Texte intégral
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 08 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/02168 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6EK / JAF Cab 4
AFFAIRE : [X] / [X]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente
Greffier :
Madame Marion GUICHOU
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 26 Mai 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS :
Madame [N] [X] épouse [V],
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-004346 du 16/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
ayant pour avocat Me Lise GAILLOT, avocat au barreau de TOULOUSE
Et
Monsieur [W] [V],
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-004346 du 16/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
ayant pour avocat Me Bouchra MAJHAD, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
Vu la requête conjointe en divorce en date du 04 mai 2026 ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce de :
. Madame [N] [X], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (Maroc) ;
Et de
. Monsieur [W] [V], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (Tunisie) ;
Mariés le [Date mariage 1] 2016 par-devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 4] (Haute-Garonne) ;
RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu'à défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 04 mai 2026 ;
ATTRIBUE à titre préférentiel le droit au bail du logement sis [Adresse 2] [Localité 5] à Monsieur [W] [V] à charge pour lui d'en régler l'intégralité des charges ;
DECLARE irrecevable la demande concernant le délai laissé à Madame [X] pour quitter le logement familial ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;
RENVOIE en cas d'échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;
RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l'égard des enfants mineurs ;
RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ;
RAPPELLE que pour l'exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant et notamment :
- la scolarité et l'orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants;
DIT que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;
RAPPELLE que les documents personnels de l'enfant / des enfants (carte nationale d'identité, carnet de santé, passeport, ordonnances ou prescriptions médicales) doivent le(s) suivre à chaque transfert de résidence ;
FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chaque parent selon les modalités suivantes :
- Du vendredi des semaines paires 19h au vendredi des semaines impaires 19h chez la mère;
- Du vendredi des semaines impaires 19h au vendredi des semaines paires 19h chez le père;
- Maintien de cette alternance durant les petites vacances scolaires ;
- Partage des vacances d'été par moitié : première moitié chez la mère et seconde moite chez le père les années impaires, première moitié chez le père et seconde moitié chez la mère les années paires ;
Le parent qui commence son droit d'accueil viendra chercher les enfants chez l'autre parent,
DIT que les frais exceptionnels, les frais extrascolaires et les frais médicaux et paramédicaux seront partagés par moitié entre les parents, après accord sur la dépense au-delà de 150 euros, et au besoin CONDAMNE le parent qui ne les aura pas engagés à rembourser à l'autre la moitié de ces frais ;
RAPPELLE que seules les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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