Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° RG 26/00128 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CNJT
53B Prêt - Demande en remboursement du prêt
PARTIE DEMANDERESSE
S.A. CREDIT LOGEMENT
situé 50 boulevard de Sébastopol 75155 PARIS CÉDEX
- représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreaude CAEN
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [N] [V] née le 08 Décembre 1972 à DOMFRONT
demeurant lieudit le Fiège, 299 route des Poiriers 61330 TORCHAMP
- non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président,, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 Février 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 21 Mai 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 30 Juillet 2026
JUGEMENT
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2026 et signé par Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président, et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 5 juillet 2017, la Caisse de Crédit Mutuel du Bocage Domfrontais a consenti à Madame [N] [A] née [V] un prêt immobilier d’un montant de 147.000 euros, remboursable en 237 mensualités au taux effectif global annuel de 1,51 % l’an.
La SA CREDIT LOGEMENT a cautionné cet emprunt.
Constatant une défaillance dans le paiement des échéances, la Caisse de Crédit Mutuel du Bocage Domfrontais a mobilisé la SA CREDIT LOGEMENT qui s’est substituée à Madame [V] .
Par courriers recommandés avec demande d’avis de réception des 5 avril 2024 et 20 décembre 2024 la SA CREDIT LOGEMENT a mis en demeure Madame [N] [A] de lui régler les sommes respectives de 2.405,86 euros et 3.215,05 euros sous huitaine.
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 13 août 2025, la Caisse de Crédit Mutuel du Bocage Domfrontais a prononcé la déchéance du terme du prêt et mis en demeure Madame [N] [A] de s’acquitter du paiement de la somme de 114.213,92 euros.
Suivant quittance du 16 décembre 2025, la SA CREDIT LOGEMENT a réglé la somme totale de 106.775,53 euros pour le compte de Madame [A].
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception présenté le 9 janvier 2025, la SA CREDIT LOGEMENT a mis en demeure Madame [N] [A] de lui payer la somme totale de 112.656,65 euros sous huitaine.
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2026, remis à étude, la SA CREDIT LOGEMENT a fait assigner Madame [N] [V] devant le tribunal judiciaire d'Argentan sur le fondement de l’ancien article 2305 du code civil, aux fins de voir :
- condamner madame [N] [V] à lui payer la somme de 112.843,59 euros arrêtée au 6 janvier 2026, outre les intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2026, jusqu’à parfait paiement,
- condamner madame [N] [V] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner madame [N] [V] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL MEDEAS, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile qui comprendront le coût de l’inscription d’hypothèque provisoire et définitive.
Madame [N] [V] n’a pas constitué avocat.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il conviendra de se référer à l’assignation du demandeur pour un plus ample exposé des moyens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 mars 2026 fixant l’audience de plaidoirie au 21 mai 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au30 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 1101 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, telle qu’applicable au contrat litigieux, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Selon l’article 2305 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021, telle d’applicable au contrat de cautionnement litigieux, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.
L’article 2306 ancien du code civil prévoit également que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
En l’espèce, au soutien de ses prétentions, la SA CREDIT LOGEMENT produit :
- le contrat de prêt référencé M170705993/01 conclu le 5 juillet 2017 ,
- les mises en demeure des 22 août 2023, 14 décembre 2023, 13 mars 2024 , 9 juillet 2024, 31 juillet 2024, 9 novembre 2024, 6 mars 2025, 13 juin 2025 adressées par la Caisse de Crédit Mutuel du Bocage Domfrontais et ayant abouti à la déchéance du terme le 13 août 2025,
- trois quittances subrogative des 10 avril 2024, 30 décembre 2024 et 16 décembre 2025 aux termes desquelles il apparaît que les règlements de 2.405,86 euros, 3.215,05 euros et 106.775,53 euros ont été opérés pour le compte de madame [N] [V] ;
- un décompte de créance arrêté au 6 janvier 2026 faisant apparaitre un solde du de 112.843,59 euros
Ainsi, la dette, tant dans son principe que dans son quantum, n’est pas discutée et il est tout aussi établi que celle-ci n’a pas été payée.
La créance apparaît certaine, liquide et exigible.
Par conséquent, la SA CREDIT LOGEMENT apparaît bien fondée à voir condamner Madame [N] [V] à lui payer la somme totale de 112.843,59 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 février 2026.
Sur les demandes accessoires
Madame [V], succombant, sera condamnée aux entiers dépens qui seront recouvrés directement par la SELARL MEDEAS en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Pour des raisons tirées de l’équité, la demande de condamnation présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Enfin, rien ne commande en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de plein droit qui sera ainsi constatée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [N] [V] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme totale de 112.843,59 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 février 2026 ;
DEBOUTE la SA CREDIT LOGEMENT de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [N] [V] aux entiers dépens avec recouvrement direct au profit de la SELARL MEDEAS ;
CONSTATE l'exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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