Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004917
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 14/01/2026
DEMANDEUR(S) : SELARL PRAXIS (Me [V] [H]) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: MARINA SARL [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER
: Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : MARINA SARL.
ATTENDU que par jugement en date du 29 NOVEMBRE 2017 le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc a prononcé le REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la société MARINA SARL, ayant une activité de bar restaurant, dont le siège social est [Adresse 2].
ATTENDU que par jugement du 19 OCTOBRE 2018 un plan de redressement par continuation a été arrêté et la SAS [H]-GOIC et ASSOCIES (Maître [R] [H]) nommé Commissaire à l'exécution du plan,
QUE par jugement du 24 NOVEMBRE 2023, Maître [V] [H] de la SELARL [H] – GOIC et ASSOCIES a été nommé Commissaire à l'exécution du plan en remplacement de Maître [R] [H],
QUE la SELARL [H] – GOIC et ASSOCIES est devenue la SELARL PRAXIS représentée par Maître [V] [H].
Il est rappelé que l' article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de [Localité 1] sont, à compter du 1 er janvier 2025, renommés tribunaux des activités économiques. Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.
ATTENDU que l'affaire a été entendue en CHAMBRE du CONSEIL à l'Audience du 14 JANVIER 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Eric PERRO et Monsieur Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Madame [I], sœur de Monsieur [J] [U] gérant de la société MARINA,
* SELARL PRAXIS (Me [V] [H]), Commissaire à l'exécution du plan.
ATTENDU que dans sa requête, du 10 Décembre 2025, Maître [V] [H] expose :
« Qu'à ce jour, 6 dividendes annuels échus ont été payés et 4 dividendes demeurent à échoir,
Que s'agissant de l'amortissement des emprunts, 3 échéances mensuelles sont impayées à la BPGO,
Qu'il appert des derniers renseignements recueillis par Maître [V] [H] que le dernier dividende échu au 15/09/2025 « décalé au 15/12/2025 par la législation COVID » d'un montant de 13.450,04 €, ne pourra pas être réglé par la société, ainsi que le gérant l'a confirmé lors d'un rendez-vous qui s'est tenu le 10/12/2025,
Que cette société, qui emploie 4 salariés à ce jour, se trouve à nouveau en état de cessation des paiements à ce jour, son actif disponible étant quasiinexistant et des dettes nouvelles étant apparues depuis l'homologation du plan pour un montant estimé à 86.740 €, ainsi que l'a indiqué son gérant lors du même entretien, précisant que son ex-compagne était en charge du suivi comptable et financier jusqu'à son départ de l'entreprise en février 2025,
Que conscient de la difficulté de la situation et de l'absence de perspective d'amélioration à bref ou moyen terme, le gérant a donné son accord sur l'arrêt de l'activité, la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire,
Que Maître [V] [H] sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire de la société MARINA SARL. »
ATTENDU que Madame Cécile DOUTRELIGNE Substitut du Procureur de la République, dans son rapport écrit, émet un avis favorable à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il convient de constater que les engagements souscrits dans le cadre du plan de redressement ne sont pas respectés.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites :
Que la SARL MARINA SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est manifestement impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce.
Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
PRONONCE la RESOLUTION DU PLAN de la SARL MARINA SARL.
OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL MARINA SARL.
DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.
DESIGNE Monsieur Jean-Marc GICQUEL Juge Commissaire, Monsieur Jacques CONNAN Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE SELARL PRAXIS (Me [V] [H]) Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE la SELARL BOREL T. ARMOR JURIS ENCHERES -[Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal de Commerce.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.
FIXE provisoirement au 01 JUILLET 2025 la date de cessation des paiements.
DIT que la clause d'inaliénabilité n'a plus lieu d'être.
DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai d'un an par application de l'Article L 644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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