Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00425 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQY7
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Octobre 2025 -Tribunal judiciaire de CRETEIL - RG n° 25/00724
APPELANTE
S.A.S. O'DELIA
agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075
Ayant pour avocat plaidant Me Elie TOUITOU, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ
M. [N] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Ayant pour avocat plaidant Me Nina GUINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0538
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, greffier placé en délégation à la cour d'appel de Paris, présent lors de la mise à disposition.
***
Par déclaration du 22 décembre 2025, la société O'Delia a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 30 octobre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil dans un litige l'opposant à M. [N] [Q].
Dans ses conclusions remises et notifiées le 7 août 2026, la société O'Delia demande à la cour, au visa des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile et 2044 et suivants du code civil, de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.
Dans ses conclusions remises et notifiées le 31 août 2026, M. [Q] demande à la cour, au visa des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile et 2044 et suivants du code civil, de lui donner acte de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la société O'Delia, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2026.
SUR CE,
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance et de son action. L'intimé accepte ce désistement et ne formule aucune autre demande. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Conformément à l'accord intervenu entre les parties, chacune conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'instance et d'action de la société O'Delia et son acceptation par l'intimé,
Dit parfait ce désistement d'instance,
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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