Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE Metz
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
3ème prolongation
Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ;
Dans l'affaire N° RG 26/01113 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUTH ETRANGER :
M. [K] [Z]
né le 08 Janvier 1999 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [O] [U] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 20 octobre 2026 inclus ;
Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M. [O] [U] ;
Vu l'ordonnance rendue le 21 octobre 2026 à 22 octobre 2026 à 9 heures 14 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 19 novembre 2026 inclus;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [K] [Z] interjeté par courriel le 22 octobre 2026 à 9 heures 14, contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconference se sont présentés :
- M. [K] [Z], appelant(e), assisté(e) de Me Mathilde AUDRAIN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision ;
- M. [O] [U], intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision;
Me [H] [Y] et M. [K] [Z], ont présenté leurs observations ;
M. [O] [U], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [K] [Z], a eu la parole en dernier.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'acte d'appel
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur l'irrégularité de la requête au regard de la compétence du signataire:
M.[Z] fait valoir que la requête préfectorale en prolongation est irrecevable en ce qu'elle n'est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, en particulier il appartient donc au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.
La préfecture note que le signataire est compétent.
L'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Or, le moyen soulevé ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.
Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable sur ce point.
Sur l'irrégularité de la requête au regard de l'absence de communication d'une copie du registre actualisé :
M.[Z] indique que l'administration ne justifie pas avoir transmis une copie actualisée du registre et ne précise pas les informations prévues par l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention. En effet, le registre ne faisait notamment pas mention de de son placement à l'isolement en date du 02 septembre 2026 pour plus de 24 heures, ni de son second placement en isolement le 23 septembre 2026 à 15h15, pour plus de 24h.
La préfecture indique que le registre est complet.
L'article L.744-2 du CESEDA dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
L'article R-743-2 du même code complète qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Les pièces justificatives utiles sont celles nécessaires à l'appréciation par la juridiction des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs et de vérifier la régularité de la procédure préalable au placement en rétention administrative.
En l'espèce, le registre du CRA figure parmi les pièces produites par la préfecture à l'appui de sa requête en prolongation et ce registre est à jour des mentions nécessaires, en particulier les deux placements en chambre de mise à l'écart visés par M.[Z] dans son acte d'appel.
Par conséquent, le moyen ne peut qu'être écarté.
Sur l'absence de perspectives d'éloignement :
M.[Z] mentionne que les demandes de laissez-passer consulaires sont effectuées depuis le 4 décembre 2025' c'est-à-dire depuis presque un an. Aucune des relances depuis lors n'a permis la
délivrance du document. Par ailleurs, il est constant que les autorités consulaires algériennes, malgré les rendez-vous consulaires qui sont tenus au centre de rétention administrative de [Localité 2], ne délivrent pas de laissez-passer. Enfin, son précédent placement au centre de rétention administrative de [Localité 3] en 2024 n'avait également pas permis son éloignement.
Ainsi il n'existe pas de perspective d'éloignement durant le temps restant de sa rétention vers l'Algérie.
La préfecture fait valoir que les relations sont difficiles mais elles ne sont pas interrompues. Il n'y a pas de refus des autorités saisies, il aurait dû partir de lui-même ce qu'il n'a pas fait de sorte qu'il ne présente pas les garanties de départ.
M.[Z] veut une dernière chance pour voir son fils. Il n'a aucune famille en Algérie.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
L'analyse des pièces de procédure démontre que la mesure d'éloignement n'a pour le moment pu être exécutée non pas en raison du défaut de diligences de l'administration mais du fait du défaut de délivrance du laissez-passer par le consulat algérien, document pour lequel l'administration justifie en procédure que ladite délivrance est susceptible d'intervenir dans le respect des engagements internationaux, en ce que la préfecture a procédé aux relances nécessaires et les autorités concernées n'ont sollicité aucune pièce complémentaire ni n'ont rejeté la demande.
Il ne peut être considéré que les perspectives d'éloignement n'existent pas au regard du précédent placement en CRA qui n'a pas permis l'éloignement dans la mesure où ce placement est ancien et où les relations avec l' Algérie ont évolué depuis lors.
L'affirmation selon laquelle aucun laissez-passer n'est délivré en dépit des rendez-vous consulaires avec les autorités algériennes n'est aucunement démontrée.
S'agissant des relations diplomatiques sur lesquelles se fonde le recours, il est constant que le juge judiciaire ne saurait fonder la décision relative à la prolongation de la rétention administrative sur son appréciation de l'existence ou l'absence de perspectives d'éloignement vers le pays de destination choisi par l'autorité administrative. Ce raisonnement revient en effet, implicitement mais nécessairement, à s'arroger un droit de contrôle sur le choix du pays d'éloignement, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs donnant compétence exclusive au juge administratif pour ce faire.
La délivrance d'un laissez-passer consulaire est un acte de souveraineté nationale justifié, non par des raisons juridiques, mais par des enjeux diplomatiques qui sont nécessairement fluctuants en fonctions des circonstances internationales sur lesquelles le juge judiciaire n'a pas pouvoir d'opiner.
En l'espèce, il n'est pas établi que l'éloignement vers l'Algérie est impossible ni même que les vols sont tous suspendus, ni que les autorités consulaires algériennes refusent la délivrance de laissez-passer consulaire.
Au regard des diligences entreprises par l'administration, il existe donc des perspectives d'éloignement à délai raisonnable et en tout état de cause dans le temps de la prolongation de la rétention de M.[Z].
Le moyen est écarté.
L'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [K] [Z] contre l'ordonnance rendue le 21 octobre 2026 à 22 octobre 2026 à 9 heures 14 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 19 novembre 2026 inclus
DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 21 octobre 2026 à 22 octobre 2026 à 9 heures 14 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 22 OCTOBRE 2026 à 14 heures 23.
Le greffier, La conseillère,
N° RG 26/01113 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUTH
M. [K] [Z] contre M. [I]
Ordonnnance notifiée le 22 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [K] [Z] et son conseil, M. [O] [U] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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