Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS
À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 07 Mai 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00432 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTGL
Minute n° 26/00258
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM [A] [I]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [R] [C]
né le 20 Novembre 1981 à [Localité 2] (INDE), demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Nadia ECHCHAYB, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 3] :
APAJH,
demeurant [Adresse 2]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 06/05/2026.
Nous, F.GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [A] [I] à FLEURY LES AUBRAIS.
Vu la requête formulée le 04 Mai 2026 par M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM [A] [I], aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation dont Monsieur [R] [C] fait l’objet depuis la dernière ordonnance rendue par le magistrat du siège en date du 21 novembre 2025.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [R] [C], bénéficiaire d’une mesure de tutelle confiée à un tiers, a été admis en soins psychiatriques le 11 novembre 2025 à 15h30 pour péril imminent, en raison d’une tentative de suicide, selon indication contenue dans l’ordonnance de maintien de l’hospitalisation complète rendue le 21 novembre 2025 par le juge des libertés et de la détention, laquelle se réfère également à des certificats établis peu après l’admission et relevant toujours un risque important de mise en danger de lui-même de la part de ce patient.
La dernière décision de prolongation mensuelle des soins psychiatriques en cas de péril imminent est intervenue le 9 avril 2026, jusqu’à la date du 11 mai 2026.
Les certificats mensuels joint à la saisine dans le cadre du contrôle à six mois, sur la période du 9 décembre 2025 au 9 avril 2026, ont relativement rapidement fait état de moindres injonctions délirantes ordonnant au patient de se mettre en danger puis , au moyen du traitement,, de possibilité de contrôle de l’agitation psychomotrice lui permettant de ne plus se mettre en danger, avant, dès le 9 février 2026 constat médical de nouveaux comportements de mises en danger avec injonctions délirantes hallucinatoires et, en mars et avril 2026, épisodes d’agitation psychomotrice avec recrudescence délirante et risque persistant de mise en danger.
L’avis médical du 4 mai 2026 précise que le patient a été mis sous contrainte après multiples mises en danger dont en dernier lieu l’escalade de portes drapeau d’un centre commercial et relate que l’alliance thérapeutique instaurée permet de travailler sur un ajustement médicamenteux, sur la mise en place d’activités thérapeutiques et sur une activité physique contrôlée, avec compliance aux soins du fait du maintien de la mesure qui rassurerait le patient aux termes de cet avis.
A l’audience de ce jour, Monsieur [C] confirme que l’hospitalisation se passe bien et qu’il prend son traitement tout en en souhaitant un autre traitement compte tenu des effets secondaires de celui en cours.
Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints sera ordonné et apparaît nécessaire, adapté et proportionné, la stabilisation et les soins nécessaires permettant seuls d’éviter les mises en danger encore relevées il y a quelques mois, ces soins ne pouvant en l’état être administrés et suivis que dans le cadre de l’hospitalisation complète en soins contraints en cours.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [R] [C].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 07 Mai 2026
Le greffier Le Juge
Carol-Ann COQUELLE F.GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [I], à l’avocat, par mail à la préfète, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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