Texte intégral
DU 22 Septembre 2026 N° minute :
N° RG 26/00531 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PE6U
Société SCCV [K] [O] [T]
C/
S.A. SNCF RESEAU
S.C.A. VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
S.A.S. [J]
S.A.S.U. VIOLA
S.A.S. OMNIUM GENERAL D’INGENIERIE
S.A.R.L. S.R.2P
Madame [L] [U] [R] épouse [D]
Monsieur [Z] [D]
S.C.I. DES MOULINS NORD
Monsieur [I] [C]
COMMUNE DE [Localité 1]
Madame [F]
Madame [B] [S]
Monsieur [A] [W]
Monsieur [G] [V] [M]
Madame [X] [E]
Monsieur [Q] [Y]
Monsieur [N] [P] [H]
Madame [YW] [VD] [XA]
Madame [MB] [XR] épouse [WY]
S.A.S. LA SOCIETE BTP CONSULTANTS
Monsieur [MU] [DM] [WY]
Monsieur [Q] [LG] [NX] [JE]
Monsieur [VC] [DC] [JE]
Monsieur [DY] [HD] [CS] [JE]
Madame [KU] [BO] [FO] épouse [TP]
Monsieur [EM] [MU] [TP] époux Madame [KU] [TP]
S.A.R.L. LA SOCIETE D’ETUDES ET DE MARCHES
S.A.S. [Localité 2]
S.A.R.L. CONSTRUCTION RENOVATION CAMPOS
LE DEPARTEMENT DU VAL D’OISE
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION VAL PARISIS
S.A. GRDF
S.A. LA SOCIÉTÉ ENEDIS
S.A. LA SOCIÉTÉ ORANGE
S.A. SOCIETE NATIONALE SNCF
S.A.S. FRANCILIANE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PREVENTIF
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Carole DUCHENE, lors des plaidoiries
[KU] PAYET, lors du prononcé par mise à disposition
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Société SCCV [K] [O] [T], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Mathieu RAOULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 158, Me Laura PEREZ BONAN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 179
DÉFENDEURS
S.C.A. VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : R175, Me Chloé VAN EXTERGHEM, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 50
Monsieur [Q] [LG] [NX] [JE], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Stéphanie TAUZIN de la SCP JOLY TAUZIN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 83
Monsieur [VC] [DC] [JE], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Stéphanie TAUZIN de la SCP JOLY TAUZIN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 83
Monsieur [DY] [HD] [CS] [JE], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Stéphanie TAUZIN de la SCP JOLY TAUZIN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 83
S.A.S. [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Laetitia GERNEZ de la SELARL ALTETIA AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 18B
S.A. SNCF RESEAU, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non représentée
S.A.S. [J], dont le siège social est sis [Adresse 8]
non représentée
S.A.S.U. VIOLA, dont le siège social est sis [Adresse 9]
non représentée
S.A.S. OMNIUM GENERAL D’INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 10]
non représentée
S.A.R.L. S.R.2P, dont le siège social est sis [Adresse 11] [Localité 4] [Adresse 12]
non représentée
Madame [L] [U] [R] épouse [D], demeurant [Adresse 13]
non représentée
Monsieur [Z] [D], demeurant [Adresse 13]
non représenté
S.C.I. DES MOULINS NORD, dont le siège social est sis [Adresse 14]
non représentée
Monsieur [I] [C], demeurant [Adresse 15]
non représenté
COMMUNE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 16]
non représentée
Madame [F], demeurant [Adresse 17]
non représentée
Madame [B] [S], demeurant [Adresse 18]
non représentée
Monsieur [A] [W], demeurant [Adresse 18]
non représenté
Monsieur [G] [V] [M], demeurant [Adresse 19]
non représenté
Madame [X] [E], demeurant [Adresse 19]
non représentée
Monsieur [Q] [Y], demeurant [Adresse 20]
non représenté
Monsieur [N] [P] [H], demeurant [Adresse 21]
non représenté
Madame [YW] [VD] [XA], demeurant [Adresse 21]
non représentée
Madame [MB] [XR] épouse [WY], demeurant [Adresse 22]
non représentée
S.A.S. LA SOCIETE BTP CONSULTANTS, dont le siège social est sis [Adresse 23]
non représentée
Monsieur [MU] [DM] [WY], demeurant [Adresse 22]
non représenté
Madame [KU] [BO] [FO] épouse [TP], demeurant [Adresse 24]
non représentée
Monsieur [EM] [MU] [TP], demeurant [Adresse 25]
non représenté
S.A.R.L. LA SOCIETE D’ETUDES ET DE MARCHES En sa qualité de propriétaire de la parcelle AW [Cadastre 1], dont le siège social est sis [Adresse 26] [Localité 5] [Adresse 27]
non représentée
S.A.R.L. CONSTRUCTION RENOVATION CAMPOS, dont le siège social est sis [Adresse 28]
non représentée
LE DEPARTEMENT DU VAL D’OISE, dont le siège social est sis [Adresse 29]
non représenté
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 30]
non représentée
S.A. GRDF, dont le siège social est sis [Adresse 31]
non représentée
S.A. LA SOCIÉTÉ ENEDIS, dont le siège social est sis [Adresse 32]
non représentée
S.A. LA SOCIÉTÉ ORANGE, dont le siège social est sis [Adresse 33]
non représentée
S.A. SOCIETE NATIONALE SNCF, dont le siège social est sis [Adresse 34]
non représentée
INTERVENANT VOLONTAIRE
S.A.S. FRANCILIANE, dont le siège social est sis [Adresse 35]
représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175, Me Chloé VAN EXTERGHEM, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 50
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Débats tenus à l’audience du 25 août 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe
le 22 septembre 2026
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Par actes séparés en date des 24, 27, 28, 29 Avril 2026, la SCCV [K] [O] [T] a fait assigner la S.A. SNCF RESEAU, la S.C.A. VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, la S.A.S. [J], la S.A.S.U. VIOLA, la S.A.S. OMNIUM GENERAL D’INGENIERIE, la S.A.R.L. S.R.2P, Madame [L] [U] [R] épouse [D], Monsieur [Z] [D], la S.C.I. DES MOULINS NORD, Monsieur [I] [C], la commune de [Localité 1], Madame [F], Madame [B] [S], Monsieur [A] [W], Monsieur [G] [V] [M], Madame [X] [E], Monsieur [Q] [Y], Monsieur [N] [P] [H], Madame [YW] [VD] [XA], Madame [MB] [XR] épouse [WY], la SOCIETE BTP CONSULTANTS, Monsieur [MU] [DM] [WY], Monsieur [Q] [LG] [NX] [JE], Monsieur [VC] [DC] [JE], Monsieur [DY] [HD] [CS] [JE], Madame [KU] [BO] [FO] épouse [TP], Monsieur [EM] [MU] [TP], la SOCIETE D’ETUDES ET DE MARCHES, la S.A.S. [Localité 2], la S.A.R.L. CONSTRUCTION RENOVATION CAMPOS, le département du VAL D’OISE, la communauté d’agglomération [Localité 6], S.A. GRDF, la SOCIÉTÉ ENEDIS, la SOCIÉTÉ ORANGE et la S.A. SOCIETE NATIONALE SNCF à comparaître à l’audience des référés du 25 Août 2026 en vue de l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire préventive.
A cette audience, la SCCV [K] [O] [T] a réitéré les termes de son assignation à laquelle il est renvoyé pour l’exposé complet de leurs demandes, moyens et arguments.
La S.C.A. VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a réitéré oralement ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite sa mise hors de cause.
La S.A.S. FRANCILIANE a réitéré oralement ses conclusions d’intervention volontaire aux termes desquelles elle formule les protestations et réserves d’usage.
La S.A.S. ROISSY TP a réitéré oralement ses conclusions aux termes desquelles elle formule les protestations et réserves d’usage.
Monsieur [Q] [LG] [NX] [JE], Monsieur [VC] [DC] [JE] et Monsieur [DY] [HD] [CS] [JE] ont été entendus en leurs observations et ont formulé les protestations et réserves d’usage.
Assignés par remise de l’acte à personne morale, la S.A. SNCF RESEAU, la S.A.S. [J], la S.A.S.U. VIOLA, la S.A.S. OMNIUM GENERAL D’INGENIERIE, la S.C.I. DES MOULINS NORD, la COMMUNE DE [Localité 1],
LA SOCIETE BTP CONSULTANTS, LA SOCIETE D’ETUDES ET DE MARCHES, la S.A.R.L. CONSTRUCTION RENOVATION CAMPOS, LE DEPARTEMENT DU VAL D’OISE, LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION [Localité 6], la S.A. GRDF, la S.A. LA SOCIÉTÉ ENEDIS, la S.A. LA SOCIÉTÉ ORANGE et la S.A. SOCIETE NATIONALE SNCF n’ont pas constitué avocat ni adressé des observations.
Assignés par remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice, la S.A.R.L. S.R.2P, Madame [F], Monsieur [G] [V] [M] et Madame [X] [E] n’ont pas constitué avocat ni adressé des observations
Assignés par remise de l’acte à personne, Madame [L] [U] [R] épouse [D],
Madame [B] [S] et Monsieur [Q] [Y] n’ont pas constitué avocat ni adressé des observations
Assignés par remise de l’acte à domicile, Monsieur [Z] [D], Monsieur [I] [C], Monsieur [A] [W], Monsieur [N] [P] [H], Madame [YW] [VD] [XA], Madame [MB] [XR] épouse [WY] et Monsieur [MU] [DM] [WY] n’ont pas constitué avocat ni adressé des observations
Assignée à sa personne par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses,
Madame [KU] [BO] [FO] épouse [TP] et Monsieur [EM] [MU] [TP] n’ont pas constitué avocat ni adressé des observations.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;
SUR CE
Vu l’assignation et les motifs exposés,
Vu les articles 834 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile,
Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,
Il apparaît que la S.C.A. VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX est étrangère aux faits de la cause et il y aura lieu en conséquence de la mettre hors de cause ;
L’intervention de la S.A.S. FRANCILIANE se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant et il y aura donc lieu de la recevoir ;
En application de l’article 145 du code de procédure civile, la demande d’expertise, afin de procéder à l’examen de l’état des propriétés voisines du projet de démolition et de construction en vue d’en prévenir les effets dommageables sur celles-ci, apparaît légitime et sera par conséquent ordonnée aux frais avancés de la SCCV [K] [O] [T] ;
Les dépens demeureront à sa charge ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
RECEVONS la S.A.S. FRANCILIANE en son intervention volontaire ;
METTONS la S.C.A. VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX hors de cause ;
ORDONNONS une mesure d'expertise et désignons pour y procéder:
M. [WW] [LA],
expert près la cour d'appel de Versailles,
[LA] EXPERTISES -
[Adresse 36],
[Localité 7]
[Courriel 1]
avec pour mission de :
- Convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ;
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- Se rendre sur le site du projet de construction en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ;
- Après avoir précisé, le cas échéant, l’état d’avancement des travaux déjà réalisés, dresser, par tout moyen et sur tout support qu’il diffusera ensuite aux parties, un état descriptif technique des immeubles, voies et trottoirs, réseaux et autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles ; dire s’ils présentent des altérations ou des faiblesses apparentes et, dans l’affirmative, les décrire ;
- Dire si des précautions ont été prises par les parties pour éviter, le cas échéant, que les altérations ou faiblesses constatées ne s’aggravent ou que des altérations ou faiblesses n’apparaissent du fait des travaux entrepris ;
- Le cas échéant, décrire les dispositions confortatives ou toute autre mesure préventive mises en oeuvre et leur éventuelle incidence sur la jouissance des biens des parties ;
(EN CAS DE DÉMOLITION)
- Dresser un état descriptif technique des mêmes immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ou autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles après l’exécution de la démolition ;
- Dans l’hypothèse où, avant l’achèvement du clos et du couvert de la construction, ravalement compris, l’une des parties alléguerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition de dommages ou l’aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen ; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages et, le cas échéant, son avis sur les dispositions envisagées pour que ces dommages ne s’aggravent ;
- Dans l’hypothèse où il estimerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition ou l’aggravation des dommages constatés, après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à maintenir ou remettre les immeubles avoisinants dans leur état antérieur et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'oeuvre, le coût de ces travaux ;
- Fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE, et qu’il déposera son rapport dans le délai de 12 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;
DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
FIXONS à la somme de 6.200 € la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par la SCCV [K] [O] [T] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que dans les 2 mois à compter de sa désignation l’expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du Code de Procédure Civile;
DISONS qu’en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;
LAISSONS les dépens à la charge de la SCCV [K] [O] [T].
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
La Greffière, Le Président,