Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/00890 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RGLW
du 16 Octobre 2026
affaire : S.A. [1]
c/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES en qualité de curateur de la succession vacante de M. [A] [H] [G]
Copie exécutoire délivrée à
Me Marc DUCRAY
Me Yann LE PENVEN
l’an deux mil vingt six et le seize Octobre à 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 06 Mai 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Marc DUCRAY, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me Yann LE PENVEN, avocat au barreau de PARIS
DEMANDERESSE
Contre :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES en qualité de curateur de la succession vacante de M. [A] [H] [G]
SERVICE DES DOMAINES
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant ni représenté
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 02 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026, délibéré prorogé au 16 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice du 6 mai 2026, la SA [1] a assigné Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes en sa qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [A] [H] [G] en référé aux fins notamment d’obtenir communication de pièces relatives à la succession de Monsieur [A] [H] [G].
L’affaire a été retenue à l’audience du 2 juin 2026.
Aux termes de ses écritures déposées et visées à l’audience, la SA [1] sollicite :
- qu’il soit ordonné à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes Maritimes en sa qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [A] [H] [G] de communiquer les documents suivants :
- l’inventaire complet de l’actif et du passif de la succession de Monsieur [A] [H] [G] ;
- l’état détaillé des créanciers ;
- le compte de gestion actualisé du curateur ;
- le projet de règlement du passif ;
Et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé le délai de quinze jours suivant signification de l’ordonnance,
- la condamnation de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes en sa qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [A] [H] [G] aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
Bien que régulièrement assigné, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes en sa qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [A] [H] [G] n’a pas constitué avocat.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, prorogé au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, et en application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.
Sur la demande de communication de documents :
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, il résulte d’un arrêt, définitif, rendu par la Cour d’Appel de Paris en date du 17 mars 2017 que Monsieur [G], en sa qualité de caution solidaire de la société [2], a été condamné à payer à la SA [1] la somme de 153.081, 80 euros, outre les intérêts au taux légal.
Il résulte d’une ordonnance rendue sur requête en date du 25 mai 2021 que Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes a été désigné curateur, avec la mission classique et habituelle, aux fins d’administrer la succession vacante de Monsieur [A] [H] [G].
En dépit de multiples demandes et relances adressées à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes ès-qualités de curateur, aucune réponse n’a été apportée à la SA [1] relativement à sa demande, légitime et conforme à la mission dévolue par ailleurs au curateur, d’obtenir les éléments relatifs à la succession du de cujus dès lors que le demandeur justifie de sa créance.
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes ès-qualités de curateur, qui n’a pas comparu à l’audience, ne justifie d’aucun moyen propre à justifier sa carence, ni n’établit être empêché à quelque titre que ce soit.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de communication de pièces relatives à la succession de Monsieur [A] [H] [G], dans les termes du dispositif ci-après.
Au regard de l’absence de comparution du défendeur, il sera fait droit à la demande d’astreinte selon les modalités définies au dispositif.
Sur les demandes d’accessoires :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes en sa qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [A] [H] [G], qui succombe, sera condamné aux dépens de la présente instance.
En outre, en application de l’article 700 du même code, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes en sa qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [A] [H] [G] sera condamné à verser à la SA [1] la somme de 1.200 euros au titre de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
ENJOIGNONS Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes en sa qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [A] [H] [G] à communiquer à la SA [1] les documents suivants :
- l’inventaire complet de l’actif et du passif de la succession de Monsieur [A] [H] [G] ;
- l’état détaillé des créanciers ;
- le compte de gestion actualisé du curateur ;
- le projet de règlement du passif.
ORDONNONS ladite communication sous astreinte provisoire de 250 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance et ce, pendant six mois ;
CONDAMNONS Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes en sa qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [A] [H] [G] à verser à la SA [1] la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes en sa qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [A] [H] [G] aux dépens de la présente instance.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
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