Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/02884 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDER
MINUTE n° : 2026/ 498
DATE : 16 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
S.A. SMABTP ès qualité d’assureur de la société TS VAR, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSES
S.A.S. B.E.T WALKER, dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparante et non représentée
S.A.S. QUALICONSULT, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Axelle AUPY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 19 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Axelle AUPY
Me Grégory KERKERIAN
1 copie dossier
délivrées le 16 Septembre 2026
Envoi par Comci à Me Axelle AUPY
Me Grégory KERKERIAN
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SAS LES JARDINS DE LA MADELEINE, désormais radiée du registre du commerce et des sociétés, a fait édifier en qualité de constructeur non réalisateur un ensemble immobilier destiné à devenir la copropriété [Adresse 4], composée de 3 bâtiments A-B-C situés [Adresse 5] à Fréjus.
La maîtrise d’œuvre de l’opération a été confiée à la société BPAF.
Sont notamment intervenues en qualité de constructeurs :
- la société TS VAR, chargée du gros œuvre et assurée auprès de la compagnie SMABTP ;
- la société GERFA (désormais radiée), chargée du lot membrane et assurée auprès de la compagnie SMABTP ;
- la société ETANCHEPEINT, chargée de l’étanchéité.
Les travaux a fait l’objet d’une réception avec réserves le 20 juillet 2016, avec les réserves entièrement levées suivant procès-verbal du 6 octobre 2016.
Exposant que la résidence est affectée de désordres (eau stagnante et écoulement des eaux au sous-sol du bâtiment A et B, fissurations en façade des terrasses du bâtiment B…) et suivant exploits de commissaire de justice des 17, 18 et 24 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 6], sis [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la SARL ARGENS IMMOBILIER, a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SAS TS VAR (TRAVAUX SPÉCIAUX DU VAR), la SARL BPAF, la SARL ETANCHEPEINT et la société SMABTP, en sa double qualité d’assureur de la société GERFA et de la société TS VAR, aux fins, à titre principal et sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l’assignation, outre de voir ordonner à la SARL BPAF et à la société ETANCHEPEINT de communiquer leur attestation d’assurance garantissant leur responsabilité civile au début du chantier de la [Adresse 8] et ce sous astreinte de 500 euros par jours de retard.
Par ordonnance rendue le 29 janvier 2025 par Madame la présidente du tribunal judiciaire statuant en référé (RG 24/07211, minute 2025/88), la demande de communication de pièces du syndicat requérant a été rejetée et il a été ordonné une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties en cause, désignant à cette fin Monsieur [Y] [I] en qualité d’expert judiciaire.
Par exploits des 28, 30 octobre et 3 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la SARL ARGENS IMMOBILIER, a fait assigner devant Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, les parties présentes aux opérations d’expertise (SARL BPAF, SAS TS VAR, société SMABTP en qualité d’assureur de la société TS VAR, société SMABTP en qualité d’assureur de la société GERFA, SARL ETANCHEPEINT) ainsi que la SARL GERFA PACA aux fins principales, d’une part de déclarer commune et opposable l’ordonnance de référé du 29 janvier 2025 à la société GERFA PACA, d’autre part de voir ordonner l’extension de mission confiée à l’expert aux désordres de fissurations généralisées en façade des balcons et terrasses de l’ensemble des bâtiments de la [Adresse 9], outre de voir condamner la société BPAF à communiquer sous astreinte de 500 euros par jour de retard le nom du maître d’œuvre de conception de l’ensemble immobilier et le nom et les références de son assureur, ainsi que le nom du bureau de contrôle et le nom et les références de son assureur.
Par ordonnance rendue le 18 février 2026 par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé (RG 25/08326, minute 2026/103), il a été principalement décider de déclarer l’ordonnance du 29 janvier 2025 commune et opposable à la SARL GERFA PACA, avec toutes conséquences de droit, et n’y avoir lieu à référé pour les autres demandes.
Par actes de commissaire de justice des 23 avril 2026, auxquels elle se réfère à l’audience du 20 mai 2026, la société d’assurance mutuelle SMABTP, ès-qualités d’assureur de la société TS VAR, a fait assigner la SAS QUALICONSULT et la SAS BET WALKER à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de leur rendre les opérations d’expertise communes et opposables, outre de voir condamner tout succombant aux entiers dépens de l’instance.
Par conclusions notifiées par RPVA le 18 mai 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 20 mai 2026, la SAS QUALICONSULT formule ses protestations et réserves et demande en outre de réserver les dépens.
Sur l’assignation remise à personne morale, la SAS BET WALKER n’a pas constitué avocat ni présenté ses observations.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 474 du code de procédure civile, « en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. »
La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard des parties conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
La compagnie SMABTP verse aux débats les comptes-rendus d’expertise judiciaire n° 1 et n° 2 desquels il ressort la présence de désordres, le contrôle technique et le rapport de bâtiments d’habitation de protection contre l’incendie, établis par la SAS QUALICONSULT, ainsi que le dire n°3 du 26 mars 2026, aux fins de voir appeler en cause le BET WALKER, en qualité de bureau d’étude structure, ainsi que la société QUALICONSULT, en qualité de bureau de contrôle ayant reçu une mission sur la solidité des ouvrages.
L’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît suffisamment déterminé et qui ne serait pas manifestement voué à l’échec.
La société requérante justifie en conséquence d’un motif légitime à l’opposabilité des opérations expertales avant tout procès à la SAS QUALICONSULT en qualité de contrôleur technique, et la SAS BET WALKER en qualité de bureau d’étude structure.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de la SA SMABTP conformément à l’article 331 du code de procédure civile.
Il sera donné acte à la SAS QUALICONSULT de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité.
La société SMABTP conservera la charge des dépens de l’instance dans la mesure où elle a intérêt à la demande. Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire, exécutoire de droit et en premier ressort,
DECLARONS communes et opposables à la SAS QUALICONSULT et à la SAS BET WALKER, l’ordonnance rendue le 29 janvier 2025 par Madame la présidente du tribunal judiciaire statuant en référé (RG 24/07211, minute 2025/88) ayant désigné Monsieur [Y] [I] en qualité d’expert ainsi que les décisions subséquentes en particulier l’ordonnance rendue par la même voie le 18 février 2026 (RG 25/08326, minute 2026/103) ayant mis en cause de nouvelles parties ;
DISONS que l’expert commis en dernier lieu devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de la SAS QUALICONSULT et de la SAS BET WALKER ;
DISONS que les mises en cause devront être régulièrement convoquées par l’expert et que son rapport leur sera opposable ;
DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
DONNONS ACTE à la SAS QUALICONSULT de ses protestations et réserves ;
DISONS que la société d’assurance mutuelle SMABTP, ès-qualités d’assureur de la société TS VAR, conservera la charge des dépens de la présente instance ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
Le greffier Le président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment