Texte intégral
Notifié le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
12 Mai 2026
N° RG 24/00008 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GSGD
Minute N° :
Président : Madame Audrey CABROL, Magistrate
Assesseur : Madame Carine ROY, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants.
Assesseur: Madame Maud LEBEAUPIN, assesseur représentant les salariés, absente axcusée
Greffier : Monsieur Jean-Mathias BOUILLY, faisant officve de Greffier
DEMANDERESSE :
Société [Z] SA
ZA des Montées
Rue Jean-Baptiste Corot
45100 ORLEANS
représentée par Maître ROSSI, avocat au Barreau de Poitiers
DEFENDERESSE :
CPAM DU LOIRET
Service Juridique
Place du général de Gaulle
45021 ORLEANS CEDEX 1
représentée par M. [Q] [S]
A l’audience du 19 Mars 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [G] [M] a été recruté par la Société SAS [Z] le 11 juin 2019 en qualité d’ouvrier qualifié.
Selon déclaration par la Société établie le 11 juin 2022, Monsieur [G] [M] a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 10 juin 2022 à 8h30 dans les conditions suivantes :
· Activité de la victime lors de l’accident : « le salarié sortait une machine ponceuse diamant du camion pour travailler sur le chantier » ;
· Nature de l’accident : « en sortant la machine, le guidon de la machine a écrasé les doigts du salarié au moment de la descente du camion » ;
· Objet dont le contact a blessé la victime : « le guidon de la machine camion » ;
· Nature des lésions : « entorse et fracture ».
Le certificat médical établi le 11 juin 2022 faisait état d’une « entorse de la 1ère métacarpe phalangienne du pouce gauche et fracture 3ème phalange du 5ème doigt gauche » et prescrivait un arrêt de travail jusqu’au 18 juin 2022 inclus.
Monsieur [G] [M] s’est ensuite vu prescrire des prolongations d’arrêt de travail.
Le 4 décembre 2023, le médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Loiret a fixé la consolidation du salarié avec séquelles indemnisables au 3 décembre 2023 et lui a attribué un taux d’incapacité permanente de 2%.
Par jugement du 14 avril 2025, le pole social du tribunal judiciaire d’Orléans relevé le taux d’incapacité à 6%.
Contestant l’imputabilité de la prise en charge des arrêts de travail et des soins, la Société SAS [Z] a saisi la commission médicale de recours amiable qui a rejeté le recours en sa séance du 27 novembre 2023.
Par courrier recommandé expédié le 2 janvier 2024 et reçu au greffe le 4 janvier 2024, la société a alors déféré cette décision au tribunal.
Les parties ont été valablement convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’audience de mise en état du 22 septembre 2025 renvoyées à celle du 2 mars 2026. L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 mars 2026 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 19 mars 2026.
A l’audience du 19 mars 2026, les parties comparaissent dûment représentées.
En l’absence de l’un des assesseurs composant la juridiction, l’accord des parties a été recueilli pour qu’il soit statué sur l’affaire conformément aux dispositions de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire.
Aux termes de ses conclusions développées à l’audience du 19 mars 2026, la Société SAS [Z] demande au tribunal de :
· A titre principal :
o Annuler la décision de la commission médicale de recours amiable du 27 novembre 2023
o Déclarer inopposables les arrêts de travail de Monsieur [G] [M] pour lesquels un lien avec une cause étrangère est établi,
· A titre subsidiaire :
o Ordonner une expertise médicale sur pièces aux fins de déterminer à quelle date les arrêts de travail ne sont plus en lien avec l’accident survenu le 10 juin 2022
· En tout état de cause, condamner la Caisse à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande principale, la Société SAS [Z] fait valoir, sur le fondement de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, que la durée des arrêts de travail prescrits à Monsieur [G] [M] est démesurée au regard des lésions causées par l’accident survenu le 10 juin. La requérante ajoute que sur le certificat de prolongation du 16 mars 2023 envoyé par le salarié par mégarde, il est fait état d’une « tendinopathie supra-épineux de l’épaule droite », pathologie sans lien avec celle constatée dans le certificat médical initial.
S’agissant de sa demande d’expertise, la Société SAS [Z] expose, qu’il existe un doute sur le lien entre l’accident survenu le 10 juin et les arrêts prescrits, compte tenu de la durée desdits arrêts et de la pathologie relevée dans le certificat médical de prolongation du 16 mars 2023.
Aux termes de ses conclusions également développées à l’audience, la CPAM du Loiret demande au tribunal de rejeter l’ensemble des demandes de la Société SAS [Z] et de condamner cette dernière à lui verser la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La Caisse soutient que la présomption d’imputabilité prévue à l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail, quelle que soit la durée des arrêts et qu’il appartient à l’employeur de démontrer qu’il existe une cause étrangère. S’agissant de la demande d’expertise, la Caisse considère que la requérante n’apporte aucun commencement de preuve de nature à justifier une telle mesure.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives, contradictoirement transmises, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS
A titre liminaire, il y a lieu de relever l’erreur matérielle contenue dans les écritures de la Société SAS [Z], l’accident du travail étant survenu le 10 juin 2022 et non le 10 juin 2021.
Par ailleurs, le tribunal rappelle qu’il n’a pas compétence pour annuler des décisions administratives prises par des organismes, ce pouvoir relevant du juge administratif. Il peut en revanche les infirmer.
1. Sur la recevabilité du recours
En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission de recours amiable est susceptible de recours devant le Pôle Social dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
En application du 1er alinéa de l’article R 142-8 du même Code, « Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable ».
Le délai de deux mois court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents. Si le comité des abus de droit a été saisi d'une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de l'avis du comité par l'organisme de recouvrement.
En l’espèce, la Société SAS [Z] a saisi le Pôle Social le 2 janvier 2024 de son recours formé contre la décision de la Commission de recours amiable en date du 27 novembre 2023 soit dans le délai légal de deux mois.
Aucun accusé de réception du courrier de notification de la décision n’est produit à l’instance.
Par conséquent, il y a lieu de déclarer recevable le recours de la Société SAS [Z].
2. Sur le bien-fondé du recours
Sur le bien-fondé du recours :
Des dispositions des articles L.411-1, L.433-1 et L.443-1 du code de la sécurité sociale, il résulte que la présomption d'imputabilité de l'accident au travail couvre non seulement la qualification de l'accident mais également l'ensemble des prestations en lien avec cet accident, jusqu'à la guérison complète ou la consolidation de la victime.
En vertu de l’article R 142-16 du Code de la Sécurité Sociale, « la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans les conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée. »
En vertu de l’article 146 du Code de procédure civile, « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. »
Il incombe ainsi à l'employeur, qui ne remet pas en cause les conditions de temps et de lieu de l'accident, de faire la preuve que les arrêts de travail et les soins prescrits en conséquence de l'accident résultent d'une cause totalement étrangère au travail.
De simples doutes fondés sur la bénignité supposée de la lésion et la longueur de l'arrêt de travail ne sauraient suffire à remettre en cause le bienfondé de la décision de la Caisse et, en l'absence de tout élément précis de nature à étayer les prétentions de l'employeur, lesquelles ne sauraient résulter de ses seules affirmations, il n'y a pas lieu d'instaurer une mesure d'expertise.
Une cause totalement étrangère peut être rapportée par la production d’une note médicale d’un médecin conseil sans qu’il ne soit nécessairement recouru à une expertise médicale judiciaire (Cass, Civ 2ème, 22 juin 2023, n°21-21949).
En l’espèce, la déclaration de travail établie le 11 juin 2022 mentionne qu’en sortant une machine ponceuse diamant, le guidon de la machine a écrasé les doigts du salarié au moment de la descente du camion occasionnant une entorse et une fracture. Le certificat médical initial fait état d’une « entorse de la 1ère métacarpe phalangienne du pouce gauche et fracture 3ème phalange du 5ème doigt gauche ».
Le 16 mars 2023, le Docteur [C] [K] rattache l’arrêt de travail de Monsieur [G] [M] à une « tendinopathie supra-épineux de l’épaule droite ».
La présomption d'imputabilité est donc contredite par un élément apporté par l'employeur, insuffisant à ce stade pour statuer sur le fond et déclarer l’ensemble des arrêts et soins prescrits postérieurement au 16 mars 2023 inopposables à la requérante mais de nature à justifier d’une expertise médicale sur pièces.
Ainsi, au vu de ces éléments, seule une expertise médicale sera de nature à expliquer s’il existe un lien de causalité entre les lésions initiales et les arrêts de travail pris en charge.
La Société SAS [Z] étant demanderesse à l’expertise, elle assumera la consignation à cet effet.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant à juge unique après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
DECLARE recevable le recours de Société SAS [Z] à l’encontre de la décision explicite de rejet de la Commission Médicale de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Loiret en date du 27 novembre 2023, saisie d’une contestation de la décision de prise en charge des arrêts et des soins au titre de l’accident du travail dont a été victime [G] [M] le 10 juin 2022,
Avant dire droit sur le fond du litige relatif à l’imputabilité des soins, arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du travail du 10 juin 2022 dont a été victime Monsieur [G] [M], ordonne une expertise médicale sur pièces et désigne pour y procéder le
Docteur [P] [B] domicilié 3 Boulevard Eugène Riffault
41000 BLOIS
Tél : 02.54.45.18.16 Fax : 09.70.62.15.45
Mail : secretariat@drlchiquet.net
lequel aura pour mission, après avoir examiné l’entier dossier médical de la victime et toutes les pièces conservées par la caisse, pour justifier des soins et arrêts de travail pris en charge, et après avoir entendu les parties en leurs observations (la société BERNARDI et la CPAM du LOIRET) et s’être fait remettre par le service médical de la caisse tous documents utiles à sa mission :
- de retracer l’évolution des lésions de Monsieur [G] [M]
- de retracer les éventuelles hospitalisations de Monsieur [G] [M]
- de vérifier si les soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du travail susvisé lui sont bien imputables ou s’ils relèvent d’un état pathologique préexistant,
- dans l’hypothèse d’un état pathologique préexistant indiquer si l’accident l’a révélé ou aggravé et préciser à quelle date l’accident a cessé d’avoir une incidence sur l’évolution de cet état,
- fixer la durée de l’arrêt de travail en rapport direct et certain avec l’accident de travail,
Enjoint au besoin, au service médical de la caisse de fournir tout élément médical en sa possession,
Ordonne la communication de l’entier dossier médical de Monsieur [G] [M] par la CPAM au médecin consultant de la Société SAS [Z], le Docteur [H] [D], BP 70020, 44510 LE POULIGUEN ;
Mail : dominiquenoleau@gmail.com ,
Dit que l’expert devra, de ses constatations et conclusions, dresser un rapport qu’il adressera au greffe social du tribunal et aux parties dans les six mois de la saisine,
Dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance,
Ordonne la consignation par la Société SAS [Z] auprès du régisseur du tribunal dans les 30 jours de la notification du présent jugement de la somme de 900 € à valoir sur la rémunération de l’expert,
Réserve les autres demandes et les dépens,
Dit que l'affaire sera rappelée après envoi des premières conclusions postérieures au dépôt du rapport de l'expert.
Ainsi jugé en audience publique le 19 Mars 2026 et rendu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2026.
Le greffier
J-M. BOUILLY
Le Président
A. CABROL
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