Texte intégral
COUR D APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 26/02802 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PJQ - Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Charles-Edouard CHAUDRU, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] en date du 08.06.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] en date du 31.07.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [O] [X]
né le 04 Mars 1996 à [Localité 2]
Vu la requête en date du 04 Août 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] reçue au greffe le 04 Août 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 05.08.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [E] en date du 05.08.2026 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [O] [X] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] en date du 05.08.2026 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 06 Août 2026
Le Juge
Charles-Edouard CHAUDRU
- Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [O] [X] le 06 Août 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEXE au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 1], le 06 Août 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 06 Août 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 06 Août 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné le 06 Août 2026 au Procureur de la République,
Le greffier,
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