Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
7 SEPTEMBRE 2026
Cécile WOESSNER, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Marie-José MARQUES, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière
tenus en audience publique le 11 mai 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 7 septembre 2026 par le même magistrat
Monsieur [Q] [P] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 22/00588 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WWLS
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [P]
né le 14 Mars 1966 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2022/000362 du 26/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]
comparant en personne assisté de Me Alexandre LUCIEN, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE,
dont le siège social est sis Service contentieux général
[Localité 3]
représentée par Mme [Y] [U], munie d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[Q] [P]
CPAM DU RHONE
Me Alexandre LUCIEN, vestiaire : 2618
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
Me Alexandre LUCIEN, vestiaire : 2618
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Q] [P] était salarié de la société [1] et exerçait des fonctions de technicien de maintenance.
Le 8 février 2021, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail survenu au préjudice de Monsieur [P] le 29 janvier 2021, décrit de la manière suivante : "inconnu : le salarié est parti des locaux de l'entreprise à 12h38 sans en informer l'entreprise ni se plaindre d'une quelconque inquiétude".
Le certificat médical initial établi le 29 janvier 2021 fait état de : "suite élection comme délégué du personnel, mise en place par employeur techniques isolement et harcèlement. Anxiété, insomnie, tristesse, pleurs, pensées obsédantes, auto-dévalorisation".
Après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a opposé un refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle par courrier du 4 mai 2021.
Monsieur [P] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, qui a confirmé le refus de prise en charge lors de sa réunion du 13 octobre 2021.
Monsieur [Q] [P] a alors saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon suivant requête reçue au greffe le 28 mars 2022.
L'affaire a été retenue à l'audience du 11 mai 2026.
Aux termes de ses conclusions déposées le 9 février 2026 et soutenues à l'audience, Monsieur [Q] [P] demande au tribunal d'annuler la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable, de juger que les lésions psychologiques dont il a été victime le 13 janvier 2021 doivent être prises en charge au titre de la législation professionnelle avec toutes conséquences de droit, et de déclarer n'y avoir lieu à dépens.
Il expose que suite à son élection en octobre 2020 comme membre titulaire du CSE, l'employeur a adopté diverses techniques d'isolement et d'entrave à l'exercice de son mandat, en lui adressant des reproches lorsqu'il exerçait des heures de délégation, en lui interdisant d'utiliser son poste informatique à l'agence de [Localité 4] et en refusant sa demande de formation des membres du CSE. Il ajoute que lors d'une réunion du 13 janvier 2021, il a été personnellement mis en cause par le PDG de l'entreprise qui a demandé qu'il transfère ses heures de délégation aux membres suppléants et l'a accusé d'abuser de son mandat. Il précise que cette série d'événements a généré une lésion psychique constatée par son médecin traitant, qui atteste par ailleurs du lien entre cette lésion et les événements survenus au travail.
Dans ses conclusions déposées le 4 mai 2026 et soutenues à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône demande au tribunal de confirmer le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident dont Monsieur [Q] [P] déclare avoir été victime et de le débouter de ses demandes.
Elle soutient que la preuve n'est pas rapportée d'un fait accidentel précis et soudain qui se serait produit aux temps et lieu du travail le 13 janvier 2021, et qui entraîné une lésion. Elle souligne que le fait accidentel allégué est une réunion qui s'est tenue le 13 janvier 2021, que pour autant le certificat médical initial comme la déclaration d'accident du travail font état d'un accident survenu le 29 janvier 2021, que c'est à cette date, soit deux semaines après l'événement allégué, que les lésions ont été médicalement constatées, que ce n'est que le 1er février 2021 que Monsieur [P] a informé son employeur de la survenance de l'accident, et que l'assuré a continué à travailler jusqu'au 29 janvier 2021. Elle ajoute qu'aucun témoignage n'est produit pour corroborer l'existence d'un fait accidentel et que les personnes ayant participé à la réunion du 13 janvier 2021 le contestent, puisque selon elles la réunion s'est déroulée de manière courtoise, sans aucun propos humiliant ou désobligeant. Elle estime ainsi que ces éléments sont insuffisants pour rapporter la preuve que les lésions constatées le 29 janvier 2021 sont en lien avec un accident survenu aux temps et lieu du travail.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
S'il n'est pas nécessaire qu'il soit violent ou anormal, l'accident doit présenter un caractère soudain.
Des lésions psychiques peuvent être prises en charge au titre d'un accident du travail si elles surviennent brutalement à la suite d'un événement ou d'une série d'événements survenus à des dates certaines dans le cadre professionnel, sans qu'il soit nécessaire que cet événement se soit déroulé dans des conditions inappropriées ou fautives.
Il appartient au salarié qui allègue avoir été victime d'un accident du travail d'établir, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel, étant précisé que la preuve d'un fait juridique est libre et peut être rapportée par tout moyen, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes au sens de l'article 1382 du code civil.
L'accident survenu au temps et au lieu de travail bénéficie d'une présomption d'imputabilité au travail, sauf à démontrer que cet accident trouve son origine dans une cause totalement étrangère au travail.
En l'espèce, la déclaration d'accident du travail établie le 8 février 2021 mentionne un accident de nature inconnue survenu le 29 janvier 2021, dont l'employeur a été informé le 1er février 2021.
L'employeur a joint à sa déclaration un courrier de réserves, contestant la survenance d'un fait accidentel au travail le 29 janvier 2021.
Le certificat médical initial établi le 29 janvier 2021 mentionne au titre des constatations détaillées : "suite élection comme délégué du personnel, mise en place par employeur techniques isolement et harcèlement. Anxiété, insomnie, tristesse, pleurs, pensées obsédantes, auto-dévalorisation" et au titre de la date déclarée de l'accident du travail, le 29 janvier 2021.
Dans le cadre de l'enquête diligenté par la caisse, Monsieur [P] a précisé les circonstances de l'accident. Dans sa réponse au questionnaire, il explique qu'il a été élu délégué d'un nouveau CSE en octobre 2020 et qu'il a rapidement rencontré des difficultés pour poser ses heures de délégation (10h par mois), son employeur exprimant des soupçons quant à l'usage de ces heures et lui disant que ses collègues se sentaient spoliés. Il souligne que lors d'une réunion en visioconférence le 13 janvier 2021, l'employeur a modifié l'ordre du jour pour intégrer la question des délégations et qu'il s'est senti visé car il était le seul à recevoir des observations sur ce point. Il précise que lors de la réunion, il a subi un interrogatoire de la part de ses deux patrons et de ses deux collègues membres du CSE, sur la manière dont il utilisait des heures de délégation, ce pendant une durée de 2h40. Il souligne qu'il était seul, qu'il a mal vécu cette réunion et qu'il a craqué, qu'il a pris un rendez-vous téléphonique avec l'inspection du travail qui l'a orienté vers le médecin du travail ou le médecin traitant. Contacté téléphoniquement, Monsieur [P] ajoute qu'il occupe un poste à [Localité 5] mais que sa famille vit à [Localité 2] où se trouve également le siège de la société, qu'il concentrait ses heures de délégation pour se rendre au siège, que le cumul de son travail et des fonctions de délégué générait une importante charge de travail et un stress, et qu'il a fait l'objet d'une suspicion par la direction de l'utilisation des heures de délégation pour motif personnel. Il explique que le 13 janvier 2021 a eu lieu une réunion CSE en visio de 9 h à 11h40, lors de laquelle les deux directeurs et les deux salariés élus se sont focalisés sur ses heures de délégation, qu'il a subi un véritable interrogatoire par toutes les personnes présentes, qu'il a tenté de se défendre mais s'est senti acculé et accusé injustement, et qu'il a vécu cette situation comme une atteinte à son intégrité et sa probité.
Il précise qu'il a poursuivi son travail en étant très perturbé, que le 15 janvier 2021 lors d'une délégation à [Localité 2] il s'est rendu à l'inspection du travail, que l'inspectrice l'a rappelé une semaine après et qu'il a craqué pendant l'échange, que celle-ci lui a conseillé de consulter le médecin du travail ou son médecin traitant, ce qu'il a fait le 29 janvier 2021.
La caisse a également pris contact téléphoniquement avec les autres personnes ayant participé à la réunion du 13 janvier 2021 :
Monsieur [B], PDG de la société, explique que Monsieur [P] travaille seul à [Localité 5] et qu'il dépend d'une filiale dont le siège est à [Localité 6], que la réunion du CSE s'est tenue en visio et portait sur la mise en place de cet organe, qu'il a été demandé en préambule à Monsieur [P] de se justifier sur ses heures de délégation qui étaient prises tous les vendredis et suscitaient des interrogations du personnel et que tous les intervenants sont restés courtois, sans propos infamant ou humiliant.
Monsieur Q., co-président, indique qu'en novembre 2020, Monsieur [P] avait posé ses heures de délégation le vendredi et le lundi alors qu'il intervenait après de magasins qui réouvraient à la fin du confinement, qu'il lui a été opposé un refus pour nécessité de service et que Monsieur [P] les a accusés d'entrave à ses fonctions de délégués CSE. Il ajoute que Monsieur [P] avait pour habitude de prendre ses heures de délégation le vendredi, que lors de la réunion il a été interpellé sur ce point par une collègue, et que la réunion s'est déroulée de manière courtoise, sans propos désobligeant.
Madame [H], déléguée CSE, expose que tous les salariés se sont interrogés sur la prise des heures de délégation les vendredis, que c'est elle qui a abordé le sujet lors de la réunion et que Monsieur [P] s'est braqué. Elle précise qu'aucun propos humiliant ou infamant n'a été proféré par qui que ce soit, que Monsieur [P] n'était pas dans son rôle de délégué et que les salariés ont demandé des comptes, qu'il a assisté à l'ensemble de la réunion sans le moindre problème et que le sujet des heures de délégation a duré 5 à 10 minutes.
Madame [H], déléguée CSE, explique que la question des heures de délégation avait déjà été abordée plusieurs fois avec Monsieur [P] qui était hermétique aux questions posées par ses collègues, que lors de la réunion Madame [H] a abordé la question suite aux saisines du personnel sur le sujet, que la direction a ensuite délivré une information réglementaire sur la vocation des heures de délégation et que la réunion s'est déroulée normalement sans aucun propos déviant contre Monsieur [P].
Lors de l'enquête et dans le cadre de la présente instance, Monsieur [P] a également produit des échanges de courriels avec son employeur entre novembre 2020 et janvier 2021, qui montrent que les modalités de pose de ses heures de délégation étaient sources de tensions, ainsi que le compte-rendu de la réunion établi par le président du CSE le 15 janvier 2021, dont il ressort que cette question et plus globalement la méthodologie de travail du CSE ont fait l'objet d'un recadrage.
Ces différents éléments sont concordants et permettent d'établir que la réunion du CSE du 13 janvier 2021, intervenue sur fond de tensions entre Monsieur [P], sa direction et ses collègues, a donné lieu à une demande d'explications de la part des autres participants sur les modalités de pose et d'usage de ses heures de délégation, qui a pu être ressentie par l'intéressé comme une mise en cause personnelle de sa probité.
La preuve d'un événement survenu à date certaine dans le cadre professionnel est ainsi rapportée, et il sera rappelé qu'il n'est pas nécessaire que cet événement se soit déroulé dans des conditions inappropriées.
Il appartient toutefois au salarié, dans le cas de lésions psychiques, de rapporter la preuve d'une brutale altération de ses facultés mentales, en relation avec les événements invoqués (Civ. 2ème, 24 mai 2005, n° 03-30.480, P).
Dans sa réponse au questionnaire de la caisse, Monsieur [P] évoque un accident qui "s'est passé dans sa tête". Il est constant qu'il a continué à travailler après la réunion et qu'aucun témoin n'atteste d'un effondrement soudain de son état psychique.
Il sera toutefois précisé que le 13 janvier 2021, Monsieur [P] se trouvait seul à la filiale de [Localité 5]. Le 15 janvier, soit deux jours plus tard, alors qu'il se trouvait en heures de délégation à [Localité 2], il a contacté l'inspecteur du travail qui lui a accordé un rendez-vous téléphonique le 22 janvier 2021. Ce même jour, l'inspectrice du travail lui a adressé un mail l'invitant à prendre contact avec le médecin du travail, ce qui montre que l'état de santé du salarié a été évoqué lors de l'entretien téléphonique. Monsieur [P] s'est finalement rendu chez son médecin traitant le 29 janvier 2021, lequel a constaté une "anxiété, insomnie, tristesse, pleurs, pensées obsédantes, auto-dévalorisation" et a prescrit un arrêt de travail. Ce médecin traitant atteste le 2 février 2026 que lors de la consultation du 29 janvier 2021, Monsieur [P] se trouvait dans un état de profonde détresse avec anxiété majeure et tristesse intense, qu'il mettait en lien avec une situation de mise en cause personnelle survenue le 13 janvier 2021, et que son état, qui évoquait initialement une réaction très importante à un facteur de stress, a ensuite évolué vers un syndrome dépressif sévère. Cette constatation médicale est confirmée par le docteur [G], psychiatre, qui indique dans un courrier de liaison du 23 janvier 2024 que Monsieur [P] a bénéficié d'une prise en charge en hôpital de jour, où il a été admis pour un état de stress post-traumatique, mis en lien avec la réunion du 13 janvier 2021 lors de laquelle il s'est senti mis en cause et rabaissé, ce dans un contexte où le conflit émergeant avec son employeur concernant ses heures de délégation l'avait déjà fragilisé.
Ainsi, en l'absence d'antécédent d'ordre dépressif, il apparaît que les lésions présentées par Monsieur [P] dans les suites de la réunion de travail du 13 janvier 2021 et constatées par le médecin traitant ainsi que par le médecin psychiatre ayant assuré sa prise en charge, caractérisent bien une altération brutale des facultés mentales de l'assuré. Le fait que Monsieur [P] ait continué à travailler et que son état de santé n'ait été constaté que deux semaines après la réunion n'est pas nécessairement exclusif d'un effondrement soudain. Il sera rappelé que Monsieur [P] travaillait seul dans l'antenne parisienne de la société, qu'il avait participé à la réunion en visioconférence, ce qui explique l'absence de témoin de son état psychique dans les suites immédiates et qu'il a rapidement pris contact avec l'inspecteur du travail pour alerter sur sa situation.
Enfin les lésions qu'il a présentées sont mises en relation avec la réunion au cours de laquelle il a ressenti une mise en cause personnelle.
L'ensemble des éléments précités constituent un faisceau suffisant d'indices graves, précis et concordants permettant de prouver la réalité du fait accidentel déclaré par l'assuré, survenu au temps et au lieu du travail.
Il convient de faire application de la présomption d'imputabilité au travail de l'accident survenu aux temps et lieu du travail, de dire que l'accident dont Monsieur [Q] [P] a été victime le 13 janvier 2021 doit être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône au titre de la législation professionnelle et de renvoyer l'assuré devant l'organisme pour la liquidation de ses droits.
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône supportera les dépens de l'instance.
Il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit que l'accident dont Monsieur [Q] [P] a été victime le 13 janvier 2021 doit être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône au titre de la législation professionnelle,
Renvoie Monsieur [Q] [P] devant la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône pour la liquidation de ses droits,
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône aux dépens,
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 7 septembre 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE