Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 03 Juillet 2025
statuant en matière de soins psychiatriques
N° RG 25/05374 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QN6Y
Appel contre une décision rendue le 20 juin 2025 par le Juge des libertés et de la détention de LYON.
APPELANTE :
Mme [T] [G]
née le 15 Février 1991 à
Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier [Etablissement 1]
comparante assistée de Maître Cyrielle DEBIZE, avocat au barreau de LYON, commis d'office
INTIME :
CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant ni représenté, régulièrement avisé
Monsieur [L] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant ni représenté, régulièrement avisé
Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.
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Nous, Isabelle OUDOT, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, désigné(e) par ordonnance de madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 5 juin 2025 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Assistée de Julien MIGNOT, Greffier, pendant les débats tenus en audience publique,
Ordonnance prononcée le 03 Juillet 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signée par Isabelle OUDOT, Conseillère, et par Julien MIGNOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R. 3211-12 du Code de la santé publique,
Vu le certificat d'admission du 10 juin 2025 du docteur [F], de S.O.S médecin,
Vu le certificat du docteur [P] du 11 juin 2025,
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète du 11 juin 2025 concernant [T] [G], à la demande d'un tiers (beau-père, M.[B]) prise par le directeur du centre hospitalier [Etablissement 1].
Vu les certificats médicaux de 24 et de 72 heures,
Vu la décision de prolongation de la mesure prise par le directeur [Etablissement 1] le 14 juin 2025 ;
Par requête du 17 juin 2025, le directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué sur la poursuite de l'hospitalisation complète au-delà de 12 jours.
Par ordonnance rendue le 20 juin 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a autorisé le maintien en hospitalisation complète sans son consentement de [T] [G] pour lui prodiguer des soins psychiatriques, au-delà d'une durée de 12 jours.
Par courrier du 26 juin 2025, reçu au greffe de la cour d'appel le 30 juin 2025, [T] [G] a relevé appel de cette décision en motivant ainsi son recours : « Je souhaiterai interjeter appel d'une décision rendu le 20 juin dernier. » Elle transmet un procès-verbal du 29 mai 2024 dans lequel les services de police ont consigné qu'elle évoque la : « Rétention, diffamation, intrusion dans ma vie privée par ma mère [W]
[Z] et mon beau-père [L] [B]. ». Les faits dénoncés datent de février 2024, Mme [G] soutenant avoir été retenue de force dans un hôtel à [Localité 5].
Par courrier reçu le 30 juin 2025 le conseil de Mme [G] complète l'appel formé par sa cliente et fait valoir que sur la forme elle va maintenir sa demande de mainlevée tirée de l'irrégularité du certificat médical des 72 heures, lequel excède de 8 heures et 47 minutes le délai prescrit par l'article L. 3211-2-2 estimant par ailleurs subir un grief en raison de son maintien en hospitalisation sous le régime de la contrainte et alors qu'elle n'a pu avoir eu accès au médecin durant cette période pourtant dévolue à l'observation de son état.
Sur le fond, Mme [G] entend signaler qu'elle aurait adressé de nombreux éléments à la Cour qui seraient de nature à démontrer une manipulation de la procédure par son cercle familial.
Vu le certificat médical dressé par le docteur [E] [I] du 02 juillet 2025 aux termes duquel il est indiqué : « Mme [G] refuse tous les entretiens médicaux avec moi-même, expliquant " que nous ne pouvons pas nous entendre ". Elle considère comme " toxique " les 1ers entretiens à son arrivée où je lui ai expliqué les motifs de son hospitalisation et les raisons de la mise en place des traitements. Il persiste un déni du caractère pathologique des troubles avec une rationalisation des symptômes par " des choix volontaires de fuir les personnes toxiques de son entourage ".
Avec la mise en place du traitement, elle ne rapporte plus " sentir les odeurs nauséabondes dans le service ". Cependant il persiste des éléments persécutoires et elle a dit à son père être inquiet pour lui de le savoir dans sa maison de famille à 40kms de [Localité 1], en raison d'éléments qu'elle avait perçu lorsqu'elle était à [Localité 6]. Son père est inquiet de sa demande de lui racheter un vélo, en raison d'une disparition de plusieurs mois il y a quelques années lorsqu'elle était partie sur les routes à vélo. Il rapporte qu'elle continue de tenir des propos délirants de thématique persécutoire. Elle refuse des les aborder en entretiens puisqu'elle refuse les entretiens médicaux actuellement.
Elle espère que son père va à nouveau demander la levée de la mesure de contrainte comme tors de son hospitalisation. Le père explique en entretien familial qu'il avait levé la mesure de contrainte à [Localité 7] car elle ne prenait pas ses traitements là-bas alors qu'ils étaient prescrits et que cela alimentait sa conviction qu'elle n'en avait pas besoin. Il est prêt à signer la demande de mesure de contrainte si nécessaire pour poursuivre les soins ici.
II persiste un discours antipsychiatrique, où elle revendique l'absence de traitement et elle tente de convaincre les autres patients de ne pas les prendre non plus.
II persiste un amaigrissement important, avec une hyperactivité physique et une méfiance envers les soins somatiques proposés sur l'unité (bilan, surveillance...)
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement, et son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale continue. L'état de santé de l'intéressée nécessite la poursuite de ses soins sous la forme d'une hospitalisation complète, conformément au Il de l'article L3211-12-1 du Code de la Santé Publique. »
Par ses conclusions déposées les 01 et 02 juillet 2025 et régulièrement communiquées aux parties, le ministère public a conclu au vu des certificats et avis médicaux, et à l'absence de grief, comme motivée par le juge du tribunal judiciaire de Lyon à la confirmation de l'ordonnance entreprise.
L'affaire a été évoquée lors de l'audience du 03 juillet 2025 à 13 heures 30.
À cette audience, [T] [G] a comparu en personne, assistée de son conseil.
[T] [G] et son avocat ont indiqué avoir eu connaissance du certificat médical de situation établi par le Dr [E] [I] et des réquisitions du ministère public.
Lors de l'audience, [T] [G] a déclaré que cette procédure est la suite de celle qui a conduit à son hospitalisation à [Localité 7] et évoque longuement le fait qu'elle aurait été retenue dans une chambre d'hôtel contre son gré. Elle ajoute qu'elle ne s'entend pas avec la médecin psychiatre qui a fait le certificat médical mais qu'elle accepte le traitement délivré par une autre médecin. Elle souligne que le traitement médicamenteux peut être dégradant et que les infirmiers ont changé la posologie prescrite. Elle demande la mainlevée de la mesure. Elle ajoute qu'un pourvoi en cassation est en cours suite à la décision rendue par la cour d'appel d'Aix en Provence le 26 mars 2024.
Le conseil de [T] [G] a été entendu en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
Attendu qu'aux termes de l'article R. 3211-18 du Code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ;
Que le recours, formé dans le délai du texte, est déclaré recevable ;
Sur la régularité de la procédure
Attendu qu'aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la santé publique, «La régularité des décisions administratives d'hospitalisation sous contrainte peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en a résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet».
Attendu que le conseil de Mme [G] soutient que la procédure est irrégulière et reprend à l'identique le moyen soulevé devant le premier juge et se prévaut de l'irrégularité du certificat médical des 72 heures qui excède de 8 heures et 47 minutes le délai prescrit par l'article L. 3211-2-2 et estime subir un grief en raison de son maintien en hospitalisation sous le régime de la contrainte et alors qu'elle n'a pu avoir eu accès au médecin durant cette période pourtant dévolue à l'observation de son état ;
Attendu que le conseil de l'appelant n'apporte aucune critique à l'ordonnance déférée et à la motivation retenue par le premier juge sauf à formuler son désaccord sur son analyse en relevant appel ;
Attendu que la présente juridiction, en l'absence de moyen nouveau, adopte les motifs particulièrement clairs, circonstanciés, complets et pertinents développés par le premier juge par lesquels il a déclaré la procédure régulière ;
Sur le maintien de l'hospitalisation sans consentement
Attendu qu'aux termes de l'article L. 3211-3 du Code de la santé publique, le juge judiciaire doit s'assurer que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, cet examen étant à réaliser par l'examen des certificats médicaux produits à l'appui de la requête et ensuite communiqués.
Que s'il appartient au juge judiciaire de contrôler que les certificats médicaux sont motivés de manière précise s'agissant du patient, il ne doit en aucun cas substituer son avis personnel à l'avis médical versé au dossier ; Que de la même façon, l'appréciation du consentement ou du non-consentement aux soins est une évaluation médicale qui ne peut être faite que par le seul médecin ; que le juge n'a en effet ni la qualité, ni les compétences requises pour juger des troubles qui affectent le patient, et juger de son consentement ou non aux soins mis en place.
Que dans son recours et dans ses déclarations recueillies lors de l'audience, [T] [G] s'oppose à son maintien en hospitalisation sans consentement et soutient que la présente procédure est la suite de ce qui s'est passé à [Localité 7] ; Qu'elle a transmis le compte rendu dressé le 29 mai 2024 suite au dépôt d'une plainte en ligne et évoque la procédure d'hospitalisation qui a donné lieu à des recours suite à des décisions rendues en mars 2024 ;
Qu'il ne peut qu'être rappelé que la présente juridiction est saisie suite à la procédure engagée le 11 juin 2025 à la demande d'un tiers et suivant certificat médical de S.O.S. Médecins du 10 juin 2025 ; Que l'argumentation relative à ce qui a pu se passer en mars 2024 dans une autre contrée et dans un autre contexte et aux décisions qui ont pu être alors rendues est inopérante et se trouve soumise au seul contrôle de la Cour de Cassation ;
Attendu que le certificat initial de SOS Médecins et celui du 11 juin 2025 rappelait que l'hospitalisation avait été entraînée par une décompensation aiguë de sa pathologie psychiatrique chronique, soit une schizophrénie paranoïde en raison d'une rupture de traitement ; Que le certificat médical du 16 juin 2025 d'avant audience devant le juge du tribunal judiciaire de Lyon permet de lire : « Il persiste un déni des troubles et un déni du caractère pathologique de son évolution sur ces dernières années, avec rationalisation de son isolement progressif. Il persiste un vécu persécutoire et de harcèlement de la part de ses proches qui manifestent leur inquiétude de l'évolution de son état et tentent depuis plusieurs mois de l'amener aux soins. Elle met en avant sa non observance des traitements lors de son hospitalisation à [Localité 7] pour alimenter son vécu de l'inutilité de ceux-ci et qu'elle n'en a pas besoin. Elle revendique de ne pas vouloir de traitement, de refuser les entretiens pour évoquer leur nécessité, puis mettre en avant qu'elle n'a pas été suffisamment informé.
Elle met en avant ne pas être dangereuse pour elle-même de manière imminente, sans percevoir la dégradation progressive de son état depuis plusieurs années »;
Que le certificat médical du 02 juillet 2025 tel que rappelé dans l'exorde permet de lire que Mme [G] continue de tenir des propos délirants de thématique persécutoire et qu'elle refuse des les aborder en entretiens puisqu'elle refuse les entretiens médicaux et que son discours antipsychiatrique perdure et qu'elle revendique l'absence de traitement et se livre à du prosélytisme à cet égard vis à vis des autres patients ; Qu'il est noté son amaigrissement important, avec une hyperactivité physique et une méfiance envers les soins somatiques proposés sur l'unité (bilan, surveillance...) ; Que Mme [G] au jour de l'audience dément grandement ces constatations tout en soulignant que des traitements sans respect de la posologie lui sont délivrés ;
Attendu qu'il ressort des différentes évaluations faites par les médecins ayant examiné [T] [G] que ses troubles en lien avec une pathologie psychiatrique, la schizophrénie paranoïde, qui nécessitent manifestement la poursuite d'examens et de soins auxquels elle n'est pas en mesure de consentir pleinement dans le cadre d'une alliance thérapeutique, Mme [G] ne percevant pas la dégradation inexorable de son état de santé depuis l'arrêt de son traitement;
Que le maintien de [T] [G] dans le dispositif de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète est justifié, cette mesure s'avérant en outre proportionnée à son état mental au sens de l'article L. 3211-3 du Code de la santé publique.
Que la décision entreprise doit dès lors être confirmée ;
Sur les dépens
Attendu qu'il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public
Le greffier Le conseiller délégué
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