Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F918 Numéro de Procédure collective : 2026RJ94
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR:
La SARL EMAJU [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 985 116 326 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Jean-Louis MARC Monsieur Olivier RICHARD
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/10/2026.
Jugement prononcé en audience le 23/10/2026 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 3 avril 2026, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL EMAJU et nommé Maître [Z] [W] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Gilles DELAITRE en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 5 juin 2026, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Par jugement en date du 2 octobre 2026, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée d'un mois.
Par requête en date du 28 septembre 2026, Maître [W] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 23 octobre 2026. Ont comparu :
La SARL EMAJU,
Maître [Z] [W].
Il ressort de la requête de Maître [Z] [W] et des informations recueillies à l'audience que le gérant n'a pas pu régler les deux dernier mois de salaire de son salarié et être en retard de règlement du loyer.
Dans ces conditions, la poursuite d'activité n'est pas envisageable.
Maître [W] ès qualités sollicite la conversion de la procédure.
Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure.
Le Ministère public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;
Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;
Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL EMAJU ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire,
CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la SARL EMAJU
Adresse : [Adresse 1] activité La restauration traditionnelle, sur place ou à emporter; traiteur; événementiel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 985 116 326,
Maintient Monsieur DELAITRE Gilles, Juge Commissaire,
Nomme Maître [Z] [W] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Maintient la date de cessation des paiements,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
Ordonne la publicité du présent jugement,
Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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