Texte intégral
Rôle n° 2026/4653
République Française, au nom du peuple français,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 03 novembre 2026
Affaire : SAS LBTP & ENVIRONNEMENTS
Travaux de terrassement VRD assainissement enrochement petite maçonnerie piscine création aménagement et entretien d'espaces verts transport matériaux sans chauffeur [Adresse 1]
Représentée par M. Jean-Louis BOYER, Président.
Et : SCP [G] [C], prise en la personne de Maître [E] [G] Mandataire judiciaire de la SAS LBTP & ENVIRONNEMENTS [Adresse 2]
Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Daniel LECLER et M. Arnaud DUSSOU
Ministère Public, lors des débats :
M. [I] [M], exerçant les fonctions de Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 28/10/2026_
Par jugement du 13/01/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS LBTP & ENVIRONNEMENTS avec une période d'observation et a désigné la SCP [G] [C], prise en la personne de Maître [E] [G], en qualité de mandataire judiciaire ;
Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 13/11/2026 ;
Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 28/10/2026.
Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :
Les difficultés de la SAS LBTP & ENVIRONNEMENTS résulteraient de retards de paiements et d'impayés; la société emploie deux salariés, elle est régulièrement assurée pour son activité; le passif déclaré s'élève à un total de 261 779,68 €, il n'est pas vérifié et comprend un passif provisionnel de 64 074 €;
En l'état de ses éléments, d'une bonne collaboration du dirigeant et n'ayant pas eu connaissance de la création de nouvelles dettes, la SCP [G] [C], prise en la personne de Maître [E] [G], es qualités, ne s'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation ;
Le dirigeant a précisé que l'expert-comptable était en train de l'aider à établir les propositions d'apurement du passif qui seront soumises au tribunal ;
Le Ministère Public a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
SUR CE :
Au vu de ce qui précède ;
Attendu que le résultat de la période d'observation parait positif ; que l'activité de la SAS LBTP & ENVIRONNEMENTS se poursuit ;
Attendu que le pourtour du passif n'est pas encore délimité car il n'est pas vérifié ;
Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce ;
Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS LBTP & ENVIRONNEMENTS pour une durée de
2 mois
, jusqu'au 13/01/2027, afin que la SAS LBTP & ENVIRONNEMENTS puisse présenter, s'il y a lieu, un plan de redressement à ses créanciers avant le 01/12/2026.
Dit que la SAS LBTP & ENVIRONNEMENTS sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.
Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 31.79 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026.
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