Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00319 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DJL6
Nature de l’affaire : 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur
0A
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge
ASSESSEURS :
Madame Angélina BRIGNOLI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Madame Marie-Jeanne FEDI, Assesseur représentant les travailleurs salariés
GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.
DEMANDERESSE
[G] [N] représenté par
née le 01 Juillet 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sara LORRE, avocat au barreau de BASTIA,
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anne Christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA,
CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA,
Débats tenus à l'audience du 01 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Septembre 2026 .
Le
Copie Certifiée conforme délivrée :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 7 mai 2009, Madame [G] [P] a été embauchée en qualité d’aide cuisinière au sein de la SARL [1], suivant contrat de travail à durée déterminée, puis suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2009.
Le 13 février 2018, Madame [P] était licenciée pour inaptitude.
Le 27 novembre 2018, Madame [P] a sollicité la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie « syndrome anxieux aigu avec trouble du sommeil ».
Suivant jugement en date du 7 septembre 2020, le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA a reconnu le caractère professionnel de sa maladie.
Par jugement en date 08 août 2022 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le Pôle social a jugé ce qui suit :
« DÉCLARE l’action de Madame [G] [P] recevable ;
DIT que la maladie déclarée le 5 septembre 2017 par madame [G] [P] est due à une faute inexcusable de son employeur, la SARL [1] ;
En conséquence,
DIT que Madame [G] [P] a le droit à une indemnisation complémentaire, conforme à l'article L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
SURSOIT à statuer sur les demandes d’indemnisation et notamment sur la demande d’expertise médicale sollicitée par madame [G] [P] dans l’attente de ce que son état de santé consécutif à sa maladie déclarée le 5 septembre 2017 soit fixée comme consolidée ;
DÉCLARE le présent jugement commun et opposable à la CPAM de la HAUTE-CORSE ;
ORDONNE la radiation administrative de la procédure et dit que l’affaire sera réinscrite dès que l’une des parties justifiera de l’état de consolidation de madame [G] [P] ;
RÉSERVE les autres demandes, et notamment celle introduite au titre de l'article 700 du code de procédure civile».
La SARL [1] a interjeté appel de cette décision le 31 août 2022.
Aux termes d’un arrêt en date du 09 octobre 2024, la Cour d’appel de [Localité 2] a confirmé le jugement du 08 août 2022 reconnaissant l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur à l’origine de la maladie professionnelle déclarée 05 septembre 2017 par Madame [P].
Le 11 octobre 2024, Madame [G] [P] a sollicité la réinscription de l’affaire afin qu’il soit statué sur la demande d’expertise médicale pour laquelle le Pôle social avait ordonné un sursis à statuer.
Par un jugement en date du 31 mars 2025, le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA a rendu la décision suivante :
“DIT n'y avoir lieu à statuer sur la fixation de la date de consolidation,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'octroi de la majoration de la rente prévue par l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale,
AVANT DIRE DROIT sur l'indemnisation des préjudices, ordonne une expertise médicale de Madame [G] [P],
DÉSIGNE, en qualité d'expert, le Docteur [B] [T], qui pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, avec pour mission de :
- Prendre connaissance du dossier médical de Madame [G] [P],
- Examiner la victime, les parties présentes ou appelées,
- Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnité au titre des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément en qualifiant l'importance (très léger, léger, modéré, etc.…),
- Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnité au titre du préjudice sexuel,
- Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnité au titre de l'aménagement du logement et des frais d'un véhicule adapté,
- Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnité au titre des frais d'assistance à expertise exposés par la victime ou de tout autre frais divers avant consolidation,
- Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnité au titre du préjudice d'établissement, défini par la cour de cassation comme consistant en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap,
- Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnité au titre du déficit fonctionnel temporaire total et/ou partiel,
- Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable,
- Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir,
- Chiffrer, par référence au barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaire en droit commun, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent strictement imputable à l'accident, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation, dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation,
- Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier éventuellement une indemnité au titre de la nécessité de pourvoir aux besoins au titre de la tierce personne pendant les périodes de DFTT et DFTP,
- Apprécier si nécessaire le préjudice résultant pour Madame [G] [P] de la perte ou la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle consécutivement audit accident,
- Indiquer le cas échéant l'existence de préjudices permanents exceptionnels (préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents dont reste atteint la victime après la consolidation),
- Recueillir les dires des parties et y répondre,
- Donner tous éléments et faire toutes observations utiles à la solution du litige”.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 15 septembre 2025 mais renvoyée dans l’attente du rapport d’expertise.
L’expert a déposé son rapport le 17 septembre 2025.
C’est ainsi que l’affaire a été rappelée à l’audience du 08 décembre 2025, renvoyée à deux reprises à la demande des parties et retenue à l’audience du 1er juin 2026.
Madame [G] [P], représentée par un avocat, a demandé que les conclusions adverses communiquées tardivement soient écartées de la procédure en raison du non-respect du principe du contradictoire. Elle a ensuite soutenu oralement les conclusions écrites après dépôt du rapport d’expertise, communiquées le 04 décembre 2025 et déposées à l’audience, aux termes desquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à leur soutien, et a demandé à la juridiction de :
Fixer l’indemnisation des préjudices à la somme de 38 481,20 euros répartie comme suit :5 121,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,4 000 euros au titre des souffrances endurées,9 360 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,20 000 euros au titre du préjudice professionnel,
Dire que les sommes dues à Mme [P] au titre de son indemnisation seront avancées par la CPAM de la Haute-Corse,Condamner la SARL [O] [Q] à rembourser à la CPAM les sommes dont celle-ci aura fait l’avance au titre de l’indemnisation due à la victime,Rappeler que les frais de l’expertise ordonnée seront pris en charge par la [2], par l’intermédiaire de la CPAM,Condamner la SARL [O] [Q] à payer la somme de 4 000 euros ainsi que celle correspondant à 10% HT des sommes allouées à titre indemnitaire, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SARL [O] [Q] aux dépens.
À l’audience, la requérante s’est rapportée aux conclusions écrites s’agissant des postes indemnisables et a notamment soutenu que l’incidence professionnelle est caractérisée en indiquant qu’elle a été employée en 2009, qu’elle a travaillé durant huit années dans l’entreprise, qu’elle a été licenciée en 2018 pour inaptitude et qu’elle a ainsi perdu son emploi du fait du harcèlement dénoncé.
La SARL [1], représentée par un avocat, a soutenu oralement ses conclusions écrites remises à l’audience, et a demandé au Pôle social de :
Recevoir ses conclusions, l’en dire bien fondée et, en conséquence,Rejeter la demande de perte professionnelle formée par Madame [P] à hauteur de 20 000 euros, rejeter ses demandes excessives sur les autres postes de préjudices, Fixer ainsi les postes de préjudices retenus par l’expert :Pretium doloris : 1 200 euros,DFT 10% : 3 658 euros,DFP : 6 000 euros.
Lors de l’audience, elle a soutenu oralement ses conclusions et a demandé qu’elles ne soient pas écartées, rappelant le caractère oral de la procédure.
S’agissant de l’incidence professionnelle, la société a indiqué que la requérante a retravaillé après son licenciement en cuisine. Elle arguait que Madame [P] confond la perte de son emploi et la perte professionnelle laquelle a été écartée par l’expert judiciaire.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, dûment représentée, s’est rapportée à la sagesse du tribunal s’agissant de l’indemnisation de la faute inexcusable et a demandé à ce que les sommes soient récupérées auprès de l’employeur.
Le dossier a été mis en délibéré au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité des conclusions de la SARL [1]
Selon l’article 15 du code de procédure civile, « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ».
Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».
L’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale précise que la procédure est orale.
Aux termes de l’article 446-1 du code de procédure civile, « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui ».
En l’espèce, Madame [P] demande que les conclusions après expertise de la SARL [1] communiquées tardivement, à savoir le jour de l’audience, soient écartées.
La SARL [1] s’oppose à cette demande en soulignant que les conclusions litigieuses ont été étoffées d’une seule page par rapport aux précédentes et a en outre développé oralement lesdites conclusions.
La Présidente a indiqué aux parties qu’un renvoi pouvait être éventuellement envisagé par la juridiction et a également invité le Conseil de Madame [P] à prendre connaissance des conclusions adverses durant le temps de l’audience. Les parties n’ont pas sollicité le renvoi du dossier et celui-ci a donc été retenu.
À l’issue de la plaidoirie du défendeur, le conseil de Madame [P] a répliqué notamment sur l’argument relatif à l’incidence professionnelle contestée par la société.
Il s'en déduit qu’au regard de ces constats et eu égard au caractère oral de la procédure, le principe du contradictoire a été respecté de sorte que les conclusions de la SARL [1] dans le cadre de cette procédure seront admises aux débats, étant précisé que les pièces produites sont celles déjà versées aux débats lors des précédentes audiences.
Sur l’indemnisation de Madame [G] [P]
Il convient de rappeler quels sont les postes de préjudices indemnisables en matière de faute inexcusable de l’employeur.
En effet, l’article L. 452-3 du même code précise qu’« indépendamment de la majoration de la rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle…[…] ».
L’interprétation par le Conseil constitutionnel, suivant décision n°2010- 8 QPC du 18 juin 2010, de l’article L. 452- 3 du code de la sécurité sociale consacrant le principe de la réparation intégrale, conduit par ailleurs à admettre la recevabilité des demandes d’indemnisation des préjudices non couverts au Livre IV du code de la sécurité sociale.
La jurisprudence, et notamment les arrêts de la cour de cassation du 20 janvier 2023, admet au titre des préjudices complémentaires indemnisables la réparation du besoin d'assistance avant consolidation (tierce personne temporaire), ainsi que la réparation du déficit fonctionnel temporaire mais également désormais la réparation du déficit fonctionnel permanent, l'indemnisation du préjudice sexuel, l'indemnisation au titre de l'aménagement du logement et des frais de véhicule adapté, le préjudice scolaire ou universitaire et le préjudice d'établissement.
Sont également admis l’indemnisation des préjudices permanents exceptionnels, les frais d'assistance de la victime par son médecin, les frais de déplacement à l’expertise.
A. Sur les préjudices extrapatrimoniaux
1. Le déficit fonctionnel temporaire
Le Conseil constitutionnel a, dans une décision QPC n°2010-8, émis une réserve de constitutionnalité sur l’article L. 452-1 en précisant que les dispositions de ce texte ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Il en résulte que la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale, outre la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, la réparation de tous les dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Ainsi, la Cour de cassation juge de manière constante que la réparation du déficit fonctionnel temporaire est une réparation admise mais que par contre, la réparation au titre du besoin d’assistance par une tierce personne après consolidation est écartée.
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante ainsi que les éventuels préjudices temporaires d’agrément et préjudice sexuel temporaire.
Il s’agit ici d’indemniser l’aspect non économique de l’incapacité temporaire. C’est l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation. Cela correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique
L’évaluation de ce poste de préjudice tient notamment compte de la durée de l'incapacité temporaire et du taux de cette incapacité (totale ou partielle).
Le rapport du Docteur [T] retient un déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 10 % du 05 septembre 2017 au 08 septembre 2022.
Madame [G] [P] sollicite une indemnisation sur la base de 28 euros par jour pour un DFT total et ainsi la somme de 5 121,20 euros.
La SARL [1] demande que ce poste soit indemnisé sur la base d’un taux journalier de 20 euros et que la somme allouée soit de 3 658 euros.
Au regard des éléments du dossier, l’indemnisation journalière du DFT total sera fixée à la somme de 28 euros. En conséquence, il conviendra d’allouer à Madame [G] [P] pour ce poste la somme de : DFT 10% : 1 827 x 28 x 10% = 5.115,60 euros.
Madame [G] [P] sera indemnisée à hauteur de la somme de 5.115,60 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.
2. Les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la personne depuis l’accident jusqu'à la date de consolidation.
En l’espèce, l’expert retient un quantum de 2,5/7 en raison du suivi psychiatrique régulier, la majoration du traitement à visée psychiatrique avec introduction d’un second anti-dépresseur et d’un anxiolytique.
Madame [G] [P] sollicite une indemnisation à hauteur de 4.000 euros.
La SARL [1] soutient qu’en raison d’un état antérieur, la somme de 1.200 euros est satisfactoire.
Partant, au regard du rapport d’expertise médicale et des explications de l’expert pour l’évaluation de ce poste de préjudice, il conviendra d’allouer à Madame [G] [P] la somme de 4 000 euros.
3. Le déficit fonctionnel permanent
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a, par deux arrêts en date du 20 janvier 2023, opéré un revirement de jurisprudence en posant comme principe, au visa des articles L434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Assemblée plénière 20 janvier 2023 n° 20-23.673 et n° 21-23.947).
En conséquence, il convient d’examiner la demande d’indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent.
Le déficit fonctionnel permanent correspond au préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. Ce poste de préjudice permet donc d’indemniser non seulement l’atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence.
La Cour de cassation juge que le déficit fonctionnel permanent indemnise notamment les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales.
Le DFP exclut l'aspect économique ou professionnel de l'atteinte corporelle de la victime. Partant, le taux d'IPP fixé selon la législation spéciale concernant les risques professionnels ne peut pas être confondu avec le déficit fonctionnel permanent de droit commun.
Le calcul du déficit fonctionnel permanent doit donc être opéré à partir d'un taux fixé conformément au droit commun pour n’évaluer que les répercussions physiologiques et morales des séquelles de l'accident.
L’indemnisation est déterminée par la multiplication du taux du déficit fonctionnel et une valeur du point, laquelle est fixée selon le taux et l'âge de la victime à la consolidation.
L’expert a fixé le DFP strictement imputable à l’événement de 2017 à 6% et précise que l’évènement de 2017 « a majoré la symptomatologie déjà présente depuis 2009 avec nécessité de majoration des traitements ».
Madame [G] [P] demande que le point de DFP soit fixé à hauteur de 1 560 euros et sollicite ainsi la somme de 9.360 euros.
La SARL [1] soutient que la somme de 6 000 euros sera satisfactoire au regard d’un autre rapport d’expertise fixant le taux d’IPP à 4%.
Il est ainsi rappelé que l’incapacité permanente et le déficit fonctionnel permanent sont des notions différentes et qu’en conséquence, le taux d’IPP et le DFP s’évaluent de manière également différente.
Madame [G] [P] est née le 1er juillet 1970 et son état de santé a été consolidé le 08 septembre 2022 ; à cette date, elle était donc âgée de 52 ans. Partant, le point de DFP est fixé à la somme de 1 560 euros.
Dès lors, Madame [G] [P] sera indemnisée à hauteur de 9.360,00 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.
III. Sur les préjudices patrimoniaux
Sur la demande au titre du préjudice professionnel
L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose qu’« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ».
Aux termes de ces dispositions légales, si la rente majorée accident de travail répare la perte de revenus liée au déclassement professionnel, elle n’indemnise pas la perte de revenus liée à la perte de chance de promotion professionnelle. La victime a en conséquence le droit de demander à l’employeur la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, la Cour de cassation précisant que « toute perte de chance ouvre droit à réparation » (Cass. 2ème civ.20 mai 2020.n°18-25.440).
Le Conseil constitutionnel a, dans une décision QPC n°2010-8, émis une réserve de constitutionnalité sur l’article L. 452-1 en précisant que les dispositions de ce texte ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Dès lors, les préjudices déjà couverts par le livre IV, ne serait-ce que partiellement, ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation complémentaire.
Il est de jurisprudence constante que la rente majorée servie à la victime en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale répare les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l’incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation.
Madame [G] [P] conteste le fait que le rapport d’expertise ne retienne pas de répercussions professionnelles alors que sa perte d’emploi est directement et exclusivement due à la faute inexcusable de son employeur, qu’elle a été déclarée inapte à tous postes et licenciée uniquement en raison de la faute de ce dernier. Elle argue avoir subi un préjudice professionnel. Elle ajoute que l’expert précise qu’elle a désormais une appréhension que cette situation se reproduise si elle retrouve un autre emploi.
La SARL [1] soutient que la requérante confond la perte d’emploi pour laquelle elle a perçu des indemnités de licenciement et la perte professionnelle qui a été totalement exclue par l’expert.
La demande de Madame [P] vise uniquement un « préjudice professionnel », toutefois, la lecture de ses conclusions ainsi que les observations développées lors de l’audience permettent d’identifier la nature exacte du poste de préjudice sollicité comme étant l’incidence professionnelle.
Or, comme exposé précédemment, l’incidence professionnelle est indemnisée au titre de la rente accident de travail majorée.
Le seul préjudice professionnel indemnisable dans le cadre de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est la perte de chance de promotion professionnelle, laquelle n’est pas caractérisée en l’espèce.
Dès lors, Madame [G] [P] sera déboutée de sa demande à ce titre.
IV. Sur l’action récursoire de l’organisme social
L’article L. 452-2 du Code de sécurité sociale énonce qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, « la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.
Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.
Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale […].
Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17.
La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ».
L’article L. 452-3 du même code énonce que « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation […].
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ».
Aux termes de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, « quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3 ».
Il est par ailleurs de jurisprudence constante (Cass., 2e Civ., 31 mars 2016, nº15-14.265, F-D) qu’il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, que les frais d’expertise ordonnée en vue de l'évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d'un accident de travail dû à la faute inexcusable de l'employeur sont avancés par la caisse qui en récupère le montant auprès de celui-ci.
La caisse indique à l’audience qu’elle pourra récupérer les sommes auprès de l’employeur.
En application des dispositions légales précitées, il est rappelé que la caisse dispose d’une action récursoire à l’encontre de l’employeur lui permettant de récupérer les sommes versées directement au bénéficiaire au titre de la majoration de la rente et de l’indemnisation des préjudices subis ainsi que les frais d’expertise judiciaire avancés pour le compte de la [2].
Il n’y a donc pas lieu de prononcer une condamnation à l’égard de l’employeur aux fins de remboursement des sommes ainsi avancées par la Caisse.
V. Sur les demandes accessoires
A. Sur les dépens
Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SARL [1], succombant à l’instance, sera donc condamnée à supporter la charge des dépens.
B. Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 % ».
La SARL [1] sera condamnée à payer à Madame [G] [P] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que, s’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale et d’indiquer qu’en l’espèce, elle n’a pas été sollicitée.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du tribunal judiciaire de BASTIA, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en PREMIER RESSORT :
Vu le jugement du Pôle social de [Localité 2] en date du 08 août 2022, confirmé par la Cour d’appel de [Localité 2] le 09 octobre 2024, ayant jugé que sa maladie déclarée le 05 septembre 2017 est due à une faute inexcusable de son employeur,
Vu le rapport d’expertise médicale du Docteur [B] [T] du 17 septembre 2025,
Vu les articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale,
REJETTE la demande de Madame [G] [P] de voir écarter les conclusions de la SARL [1] au motif d’une méconnaissance du principe du contradictoire,
ALLOUE à Madame [G] [P] au titre de l’indemnisation définitive de ses préjudices en lien avec la maladie déclarée le 05 septembre 2017 due à une faute inexcusable de son employeur, la SARL [1], les sommes suivantes :
- Au titre des préjudices extra-patrimoniaux :
Déficit fonctionnel temporaire : 5 115,60 euros,Souffrances endurées : 4 000,00 euros,Déficit fonctionnel permanent : 9 360,00 euros,
Soit la somme totale de 18 475,60 euros (DIX-HUIT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-QUINZE EUROS ET SOIXANTE CENTIMES),
Et DÉBOUTE les parties, le cas échéant, du surplus de leurs demandes ou des autres demandes pour ces postes de préjudices,
DÉBOUTE Madame [G] [P] de sa demande au titre de l’incidence professionnelle nommée dans ses écritures « préjudice professionnel »,
CONSTATE que la majoration de la rente accident du travail a déjà été ordonnée par jugement du Pôle social en date du 08 août 2022, confirmé par la Cour d’appel de [Localité 2] le 09 octobre 2024,
DIT que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse fera l’avance des sommes ainsi allouées, à charge pour elle d’en obtenir le remboursement par l’employeur, soit la SARL [1], à l’égard duquel le présent jugement régulièrement signifié tiendra lieu de titre exécutoire, ainsi que le remboursement des frais de l’expertise, pour le compte de la [2] qui en a fait l'avance,
DÉCLARE le jugement commun et opposable à l'ensemble des parties,
CONDAMNE la SARL [1] à verser à Madame [G] [P] la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SARL [1] aux entiers dépens.
DIT QU’APPEL pourra être formé dans le délai d’UN MOIS suivant la notification du présent jugement, auprès du Greffe de la COUR D’APPEL – Chambre Sociale – [Adresse 4].
LA GREFFIÈRE FF LA PRÉSIDENTE
Mme CAMPOCASSO Mme VINCENSINI