Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 20 Octobre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00188 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DC7
Minute n°
Copie exécutoire le 20/10/2026
à
Me Sophie OUVRANS
Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS
Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU
Maître Lucie BREMOND de la SELARL KOVALEX III
Maître Laurent LIAUD de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES
Maître Gaëlle YHUEL-LE GARREC de la SELARL YHUEL-LE GARREC
entre :
Madame [Z] [D]
née le 23 Août 1980 à
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sophie OUVRANS, avocat au barreau de LORIENT
Demanderesse
et :
S.C.I. SCI DE MERVILLE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENTsubstitué par Me HERLEDAN, Avocat au barreau de LORIENT
E.U.R.L. INTERLUDE ARCHITECTURES
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES substitué par Me DE CLERCQ , Avocat au barreau de LORIENT
représentée par Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, non comparante
Société VERANDALINE
[Adresse 5]
[Localité 5]
ayant pour conseil, Maître Lucie BREMOND de la SELARL KOVALEX III, avocats au barreau de QUIMPER
Société SMABTP
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Laurent LIAUD de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES substitué par Me CHENET
Société EM2O
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Maître Chrstophe SIMON GUENNOU, Avocat au barreau de NANTES substitué par Gaëlle YHUEL-LE GARREC de la SELARL YHUEL-LE GARREC, avocats au barreau de LORIENT
S.A. ACTE IARD
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 8]
représentée par Maître Chrstophe SIMON GUENNOU, Avocat au barreau de NANTES substitué par Gaëlle YHUEL-LE GARREC de la SELARL YHUEL-LE GARREC, avocats au barreau de LORIENT
Défenderesses
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente
GREFFIER : Mme LE HYARIC lors de l’audience du 22 septembre 2026
Mme Claudine AUDRAN, lors du prononcé du 20 octobre 2026
DÉBATS : à l’audience publique du 22 Septembre 2026
DÉCISION : Réputée contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Suivant acte authentique en date du 24 juillet 2025, Madame [Z] [D] a acquis de la SCI DE MERVILLE une maison d’habitation sise [Adresse 10] en la commune de LORIENT (56).
Suivant permis de construire du 13 août 2025 accordé le 23 octobre 2025, Madame [D] a envisagé d’édifier une extension de l’étage de la maison et de confier la mission complète de maîtrise d’œuvre à la société INTERLUDE ARCHITECTURE.
Suivant actes de commissaire de justice en dates des 21, 22, 23, 27, 29 avril et 07 et 13 mai 2026, Madame [Z] [D] a assigné la SCI DE MERVILLE, la société INTERLUDE ARCHITECTURE, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la Société VERANDALINE, la SMABTP, la SASU EM2O, et la SA ACTE IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
Prétentions et moyens des parties :
Madame [Z] [D] demande au juge des référés de :
- Ordonner une expertise.
- Réserver les dépens de l'instance.
Elle expose au soutien de ses prétentions que les travaux de démolition et de dépose diverses ont laissé apparaître un certain nombre de désordres qui laissent à penser que la SCI DE MERVILLE ne pouvait ignorer les problématiques d’infiltrations et d'humidités qui ont été par ailleurs découvertes au rez-de-chaussée et constatées par commissaire de justice le 16 janvier 2025.
Elle indique que le chantier est à l’arrêt et ne peut plus se poursuivre en raison de ces désordres.
Elle produit un rapport d’expertise amiable de Monsieur [C] en date du 31 janvier 2026 observant des désordres affectant le bois de la couverture suite au traitement antiparasitaire, l’humidité en rez-de-chaussée sous la terrasse et la véranda, la capillarité dans les murs jusqu’au premier étage, l’humidité à l’étage dans l’extension vérandaline.
***
La société INTERLUDE ARCHITECTURE demande au juge des référés de :
- Statuer ce que de droit sur la demande d’expertise sous les plus expresses réserves.
- Condamner Madame [D] à lui payer la somme provisionnelle de 7.465,31 € TTC.
- Condamner Madame [D] aux dépens.
Elle expose avoir été contrainte de quitter le chantier faute de paiement de ses honoraires et compte tenu de l’immixtion du maître d’ouvrage, donc qu’elle est bien fondée à solliciter reconventionnellement la condamnation de Madame [D] à régler ses factures correspondantes à l’esquisse (420 €) et à la conception de l’avant-projet sommaire, avant-projet détaillé, demande de permis de construire (5.544 €) et mission PRO DCE ACT (6 921.31€), travail ayant abouti à l’obtention du permis de construire dont Madame [D] se prévaut.
Elle précise que malgré deux mises en demeure Madame [D] n’a pas réglé ce qu’elle doit et estime que la somme de 7.465,31 € TTC est exigible.
***
La SCI DE MERVILLE, la société EM2O, la SMABTP et la société ACTE IARD formulent toutes protestations et réserves d'usage.
***
La société VERANDALINE n’a formulé aucune opposition aux prétentions de Madame [Z] [D] mais émis toutes réserves et protestations d’usage. Elle demande par ailleurs au juge des référés d’ajouter à la mission de l’expert judiciaire une mission d’apurement des comptes entre les
parties et de laisser les dépens à la charge de Madame [D].
***
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.
Motifs de la décision :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Madame [Z] [D] produit aux débats un rapport en date du 31 janvier 2026 observant des désordres affectant le bois de la couverture suite au traitement antiparasitaire, l’humidité en rez-de-chaussée sous la terrasse et la véranda, la capillarité dans les murs jusqu’au premier étage, l’humidité à l’étage dans l’extension Vérandaline.
La matérialité des désordres est constatée.
Elle justifie en conséquence d'un intérêt légitime à voir ordonner une expertise selon les modalités précisées ci-après.
Les factures de la société INTERLUDE ARCHITECTURE des 22 octobre et 20 novembre 2025 sont versées aux débats. Elles concernent des travaux de conception et demande du permis de construire, d’esquisse, et de consultation des entreprises pour un montant total de 7.465,31 € TTC. La réalisation de ces travaux d’avant-projet n’est pas contestée par la demanderesse, ainsi les factures présentées sont exigibles.
Madame [D] sera condamnée à verser à la société INTERLUDE ARCHITECTURE la somme provisionnelle de de 7.465,31 € TTC au titre des factures des 22 octobre et 20 novembre 2025.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés.
Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder Monsieur [O] [K], [Adresse 11], [Localité 9], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 10], avec mission de :
- Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise.
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.
- Etablir la chronologie et notamment la (ou les) date(s) de vente du bien immobilier (en précisant les dates de visite préalables, les intermédiaires éventuels intervenus, etc.).
- Se rendre sur les lieux et en faire la description.
- Rechercher la réalité des vices et/ou non conformités allégués par la partie demanderesse ; en indiquer la nature, l’origine et l’importance ; préciser notamment pour chaque vice s’il provient d'’une usure normale de la chose, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation du bien immobilier ou de toute autre cause ; préciser si des travaux ont été effectués et s'ils étaient conformes aux règles de l'art.
- Préciser la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ces vices.
- Indiquer si l’acquéreur pouvait déceler ces vices lors de la vente, en tenant compte des connaissances de ce dernier, et s’il pouvait en apprécier la portée.
- Fournir tous éléments concernant l’éventuelle connaissance du ou des vices lors de la vente par le vendeur (ou les vendeurs successifs).
- Indiquer si ces vices rendent l’immeuble impropre à son usage ou s’ils en diminuent l'usage.
- Dans l'hypothèse où l’acquéreur entendrait demander une restitution d’une partie du prix de vente (et non la résolution totale de la vente ou encore l’allocation de dommages et intérêts), fournir tous éléments d’appréciation de la diminution de la valeur de l’immeuble.
- Préciser les remèdes et les travaux nécessaires pour supprimer le ou les vices ; en chiffrer le coût.
- S’agissant des non-conformités, fournir tous éléments permettant d'en apprécier l'importance au regard de l'usage attendu de l'immeuble et préciser, les solutions et travaux nécessaires pour y remédier ; en chiffrer le coût.
- Evaluer les préjudices de toute nature résultant de ces vices et/ou non-conformités, notamment le préjudice de jouissance.
- Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues.
- Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties.
- Mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport.
- Faire un état des comptes entre les parties.
FIXONS à 4.000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera versé par Madame [D] dans les trois mois de la présente décision entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lorient.
DISONS que dès la première ou au plus tard dès la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses frais et honoraires.
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses frais et honoraires et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire.
DISONS que dans le compte rendu qui suivra la première réunion contradictoire, l’expert indiquera s’il lui paraît opportun que ses opérations soient déclarées communes à des intervenants encore étrangers à la procédure.
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives.
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre et recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la sienne en sollicitant, si besoin est, un complément de provision et à charge de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d’honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur.
RAPPELONS que l'expert peut concilier les parties ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe dans un délai de six mois au plus tard à compter de l’avertissement qui lui sera donné du versement de la provision.
DISONS qu’en cas de refus, empêchement ou négligence, l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises.
INVITONS les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.
CONDAMNONS Madame [D] à verser à la société INTERLUDE ARCHITECTURE la somme provisionnelle de de 7.465,31 € TTC au titre des factures des 22 octobre et 20 novembre 2025.
REJETONS les autres demandes.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. Le juge des référés.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissairesdejustice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers
de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite ordonnance a été signée par le greffier et le juge .
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