Texte intégral
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10470 F
Pourvoi n° F 25-13.652
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
1°/ La société Capdis, SARL de droit luxembourgeois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg),
2°/ M. [B] [F] [D],
3°/ Mme [U] [D],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
4°/ M. [Z] [W],
5°/ Mme [C] [W],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
6°/ la société Prosensor, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
7°/ la société Prosensor, SARL de droit roumain, dont le siège est [Adresse 5] (Roumanie),
8°/ la société Axolia, SA de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg),
9°/ la société Degre, SARL de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 6] (Luxembourg),
ont formé le pourvoi n° F 25-13.652 contre l'ordonnance rendue le 20 mars 2025 par la cour d'appel de Metz (5e chambre civile - visites domiciliaires), dans le litige les opposant à la directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domiciliée [Adresse 7], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. et Mme [D], M. et Mme [W], de la SAS Prosensor, des sociétés de droit luxembourgeois Capdis, Axolia et Degré, et de la SARL de droit roumain Prosensor, de la SELAS [A], avocat de la directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SAS Pronsensor, les sociétés de droit luxembourgeois Capdis Axolia et Degré, la SARL de droit roumain Prosensor, M. et Mme [D] et M. et Mme [W] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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