Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 3
N° RG 24/38153 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JVV
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 04 mai 2026
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [A] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Noémie RAVANEL, Avocat, #E1908
DÉFENDERESSE
Madame [M] [N] épouse [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-christophe BOYER, Avocat, #B0939
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Gwenaëlle DUFOUR
LE GREFFIER
Camille OUDIN
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Mars 2026, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Gwenaëlle DUFOUR, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel ;
Déclare le juge français compétent et la loi française applicable à l'ensemble des chefs de demandes du litige ;
Vu l'assignation en divorce délivrée le 26 août 2024 et l'ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 12 décembre 2024 ;
Vu l'acte sous signature privée contresignée par avocats portant acceptation du principe de la rupture du mariage signé par les époux le 16 décembre 2024 ;
Vu les articles 233 et 234 du code civil ;
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Monsieur [A], [G], [H] [Q], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3] (Essonne)
Et
Madame [M] [N], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4] (Bulgarie)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 4] (Bulgarie) ;
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposées au Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 5] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 4] (Bulgarie) ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes relatives à la date des effets du divorce ;
DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 26 août 2024 ;
DÉBOUTE Madame [M] [N] de sa demande tendant à conserver l'usage du nom de son époux à l'issue du prononcé du divorce ;
DIT que chacun des époux ne conservera pas l'usage du nom de l'autre ;
RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ;
ATTRIBUE le droit au bail afférent au local ayant constitué le domicile conjugal, situé [Adresse 3], à Madame [M] [N] ;
CONSTATE l'accord des parties quant à l'attribution au profit de Monsieur [A] [Q] du véhicule Volkswagen immatriculé [Immatriculation 1], de la moto Honda immatriculée [Immatriculation 2], et de la montre de la marque TAG ;
DÉBOUTE Monsieur [A] [Q] de sa demande tendant à lui attribuer ses parts au sein de la société [1] ;
DÉBOUTE Madame [M] [N] de ses demandes tendant à :
- partager le patrimoine mobilier des époux à hauteur de 140.634,87 euros chacun ;
- lui attribuer la bague Diamanta, la montre Cartier, le robot Kitchen Aid et les verres Baccara;
- attribuer à Monsieur [A] [Q] la montre [G] Pion ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT qu'à titre de prestation compensatoire Monsieur [A] [Q] devra verser à Madame [M] [N] la somme comptant en capital de 10.000 euros (DIX MILLE EUROS) et, en tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer ;
CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun par Monsieur [A] [Q] et Madame [M] [N] à l'égard des enfants mineurs :
- [K], [E], [X] [Q], née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 6] ;
- [L], [C], [J] [Q], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 6] ;
RAPPELLE aux parents que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique le devoir de protéger l'enfant et de prendre ensemble, dans son intérêt, toute décision relative notamment à son éducation, sa scolarité, sa religion, sa moralité et sa sécurité et plus généralement le devoir d'aviser en temps utile l'autre parent de toute décision ou évènement pouvant avoir une répercussion dans la vie de l'enfant et de nature à engager son avenir ;
DIT qu'à cet effet, les parents devront notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux, …),
- communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouve l'enfant et le moyen de le joindre,
- respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
DÉBOUTE Madame [M] [N] de sa demande de transfert de la résidence des enfants à son domicile et de droit de visite et d'hébergement élargi au profit du père ;
MAINTIENT la résidence habituelle des enfants mineurs en alternance au domicile de ses deux parents, en périodes scolaires, les semaines paires au domicile du père, les semaines impaires au domicile de la mère, le changement de résidence intervenant le vendredi à la sortie de l'école, sauf meilleur accord entre les parents ;
DIT que la même alternance sera maintenue pendant les vacances scolaires, à l'exception de celles de Noël et d'été ;
DIT que pendant les vacances de Noël les enfants seront chez leur père la première moitié les années paires, la deuxième moitié les années impaires, inversement pour la mère, et pendant les vacances d'été, les premiers et troisièmes quarts chez le père, les deuxièmes et quatrièmes quarts chez la mère les années paires, inversement les années impaires ;
DIT qu'il appartient au parent qui débute sa période d'accueil d'aller chercher l'enfant ou de faire chercher l'enfant par une personne de confiance et de le ramener ou faire ramener au domicile de l'autre parent avant et à l'issue de sa période d'accueil ;
DIT que les dates des vacances à prendre en considération sont celles de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant ;
DIT que la période des vacances est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances et se termine la veille de la rentrée scolaire ;
PRÉCISE qu'au cas où un jour férié ou un pont précéderait la période de résidence, ou encore en suivrait la fin, celle-ci s'exercerait sur l'intégralité de la période ;
DIT que par dérogation à ce calendrier, les enfants seront chez leur père le jour de la fête des pères et chez leur mère le jour de la fête des mères ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes relatives à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs ;
MAINTIENT la contribution à l'entretien et l'éducation de [K], [E], [X] [Q], née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 6] et [L], [C], [J] [Q], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 6] due par Monsieur [A] [Q] à Madame [M] [N] à 225 euros (DEUX CENT VNGT-CINQ EUROS) par enfant et par mois, soit au total 450 euros (QUATRE CENT CINQUANTE EUROS) et condamne, en tant que de besoin, le débiteur au paiement de ladite pension ;
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, est due même au-delà de la majorité, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'emplois rémunérés permettant de subvenir à leurs besoins ;
DIT que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de [K], [E], [X] [Q], née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 6] et [L], [C], [J] [Q], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 6] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [M] [N] ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE que cette contribution est réévaluée par le débiteur chaque année le 1er janvier, et pour la première fois depuis le 1er janvier 2025, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :
contribution = montant initial x nouvel indice
indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;
RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ;
RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou particulièrement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le remboursement de sa créance alimentaire :
- intervention de l'organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,
- saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur),
- saisie attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice,
- autres saisies avec le concours d'un huissier de justice,
- paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,
- recouvrement direct par l'intermédiaire du procureur de la République ;
RAPPELLE que le débiteur encourt notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;
DIT que les frais exceptionnels, les dépenses de santé non remboursées, les frais scolaires, d'activités extrascolaires et de cantine feront l'objet d'un partage à raison de 60% pour Monsieur [A] [Q] et 40% pour Madame [M] [N], sur présentation de justificatifs et à condition d'avoir été décidés ensemble préalablement (sauf urgence) ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire des dispositions relatives aux enfants et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie d'huissier sur l'initiative de la partie la plus diligente.
Fait à [Localité 1], le 04 Mai 2026
Camille OUDIN Gwenaëlle DUFOUR
Greffier Vice-Présidente
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