Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
Référé N° RG 26/00013 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CNFF
82C Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
SIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [Y] [E]
30 avenue Gustave V
14110 CONDÉ-EN-NORMANDIE
Représenté par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.S. CLIMINOX
Zone Artisanale, Rue Saint-Éloi
61100 SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS
Représenté par Me Hubert GUYOMARD, avocat au barreau d’ALENCON
Caisse CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE SEINE MARITIME
50 avenue de Bretagne
76000 ROUEN
Représenté par Me Anne-sophie VAERNEWYCK, avocat au barreau d’ARGENTAN
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 18 Juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 06 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Ariane HEMERY, Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
PROCÉDURE :
Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte du 21 février 2022, Monsieur [Y] [E] a conclu avec la société à responsabilité limitée CLIMINOX (ci-après : la SARL CLIMINOX), spécialisée dans la fabrication de climatiseurs industriels et conditionneurs d'air, un contrat de travail à durée déterminée en qualité d'ouvrier, courant du 23 février au 22 avril 2022.
Monsieur [Y] [E] a été affecté à l'usage d'une cisaille guillotine pneumatique le 28 février 2022 et a subi un accident dans le cadre de son utilisation.
Le certificat initial établi par le Centre Hospitalier JACQUES MONOID à FLERS (61) en date du 1er mars 2022 indique : " découpe d'une tôle sur une machine " guillotine " - l'auriculaire de la main droite a été écrasé, les chairs et la peau ont été arrachés - un vérin de la machine a écrasé l'auriculaire ".
Monsieur [Y] [E] a été placé en arrêt maladie jusqu'au 07 novembre 2022, date à laquelle son médecin traitant, le docteur [V], a constaté la consolidation de son état.
Par courrier en date du 16 mars 2022, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (ci-après : la CPAM), a reconnu le caractère professionnel de l'accident. Le taux d'incapacité permanente a par la suite été fixé à 4 pourcents et une indemnité forfaitaire fixée par décret de 1.664,44 euros correspondant à son taux d'incapacité lui a été allouée.
Un procès-verbal de non-conciliation a été rendu par la CPAM de l'Orne en date du 30 avril 2024 compte tenu du refus de la SARL CLIMINOX de se concilier dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de faute inexcusable.
Monsieur [Y] [E] a fait assigner la CPAM de la Seine-Maritime le 20 janvier 2026, la SARL CLIMINOX le 26 janvier 2026, la CPAM de l'Orne le 25 mars 2026 et la CPAM du Calvados 20 mai 2026, devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :
- ordonner la jonction des procédures RG n°26/00025 et RG n°26/00046 à l'instance principale RG n°26/00013 ;
- ordonner une expertise médicale au visa de l'article 145 du code de procédure civile ;
- ordonner à la SARL CLIMINOX de communiquer son attestation d'assurance relative à la faute inexcusable de l'employeur ;
- dire que les opérations d'expertise à venir seront déclarées communes et opposables à la CPAM du Calvados, à la CPAM ROUEN-ELBEUF-DIEPPE et à la CPAM de l'Orne ;
- réserver les dépens.
Par conclusions transmises par RPVA en date du 30 mars 2026, Monsieur [Y] [E] sollicite, en sus des demandes figurant dans son assignation et reprises dans son dispositif, de voir rejeter l'exception de litispendance, débouter la SARL CLIMINOX de toutes ses demandes à son encontre, prendre acte de son désistement d'instance à l'égard de la CPAM ROUEN-ELBEUF-DIEPPE et mettre hors de cause la CPAM ROUEN-ELBEUF-DIEPPE ; à titre subsidiaire, débouter la SARL CLIMINOX de ses demandes indemnitaires à son encontre.
Monsieur [Y] [E] fait valoir l'existence d'un motif légitime pour demander une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tenant à la nécessité d'évaluer ses séquelles, ses besoins thérapeutiques à venir ainsi que déterminer l'imputabilité des différentes atteintes.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour être finalement entendue à l'audience qui s'est tenue le 18 juin 2026.
Maître [N] [T] a déposé sa constitution d'avocat au soutien des intérêts de la SARL CLIMINOX par acte du 19 février 2026, Maître [D] [K] a déposé sa constitution d'avocat au soutien des intérêts de la CPAM de Seine-Maritime par acte du 16 juin 2026 et de la CPAM du Calvados le 17 juin 2026.
Par conclusions transmises par RPVA en date du 18 mars 2026, la SARL CLIMINOX sollicite du juge des référés de voir :
- la recevoir en toutes ses demandes fins et conclusions ;
Y faire droit et en conséquence,
- débouter Monsieur [Y] [E] de sa demande d'expertise judiciaire ;
En toute hypothèse,
- renvoyer le dossier de Monsieur [Y] [E] devant le Pôle Social du tribunal judiciaire de CAEN en raison d'une exception de litispendance ;
- condamner Monsieur [Y] [E] à lui verser la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La SARL CLIMINOX fait valoir à l'appui de ses demandes reconventionnelles, d'une part, qu'il appartient au Pôle Social saisi de déterminer l'existence d'une faute inexcusable et qu'il ne peut revenir à une quelconque expertise judiciaire de se prononcer sur un tel point et, d'autre part, qu'il y a lieu de relever l'exception de litispendance.
Par conclusions transmises par RPVA en date du 17 mai 2026, la CPAM du Calvados sollicite du juge des référés de voir :
- constater qu'elle s'en rapporte à justice sur le principe de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
- dire et juger qu'elle pourra dans l'exercice de son action récursoire recouvrer auprès de l'employeur dont la faute inexcusable aura été reconnue, l'intégralité des sommes dont elle est tenue de faire l'avance au titre de la faute inexcusable ;
- réduire à de plus justes proportions le montant de provision sollicité ;
- rejeter toute demande d'exécution provisoire, incompatible avec la nature de l'affaire.
La CPAM du Calvados fait valoir à l'appui de ses demandes s'en rapporter à justice tant sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur que sur l'opportunité et la mission à donner à l'expert.
La CPAM de Seine-Maritime n'a pas pris d'écriture dans le cadre de la présente affaire.
Maître [O] [I], substituant les droits de Maître Anne-Sophie VAERNEWYCK à l'audience, a indiqué s'en rapporter aux demandes formulées.
En défense, bien que régulièrement assignée à personne morale par commissaire de justice par acte du 25 mars 2026, selon les prescriptions de l'article 654 du code de procédure civile, la CPAM de l'Orne n'a pas constitué avocat.
Par conséquent, la présente ordonnance sera réputée contradictoire.
Il sera rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. "
A l'audience qui s'est tenue le 18 juin 2026, Monsieur [Y] [E], demandeur, a maintenu ses demandes et précisé se désister de l'instance contre la CPAM de Seine-Maritime.
L'affaire a été mise en délibéré au 06 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de jonction des procédures
Il est de bonne administration de la justice de prononcer la jonction des procédures RG n°26/00025 et RG n°26/00046 à l'instance principale RG n°26/00013.
Sur l'exception de litispendance
L'article 100 du code de procédure civile dispose en ses termes que " Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office. "
En application des dispositions de l'article 488 du code de procédure civile, " L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles ".
La SARL CLIMINOX sollicite de voir renvoyer le dossier de Monsieur [Y] [E] devant le Pôle Social du tribunal judiciaire de CAEN compte tenu de l'existence d'une exception de litispendance, tel que précédemment exposé.
Toutefois, il ne saurait y avoir litispendance entre une instance au fond et celle diligentée devant le juge des référés tendant au prononcé de mesures provisoires, tel qu'il en résulte de la jurisprudence constante, de sorte qu'il y a lieu de débouter la SARL CLIMINOX de sa demande tendant, in fine, à voir le juge des référés dessaisi.
Sur le désistement de l'instance à l'encontre la CPAM de Seine-Maritime
L'article 394 du code de procédure civile dispose en ses termes que " Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. "
L'article 395 du même code dispose que " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. "
Au cas présent, Monsieur [Y] [E] sollicite de voir constater son désistement d'instance contre la CPAM de Seine-Maritime au sujet de laquelle il a fait valoir l'incompétence à l'audience.
Compte tenu de ce que la CPAM de Seine-Maritime n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, il y a lieu de dire que le désistement est parfait et de le constater.
Par conséquent, il n'y a pas lieu de la mettre hors de cause.
L'instance ayant également été introduite à l'égard de la SARL CLIMINOX, il y a lieu de dire qu'elle perdure à son égard.
Sur la demande d'expertise
L'article 145, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l'existence d'un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, il n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
Au cas présent, bien que la SARL CLIMINOX fasse valoir le caractère inadapté de la mesure d'expertise judiciaire sollicitée aux fins de voir débouter Monsieur [Y] [E] de sa demande, une telle mesure n'a nullement vocation à voir établir le caractère inexcusable de la faute commise mais les conséquences du dommage, à savoir avec précision les séquelles de l'écrasement de l'auriculaire de sa main droite, son évolution future et son imputabilité, étant relevé que ladite expertise sera nécessaire en vue d'évaluer le montant du préjudice de façon contradictoire, de sorte qu'elle est de l'intérêt de Monsieur [Y] [E].
La mesure demandée préservant par ailleurs les droits des autres parties, elle sera donc ordonnée.
Sur la demande de production de pièces
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, " Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. "
Au cas d'espèce, Monsieur [Y] [E] sollicite de voir condamner la SARL CLIMINOX à communiquer son attestation d'assurance en responsabilité civile et plus particulièrement celle en matière de faute inexcusable.
Compte tenu du caractère nécessaire de la mesure sollicitée, il conviendra d'ordonner la production par la SARL CLIMINOX de son attestation d'assurance en responsabilité civile.
Sur les frais du procès
S'il apparaît que Monsieur [Y] [E] sollicite de voir réserver les dépens d'instance, il sera rappelé que la présente instance est autonome de toute instance au fond et qu'il convient de statuer.
Or, la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code, de sorte qu'il conviendra de condamner Monsieur [Y] [E], demandeur, aux dépens.
L'équité commande par ailleurs de débouter la SARL CLIMINOX de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront,
Au provisoire, tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNONS la jonction des procédures RG n°26/00025 et RG n°26/00046 à l'instance principale RG n°26/00013 ;
CONSTATE le désistement de l'instance à l'égard de la CPAM de Seine-Maritime ;
ORDONNE une mission d'expertise confiée à :
Madame [S] [B]
clin-b@chu-caen.fr
CHU de Caen-Service de santé au travail et pathologie
professionnelle - avenue de la Côte de Nacre
14033 CAEN Cedex
0668851045
0231065465
expert inscrit sur la liste de la cour d'appel, qui a accepté la mission ;
DIT que l'expert aura pour mission de :
- examiner la main droite de Monsieur [Y] [E] et décrire les lésions causées par l'accident intervenu en date du 28 février 2022, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
- entendre tout sachant et se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission ;
- recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
- décrire le cas échéant un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
- procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
- à l'issue de cet examen analyser dans le rapport d'expertise médicale un exposé précis et synthétique des éléments suivants :
- la réalité des lésions initiales ;
- la réalité de l'état séquellaire ;
- l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur ;
- indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- indiquer dans le rapport d'expertise médicale les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
- indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent (altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement) ; en évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- indiquer, le cas échéant, si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- décrire les soins futurs ou les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
- indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur le marché du travail etc) ;
- décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- dire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- indiquer dans le rapport d'expertise médicale, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;
- établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
DIT que M. [Y] [E], sauf s'il bénéficie de l'aide juridictionnelle, devra consigner la somme de 2.000 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert, au greffe de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
DIT que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise et qu'il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;
DIT que dans les trois mois de sa saisine, l'expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l'intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile ;
DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l'expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu'il devra fixer aux parties un délai d'au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu'il n'est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes, dans le délai de HUIT MOIS à compter de la date de réception de l'avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l'expert joindra au dépôt du rapport d'expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
RAPPELLE que l'expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;
RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 278 du code de procédure civile, l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un technicien d'une spécialité distincte de la sienne, et DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;
DIT que l'expert joindra au rapport d'expertise :
- la liste exhaustive des pièces consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis - document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;
DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l'exécution de cette mesure d'instruction ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l'avancement de leurs opérations et diligences ;
DIT qu'en cas de difficultés, l'expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
DIT que si les parties viennent à se concilier, l'expert, conformément à l'article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DIT que les opérations d'expertise à venir seront déclarées communes et opposables à la CPAM du Calvados et à la CPAM de l'Orne ;
ORDONNE la production par la SARL CLIMINOX de son attestation d'assurance en responsabilité civile et plus particulièrement celle en matière de faute inexcusable ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires à la présente ordonnance et particulièrement la SARL CLIMINOX de ses demandes relatives au débouté de la demande d'expertise judiciaire, au renvoi de la présente affaire devant le Pôle Social et à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [E] aux entiers dépens .
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE