Texte intégral
2025 AI TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025
Rôle 2022/797 Rôle 2022/1751 Rôle 2023/818 Rôle 2024/559
Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Six Novembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Douze Juin Deux Mille Vingt Quatre auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Bénédicte GARCON, Monsieur Philippe LECLERCQ Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier
Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.
ENTRE
* La SAS HDF EMBALLAGES, société par action simplifiée à associé unique au capital de 50 000 € ayant siège [Adresse 1] - [Localité 1], immatriculée au RCS d'ARRAS sous le n°820 481 489, prise en la personne de son Directeur général domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître Arnaud FASQUELLE, Avocat au Barreau de BETHUNE, demeurant [Adresse 2] - [Localité 2], substitué par Maître Alicia GALET
ET
* La SELARL [Z] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [Z] [Adresse 3] - [Localité 3], agissant es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS TDR GROUPE, dont le siège social est [Adresse 4] - [Localité 4], immatriculée au RCS de DOUAI sous le n°800 035 305,
* SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [C] [Z], [Adresse 5] - [Localité 5], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS TDR GROUPE dont le siège social est [Adresse 4] – [Localité 4], immatriculée au RCS DE DOUAI sous le numéro 800 035 305
* ayant pour Conseil, Maître Nicolas NEF NAF, Avocat au Barreau de LILLE, exerçant [Adresse 6] - [Localité 6], représenté par Monsieur [X] [I], Avocat stagiaire.
* SAS TDR GROUPE ayant siège [Adresse 7] [Localité 4], immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 800 035 305, prise en la personne de son représentant légal, non comparant.
PREMIEREMENT
ENTRE
SAS TDR GROUPE (TECHNICS DEVELOPPEMENT ROBOTIQUE), SAS au capital de 150 000
ET
* La société AXA FRANCE IARD, SA à conseil d'administration au capital de 214 799 030 € dont le siège social est situé [Adresse 8] - [Localité 7], Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître Christian DELEVACQUE, Avocat au Barreau d'ARRAS y demeurant [Adresse 9], substitué par Maître SESBOUE.
DEUXIEMEMENT
LES FAITS
La société HDF EMBALLAGES est une entreprise spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication d'emballages en bois.
2025 B
La société TDR GROUPE a pour activité la fabrication de machines -outils pour le travail des métaux.
La société HDF EMBALLAGESS s'est vue proposer par la société TDR GROUPE un projet global d'installation de tri et réparation des palettes suivant offre de prix éditée le 5 avril 2018.
Le coût du projet s'élève à 394 500 € HT.
La livraison devait intervertir dans un délai de 8 mois à compter de la signature du contrat, rallongé à 11 mois.
Celle-ci est intervenue fin mars 2019.
La société HDF EMBALLAGES a constaté plusieurs dysfonctionnements sur la ligne qui furent listés suivant courriel en date du 4 avril 2019.
En dépit de leurs différents échanges, les parties ne se sont pas entendues sur les solutions réparatoires et ne sont pas parvenues à un accord.
C'est dans ce contexte que se présente le litige soumis à la juridiction.
LA PROCEDURE
Selon assignation en référé en date du 26 novembre 2020, la société HDF EMBALLAGESS sollicitait du Président du Tribunal de Commerce d'Arras que soit ordonnée une mesure d'expertise judiciaire.
Par ordonnance en date du 2 février 2021, il a été fait droit à cette demande d'expertise et Monsieur [A] [G] a été désigné en qualité d'expert.
Suivant exploit introductif d'instance en date du 4 mai 2022 la société HDF EMBALLAGES a assigné par devant le tribunal de commerce d'Arras la société TDR Groupe et a présenté le bénéfice des demandes suivantes :
* Ordonner les restitutions qui s'imposent du fait de la résolution du contrat ;
* Ordonner le démontage et l'enlèvement de l'ensemble de la ligne de tri installée au sein de la société HDF EMBALLAGES à la bourse par la société TDR Groupe, à ses frais et à remettre les lieux en l'état à ses frais, et ce dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 € par jour de retard ;
* Condamnez la société TDR GROUPE a payé à la société HDF EMBALLAGES la somme de 329 700€ en remboursement des sommes versées au titre des factures émises et prévues au contrat, outre les intérêts et accessoires du prêt versé depuis l'origine, soit 4025,98 € arrêté au 31 décembre 2021 plus mémoire ;
* Condamnez la société TDR Group a payé à la société HDF EMBALLAGES la somme de 368 250€ au titre des conséquences de la résolution du contrat souscrit à savoir des factures de réparation remplacement et des coûts de fonctionnement détaillés comme suit :
* 122 750 € De travaux de réparation non efficaces
* 216 000 € pour 3 intérimaires pour 2 ans
* 10 000 € de frais d'ingénieurs externes
* 4500 € de frais de modification du PAL Tracking
* 15000 € de travaux de voirie
Condamner la société TDR Groupe a payé à la société HDF EMBALLAGES la somme de 50000€ au titre du préjudice commercial et du préjudice moral ;
Condamner la société TDR Groupe à payer à la société HDF EMBALLAGES la somme de 10 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnez la société TDR Groupe aux entiers frais et dépend de la présente instance en ceux compris le coût de l'expertise judiciaire définitivement taxé à 10 920.65€.
Parallèlement, à la suite du refus de prise en charge du sinistre par la société Axa France IARD, la société TDR Groupe l'a assignée en intervention forcée, par devant le tribunal de commerce d'Arras, aux fins de la voir condamner à la relever et la garantir de toute condamnation en principal intérêts dommages et intérêts frais de l'article 700 du code de procédure civile et dépens qui viendrait à être prononcé contre ladite requérante sur la demande de la société HDF EMBALLAGES.
Suivant jugement en date du 12 avril 2023, publié les 15 et 16 avril 2023, Le tribunal de commerce de Douai a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société TDR Groupe. Aux termes de ce jugement :
La SELARL [Z] - Aras et associés Prise en la personne de Maître [E] [Z], [Adresse 3] à [Localité 3] a été désigné ès qualité de mandataire judiciaire ;
La SELARL BMA administrateur judiciaire prise en la personne de Maître [C] [L] [Adresse 10] à [Localité 5] a été désigné es-qualité d'administrateur judiciaire ;
Suivant exploit d'huissier en date du 2 mai 2023 la société HDF EMBALLAGES a assigné en intervention forcée par devant le tribunal de commerce d'Arras tant le mandataire judiciaire que l'administrateur judiciaire afin que l'instance interrompue par le jugement de procédure de redressement judiciaire soit reprise.
Suivant jugement en date du 22 novembre 2023 publié les 27 et 28 novembre 2023 le tribunal de commerce de Douai a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation à l'encontre de la société TDR Groupe.
Aux termes de ce jugement :
La SELARL [Z] - Arras & associés prises en la personne de Maître [E] [Z] [Adresse 3] à [Localité 3] a été désigné ès qualité de liquidateur judiciaire ;
Il a été mis fin à la mission de la SELARL BMA administrateur judiciaire.
Selon exploit d'huissier en date du 5 mars 2024 la société HDF EMBALLAGES a assigné en intervention forcée le liquidateur judiciaire dans un souci de bonne administration de la justice et a présenté le bénéfice des demandes suivantes :
Juger la société HDF EMBALLAGES recevable et bien fondée en toutes ces demandes fin et conclusions ;
Ordonner la jonction de la présente affaire avec les affaires actuellement pendantes enregistrées au rôle du tribunal sous les numéros RG 2022 00245 et 2023 002539 ;
Juger que la SELARL [Z]- Arras & associés prise en la personne de Maitre [E] [Z] sera tenu d'intervenir dans l'instance actuellement pendante ;
Voir déclarer opposable à la SELARL [Z] - Arras & associés prise en la personne de Maître [E] [Z] le jugement qui sera rendu par le tribunal de céans ;
Condamné La SELARL [Z] - Arras & associés prise en la personne de Maître [E] [Z] a payé à la société HDF EMBALLAGES la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner la SELARL [Z] - Arras e& associés prise en la personne de Maître [E] [Z] aux dépens Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir
Le dossier a été renvoyé à plusieurs reprises pour échanges de conclusions.
Dans ses dernières écritures, confirmé à l'audience le 12 juin 2024 la société HDF EMBALLAGES sollicite du tribunal :
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1227 et 1228 du Code civil, et 1219 et 1220,
Vu la jurisprudence citée,
Vu l'offre en date du I avril 2018,
Vu le rapport d'expertise judiciaire en date du 25 février 2022,
Vu les pièces versées au débat,
Il est demandé qu'il plaise au Tribunal de commerce d'ARRAS pour les causes et raisons sus-énoncées, de bien vouloir :
* JOINDRE l'affaire principale engagée par la société HDF EMBALLAGESS enregistrée sous le numéro RG 2022002245 avec la reprise d'instance délivrée à la SELARL [Z] et à la SELARL BMA enregistrée sous le no 2023002539, l'appel en garantie délivré à la Compagnie d'assurance AXA par la société TDR GROUPE enregistrée sous le numéro RG 2022005197 et I'assignation en intervention forcée du de la SELARL [Z] es qualité de liquidateur de la société TDR GROUPE ;
* JUGER la société HDF EMBALLAGES recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions;
* DEBOUTER Ia SELARL [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS TDR GROUPE et la Compagnie d'assurance AXA de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
* JUGER que la société TDR GROUPE a gravement manqué à ses obligations contractuelles, et plus précisément à son obligation de résultat de livrer une ligne de tri conforme à ses engagements contractuels et à sa destination et ce depuis la conclusion du contrat le 5 avril 2018.
* PRONONCER la résolution judiciaire du contrat conclu entre la société TDR GROUPE et la Société HDF EMBALLAGES ;
En conséquence,
* ORDONNER les restitutions qui s'imposent du fait de la résolution du contrat ;
* ORDONNER le démontage et I'enlèvement de I'ensemble de la ligne de tri installée au sein de la société HDF EMBALLAGES à [Localité 1], par la société la SELARL [Z] es qualité de liquidateur de la société TDR GROUPE, à ses frais, et à remettre les lieux en l'état à ses frais et ce dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 € par jour de retard ;
* FIXER la créance de la société HDF EMBALLAGES au passif de la société TDR GROUPE à la somme de 329 700 € en remboursement des sommes versées au titre des factures émises et prévues au contrat, outre les intérêts et accessoires du prêt versés depuis I'origine, soit 4 025.98 € arrêté au 31 décembre 2021 + MEMOIRE ;
* FIXER la créance de la société HDF EMBALLAGES au passif de la société TDR GROUPE à la somme de 368 250 € au titre des conséquences de la résolution du contrat souscrit, à savoir des factures de réparation, remplacement, et des coûts de fonctionnement, détaillée comme suit :
* 122 750 € de travaux de réparation non efficaces
* 216 000 € pour trois intérimaires pour 2 ans
* 10 000 € de frais d'ingénieur externe
* 4 500 € de frais de modification du Pal'Tracking
* 15 000 € de travaux de voirie
CONDAMNER la SELARL [Z] es qualité de liquidateur de la société TDR GROUPE à payer à la société HDF EMBALLAGES la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, aux entiers frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire, définitivement taxée à 10 920.65 €
Dans le dernier état de ses écritures confirmé à l'audience du 12 juin 2024, La SELARL [Z] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [Z], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS TDR GROUPE demande au tribunal de :
PAR CES MOTIFS
Vu les dispositions des articles 9, 32, 122,123,327,367, 514, 514-1,514-2, 696, 700 et suivants du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 1228, 1240, 1241, 1353, 1352-3 et suivants du code civil,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées au débat,
Il est sollicité de Mesdames Messieurs les Présidents et juges composant le tribunal de commerce d'Arras de bien vouloir :
A titre liminaire :
* Joindre l'affaire principale engagée par la société HDF EMBALLAGES enregistrée sous le numéro RG 2022 – 002245 avec la reprise d'instance délivrée à la SELARL [Z]- Arras& associés enregistrée sous le numéro RG 2023/ 00 25 39, l'appel en garantie délivrée à la compagnie Axa par la société TDR Groupe enregistrée sous le numéro RG 2022/ 00 51 97 ainsi que l'intervention forcée délivrée à la SELARL [Z] - Aras & associés en sa qualité de liquidateur judiciaire enregistré sous le numéro RG 2024/ 001577.
* Mettre hors de cause la SELARL BMA administrateur judiciaire, prise en la personne de Maître [C] [Z] [Adresse 10] à [Localité 5], anciennement administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la SAS TDR Groupe, étant rappelé que sa mission a pris fin par jugement du 22 novembre 2023 ;
Sur les prétentions formées à l'encontre de la SARL [Z]- Arras & associés prises en la personne de Maître [E] [Z] à titre personnel :
A titre principal :
Déclarer irrecevable la société HDF EMBALLAGES visant à ce que la SELARL [Z] - Arras et associés soit condamnée personnellement au paiement de la somme de 1500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et au paiement des entiers frais et dépenses engagées dans le cadre de la présente instance motif de la fin de non-recevoir tiré de l'absence de qualité à agir.
A titre subsidiaire :
Débouter la société HDF EMBALLAGES de ses demandes visant à ce que la SELARL [Z]- Arras & associés soit condamnée personnellement au paiement de la somme de 1500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et au paiement des entiers frais et dépenses engagées dans le cadre de la présente instance motif prix du défaut de preuve quant à l'existence de la moindre faute personnelle détachable de ses fonctions commises par la défenderesse.
A titre infiniment subsidiaire :
Débouter la société HDF EMBALLAGES de ces demandes visant à ce que la SELARL [Z]-Aras & associés soit condamnée personnellement au paiement de la somme de 1500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers frais et dépenses engagés dans le cadre de la présente instance au regard du caractère manifestement mal fondé de telles prétentions
Sur les demandes de la société TDR Groupe à l'encontre des sociétés HDF EMBALLAGES et AXA antérieurement à l'ouverture de la procédure collective dans le cadre de l'affaire principale :
A titre liminaire :
Prendre acte que la SELARL [Z] - Arras & associés prise en la personne de Maître [E] [Z] esqualité de liquidateur de la société TDR Groupe fait sienne de l'intégralité des écritures et pièces de la liquidée signifiée en date du 14 novembre 2022.
A titre principal :
Débouter la société HDF EMBALLAGES de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions,
De manière reconventionnelle
* Condamner la société HDF EMBALLAGES à régler à la société SELARL [Z]-Arras & associés prise en la personne de Maître [E] [Z] es- qualité de liquidateur de la société TDR Groupe le solde des factures relatives à à la ligne de tri à savoir la somme de :
2025 E
* 127 830€ au titre des factures du 8 février pour un montant de 5040€ TTC,
* Du 30 septembre 2019 pour un montant de 117750€,
* Du 30 septembre 2019 pour un montant de 5040€.
Avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2020 restée sans effet,
* Condamner la société HDF EMBALLAGES à payer à la SELARL [Z] - Arras & associés prises en la personne de Maître [E] [Q] es- qualité de Liquidateur de la société TDR Groupe la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre aux entiers frais et dépens d'instance. Dans tous les cas.
* Dire que la société AXA France doit intervenir à la présente instance inscrite sous le numéro RG numéro 2022 002245,
* Dire que le jugement à intervenir sera déclaré commun et opposable à la société AXA France
* Dire que la société Axa France sans approbation des fins de la demande principale dirigée contre la requérante sera condamnée en toute hypothèse à relever et garantir la requérante de toute condamnation en principal intérêts dommages et intérêts frais de l'article 700 du code de procédure civile et dépend qui viendrait à être prononcé contre ladite requérante sur la demande de la société HDF EMBALLAGES,
* Écarter l'exécution provisoire sur toute somme qui serait mise à la charge de la société TDR Groupe.
Dans le dernier état de ses écritures confirmé à l'audience du 15 mai 2024, la société AXA demande au tribunal
A titre principal,
Vu les dispositions de l'article L114-1 du code des assurances
* Constater la prescription de l'action en garantie exercée par la Société TDR GROUPE à l'encontre de son assureur, la Société AXA France IARD
En conséquence,
* Déclarer la Société SELARL [Z] ARAS & ASSOCIES, es qualité 1e liquidateur judiciaire de la Société TDR GROUPE irrecevable en ses demandes de garantie dirigées à l'encontre de 1a Société AXA France IARD et l'en débouter
* Condamner la Société SELARL [Z] ARAS & ASSOCIES, es qualité de liquidateur judiciaire de la Société TDR GROUPE à payer à la Société AXA France IARD la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens, A titre subsidiaire.
* Vu les dispositions de l'article L 113-2 du code des assurances et les dispositions contractuelles
Constater que la Société TDR GROUPE a manqué à son obligation de déclaration du sinistre dans un délai de 5 jours
En conséquence,
* Constater et à défaut prononcer la déchéance de toute garantie de la Société TDR GROUPE par son assureur AXA France IARD
* Débouter la Société SELARL [Z]- ARAS & ASSOCIES, es qualité le liquidateur judiciaire de la Société TDR GROUPE de ses demandes de garantie à l'encontre de la Société AXA France IARD
Condamner la Société SELARL [Z]- ARAS & ASSOCIES, es qualité le liquidateur judiciaire de la Société TDR GROUPE à payer à la Société AXA France IARD la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir
A titre infiniment subsidiaire,
* Vu les dispositions contractuelles,
* Déclarer le rapport d'expertise inopposable à la Société AXA France IARD et écarter ses conclusions
* Débouter la Société HDF EMBALLAGES de toutes ses demandes, fins et conclusions.
* Constater que les demandes de la Société HDF EMBALLAGES sont exclues des garanties souscrites par la Société TDR GROUPE auprès de la Société AXA France IARD et débouter en conséquence les parties de toutes demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la Société AXA France IARD
* Condamner la Société SELARL [Z] ARAS & ASSOCIES, es qualité le liquidateur judiciaire de la Société TDR GROUPE à payer à la Société AXA France IARD la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens
* Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir
LES MOYENS DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la présente décision se référera aux prétentions respectives des parties et leurs moyens repris dans leurs écritures et soutenus oralement lors de l'audience.
SUR CE
A TITRE LIMINAIRE
ATTENDU que dans le cadre d'une bonne administration de la justice ainsi qu'à la demande des parties, la juridiction de céans ordonne la jonction des affaires suivantes :
* L'affaire principale engagée par la société HDF EMBALLAGES enregistrée sous le numéro RG 2022 – 002245 avec la reprise d'instance délivrée à la SELARL [Z]-Arras & associés enregistré sous le numéro RG 2023/ 00 2539,
* L'appel en garantie délivré à la compagnie Axa par la société TDR Groupe enregistrée sous le numéro RG 2022/ 00 5197
* L'intervention forcée délivrée à la SELARL [Z]- Arras & associés en sa qualité de liquidateur judiciaire enregistré sous le numéro RG 2024/ 001577.
ATTENDU que le jugement du 22 novembre 2023 a mis fin à la mission de l'administrateur judiciaire de la société TRD GROUPES confiée à la SELARL BMA Administrateurs Judiciaires.
Qu'il convient dans la présente instance de mettre hors de cause la SELARL BMA Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître [C] [Z] [Adresse 10] à [Localité 5].
I - Sur les prétentions formées à l'encontre de la SELARL [Z]- Arras & associés prise en la personne de Maître [E] [Z] à titre personnel
ATTENDU que la SELARL [Z]-Arras & associés fait grief à la société HDF de solliciter sa condamnation à lui verser la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Que la défenderesse argue qu'elle n'a pas la qualité pour agir et que les demandes dirigées à son encontre sont irrecevables.
ATTENDU que dans le dispositif de son assignation du 5 mars 2024, il appert que la société HDF EMBALLAGES a effectivement demandé à la juridiction de condamner à titre personnel la SELARL [Z]-Aras & associés alors que cette dernière intervenait dans la procédure es -qualité de liquidateur de la société TDR GROUPE.
Qu'en défense, la société HDF EMBALLAGES semble occulter cette méprise en arguant que de telles demandes ne figurent pas dans ses écritures qui ont été signifiées pour l'audience du 5 juillet 2023 alors qu'il en est fait mention dans la genèse des assignations, ce qui devait la conduire à corriger cette demande.
ATTENDU que dans ses conclusions récapitulatives formulées pour l'audience du 29 mai 2024, et reprises oralement à l'audience de plaidoirie du 12 juin 2024, la société HDF EMBALLAGES déclare implicitement renoncer à une telle demande de condamnation.
Qu'ainsi, la juridiction de céans juge irrecevable la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile dirigée à l'encontre de la SELARL [Z]-Aras & Associés par la société HDF EMBALLAGES.
I - Sur la demande de résolution judiciaire du contrat
ATTENDU que l'article 1227 du code civil précise : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. ».
Que l'article 1228 dispose : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. ».
ATTENDU qu'aux visas de ces textes la société HDF EMBALLAGES sollicite de la juridiction le prononcé de la résolution du contrat aux torts de la société TDR GROUPE prise en la personne de son liquidateur judiciaire et formule également une demande de restitution assortie de dommages et intérêts qu'elle chiffre à la somme de 739 370,65 €.
ATTENDU que depuis la réforme du droit des obligations, la résolution du contrat peut être prononcée, en toute hypothèse, dès lors qu'une partie n'a pas et de manière suffisamment grave, exécuté son obligation.
Attendu que dans le cadre de son action, le créancier doit apporter la preuve d'éléments caractérisant l'inexécution fautive de son cocontractant.
Qu'en substance, la société HDF EMBALLAGES se fonde sur le rapport d'expertise du 25 février 2022 lequel constate que la ligne a été conçue dès le départ avec une incapacité de réaliser la cadence demandée et préconise l'annulation de la vente.
Qu'en réplique, la société TDR GROUPE prise en la personne de son liquidateur judiciaire fulmine que le rapport d'expertise et sa conclusion sont parfaitement tronqués ce qui révèle selon ses arguments l'incurie de l'expert.
Qu'en creux, la défenderesse objecte que l'expert n'a pas répondu à certains dires qu'elle a formulé et que selon elle, les malfaçons ne sont pas démontrées et qu'au surplus, s'agissant du décompte, l'expert n'a fait qu'entériner les chiffrages des prétendus surcoûts présentés unilatéralement par la société HDF EMBALLAGES alors que les interventions d'entreprises extérieures n'ont pas été validées par l'expert, ni reprises dans son rapport.
2025 G
ATTENDU que de son côté, la société AXA rétorque que le rapport ne lui est pas opposable et qu'il est entaché d'irrégularité en ce sens où l'expert se prononce sur des considérations d'ordre juridique en violation de la règle édictée par l'article 238 du code de procédure civile.
Que s'agissant de la mobilisation de sa garantie présentée par la société TDR GROUPE, la société AXA soulève également la prescription ainsi que les clauses d'exclusions figurant dans le contrat d'assurance et demande à la juridiction de rejeter l'appel en garantie soulevé par la société TDR GROUPE.
ATTENDU qu'au visa de l'article 12 du code de procédure civil : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé. ».
ATTENDU que l'article 1229 du code civil dispose « La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.
Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. ».
ATTENDU qu'aux visas des textes susvisés et de la controverse animée par les parties, il appartient à la juridiction de déterminer si les conditions nécessaires à la résolution ou à la résiliation judiciaire du contrat sont remplies et selon le cas, de se prononcer sur les conséquences juridiques qu'elles impliquent.
ATTENDU en premier lieu, qu'il est de jurisprudence constante que l'irrégularité figurant dans un rapport d'expertise judiciaire ne prive pas la juridiction de s'approprier les constatations du rapport lorsque ces dernières sont suffisamment claires et précises. (Cass, 2 e - 8 septembre 2022 - n° 21-12.030)
Que s'il ne fait nul doute que l'article 238 du code de procédure civile interdit à l'expert de se prononcer sur des considérations d'ordre juridique, il reste qu'aucune des parties défenderesses n'a sollicité la nullité du rapport d'expertise judiciaire critiqué.
Qu'a bien des égards, le rapport de Monsieur [G] [A] met en exergue l'existence de dysfonctionnements dans la conception de la ligne litigieuse avec à la clef une insuffisance dans le cadencement promis lors de la conclusion du contrat.
Qu'en synthèse et sans reprendre l'intégralité du rapport d'expertise, il est indiqué en page 41 au point E10, l'expert précise qu'en l'état la ligne est rendue impropre à sa destination.
Qu'il est également mentionné à la même page au point E12 : « je déconseille l'utilisation de la ligne de tri qui n'est pas réceptionnée et dont les documents obligatoires n'ont pas été transmis. ».
ATTENDU que de ces deux observations et des conclusions figurant dans le rapport d'expertise en page 53, il est manifeste que la société TDR GROUPE a manqué à son obligation de délivrance.
Qu'au demeurant l'argument soulevé par la société TDR GROUPE tendant à s'affranchir de sa responsabilité sous le couvert de l'absence de réception ne peut utilement être retenu dès lors où au contraire, une réception implique nécessairement que l'ensemble de l'étape d'exécution a été réalisée avec l'objectif de satisfaire une conception fiable et conforme aux performances promises dans le contrat.
Qu'ainsi l'absence de réception n'a aucune incidence sur les anomalies révélées par l'expertise puisqu'il s'agit pour l'essentiel d'un problème de conception et qu'à cet égard, le moyen soulevé par la société TDR GROUPE sera écarté.
ATTENDU en second lieu, qu'au visa du troisième alinéa de l'article 1129 du code civil précité, la résiliation doit être envisagée lorsque les prestations ont trouvé une utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat.
Que cette résiliation n'a pas d'effet rétroactif.
Que sur ce point, il échet de prendre en considération suivant laquelle la société HDF EMBALLAGESS a profité de la ligne puisqu'il n'est pas contesté qu'elle a procédé à des modifications en faisant intervenir une autre entreprise.
ATTENDU sur ce point, il résulte de la lecture de l'article 1222 du code civil consécutif à la réforme du droit des obligations, que le créancier d'une obligation n'a pas à solliciter l'autorisation du juge préalablement à la substitution d'un tiers pour des prestations non exécutées.
Qu'en revanche, l'autorisation du juge constitue un préalable à l'intervention d'une entreprise tierce pour les travaux qui visent à détruire ou réparer ceux qui ont été réalisés par l'entreprise défaillante. (Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 29 juin 2023, 22/02693)
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Qu'ainsi la circonstance suivant laquelle la société HDF EMBALLAGES a bénéficié de l'utilité des prestations de la société TDG GROUPE et qu'elle n'a pas obtenu l'autorisation judiciaire visée par l'article 1222 du code civil pour faire intervenir une entreprise tierce s'oppose à la résolution judiciaire du contrat.
Qu'en conséquence, la juridiction de céans ordonnera la résiliation du contrat à compter de l'acte introductif d'instance daté du 4 mai 2022 et déboutera la société HDF EMBALLAGES de l'ensemble de ses demandes de démontage, d'enlèvement sous astreinte, et de restitution de la somme de 329 700 € correspondant aux factures réglées, assortie d'intérêts telles que présentées dans ses conclusions récapitulatives et soutenues oralement lors de l'audience.
II - Sur les demandes indemnitaires formulées par la société HDF EMBALLAGESS
a) Au titre des factures de réparation, remplacement et coûts de fonctionnement
ATTENDU que la société HDF EMBALLAGES sollicite la condamnation de la société TDR GROUPE à lui régler la somme totale de 368 250 € qu'elle a engagé au titre des factures qui selon ses propos ont été validées par l'expert judiciaire soit respectivement :
* 122 750 € de travaux de réparation non efficaces
* 216 000 € pour trois intérimaires pour 2 ans
I 0 000 € de frais d'ingénieur externe
* 4 500 € de frais de modification du Pal'Tracking
* 15 000 € de travaux de voirie
Que la demanderesse justifie cette demande au titre de l'anéantissement rétroactif du contrat.
ATTENDU que ces demandes sont contestées par la société TDR GROUPE représentée par son liquidateur judiciaire ainsi que la société AXA.
ATTENDU qu'en effet, cette demande ne peut être favorablement accueilli dans la mesure où de première part, la demande de résolution judiciaire a été rejetée pour lui être substituée une résiliation du contrat qui n'a pas d'effet rétroactif.
Que de seconde part, il a été jugé dans la présente décision que la société HDF EMBALLAGES a méconnu la règle édictée par l'article 1222 du code civil l'obligeant à solliciter l'autorisation du juge pour les prestations exécutées ou mal exécutées.
Que de troisième part, la société demanderesse n'apporte aucun constat contradictoire effectuée avec la société TDR GROUPE préalablement à l'intervention d'une société tierce de nature à justifier le caractère indispensable des prestations qu'elle entend lui imputer.
Que de quatrième part, contrairement à ce qui est allégué par la société demanderesse, l'expert judiciaire a rendu son rapport en l'état sans se prononcer sur le champ d'intervention de l'entreprise tierce en rappelant que : « La société HDF EMBALLAGES s'est autorisée à adapter la ligne de tri pour en améliorer son utilisation sans y parvenir ». (Cf page 42, E 10 du rapport pièce 20))
Qu'enfin, la circonstance suivant laquelle, la société HDF EMBALLAGES a soulevé l'exception d'inexécution pour s'affranchir de son obligation de règlement du solde de facturation présentée par la société TDR GROUPE défaillante s'oppose davantage à ses demandes indemnitaires.
Qu'en conséquence, le tribunal rejettera l'ensemble des demandes indemnitaires sollicitées par la société HDF EMBALLAGES.
b) Au titre du préjudice moral
ATTENDU que la société HDF EMBALLAGESS sollicite la condamnation de la société TDR GROUPES à lui verser la somme de 50 000 € au titre de son préjudice moral.
Que la juridiction de céans, constate que cette demande n'est assortie d'aucun élément de nature à la caractériser et qu'elle ne figure pas dans le dispositif des dernières écritures repris oralement lors de l'audience.
Qu'en conséquence, le tribunal rejettera cette demande.
III - Sur la demande reconventionnelle de la société TDG GROUPES
ATTENDU que la société TDR GROUPE sollicite la condamnation de la société HDF EMBALLAGES à lui verser la somme de 127 830 € au titre des factures du 8 février 2019 pour un montant de 5040 € TTC, du 30 septembre 2019 pour un montant de 117 750€, du 30 septembre 2019 pour un montant de 5040 € assorti d'intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2020.
ATTENDU qu'il a été exposé que la société TDR GROUPE s'est opposée à la communication des pièces contractuelles contraignant l'expert à déposer son rapport en l'état.
Que par ailleurs, l'expert judiciaire lors de ses premières investigations a mis en exergue une insuffisance dans la conception de la ligne de tri à l'origine des dysfonctionnements.
Que de ces constations, le tribunal rejettera la demande de condamnation présentée par la société TDR GROUPE représentée la SELARL [Z]-Aras & associés prise en la personne de Maître [E] [Z] esqualité de liquidateur judiciaire.
IV - Sur la mise hors de cause de la société AXA
ATTENDU qu'au visa de l'article L 114-1 du code des assurances, la société AXA soulève la prescription de l'action en garantie exercée par la société TDR GROUPE à son encontre.
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Qu'elle argue que la société TDR GROUPE avait connaissance des causes du sinistre dès le 20 avril 2019 et qu'elle a effectué une déclaration de sinistre le 2 mars 2022 soit près de trois années la date de survenance du sinistre.
ATTENDU qu'au visa de l'article L 114-1 du code des assurances précité, le délai de l'action de l'assuré à l'encontre de son assureur se prescrit dans le délai de deux ans suivant la survenance du sinistre.
Que la société TDR GROUPE ne justifie pas d'une cause interruptive de prescription.
Qu'en conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par la société AXA, le tribunal jugera que l'action dirigée à l'encontre de la société AXA à l'initiative de la SELARL [Z]-Aras & associés agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société TDR GROUPE est prescrite et déboutera cette dernière de sa demande d'appel en garantie.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
ATTENDU qu'en considération de la situation respective des parties dans la présente instance, il y a lieu de rejeter leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
ATTENDU que la société HDF EMBALLAGES succombe et devra être condamnée aux entiers frais et dépens de la présente instance.
Le Tribunal ne tiendra pas compte des autres moyens soulevés par les parties car inopérants ou mal fondés et statuera dans les termes suivants :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
* Juge et met hors de cause la SELARL BMA Administrateurs Judiciaires prise en la personne de Maître [C] [Z], [Adresse 10] à [Localité 5].
* Reçoit la SAS HDF EMBALLAGES en son assignation et l'a dit fondée partiellement ;
En conséquence,
* Déboute la SAS HDF EMBALLAGES de sa demande de résolution judiciaire ;
* Prononce à compter de l'acte introductif d'instance daté du 4 mai 2022, la résiliation du contrat daté du 5 avril 2018 aux torts de la SAS TDR GROUPE représentée par la SELARL [Z]-ARAS & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [E], liquidateur judiciaire ;
* Rejette la demande de condamnation présentée au titre de l'article 700 par la SAS HDF EMBALLAGES à l'encontre de la SELARL [Z]-Aras & associés prise en la personne de Maître [Z] [E]
* Rejette l'ensemble des demandes indemnitaires présentées par la SAS HDF EMBALLAGES à l'encontre de la SAS TDR GROUPE représentée par la SELARL [Z]-ARAS & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [E] ;
* Rejette la demande reconventionnelle présentée par la SAS TDR GROUPE représentée par la SELARL [Z]-ARAS & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [E] à l'encontre de la société HDF EMBALLAGES ;
* Juge prescrite et irrecevable l'action initiée à l'encontre de la SA AXA FRANCE IARD par la SAS TDR GROUPE représentée par la SELARL [Z]-ARAS & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [E] ;
* Rejette la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par chaque partie dans la présente instance.
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
* Condamne la SAS HDF EMBALLAGES aux entiers frais et dépens de la présente instance.
* Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
* Taxe les frais et débours de greffe du présent jugement à la somme de 140,54 €uros.
Mme. PARMENTIER Commis-Greffière
M. SART Président de Chambre
Grosse délivrée à Maître Arnaud FASQUELLE Avocat au Barreau de BETHUNE Le 26 Novembre 2025.