Texte intégral
MINUTE N° 26/636
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 23 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 23/04174 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGBZ
Décision déférée à la Cour : 04 Octobre 2023 par le Pole social du TJ de STRASBOURG
APPELANTE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la Cour
Plaidant : Me Angélique COVE, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Mme Anne DECKERT, comparante, munie d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
Madame DAYRE, Conseillère
Mme BONNIEUX, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière, lors des débats : Madame WALLAERT,
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
- signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Madame ARMSPACH-SENGLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a procédé à un contrôle des facturations de transports de la SARL [1] pour la période d'octobre 2015 à octobre 2017. La caisse a notifié à la société le 17 décembre 2018 un indu d'un montant de 85 567,52 euros.
Après avoir contesté en vain cette notification auprès de la commission de recours amiable, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg le 13 juin 2019 en contestant l'indu.
Par jugement en date du 4 octobre 2023 le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a statué comme suit :
« Dit et juge que l'indu est pleinement justifié et que le solde de la dette s'élève à un montant de 75 508,01 € ;
Condamne la SARL [1] à rembourser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin la somme de 75 508,01 euros ;
Condamne la SARL [1] au paiement de 800 euros à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL [1] aux entiers frais et dépens. »
La société [1] a régulièrement interjeté appel, par déclaration électronique en date du 21 novembre 2023, à l'encontre du jugement qui lui avait été notifié le 25 octobre 2023.
Par ses conclusions du 24 mai 2024 auxquelles son conseil s'est rapporté lors des débats, la société [1] demande à la cour de statuer comme suit :
« Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
dit et jugé que l'indu est pleinement justifié et que le solde de la dette s'élève à
75 508,01 €, condamné la SARL [1] à rembourser à la CPAM du Bas-Rhin 75 508,01 €, condamné la SARL [1] à payer 800 € au titre de l'article 700 du CPC et aux frais et dépens
Et statuant à nouveau :
Dire et juger que la notification de l'indu du 17 novembre 2018 est irrégulière et nulle,
Dire en conséquence irrecevable sinon mal fondée la CPAM du Bas-Rhin et la débouter de l'intégralité de ses fins, moyens, demandes et prétentions,
Subsidiairement :
Tirer les conséquences de droit de ce que les pièces produites par la CPAM du Bas-Rhin au soutien de sa demande d'indu ne sont pas de nature à permettre à la société [1] d'avoir connaissance de la cause, de la nature et du montant des sommes réclamées et de la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement dans des conditions assurant la protection de ses droits et respectant le principe du contradictoire, et en conséquence débouter la CPAM du Bas-Rhin de l'intégralité de ses fins, moyens, demandes et prétentions,
A titre infiniment subsidiaire :
Prendre acte que la CPAM du Bas-Rhin a ramené l'indu à la somme de 75 508,01 euros ;
Débouter la CPAM du Bas-Rhin de toutes autres prétentions comme infondées
Réserver le droit de la Société [1] à conclure plus amplement si la CPAM fournit à hauteur de cour les explications et pièces nécessaires à permettre un débat loyal et contradictoire,
En tout état de cause
Dire n'y avoir lieu de condamner la Société [1] aux frais de première instance comme d'appel ni sur le fondement de l'article 700 du CPC,
Condamner la CPAM du Bas-Rhin à verser à la société appelante la somme de
1 500 € au titre de l'article 700 du CPC,
Débouter la CPAM du Bas-Rhin de toutes conclusions contraires. »
Par ses conclusions du 15 novembre 2024 reprises par sa représentante lors des débats, la CPAM du Bas-Rhin demande à la cour de :
« Dire et juger que la notification de l'indu du 17/12/2018 est régulière et bien fondée,
Dire et juger que la somme de 75 508,01 € est pleinement justifiée ;
Condamner la société [1] à rembourser à la CPAM du Bas-Rhin la somme de 75 508,01 € ;
Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 4 octobre 2023 ;
Débouter la société [1] de sa demande formée au titre de l'article 700 du CPC ;
Condamner la société [1] au paiement de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC,
Condamner la société [1] aux entiers frais et dépens »
Pour un plus ample exposé des faits de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures oralement reprises à l'audience conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur la régularité de la notification de l'indu
La société [1] soutient à titre principal, comme en premier ressort, que le courrier de notification de l'indu du 17 décembre 2018 ne comporte pas les mentions obligatoires, notamment celles relatives aux délais de paiement et de recours, ainsi que la possibilité de formuler des observations.
En vertu de l'article R. 133-9-1 l du code de la sécurité sociale « La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel, à l'établissement ou au distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.
A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. »
La caisse produit aux débats le courrier de notification d'indu adressé le 17 décembre 2018 à la société [1] (sa pièce n° 3), qui précise, contrairement à ce qui est soutenu par l'appelante, les anomalies constatées en joignant un état récapitulatif détaillant la prestation concernée, la nature et la date de la prestation, le motif et la date de paiement indu, et qui indique précisément les délais de paiement et voies de recours, ainsi que la possibilité de présenter des observations.
La société appelante se prévaut d'un document autre que celui produit par la caisse (sa pièce n° 1) en revendiquant son authenticité, tout en reconnaissant également qu' « effectivement plusieurs courriers de notification de l'indu ont été produits par la société au soutien de sa demande ».
Outre la pertinence de l'argumentation retenue par les premiers juges, la cour relève que la société, qui a réceptionné la notification d'indu le 21 décembre 2018 (pièce n° 4 de la caisse), a saisi la commission de recours amiable par un écrit du 8 février 2019 qui fait état précisément de la réception « d'un courrier de notification d'indu à la date du 17 décembre 2018 l'invitant en cas de contestation de la décision à saisir la commission de recours amiable de la caisse dans un délai de deux mois. » (pièce n° 5 de la caisse)
Au vu de ces données constantes le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a retenu la régularité de la notification de l'indu.
Sur le bien-fondé de l'indu
Aux termes de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes et frais de transport, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement ; il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou des prestations et produits non délivrés.
Par ailleurs, il résulte de l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires sont définis par une convention nationale.
Cette convention conclue le 26 décembre 2002 détermine notamment les obligations respectives des organismes qui servent les prestations d'assurance maladie et des entreprises de transports sanitaires.
L'article 10 de ladite convention prévoit en particulier que :
« Le paiement des frais de transport aux transporteurs sanitaires intervient dans les conditions suivantes :
Le transporteur sanitaire transmet à l'organisme les factures de transport établies sur la facture dont le modèle type national est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et de l'économie.
A l'exclusion de tout autre document, les factures subrogatoires et leurs éventuelles annexes sont accompagnées :
- de la prescription médicale du transport. Pour les appels émanant des centres 15, le justificatif fixé par une clause locale à la convention, délivré par le centre 15, ou l'association de transports sanitaires urgents et sur lequel figure le numéro d'appel, est assimilable à la prescription et a valeur d'engagement de la responsabilité du médecin régulateur ;
- éventuellement de l'accord préalable de la caisse, lorsque celui-ci est prévu par la réglementation, dont les modèles d'imprimés nationaux sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
L'ensemble des pièces peut être accompagné d'un bordereau récapitulatif d'un modèle convenu localement.
['] ».
Selon l'article 4, « L'assuré doit, en principe, régler les frais de son transport sanitaire par ambulance directement au transporteur sanitaire et se faire ensuite rembourser par sa caisse d'assurance maladie d'affiliation.
Toutefois, l'assuré peut, sur sa demande et sous réserve de répondre aux conditions indiquées à l'article 5, être dispensé de l'avance des frais dus au titre des transports par ambulance, dans la limite de la participation des organismes d'assurance maladie au remboursement desdits frais au titre des prestations légales. ['] ».
Selon l'article 5, « Le transporteur sanitaire ne pourra mettre en 'uvre la procédure de dispense d'avance des frais que pour les transports sanitaires par ambulance pris en charge par l'assurance maladie conformément à la réglementation en vigueur [']».
Par ailleurs, l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable dispose que « La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5.
En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori. »
Enfin, en vertu de l'article 9 - dernier alinéa - de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés « Les transporteurs sanitaires pour l'activité desquels les caisses auront constaté des anomalies de facturation dans les éléments de facturation remboursables pourront faire l'objet des mesures prévues à l'article 18 de la présente convention. Ils pourront également et parallèlement faire l'objet d'une procédure de récupération des sommes indûment versées dans le cadre des dispositions de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale ».
Il est acquis que la société [1] est signataire de la convention nationale de sa profession. Elle ne peut donc s'affranchir ni valablement prétendre ignorer les dispositions réglementaires, législatives et conventionnelles auxquelles l'exercice de sa profession est soumis pour justifier les conditions de facturation des transports, même s'ils ont été réalisés.
En acceptant les conditions de la convention nationale des transporteurs sanitaires, elle s'est engagée à les respecter ; elle se devait donc de vérifier tous les éléments lors de la transmission de chaque facturation et toute annexe, - en particulier l'existence d'une prescription médicale antérieure au transport -, les éléments manquants ou erronés relevant de sa seule responsabilité de transporteur.
La société soutient tout d'abord qu'elle n'a jamais été mise en mesure de répondre aux sommes qui lui sont réclamées, car « l'analyse des tableaux est quasi impossible : ils sont flous et en caractères minuscules ».
La caisse rétorque qu'elle a communiqué à la société de transport par un premier courrier recommandé du 10 octobre 2018 un état récapitulatif détaillé des anomalies constatées lors de son contrôle qui portait sur des facturations entre octobre 2015 et octobre 2017 (pièce n° 2 de la caisse). Ce courrier recommandé n'a pas été retiré par son destinataire (pièce n° 2 de la caisse).
La caisse se prévaut, à l'appui de la démonstration qui lui incombe de l'existence du paiement et son caractère indu, de tableaux qui comportent la précision du nom et du numéro de sécurité sociale de chaque patient, du numéro de facture, la date du transport, des heures et lieux de départ et d'arrivée, du nom du conducteur et de l'accompagnateur, du nombre de kilomètres, et des anomalies constatées (ses pièces n° 1 et 3) suite au contrôle sur pièces.
La société [1] a donc été parfaitement en mesure de connaître les motifs des indus et les montants y correspondant, et a également été en mesure de produire tous documents utiles. Elle a d'ailleurs saisi la commission de recours amiable en développant des explications au fond sur les anomalies constatées au soutien de l'absence de bien-fondé de l'indu, sans à aucun moment faire état de quelconques difficultés quant à l'accès aux éléments figurant dans l'état récapitulatif établi par l'organisme social.
Ce moyen est donc rejeté.
A l'appui du montant de l'indu réclamé, la caisse évoque les différentes anomalies relevées, concernant les prescriptions médicales (prescriptions incomplètes - transports réalisés au-delà du nombre de transports prescrits - absence de prescription à la date du transport - prescription non conforme au trajet effectué, prescription modifiée ou surchargée), et concernant l'absence de pièces (absence de prescription, absence d'annexe détaillant le trajet, absence de facture).
L'organisme social rappelle avec pertinence que, conformément aux dispositions des articles 2 et 11 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés, le transporteur est responsable de la facturation des transports sanitaires qui doit correspondre à la réalité afin de permettre le contrôle.
Il rappelle également qu'en application de l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, le principe est, sauf urgence, que la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation de prescription médicale de transport - qui indique le motif du transport et le mode de transport retenu -, et d'un justificatif de transport ou d'une facture du transporteur.
La société appelante, qui n'émet aucune critique concrète des données produites par la caisse au titre des anomalies de prescription, ne peut efficacement invoquer comme elle l'a déjà fait devant les premiers juges, que les anomalies relèvent de la responsabilité du prescripteur.
Alors que la caisse (qui souligne la masse des données d'information à l'origine des anomalies identifiées) fournit des illustrations ''concrètes'' des diverses anomalies relevées à l'issue de son contrôle par un échantillon de 17 assurés en produisant les documents justificatifs correspondants (sa pièce n° 6), la société appelante n'émet aucune observation en réplique de nature à contester les indus retenus.
Si la société [1] fait état de sa bonne foi et de ce que son système de facturation ne comportait pas une numérisation des lots transmis à la caisse aux dates du contrôle, la cour observe que ses services ont été en mesure de produire des documents auprès de l'organisme social qui ont permis une réduction de l'indu.
La caisse cite par ailleurs dans ses écritures des illustrations concrètes des modalités variées de facturations non conformes aux prescriptions pour trois assurés, pour lesquels les explications données par la société [1] sont inopérantes.
En conséquence le jugement déféré qui a retenu le bien fondé de l'action en restitution de l'indu à hauteur de 75 508,01 euros est confirmé.
Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile
Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées.
La société [1] est condamnée aux dépens d'appel, et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel est rejetée.
La société [1] est condamnée à payer à la CPAM du Bas-Rhin une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu entre les parties par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg le 4 octobre 2023 ;
Y ajoutant :
Condamne la société [1] aux dépens d'appel ;
Condamne la SARL [1] à payer à la CPAM du Bas-Rhin la somme de
2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande de la SARL [1] au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
La greffière La présidente