Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de rôle : 2026 000999 Numéro de minute : 20/2/2026 NAC :
ORDONNANCE DE REFERE DU MARDI 07/07/2026
(Affaire mise en délibéré le 19/05/2026)
Demandeur: Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (SO.CA.F) (COCAUMV) - [Adresse 2]
Avocats : Me Anne-Claire BO YEZ, Avocat - [Adresse 3] et ASTRÉA - Me CAULLET - [Adresse 4]
Défendeurs
ESTACADE IMMOBILIER Prise en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [C] [W] (SELARL EKIP') (SARL) - [Adresse 5]
Avocate : Me DUBROUE Karine - [Adresse 6]
[V] [L] - [Adresse 7]
Avocate : Me DUBROUE Karine - [Adresse 6]
Présents aux débats: Juge des référés : Mme Marie-Carmen LAVIELLE - Greffier d'audience : Me Fabrice TACHOIRES Juge ayant délibéré : Mme Marie-Carmen LAVIELLE
Présents au Prononcé de la décision : Nous, Mme Marie-Carmen LAVIELLE, Juge des Référés commerciaux, assistée de Me Fabrice TACHOIRES avons rendu publiquement par mise à disposition au Greffe ce jour l'ordonnance ci-après :
FAITS ET PROCEDURE :
La Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (SO.CA.F), ci-après SOCAF, garantissait les opérations de la société ESTACADE IMMOBILIER. Un litige relatif à l'exécution de ce contrat a pris naissance entre les parties.
Ainsi, la SOCAF a, par exploits de Commissaire de Justice en date du 16/03/2026 fait assigner ESTACADE IMMOBILIER Prise en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [C] [W] (EKIP) et M. [L] [V] à comparaître par devant Nous, Juge des référés commerciaux, en notre audience du 21/04/2026 aux fins de voir :
* recevoir la SOCAF en ses demandes et les déclarer bien fondées,
* Condamner un solidum la société ESTACADE IMMOBILIER, prise en la personne de Me [C] [W] en qualité de liquidateur judiciaire et M. [L] [V] sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, à remettre à la SOCAF les documents et informations suivants : le registre répertoire dit de la Loi du 02 janvier 1970 prévu à l'article 51 du Décret du 20/07/1972
* Condamner in solidum la société ESTACADE IMMOBILIER, prise en la personne de Me [C] [W] en qualité de liquidateur et M. [L] [V], sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir :
à remettre à la SOCAF l'intégralité de la signalétique remis lors de son adhésion à savoir affiches, panonceaux et logo SOCAF,
A cesser d'utiliser toute référence à son ancienne qualité de sociétaire de la SOCAF et/ou à sa garantie financière sur quelque support que ce soit et notamment : Internet, papier à lettre, carte de visite, panneau publicitaire, journaux, prospectus, reçu, objet etc…
Se réserver la liquidation de l'astreinte,
* Condamner in solidum la société ESTACADE IMMOBILIER, prise en la personne de Me [C] [W] en qualité de liquidateur et M. [L] [V] à verser à la SOCAF la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du CPC
* Condamner les parties défenderesses aux entiers dépens.
L'affaire a été retenue et mise en délibéré lors de l'audience du 19/05/2026 et la décision a été annoncée pour le 07/07/2026.
CONCLUSIONS DES PARTIES
La partie demanderesse Nous indique qu'elle se désiste d'instance et d'action. La partie défenderesse accepte ce désistement d'instance et d'action.
SUR QUOI,
L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance », Selon l'article 395 du CPC, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »,
L'article 384 du CPC dispose qu' « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »
En l'espèce, la partie demanderesse indique qu'elle se désiste d'instance et d'action. Les parties défenderesses confirment qu'elles acceptent ce désistement d'instance et d'action.
Il convient, accessoirement et en conséquence, de constater l'extinction de la présente instance par dessaisissement,
L'article 399 du CPC dispose que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », En l'espèce, il n'est pas versé aux débats de convention mettant à la charge du défendeur les frais de ladite instance,
Il convient donc de condamner la partie demanderesse aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce de DAX, après en avoir délibéré,
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Donne acte à la Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (SO.CA.F) de son désistement d'instance et d'action,
Donne acte aux parties défenderesse de leur acceptation,
Constate le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance,
Dit que les entiers dépens de l'instance sont à la charge de la partie demanderesse dont frais de greffe liquidés à la somme de de 52.12€ TTC.
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