Texte intégral
2023001452 (1 - 2023000030)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 05/12/2025
Entre : Monsieur [X] [O], demeurant [Adresse 1], demandeur à l'injonction et défendeur à l'opposition, ayant pour avocat Me FOSSEY, avocat au barreau de CHERBOURG
Et CAP WEST, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHERBOURG sous le numéro 518 480 488, ayant son siège social sis [Adresse 2], demanderesse à l'opposition et défenderesse à l'injonction, ayant pour avocat Me PIEDAGNEL, avocat au barreau de CHERBOURG,
Attendu que suite à requête en injonction de payer déposée par Monsieur [X] [O], une ordonnance d'injonction de payer a été rendue par le Président du Tribunal de Commerce de CHERBOURG le 13/04/2023, laquelle a enjoint à la société CAP WEST de payer à Monsieur [X] [O] la somme en principal de 3.124 Euros en principal, outre les entiers dépens ;
Le défendeur à l'injonction a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le 25/07/2023 ;
Le demandeur à l'injonction de payer ayant consigné les frais de procédure, la juridiction du Tribunal de commerce de CHERBOURG a été saisie au fond afin de trancher le litige ;
Attendu que le Greffe a convoqué les parties à comparaître à l'audience du 29/09/2023 et suite à divers renvois pour mise en état l'affaire a été retenue à l'audience du 26/09/2025, par devant Monsieur Hervé DANSE, Président, et Messieurs Arnaud FERON et Fabrice PETITPAS, assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, au cours de laquelle ont comparu Me GERVAIS qui substitue Me FOSSEY pour Monsieur [X] [O] et Me PIEDAGNEL pour la société CAP WEST ;
Entendu Me GERVAIS développer ses conclusions pour Monsieur [X] [O], insistant sur les manquements de la société Cap West relative à l'état du bateau et l'absence de représentant de Cap West sur place ;
Rappeler le témoignage de Madame [O] confortant les dires de son mari ;
Rappeler que Monsieur [O] est bien fondé à solliciter la résolution du contrat avec la société CAP WEST pour inexécution fautive, la société CAP WEST ayant manqué à ses obligations contractuelles ;
Solliciter à titre principal :
Ordonner la résolution du contrat conclu entre Monsieur [X] [O] et la SARL CAP WEST pour inexécution contractuelle,
Condamner la SARL CAP WEST à payer à Monsieur [X] [O] les sommes suivantes :
* 3.124,00 € (TROIS MILLE CENT VINGT-QUATRE EUROS) avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et jusqu'au parfait paiement,
* 1 000 € (MILLE EUROS) à titre de dommages-intérêts,
* 2 000 € (DEUX MILLE EUROS) au titre des frais irrépétibles,
Débouter la SARL CAP WEST de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Solliciter à titre subsidiaire de :
Constater que la responsabilité contractuelle de la SARL CAP WEST est engagée,
Condamner la SARL CAP WEST à payer à Monsieur [X] [O] les sommes suivantes :
* 3.124,00 € (TROIS MILLE CENT VINGT-QUATRE EUROS) avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et jusqu'au parfait paiement,
* 1 000 € (MILLE EUROS) à titre de dommages-intérêts,
* 2 000 € (DEUX MILLE EUROS) au titre des frais irrépétibles,
Débouter la SARL CAP WEST de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Dire et juger que la décision à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire,
Condamner la SARL CAP WEST aux entiers dépens ;
Entendu Me PIEDAGNEL développer ses conclusions pour la société CAP WEST, rejetant le témoignage de Madame [O], dans la mesure où que celui-ci ne respecte pas les conditions de témoignage de tierce personne, extérieure à la procédure, Madame [O] étant co-signataire du contrat ;
Rappeler que la société CAP WEST a bien répondu à Monsieur [O] par mail du 14 mai 2022 à 16h20, mais que Monsieur [O] avait déjà quitté le navire, empêchant ainsi la prise en charge du bateau, celle-ci étant réalisée après signature de l'état des lieux par le loueur et le contractant de la location ;
Préciser que, faute d'action préalable de mise en demeure ne permettant à son client de réagir dans un délai raisonnable, Monsieur [O] n'est pas en mesure de réclamer la résolution du contrat ;
Solliciter de déclarer Monsieur [X] [O] mal fondé en toutes ses demandes et l'en débouter ;
Solliciter à titre reconventionnel de condamner Monsieur [X] [O] à verser à la société CAP WEST la somme de 1.000 € (MILLE EUROS) à titre de dommages-intérêts et de condamner Monsieur [X] [O] à verser à la société CAP WEST la somme de 2.500 € (DEUX MILLE CINQ CENT EUROS) au titre des frais irrépétibles d'instance, outre les entiers dépens ;
La cause a été mise en délibéré au 05/12/2025 ;
Attendu que Monsieur [X] [O], citoyen roumain, est venu passer des vacances avec son épouse dans la Manche et a pris attache avec la société CAP WEST qui a une activité de location d'articles de loisirs et de sport ;
Attendu que la société CAP WEST lui a adressé par mail un contrat de location d'un bateau de plaisance pour une durée de neuf jours, du vendredi 13 mai 2022 à 09h au samedi 21 mai 2022 à 14h au Port de [Localité 1], pour un coût TTC de 3.124 euros que Monsieur [X] [O] a réglé ;
Attendu qu'après avoir prévenu la société CAP WEST la veille de leur arrivée, le 13 mai 2022, Monsieur [X] [O] et son épouse sont arrivés au Port de [Localité 1] ;
Attendu que constatant quelques problèmes quant à l'état du navire, Monsieur [O] affirme avoir contacté téléphoniquement la société CAP WEST ce jour-là, mais qu'aucun représentant de la société n'était présent sur place ;
Attendu que le 14 mai 2022 à 09h20, Monsieur [O] a envoyé un courriel à la société CAP WEST pour se plaindre de plusieurs problèmes concernant le bateau ne permettant pas une utilisation sereine de celui-ci ;
Attendu que sans réponse de la société CAP WEST, Monsieur [O] indique, par mail envoyé à la société CAP WEST peu avant 16h, avoir quitté le bateau dans l'après-midi du 14 mai 2022, soit plus de 24 heures après son arrivée, en l'absence d'intervention de la société CAP WEST ;
Attendu que la société CAP WEST a répondu le même jour à 16h20 ;
Attendu que par la suite, Monsieur [O] a sollicité le remboursement de la facture, ce qui lui a été refusé par la société CAP WEST, l'amenant à présenter une requête en injonction de payer ;
Attendu que Monsieur [O] demande la résolution du contrat conclu avec la société CAP WEST pour inexécution contractuelle ;
Attendu qu'à la prise de possession du bateau, celui-ci n'était pas en l'état pour permettre une navigation sereine, une intervention de la société CAP WEST était requise ;
Attendu que le témoignage de Madame [O] est recevable, aucun élément de preuve ne laissant apparaître qu'elle était partie au contrat ;
Attendu que ce témoignage conforte les allégations de Monsieur [O] ;
Attendu que certains défauts n'étaient pas que matériels et entravaient la prise de possession du bateau pour une navigation de croisière sereine (clef cassée, manque d'essence) ;
Mais attendu que les clauses du contrat stipulent clairement, selon article III « résiliation du contrat par le locataire » : « si, à la prise en charge du bateau, celui-ci n'est pas en état de naviguer et si le loueur n'est pas en mesure de mettre à disposition, sous 48 heures, un bateau de catégorie équivalente ou supérieure, dans le même bassin de navigation, aux mêmes conditions tarifaires, le locataire pourra rompre le présent contrat. Les sommes versées seront restituées au locataire … » ;
Attendu que Monsieur [O] n'a pas, par son départ prématuré, permis au loueur de remédier aux problèmes rencontrés, d'autant que les problèmes évoqués n'étaient pas irrémédiables et pouvaient être résolus pas le loueur après intervention et avant le départ du bateau ;
Attendu que Monsieur [O] n'a pas attendu 48 heures, ce qui aurait permis de mettre en œuvre l'article III du contrat susmentionné ;
Attendu qu'ainsi, Monsieur [O] a rompu le contrat de façon unilatérale et n'a pas respecté les clauses du contrat de location ;
En conséquence, déboute Monsieur [X] [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, tant à titre principal qu'à titre subsidiaire ;
Attendu que sur la demande reconventionnelle de la société CAP WEST aux fins de condamner Monsieur [X] [O] à des dommages et intérêts, il y a lieu de relever que la société CAP WEST ne rapporte pas la preuve d'un préjudice qu'elle aurait subi par la faute de Monsieur [X] [O] ;
En conséquence, déboute la société CAP WEST de sa demande reconventionnelle indemnitaire à l'encontre de Monsieur [X] [O] ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit, la présente décision sera dès lors exécutoire ;
Attendu que la société CAP WEST a dû engager des frais irrépétibles pour assurer la défense de ses droits ;
Attendu que conformément aux clauses du contrat, l'article XI « avaries en cours de location » permet aux parties en cas de perte de jouissance pour cause d'avarie, de trouver un compromis selon extrait : « la perte de jouissance pour cause d'avarie ne peut donner lieu à un dédommagement sauf si celle-ci, imputable au loueur, est préjudiciable à la bonne marche du bateau. Dans ce cas, le locataire pourra se voir indemnisé des jours de perte de jouissance du bateau au prorata du montant de la location » ;
Attendu qu'aucune des parties n'a fait l'effort de chercher un compromis en ce sens et que ce manque de dialogue, qui aurait pu permettre une solution amiable, est attribuable aux deux parties ;
Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du CPC ;
Ordonne le partage des dépens de la présente instance et de l'instance en injonction de payer entre Monsieur [X] [O] et la société CAP WEST ;
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort après en avoir délibéré,
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu les pièces,
Déboute Monsieur [X] [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, tant à titre principal qu'à titre subsidiaire,
Déboute la société CAP WEST de sa demande reconventionnelle indemnitaire à l'encontre de Monsieur [X] [O],
Rappelle le caractère exécutoire de la présente décision,
Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du CPC,
Ordonne le partage des dépens de la présente instance et de l'instance en injonction de payer entre Monsieur [X] [O] et la société CAP WEST, outre les dépens de la présente instance liquidés à 108,17€ TTC,
Ainsi rendu par mise à disposition au greffe le 05/12/2025, et signé par Monsieur Hervé DANSE, assisté de Me Emeric ROBERT, greffier associé.
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