Texte intégral
Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00
chambre civile
JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/00686 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBEP
AFFAIRE :
Monsieur LE COMPTABLE PUBLIC
responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de l’Yonne
C/
[E] [S],
[Y] [R] épouse [S]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENTE : Anne-Laure MENESTRIER, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire d’Auxerre régulièrement habilitée à statuer à juge unique
GREFFIER : Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier qui a signé la présente décision
Après débats à l'audience du 07 Septembre 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 02 Novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-greffier.
* * * *
DEMANDERESSE :
Monsieur LE COMPTABLE PUBLIC
responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de l’Yonne
dont le siège social est sis Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’Yonne - 9 rue Marie Noël - BP 109 - 89011 AUXERRE CEDEX
représenté par Me Patricia NOGARET, avocat au barreau d’AUXERRE
DÉFENDEURS :
Monsieur [E] [S]
né le 09 Février 1998 à KHEMISSET (MAROC)
de nationalité Marocaine
Profession : youtubeur, créateur de contenus numériques, auteur et artiste interprète
demeurant 1 rue Fragonard - 89000 AUXERRE
représenté par Me Éloïse LACROIX, avocat au barreau de PARIS
Madame [Y] [R] épouse [S]
née le 12 Juin 1968 à MAROC
de nationalité Marocaine
Profession : Technicienne de surface
demeurant 1 rue Fragonard - Appartement 1/8 - 89000 AUXERRE
représentée par Me Éloïse LACROIX, avocat au barreau de PARIS
EXPOSĖ DU LITIGE
Monsieur [E] [S], né le 9 février 1998 au MAROC, exerce depuis 2019 une activité de créateur de contenus numériques sur la plateforme de Youtube, dont les vidéos sont monétisées depuis l’année 2020.
Par acte authentique reçu le 18 janvier 2022 par Maître [C] [F], notaire à AUXERRE, Madame [W] [N] a vendu à Monsieur [E] [S], au sein d’un ensemble immobilier sis 2 avenue Delacroix et 12 à 22 rue Renoir à AUXERRE et dans un immeuble sis rue Renoir, avenue Delacroix, un lot n°156 sis 2 avenue Delacroix à AUXERRE, cadastré section EO n°359, d’une contenance de 89 a et 57 ca et un lot n°239 sis avenue Delacroix à AUXERRE, cadastré section EO n°362, d’une contenance de 56 ca, le tout moyennant le prix de 59 000 euros.
Par avis en date du 6 décembre 2022, Monsieur [E] [S] a été informé qu’il faisait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.
A l’issu du contrôle, la brigade départementale de vérifications de la direction départementale des finances publiques de l’Yonne a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 mai 2023, non réclamée, adressé à Monsieur [E] [S] une proposition de rectification portant sur les revenus tirés de son activité de création de contenus numériques et a ainsi proposé les rectifications suivantes :
- au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2020, la somme totale de 22 080 euros, comprenant 19 317 euros en principal, 831 euros d’intérêts de retard et 1 932 euros de majorations, mise en recouvrement le 30 septembre 2023 ;
- au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2021, la somme totale de 16 037 euros, comprenant 14 332 euros en principal, 272 euros d’intérêts de retard et 1 433 euros de majorations, mise en recouvrement le 30 septembre 2023.
Par lettre en date du 27 novembre 2023, le pôle de recouvrement spécialisé de l’Yonne a accordé à Monsieur [E] [S] un échelonnement de sa dette de 16 037 euros, payable en quatre échéances mensuelles de 4 009, 25 euros chacune, sur la période du 27 novembre 2023 au 27 février 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 avril 2024, non réclamée, le pôle de recouvrement spécialisé de l’Yonne a informé Monsieur [E] [S] que la dette restant due s’élevait à la somme de 13 230, 75 euros et qu’une saisie à tiers détenteur avait été pratiquée le même jour entre les mains de la Caisse d’épargne d’Ile de France.
Par acte authentique reçu le 13 mai 2024 par Maître [C] [F], Monsieur [E] [S] a fait donation à Madame [Y] [R], épouse de Monsieur [B] [S], des biens précédemment acquis auprès de Madame [W] [N], à savoir, au sein d’un ensemble immobilier sis 2 avenue Delacroix et 12 à 22 rue Renoir à AUXERRE, du lot numéro 156 correspondant à un appartement à usage d’habitation et un lot numéro 239 correspondant à une cave, l’ensemble étant évalué à la somme de 93 000 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 mai 2024, non réclamée, le pôle de recouvrement spécialisé de l’Yonne a informé Monsieur [E] [S] qu’il restait dû, la somme de 7 584, 58 euros et qu’une nouvelle saisie à tiers détenteur avait été pratiquée le même jour entre les mains de la Caisse d’épargne d’Ile de France.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 septembre 2024, réceptionnée le 20 septembre 2024, le pôle de recouvrement spécialisé de l’Yonne a mis en demeure Monsieur [E] [S] de payer la somme de 88 888, 58 euros au titre des impositions pour les années 2021 et 2022.
Le 16 juillet 2025, une inscription d’hypothèque provisoire a été dénoncée à Madame [R], devenue propriétaire de l’immeuble litigieux.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025, régulièrement publiée au service de la publicité foncière, Monsieur le Comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de l’Yonne a assigné Monsieur [E] [S] et Madame [Y] [R] épouse [S] devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE.
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 26 janvier 2026, Monsieur le Comptable public du PRS de l’Yonne demande au tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa de l’article 1341-2 du code civil, de :
DECLARER Monsieur le Comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’Yonne, recevable en son action paulienne et bien fondé en ses demandes.
En conséquence,
DECLARER inopposable au comptable public responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’Yonne, l’acte de donation reçu le 31 mai 2024 par Maître [C] [F], publié au Service de la publicité foncière d’AUXERRE le 31 mai 2024 au Volume 2024P06549, portant sur le bien désigné comme tel dans ledit acte :
A AUXERRE 89000 (Yonne) : dans un ensemble immobilier sis 2, avenue Delacroix et 12 à 22 rue Renoir, cadastré Section EO, numéro 359 lieudit « 2 avenue Delacroix » pour 89a57ca et EO 362 même lieudit pour 56ca, ayant fait l’objet d’un état description de division et d’un règlement de copropriété établi par Maître [M], notaire à AUXERRE, le 10 février 1966 publié au service de la publicité foncière de AUXERRE 1 le 1er mars 1966, volume 3262 numéro 21,
L’état descriptif de division ayant été modifié le 11 mai 2010, aux termes d’un acte reçu par Maître [L] [P], notaire à AUXERRE, acte publié au service de la publicité foncière de AUXERRE 1 le 31 mai 2010, volume 2010P, numéro 2390, les lots de copropriété suivants :
Lot 156
Un appartement comprenant :
- entrée, cuisine, séjour, salle à manger, deux chambres, salle de bains, wc, dégagement deux placards, loggia.
Lot 239
- au-sous-sol : une cave.
DEBOUTER Monsieur [E] [S] de sa demande de délais de paiement.
CONDAMNER Monsieur [E] [S] au paiement de la somme de 3 600 euros au titre des frais irrépétibles, par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [E] [S] au paiement des entiers dépens de la présente instance dont distraction au profit de la SELARL interbarreaux REVEST – LEQUIN – NOGARET - DE METZ - CROCI, représentée par Me Patricia NOGARET, Avocat au Barreau d'Auxerre, et ce, par application de l’article 699 du Code de procédure civile.
A l’appui de ses demandes, Monsieur le Comptable public, responsable du pôle de recouvrement Spécialisé de l’Yonne, expose que Monsieur [E] [S] est débiteur auprès de l’administration fiscale de la somme de 111 052, 58 euros, décomposée comme suit :
- au titre de l’impôt sur le revenu pour l’année 2021, de la somme de 17 240 euros, dont 16 037 euros en principal et 1 203 euros de pénalités, laquelle a été mise en recouvrement le 30 septembre 2023 pour le principal et le 15 novembre 2023 pour les majorations ;
- au titre de l’impôt sur le revenu pour l’année 2022, de la somme de 81 304 euros, dont 73 913 euros en principal et 7 391 euros de pénalités, laquelle a été mise en recouvrement le 31 décembre 2023 pour le principal et le 15 février 2024 pour les majorations ;
- au titre de l’impôt sur le revenu pour l’année 2023, de la somme de 22 164 euros, dont 20 149 euros en principal et 2 015 euros de pénalités, laquelle a été mise en recouvrement le 31 juillet 2024 pour le principal et le 15 septembre 2024 pour les majorations.
Il fait valoir :
- que le 14 septembre 2022, un examen de la situation fiscale de Monsieur [E] [S] a été engagé au titre des revenus non déclarés et générés par son activité professionnelle de créateur de contenus sur la plateforme de Youtube, exercé sous le régime de l’auto-entreprise, pour les années 2020 et 2021 ;
- qu’une mise en demeure a été adressée le 6 décembre 2022 à Monsieur [S] afin que celui-ci déclare ses revenus pour les années 2020 et 2021, ce qu’il a fait par courriel du 6 janvier 2023 ;
- qu’une proposition de rectification a été adressée à Monsieur [S] le 10 mai 2023 portant, au titre de l’année 2020, sur la somme de 22 080 euros qui a été acquitté et, au titre de l’année 2021, sur la somme de 17 240 euros, partiellement acquittée.
- que Monsieur [S] a spontanément déclaré ses revenus au titre des années 2022 et 2023, sans toutefois s’acquitter des impositions correspondantes.
Il soutient qu’en dépit de plusieurs mises en demeure valant commandement de payer et de mesures de saisie administrative à tiers détenteur diligentées auprès de différents établissements bancaires, ces mesures se sont, pour la plupart, révélées infructueuses, faute de provision suffisante, le conduisant à envisager une procédure de saisie immobilière. Il indique s’être alors aperçu que Monsieur [E] [S], avait fait donation de ses biens immobiliers à sa mère, Madame [Y] [R] épouse [S], par acte authentique du 13 mai 2024.
Il affirme que cette libéralité a eu pour effet de soustraire les seuls biens immobiliers dont disposait Monsieur [S] au gage de ses créanciers et de faire dès lors obstacle au recouvrement de sa créance. Il demande en conséquence de se voir déclarer inopposable l’acte de donation du 13 mai 2024 sur le fondement de l’article 1341-2 du code civil.
En premier lieu, Monsieur le Comptable public, responsable du pôle de recouvrement Spécialisé de l’Yonne soutient que l’exercice de l’action paulienne suppose notamment l’existence d’une créance antérieure à l’acte litigieux, laquelle n’a toutefois pas à être certaine, liquide et exigible à la date de cet acte.
Il fait valoir qu’en matière fiscale, le principe de la créance d’impôt prend naissance dès la réalisation du fait générateur de l’imposition, et non à la date à laquelle l’impôt est ultérieurement liquidé ou mis en recouvrement. Il précise que la jurisprudence admet qu’une créance puisse être future, dès lors que son principe trouve son origine dans une situation juridique antérieure à l’acte frauduleux et que le débiteur ne pouvait ignorer que les revenus qu’il percevait étaient susceptibles de donner lieu à imposition.
Il estime, en conséquence, que la condition d’antériorité de la créance est remplie en l’espèce, les impositions litigieuses trouvant leur origine dans les revenus perçus par Monsieur [S] au titre des années 2021, 2022 et 2023, de sorte que la donation intervenue le 13 mai 2024 est bien postérieure à la naissance des créances.
En second lieu, Monsieur le Comptable public, responsable du pôle de recouvrement Spécialisé de l’Yonne estime que l’acte de donation lui cause un préjudice en ce qu’il s’agit d’un acte à titre gratuit sans contrepartie portant sur le seul bien immobilier détenu par Monsieur [E] [S], aggravant ainsi son insolvabilité et diminuant l’assiette du droit de gage des créanciers. Il précise qu’au regard des poursuites déjà opérées qui se sont révélées infructueuses, il se trouve désormais dans l’impossibilité de recouvrer sa créance.
Il rappelle ensuite que la fraude paulienne n’impose pas de caractériser une intention du débiteur de nuire au créancier mais qu’il est suffisant que le débiteur ait eu conscience, au moment où il a accompli l’acte litigieux, que celui-ci avait pour effet d’aggraver son insolvabilité ou de compromettre les droits de ses créanciers. Il fait valoir qu’au jour de la donation, Monsieur [S] ne pouvait ignorer l’existence et l’importance de sa dette fiscale, dès lors qu’il faisait depuis plusieurs mois l’objet de poursuites aux fins de recouvrement des créances fiscales depuis trois ans. Il considère que la connaissance par Monsieur [S] de sa situation, conjuguée à la gratuité de l’acte et à son effet sur son patrimoine, caractérise la fraude exigée par l’article 1341-2 du code civil. Il conclut que l’importance de la dette fiscale de Monsieur [S], la proximité des dates entre le contrôle fiscal (18 janvier 2023) et la donation litigieuse (13 mai 2024) et la circonstance que la donation ait porté sur le seul bien immobilier susceptible d’être appréhendé par les poursuites, constituent autant d’éléments établissant que Monsieur [S] avait conscience de porter atteinte aux droits de son créancier, se sorte que la fraude est caractérisée.
Enfin, Monsieur le Comptable public, responsable du pôle de recouvrement Spécialisé de l’Yonne souligne que s’agissant d’une donation, le créancier n’a pas à démontrer la complicité du tiers acquéreur à titre gratuit, celle-ci étant présumée sans que le bénéficiaire de l’acte puisse faire tomber cette présomption.
En réponse à l’argumentation adverse, Monsieur le Comptable public, responsable du pôle de recouvrement Spécialisé de l’Yonne fait valoir :
que la fraude est bien caractérisée dès lors que la donation est intervenue le 13 mai 2024 alors que Monsieur [S] avait fait l’objet d’un contrôle fiscal et de plusieurs mesures de recouvrementque la donation consentie par un enfant au profit de sa mère revêt un caractère inhabituel ;que Monsieur [S], qui était domicilié dans le bien objet de la donation au moment où l’assignation lui a été délivrée, est désormais domicilié au domicile de sa mère, 1 rue Fragonnard à AUXERRE, où elle réside toujours, de sorte que l’intention frauduleuse est patenteque quand bien même la complicité du tiers bénéficiaire de la donation n’est pas nécessaire, la mère de Monsieur [S] avait connaissance des problèmes de son fils avec l’administration fiscaleque la demande de délais de paiement doit être rejetée, dès lors que Monsieur [S] n’a pas respecté le plan de règlement qui lui avait été déjà accordé.
Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 2 décembre 2025, Monsieur [E] [S] et Madame [Y] [R], épouse [S] demandent au tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles 1341-2 et 1353 du code civil, de :
A titre principal,
- JUGER que Monsieur [S] n’a commis aucune faute ni manquement, ni même de fraude paulienne dans le cadre de la donation de son bien immobilier sis 18, rue Renoir à Auxerre, à Madame [R] ;
En conséquence,
- REJETER toutes les demandes de Monsieur le Comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de l’Yonne, dont les bureaux sont situés 9 rue Marie Noël - BP 109 - 890 11 Auxerre Cedex tendant notamment à se voir déclarer inopposable l'acte de donation par lequel Monsieur [S] faisait don de de son bien immobilier sis 18, rue Renoir à Auxerre, à Madame [R] ;
- CONDAMNER Monsieur le Comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de l'Yonne, dont les bureaux sont situés 9 rue Marie Noël - BP 109 - 890 11 Auxerre Cedex aux entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [E] [S] et Madame [Y] [R], épouse [S] exposent que Monsieur [E] [S] a débuté en 2019 une activité de création de contenus vidéo sur la plateforme YouTube à titre de loisir et que, compte tenu du succès rencontré par ses publications, celles-ci ont été monétisées à compter de l’année 2020.
Monsieur [S] fait valoir qu’il était alors âgé de 22 ans, n’avait jamais exercé d’activité professionnelle auparavant et n’avait jamais effectué de déclaration fiscale.
Il indique s’être rendu auprès de l’administration fiscale afin de connaître les obligations déclaratives auxquelles il était tenu et soutient qu’il lui a été indiqué qu’il n’était pas redevable de l’impôt sur le revenu en l’absence de fiche de paie, de sorte qu’il n’a pas procédé à la déclaration de ses revenus.
Il expose avoir ultérieurement fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2020 et 2021 et que dans ce cadre, il a procédé à la déclaration de ses revenus, lesquels ont fait l’objet d’une proposition de rectification en date du 10 mai 2023
Il rappelle que le montant total de sa dette s’élevait à la somme de 111 302 €, dont 10 609 € de pénalités et qu’il n’a pas été en mesure de régler la totalité de sommes dues dans une période très restreinte, ne bénéficiant pas des liquidités nécessaires, expliquant l’échec des mesures de recouvrement.
Il ajoute avoir à plusieurs reprises sollicité un échéancier afin de régler sa dette, témoignant de sa bonne foi.
S’agissant de l’action paulienne diligentée, les défendeurs ne contestent pas que Monsieur [S] soit débiteur de la somme de 111 302 €, dont 10 609 € de pénalités que ce dernier demande de pouvoir s’acquitter selon un échéancier.
Ils contestent toute fraude en rappelant que cette action impose de démontrer non seulement l’insolvabilité du débiteur mais également la conscience qu’avait le débiteur, au moment de l’acte, de causer un préjudice au créancier en appauvrissant son patrimoine, condition dont la preuve n’est pas rapportée. Ils soutiennent ainsi :
qu’une donation ne fait pas présumer cette consciencequ’il a adopté une attitude transparente et coopérative, attestant de sa bonne foi- qu’il est d’usage dans la culture marocaine pour les enfants de soutenir financièrement leurs parents
Il rappelle enfin que, lorsqu’une action paulienne est exercée à l’encontre d’un acte accompli à titre gratuit, elle n’est pas subordonnée à la démonstration de la complicité du bénéficiaire dans la fraude du débiteur tout en soutenant que sa mère n’était aucunement informée de ses dettes fiscales.
Il conclut en conséquence au rejet de la demande de Monsieur le Comptable public, responsable du pôle de recouvrement Spécialisé de l’Yonne tendant à se voir déclarer inopposable l’acte de donation du 13 mai 2024.
Pour un exposé exhaustif des prétentions et des moyens des parties, le tribunal se réfère expressément aux termes des conclusions, par application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 avril 2026. L’affaire a été fixée à l’audience du 7 septembre 2026 et mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’action paulienne
Aux termes de l’article 1341-2 du code civil « Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude. »
Il résulte de ces dispositions que, pour exercer l’action paulienne, le créancier doit démontrer :
- un principe certain de créance antérieur à l’acte litigieux, dont l’antériorité s’apprécie en matière fiscale au regard du fait générateur de l’impôt ;
- un préjudice résultant de cet acte, lequel doit avoir pour effet de compromettre l’exercice de ses droits sur le patrimoine de son débiteur ;
- la conscience du débiteur, au moment de l’acte, de porter atteinte aux droits de son créancier ;
- la complicité du tiers cocontractant lorsque l’acte est conclu à titre onéreux, condition qui n’est pas exigée lorsque l’acte est consenti à titre gratuit.
En l’espèce, Monsieur le Comptable public sollicite que lui soit déclarée inopposable la donation reçue le 13 mai 2024 par Maître [C] [F], notaire à AUXERRE, aux termes de laquelle Monsieur [E] [S] a donné à Madame [Y] [R] épouse [S] les biens et droits immobiliers cadastrés EO 359 et EO 362 sis 2 avenue Delacroix à AUXERRE.
S’agissant de la première condition tenant à l’existence d’une créance, certaine en son principe, antérieure à l’acte litigieux, il ressort des pièces versées aux débats que les impositions dont Monsieur le Comptable public poursuit le recouvrement trouvent leur origine dans les revenus perçus par Monsieur [E] [S] au titre des années 2021, 2022 et 2023. Le fait générateur de ces impositions est donc né avant l’acte de donation consentie le 13 mai 2024, de sorte que le principe des créances fiscales invoquées était bien acquis antérieurement à l’acte dont l’inopposabilité est demandée.
Cette antériorité n’est, au demeurant, pas discutée par Monsieur [E] [S] qui reconnaît être débiteur de la somme de 111 052, 58 euros au titre des impositions litigieuses et ne conteste pas que celles-ci trouvent leur origine dans les revenus perçus antérieurement à l’acte litigieux.
Concernant le préjudice, celui-ci est établi dès lors que Monsieur [E] [S], propriétaire d’un appartement et d’une cave sis 18 rue Renoir à AUXERRE, dont il a fait l’acquisition suivant acte authentique reçu le 18 janvier 2022 par Maître [C] [F], notaire à AUXERRE, moyennant le prix de 59 000 euros, en en faisant donation à sa mère, par acte authentique du 13 mai 2024, a ainsi fait sortir de son patrimoine un actif immobilier d’une valeur significative, les biens ayant été évalués dans l’acte à la somme de 93 000 euros, sans qu’aucune contrepartie ne lui soit versée.
Or il est constant que parallèlement, les démarches entreprises par Monsieur le Comptable public pour obtenir le paiement de sa créance, notamment par voie de saisies administratives à tiers détenteur, n’ont permis d’en obtenir que le règlement partiel, faute de fonds suffisants.
Ainsi, en faisant sortir du patrimoine de Monsieur [S] un bien immobilier, cette donation a nécessairement amoindri le gage de Monsieur le Comptable public et a privé celui-ci d’un élément d’actif susceptible de lui permettre de recouvrer sa créance, en raison de l’échec des mesures pratiquées jusqu’alors (avis à tiers détenteur)
Au demeurant, le préjudice subi par Monsieur le Comptable public n’est pas contesté dans son principe par Monsieur [E] [S], sa contestation portant en réalité sur la troisième condition de l’action paulienne tenant à sa conscience, au moment de consentir la donation, de porter atteinte aux droits de Monsieur le Comptable public.
A cet égard, cette conscience est parfaitement établie au regard de la chronologie des faits.
En effet, il ressort des éléments versés au débat que Monsieur [E] [S] :
a été mis en demeure le 6 décembre 2022 de déclarer ses revenus des années 2020 et 2021 suite à sa déclaration effectuée le 6 janvier 2023, une proposition de rectification lui a été adressée le 10 mai 2023 et les impositions correspondantes ont été mises en recouvrement le 30 septembre 2023. a déclaré ses revenus au titre des années 2022 et 2023, sans toutefois s’acquitter des impositions correspondantes. a bénéficié d’un échéancier de paiement qui lui été accordé le 27 novembre 2023 au titre de sa dette d’impôt sur le revenu pour l’année 2021.Monsieur [S] était donc pleinement informé de sa dette auprès de l’administration fiscale depuis 2023.
Surtout, à la date de la donation, Monsieur le Comptable public avait déjà entrepris plusieurs mesures d’exécution forcée afin d’obtenir le paiement des sommes demeurées impayées. Ainsi, une saisie administrative à tiers détenteur avait notamment été notifiée à Monsieur [E] [S] le 16 avril 2024, soit moins d’un mois avant la donation reçue le 13 mai 2024.
La proximité temporelle entre cette mesure d’exécution et la donation du 13 mai 2024, conjuguée à l’importance de la dette fiscale et à la valeur de l’actif ainsi soustrait à son patrimoine, démontre que Monsieur [E] [S] ne pouvait ignorer que cet acte, qui soustrayait au gage de son créancier le seul immeuble de son patrimoine, était de nature à compromettre les possibilités de recouvrement de sa dette.
A cet égard, les demandes d’échelonnement de sa dette par Monsieur [S] sont sans incidence, dès lors qu’elle n’exclue pas la conscience qu’avait le débiteur de rendre le recouvrement de sa dette plus difficile, au regard précisément des difficultés qu’il rencontrait pour l’apurer.
De même, le motif familial invoqué pour expliquer cette transmission est également inopérant dès lors qu’il n’efface pas la conscience que Monsieur [S] avait d’amoindrir ainsi le patrimoine de son créancier.
Par ailleurs, et comme l’admettent les parties à l’audience, la complicité du bénéficiaire de la donation n’est pas nécessaire à la caractérisation de la fraude paulienne.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la fraude paulienne est établie En conséquence, la donation du 13 mai 2024 établie par Me [C] [F], notaire à AUXERRE, publiée le 31 mai 2024 au service de la publicité foncière d’AUXERRE (volume 8904P01 2024 P N°6549), réalisée entre Monsieur [E] [S], né le 9 février 1998 à KEMISSET (Maroc) et Madame [Y] [R] épouse [S], née le 12 juin 1968 à AIT YADINE (Maroc), de la toute propriété des biens et droits immobiliers correspondant au lot n°156 sis 2 avenue Delacroix à AUXERRE, cadastré section EO n°359, d’une contenance de 89 a et 57 ca et au lot n°239 sis avenue Delacroix à AUXERRE, cadastré section EO n°362, d’une contenance de 56 ca, sera déclarée inopposable à Monsieur le Comptable public, du Pôle de recouvrement spécialisé de l’Yonne.
Enfin, si Monsieur [E] [S] sollicite, dans le corps de ses écritures, l’octroi de délais de paiement afin de s’acquitter de sa dette, force est de constater que cette demande ne figure pas dans le dispositif de ses dernières conclusions. Le tribunal n’en est donc pas saisi.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [E] [S], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens de l’instance, qui pourront être recouvrés directement par Me Patricia NOGARET, Avocat au Barreau d’AUXERRE, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Monsieur [E] [S], qui succombe, sera tenu à payer à Monsieur le Comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’Yonne la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, “les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”.
En l’espèce, aucun élément ne justifie qu’il soit dérogé au principe de l’exécution provisoire de droit.
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
DECLARE inopposable à Monsieur le Comptable public, du Pôle de recouvrement spécialisé de l’Yonne, la donation du 13 mai 2024 établie par Me [C] [F], notaire à AUXERRE, publiée le 31 mai 2024 au service de la publicité foncière d’AUXERRE (volume 8904P01 2024 P N°6549), réalisée entre Monsieur [E] [S], né le 9 février 1998 à KEMISSET (Maroc) et Madame [Y] [R] épouse [S], née le 12 juin 1968 à AIT YADINE (Maroc), de la toute propriété des biens et droits immobiliers correspondant au lot n°156 sis 2 avenue Delacroix à AUXERRE, cadastré section EO n°359, d’une contenance de 89 a et 57 ca et au lot n°239 sis avenue Delacroix à AUXERRE, cadastré section EO n°362, d’une contenance de 56 ca ;
CONDAMNE Monsieur [E] [S] aux entiers dépens de l’instance, qui pourront être recouvrés directement par Me Patricia NOGARET, Avocat au Barreau d’AUXERRE, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [E] [S] à payer à Monsieur le Comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’Yonne, la somme de 2 000 € (DEUX MILLE EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés,
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.