payer à [I] à titre provisionnel la somme de 1. 748,95 euros à titre d'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 28 février 2026 et jusqu'à libération des lieux.
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de travaux formulée par la SARL LES HALLES DES TEMPLIERS.
Condamnons la SARL LES HALLES DES TEMPLIERS à payer à [I] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la déboutons de sa demande sur ce fondement.
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;
Rappelons qu'il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente ;
Condamnons la SARL LES HALLES DES TEMPLIERS aux dépens.
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 14 octobre 2026 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffière, et signée par eux.
La Greffière Le Président
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