Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame ZABNER, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame PECOURT, Greffier placé
Débats en audience publique le : 26 Juin 2026
N° RG 26/02299 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7YH7
Grosse délivrée le 02 Octobre 2026
À
-[D] [R] [Z]
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [K] [V]
né le 31 Janvier 1944 à [Localité 1] (EX-URSS), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maîre Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [C] [W] épouse [V]
née le 06 Avril 1946 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
AM-GMF
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique reçu le 19 juin 2025 par Maître [H] [I], notaire à [Localité 3], Mme [U] [J] a acquis de Mme [L] [Q] [O] et M. [B] [P] un bien immobilier situé [Adresse 3].
Mme [L] [Q] [O] et M. [B] [P] avaient mandaté la SARL Saint-Michel pour la vente de ce bien.
Mme [F] [W] épouse [V] et M. [K] [V] sont propriétaires de la parcelle mitoyenne.
Mme [U] [J] s’est plainte de l’existence de désordres et notamment :
- l’apparition de nombreuses lézardes et fissurations sur le mur séparatif au niveau du passage privatif ;
- des fissures sur le mur séparatif au droit de sa terrasse ;
- des suintements en provenance de la propriété de Mme [F] [W] épouse [V] et M. [K] [V].
Par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille en date du 13 mars 2026, une expertise aux fins de description et recherche des causes des désordres a été ordonnée et M. [E] a été désigné en qualité d’expert et ce à la demande de Mme [U] [J] et au contradictoire de Mme [L] [Q] [O], M. [B] [P], Mme [C] [W] épouse [V], M. [K] [V] et la SARL Saint Michel.
Par actes de commissaire de Justice en dates du 19 mai 2026, Mme [F] [W] épouse [V] et M. [K] [V] ont assigné en référé la société Assurances Mutuelles – Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (AM-GMF), aux fins que leur soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé et de réserver les dépens.
A l’audience du 26 juin 2026, Mme [F] [W] épouse [V] et M. [K] [V], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes.
L’AM-GMF, bien que citée à personne morale, n’a pas comparu.
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour l’exposé des moyens qui y sont contenus.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 13 mars 2026, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 26/01208, n° portalis DBW3-W-B7K-7RH4).
Mme [F] [W] épouse [V] et M. [K] [V] produisent un avis d’échéance de leur assurance habitation après de l’AM-GMF du mois d’août 2024 pour la cotisation annuelle du 4 septembre 2024 au 3 septembre 2025. Ils justifient d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à l’AM-GMF les résultats de l’expertise déjà ordonnée.
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.
Les dépens doivent demeurer à la charge de Mme [F] [W] épouse [V] et M. [K] [V], la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile; effet les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé à tort par Mme [F] [W] épouse [V] et M. [K] [V], dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Déclarons communes et opposables à l’AM-GMF l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille du 13 mars 2026 (n° RG 26/01208, n° portalis DBW3-W-B7K-7RH4) ;
Déclarons communes et opposables à l’AM-GMF les opérations d’expertise confiées à M.[E] ;
Disons que l’AM-GMF sera appelée aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, qu’elle devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elle estimera utiles ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge de Mme [F] [W] épouse [V] et M. [K] [V] ;
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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