Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Deuxième chambre
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 14 SEPTEMBRE 2026
MINUTE N°26/00285
N° RG 23/00852 - N° Portalis DB2S-W-B7H-EWAT
OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE : [T] / [B]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Géry VERCAMBRE, juge
GREFFIER : Sandrine GENET, cadre greffier, lors des débats
: Aurore PIGUET, adjointe administrative, faisant fonction de greffier lors du prononcé
DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 11 mai 2026
JUGEMENT contradictoire rendu le 14 septembre 2026, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
DEMANDEUR
Monsieur [X] [T]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (ALBANIE)
de nationalité française
domicilié CCAS Mairie d’[Localité 2] - [Adresse 1]
Représenté par Maître Sid Ahmed ZOUAOUI, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-74281-2022-61 du 24/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDERESSE
Madame [Y] [B] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1] (ALBANIE)
de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Laetitia VOISIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
Titre exécutoire délivré le
à
- Maître [Q] [L] [I], vestiaire 57
- Maître Laetitia VOISIN, vestiaire 65
Expédition délivrée le
à
- Maître [Q] [L] [I], vestiaire 57
- Maître Laetitia VOISIN, vestiaire 65
- BAJ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe ;
Vu l'assignation en date du 30 mars 2023 par laquelle monsieur [X] [T] a introduit l'action en divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil ;
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'action en divorce ;
DIT que la loi française est applicable au divorce ;
PRONONCE le divorce de
Monsieur [X] [T]
né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 1] (Albanie)
Et de
Madame [Y] [B]
née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 1] (Albanie)
mariés le [Date mariage 1] 1992 devant l'officier d'état civil de [Localité 1] (Albanie),
sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil ;
DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 4] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DÉBOUTE monsieur [X] [T] de sa demande de report de la date des effets du divorce ;
DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 30 mars 2023 ;
DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce ;
CONDAMNE monsieur [X] [T] aux entiers dépens de l'instance ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision n'est pas exécutoire de droit à titre provisoire ;
DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice, mais RAPPELLE que l'acquiescement exprès et écrit de toutes les parties peut rendre, sans frais supplémentaires, la décision définitive ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de un mois à compter de sa signification, au greffe de la cour d’appel de [Localité 5] ;
Ainsi jugé et prononcé par jugement le 14 septembre 2026.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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