Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 1
JUGEMENT DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 07 Septembre 2026
Grosse délivrée le
23/10/2026
À
Me Anne LAMARCHE
N° RG 26/02453 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7ZX4
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [K] [P] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [B] [P] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Tous les deux représentés par Maître Anne LAMARCHE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [W] [P]né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
[K] [P], [B] [P] et [W] [P] sont les trois enfants de :
[O] [P], décédé le [Date décès 1] [P] née [E] et décédée le 14/02/2021.
La succession de leur mère a été réglée. Cependant, la succession de leur père est bloquée depuis de nombreuses années, notamment en l’absence d’accord des héritiers concernant le partage et le devenir des bien immobiliers composant la succession.
Plus précisément, les demandeurs expliquent qu’[W] [P] reste dans le silence quant aux opérations de liquidation, ne permettant pas leur avancée. La succession comporte notamment un lot de copropriété consistant en deux appartements (la séparation du lot en deux appartements distincts n’a pas été effectuée dans l’état descriptif de division de l’immeuble) situé [Adresse 4].
*
Par acte de commissaire de justice en date du 24/07/2026, [K] [P] et [B] [P] ont fait assigner [W] [P] devant le président du Tribunal judiciaire de Marseille, selon la procédure accélérée au fond, aux fins de, au visa de l’article 815-6 du code civil et 481-1 du code de procédure civile :
« Les autoriser à procéder ensemble au nom de l’indivision à la vente de l’appartement constituant le lot n°5 de la copropriété située [Adresse 4] et à signer tous les actes nécessaires à la conclusion de cette vente (référence 16 AN section 827A n°plan : 75)Fixer une mise à prix net vendeur à la somme de 200 000 € aux clauses et conditions habituelles en l’étude de Maître [I] [G], notaire situé [Adresse 5] Déclarer opposable l’ordonnance à intervenir à [W] [P] Condamner [W] [P] à leur payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. »
À l’audience du 07/09/2026, [K] [P] et [B] [P], par l’intermédiaire de leur conseil, ont maintenu leurs demandes dans les termes de leur assignation.
[W] [P], assigné à étude du commissaire de justice instrumentaire, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 23/10/2026.
SUR CE :
L’article 481-1 du Code de procédure civile, applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.
Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours ».
Sur le fond :
L’article 815-6 du Code civil, en vigueur au 01.01.20, dispose : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. »
Aux termes de ce texte, il entre dans les pouvoirs du président du tribunal judiciaire d'autoriser la vente d’un bien indivis, pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun des indivisaires.
Il résulte des écritures et des pièces transmises que le bien immobilier est dégradé et que cet état ne cesse d’empirer faute d’action des propriétaires ; que la situation est bloquée depuis de nombreuses années uniquement du fait du silence d’[W] [P] ; que seule la vente du bien en l’état permettra de faire cesser cet état de dégradation, qui touche également la copropriété puisque le syndic a du faire effectuer des travaux concernant le balcon qui s’effondrait.
Dès lors, il apparaît que la vente du bien immobilier dans l’état dans lequel il se trouve, est dans l’intérêt commun des indivisaires, le bien générant des charges et difficultés nécessitant l’accord de l’indivision, lequel est impossible à trouver faute de positionnement de l’un des indivisaires. L’urgence résulte quant à elle de l’état de délabrement avancé du lot de copropriété et de la nécessité pour la copropriété de s’assurer du bon entretien des lots privatifs la composant.
La mise à prix sollicitée est justifiée par les évaluations produites et également conforme à l’intérêt commun des indivisaires.
Il sera donc fait droit à la demande.
Sur les demandes accessoires
[W] [P] sera condamné au paiement d’une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de la présente instance.
L’instance ayant été introduite postérieurement au 01.01.2020, elle est, de droit, exécutoire par provision. [W] [P] étant partie à l’instance, le présent jugement lui est opposable, sans qu’il soit besoin de le prononcer.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
AUTORISE [K] [P] et [B] [P], à signer valablement ensemble l'acte authentique de vente du lot n°5 de la copropriété située [Adresse 4] cadastrée 16 AN section [Cadastre 1] A n°plan [Cadastre 2] et consistant en un appartement divisé en deux appartements sans division du lot de copropriété,
Et ce au prix de 200 000 € (deux-cent mille euros) net vendeur.
AUTORISE [K] [P] et [B] [P] à effectuer ensemble tous actes nécessaires à la vente de ce lot (mandat agent immobilier, diagnostics…),
DESIGNE Maître [I] [G], ou tout autre notaire désigné par [K] [P] et [B] [P] pour recevoir l’acte de vente et effectuer les formalités consécutives à la vente ;
CONDAMNE [W] [P] à payer à [K] [P] et [B] [P], une somme totale de 1 000 € au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNE [W] [P] à payer les dépens de la présente instance,
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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