Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01934 -
N° Portalis DBVH-V-B7I-JG7S
SC
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
15 avril 2024
RG :2023 14072
S.A.S. TIR TECHNOLOGIES (TOILES INDUSTRIELLES DU RHIN TEC HNOLOGIES)
C/
S.A.R.L. MANAS ENERGIE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 15 Avril 2024, N°2023 14072
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Stéphanie CHARVILLAT, Vice présidente placée, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Nathalie ROCCI, Présidente
Yan MAITRAL, Conseiller
Stéphanie CHARVILLAT, VP PLACE
GREFFIERS :
Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats, et Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.S. TIR TECHNOLOGIES (TOILES INDUSTRIELLES DU RHIN TECHOLOGIES), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 442 833 935, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité en son siège social,
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE :
S.A.R.L. MANAS ENERGIE Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité en son siège social,
[Adresse 2]
[Localité 2]
assignée par procès verbal de recherches infructueuses
ARRÊT :
Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 23 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 6 juin 2024 par la sas Tir Technologies (Toiles Industrielles du Rhin Technologies) à l'encontre du jugement rendu le 15 avril 2024 par le tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n° RG 2023 14072 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 30 juillet 2024 par la sas Tir Technologies (Toiles Industrielles du Rhin Technologies), appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de la la sas Tir Technologies (Toiles Industrielles du Rhin Technologies) délivrée le 9 août 2024 à la Sarl Manas Energie, intimée, par acte laissé dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance du 7 janvier 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 27 août 2026.
***
La société Tir Technologies a fin janvier 2023 reçu diverses commandes de pergolas de la gamme Marquises par la sarl Manas Energie pour un montant total de29.563,50 euros correspondant à trois factures établies les 3 et 10 mars 2023, de 11.885,74 euros, 7.152,50 euros et de 10.525,26 euros, payables sous 30 jours.
Aucun règlement n'ayant été effectué à bonne date, ni après les termes convenus, nonobstant mises en demeure dont une tentative de conciliation préalable du soussigné conformément à l'article 56 du CPC, toutes restées sans effet, la sas Tir Technologies a assigné, par exploit d'huissier en date du 26 octobre 2023, la société Manas Energie devant le tribunal de commerce d'Avignon, en paiement de la somme en principal de 29.563,50 euros.
Par jugement du 15 avril 2024, les premiers juges l'ont débouté de l'ensemble de ses demandes considérant que les commandes étaient signées par la société France Habitat et non la société Manas Energie et qu'il n'était versé aucune pièce permettant de les relier à la société Manas Energie tout en écartant les autres pièces produites (factures, relances et mises en demeure), au motif qu'elles émanaient de la sas Tir Technologies, en vertu de l'adage selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même.
***
La sas Tir Technologies a relevé appel le 6 juin 2024 de ce jugement pour le voir annuler ou à tout le moins réformer en toutes ses dispositions.
***
Par conclusions signifiées le 09 Aout 2024, transformées en procès-verbal de recherches art 659 du code de procédure civile, l'appelant la sas Tir Technologies demande à la cour de :
Déclarer son appel recevable
INFIRMER le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Avignon le 15 avril 2024 en toutes ses dispositions, en ce qu'il a : - Débouté la sas Tir Technologies de toutes ses demandes à l'encontre de la société Manas Energie ; - Laissé à la la sas Tir Technologies la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés à la somme de 60,22 euros ttc.
ET STATUANT A NOUVEAU,
CONDAMNER la société Manas Energie à payer à la sas Tir Technologies les sommes de :
- 120,00 euros au titre de l'indemnité légale de recouvrement
- 29.563,50 euros + intérêts au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture
- 4.434,53 euros au titre de la clause pénale, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 15 juin 2023
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
La CONDAMNER à la somme de 7.000,00 euros pour résistance abusive, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir.
DEBOUTER la société Manas Energie de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, outre appel incident.
La CONDAMNER à payer une indemnité de procédure de 5.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
La CONDAMNER aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel
Au soutien de ses prétentions, la sas Tir Technologies, appelante, expose que l'existence et le montant de sa créance à l'encontre de la société Manas Energie ne sont pas contestables.
En ce sens, il est produit :
- l'ouverture du compte au nom de « Manas Energie ' France Habitat », la société intimée faisant partie du réseau de la société France Habitat
- les trois factures dont l'appelant poursuit le recouvrement ;
- les commandes pour chaque facture, au nom de la société Manas Energie, avec leur confirmation ;
- les mises en demeure des 15 et 21 août 2023, à la réception desquelles la société Manas Energie ne justifie pas avoir protesté ;
- un extrait de comptabilité de la sas Tir Technologies, établi par son comptable et faisant apparaître les factures réclamées, et les traites rejetées.
Elle soutient que la société intimée n'a jamais soulevé la moindre contestation à réception des produits commandés, ni des relances de paiement, qu'elle a reconnu sans équivoque le principe et le montant de sa dette, par l'émission de traites en règlement des factures. Ainsi, les éléments concordants, pris dans leur ensemble, établissent le bien-fondé de la demande et la mauvaise foi de la société intimée.
Elle expose que les conditions générales de vente de la société appelante, paraphées par la société intimée, sont annexées à l'ouverture du compte, dûment signées par elle, l'intimée ayant expressément reconnu les avoir lues. La société intimée a donc accepté, en connaissance de cause, de façon certaine et non équivoque, les conditions générales, qui lui sont opposables. Qui plus est, celles-ci sont aisément accessibles sur son site internet et peuvent être consultées à tout moment. La société intimée n'a jamais demandé la communication desdites conditions. Le paiement de l'indemnité de 15% des factures non réglées n'est que l'exécution d'une clause librement acceptée, visant à sanctionner le manquement d'une partie à ses obligations contractuelles. Les pénalités de retard courent, quant à elles, de plein droit.
Enfin, elle soutient que la société intimée oppose depuis plusieurs années une résistance abusive à l'exécution d'une obligation indiscutable. En tant que professionnel, elle ne pouvait ignorer que les factures devaient être réglées dans les délais convenus. Elle n'a jamais proposé le moindre règlement, même partiel, de sa dette, non contestée. Cela justifie l'octroi de dommages et intérêts, au regard des conséquences de son comportement sur l'équilibre économique de l'appelante.
La sarl Manas Energie, avisée de la déclaration d'appel par le greffe le 06 juin 2024, n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
Aux termes de l'article 546 du Code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.
Aux termes de l'article 538 du Code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; Il est de quinze jours en matière gracieuse.
Cependant, le délai ne court qu'à compter de la signification du jugement. L'appel peut être formé avant toute signification de la décision.
En l'espèce, la sas Tir Technologies a interjeté appel de la décision du tribunal de commerce d'Avignon rendu par mise à disposition au greffe le 15 avril 2024 en date du 06 juin 2024. Aucune signification du jugement n'est versée aux débats.
Son acte d'appel est donc formé dans les délais, il convient donc de la déclarer recevable en son action.
Sur le fond
Aux termes de l'article L. 110-3 du code de commerce :
« A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ».
Il s'agit ici d'un principe qui se justifie par les exigences de rapidité et de simplicité qu'impose la vie des affaires.
Il est constant que ce principe ne s'applique que si le commerçant a agi à l'occasion de son activité ou dans l'intérêt de son commerce.
En vertu de ce principe, la force probante des factures produites en vue d'établir l'existence et le montant d'une créance s'apprécie à l'aune du principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même.
La chambre commerciale de la Cour de Cassation vérifie ainsi que les juges du fond ne se sont pas fondés exclusivement sur des pièces établies par celui qui s'en prévaut.
Ainsi pour rapporter la preuve de sa créance, le demandeur doit outre des factures apporter d'autres éléments permettant de vérifier l'existence de cette créance.
En l'espèce, pour justifier de l'existence de sa créance, la sas Tir Technologies produit :
L'ouverture du compte client de Manas Energie France Habitat au sein de l'entreprise Marquises [I] située [Adresse 1] à [Localité 3] sur lequel apparaît le siret de la société Manas Energie ([XXXXXXXXXX01]) l'adresse de la société et le nom et prénom du dirigeant ([C] [J]). Il est indiqué en page 2 de cette ouverture de compte que Manas Energie fait partie du réseau France Habitat.
Un extrait KBIS de la société Manas Energie reprenant le siret identique à celui indiqué sur l'ouverture de compte et le nom et prénom du dirigeant [C] [J]
Un mail de la direction [Z] Habitat adressé à [F] [A] [X] [N] en date du 20 février 2023 indiquant que les sociétés Aconseil et Manas Energie sont en cours d'inscription sous l'enseigne France Habitat.
Deux bons de commande de France Habitat/Manas Energie en date du 31/01/2023 passé envers la société [I] [N] sur lequel le siret de Manas Energie apparait dans la case client.
Un bon de commande du 11 janvier 2023 établi au nom de Manas Energie France Habitat pour un client [H]
Une facture du 10/03/2023 adressée par [I] [N] à Manas Energie France Habitat d'un montant de 10 525.26 euros sur laquelle il est indiqué en bas de facture « [Adresse 3]»
Une confirmation de commande du 28/02/2023 au nom de Manas Energie France Habitat
Une facture du 03/03/2023 au nom de Manas Energie France Habitat pour un montant de 11 885.74 euros
Un mail du 22 février 2023 émanant [Z] Habitat direction adressé à [F] [A] [P] sur lequel il est indiqué « comme évoqué ci-joint, voici les 3 premières commandes urgentes svp à livrer pour le 15 mars 2023 à la foire de [Localité 4] expo svp Bret 11885 euros ttc : Cresci : 3272 euros ttc »
Une facture du 03/03/2023 adressée à Manas Energie France Habitat d'un montant de 7 152.50 euros
Un extrait du grand livre client Manas Energie France Habitat établissant les trois commandes et les traites payées et impayées et fixant le débit du compte client à la somme de 29 563.50 euros au 31/08/2023
Le relevé de compte Hsbc de Tir technologies n° 15135 09017 08771045851 54 faisant état d'impayés de Manas Energie France Habitat pour provision insuffisante au 21/04 et 06/04
Le mail de réclamation de Tir technologies en date du 04 mai 2023 adressé à [F] [A] [Z] habitat informant de deux rejets de paiement soit trois au total pour un montant de 29 563.50 euros,
La mise en demeure du 15 juin 2023 adressée à Manas Energie de payer la somme de 29 563.50 euros,
La lettre recommandée avec avis de réception du conseil de Tir Technologies adressée à Manas Energie demandant le paiement de la somme et informant d'une assignation à venir à défaut de paiement en date du 21 août 2023, le pli étant avisé et non réclamé.
Il ressort de ces pièces que la société Manas Energie est affiliée à la société France Habitat. Les factures et bons de commandes communiqués par Tir Technologies ( Marquises [I] étant aussi la même entité) sont bien adressés à Manas Energie France Habitat.
Le livre de compte ouvert au nom de Manas Energie reprend bien la dénomination Manas Energie France Habitat avec le nom du dirigeant [C] [J].
Le [Localité 5] livre client reprend les mêmes dénominations.
Seul un bon de commande du 11 janvier 2023 apparait être au nom de France Habitat et non au nom de Manas Energie /France Habitat avec la référence client [H] mais il est produit dans la même pièce, un bon de commande identique comme précité, laissant présumer que ce bon a été rectifié ultérieurement.
Cependant, ce bon est le seul communiqué qui ne reprend pas les caractéristiques de Manas Energie. Par suite, les factures communiquées correspondent aux bons de commandes passés, le mail de France Habitat sur les commandes urgentes correspond aussi aux bons de commandes émis. Enfin le grand livre client reprend les factures impayées par Manas Energie.
C'est donc à tort que le tribunal de commerce d'Avignon a jugé que Tir Technologies en ne versant que les factures, relances et mises en demeure se constituait un titre à soi-même, ne caractérisait pas sa créance et ne démontrait pas le bien-fondé de sa demande.
Au contraire il est parfaitement établi que la société Manas Energie France Habitat a passé trois commandes auprès de [I] marquises/Tir Technologies justifiant ainsi de l'existence de sa créance.
Par conséquent, il convient d'infirmer en sa totalité le jugement du tribunal de commerce d'Avignon en date du 15 Avril 2024.
et statuant à nouveau
Sur la demande principale en paiement
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article L. 441-10 du code de commerce énonce : « I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. [']
II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. »
Il ressort de cet article que les pénalités de retard pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats.
L'article D. 441-5 du code de commerce précise : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. »
En l'espèce,
Il est parfaitement établi que la société Manas Energie France Habitat a passé commande auprès de [Localité 6]/Tir Technologies et qu'elle n'a pas réglé les factures pour un montant total de 29 563.50 euros, les traites étant revenues impayées comme le démontrent le livre client et le relevé de compte de la société Tir Technologies.
Les factures et réclamations ainsi émises n'ont d'ailleurs jamais été contestées par Manas Energie qui n'a donné suite ni aux mails de relances, ni aux mises en demeure et qui n'a pas comparu en première instance ni en appel.
En outre, il est expressément indiqué sur les factures émises que « le non-paiement partiel ou total d'une facture à l'échéance rend exigible de plein droit des intérêts de retard au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ».
Dès lors, il convient de condamner la société Manas Energie France Habitat inscrite sous le siret [XXXXXXXXXX01] à payer à Tir Technologies ;
- la somme de 120,00 euros au titre de l'indemnité légale de recouvrement
- la somme de 29.563,50 euros avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture
- la somme de 4.434,53 euros au titre de la clause pénale, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 15 juin 2023
Sur la capitalisation des intérêts
L'article 1343-2 du code civil ajoute : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
En l'espèce, la demande de capitalisation des intérêts a été formée en justice et rien ne s'y oppose.
Sur la résistance abusive
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires ».
De jurisprudence constante, une telle indemnisation est soumise à la caractérisation d'un préjudice distinct du simple retard de paiement ( o n 88-10.082 o , Bulletin 1990 I n 100 ; ère 1 Civ., 9 mai 1990, o Soc., 14 sept. 2016, n 14-26.101 , Bull. 2016, V, o n 166 ; o Com., 3 déc. 2025, n 24-16.086 ).
Pour que la résistance abusive soit caractérisée, il appartient au créancier d'apporter la preuve de deux conditions cumulatives, un élément fautif et un préjudice distinct, indépendant du simple retard de paiement ou inexécution du paiement.
Pour le premier critère, il est constant que le seul retard apporté au paiement d'une dette ne saurait en l'absence de mauvaise foi du débiteur, caractériser une résistance abusive (Com 15 mai 1990, n° 88-19.167).
L'absence de comparution ou de contestation sérieuse n'est pas fautive en soi tant qu'il n'y a pas man'uvres d'obstruction.
Pour le second critère, il faut que le préjudice soit indépendant du retard ou inexécution du paiement, soit apporter la preuve matérielle d'une conséquence directe et extraordinaire générée par le défaut d'encaissement (perte grave de trésorerie, perte de chance d'investissement, frais bancaires exceptionnels supportés)
En l'espèce, si la société Manas Energie s'est abstenue de régler les factures litigieuses, n'a pas donné suite aux réclamations et mises en demeure et n'a pas comparu devant la cour, ces circonstances, bien que traduisant une carence de la partie intimée, ne suffisent pas à établir, à elles seules, une intention de nuire ou un comportement dolosif caractérisant une mauvaise foi au sens du texte susvisé.
En outre, la société Tir Technologies n'apporte aucune pièce permettant de caractériser un préjudice distinct du défaut de paiement.
Il convient en conséquence de rejeter cette demande et de débouter la société Tir Technologies de ce chef.
Sur les autres demandes
La société Manas Energie succombant, il convient de la condamner aux dépens.
Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la Société Tir Technologies les frais exposés par elle et non compris dans les dépens de sorte qu'il convient de condamner la société Manas Energie à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
DECLARE recevable l'appel interjeté par la Sas Tir Technologies le 06 juin 2024 à l'encontre du jugement du tribunal de commerce rendu le 15 avril 2024,
INFIRME le jugement du tribunal de commerce d'Avignon en date du 15 Avril 2024,
Statuant à nouveau
CONDAMNE la société Manas Energie à payer à la société Tir Technologies :
- 120,00 euros au titre de l'indemnité légale de recouvrement ;
- 29.563,50 euros avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture;
- 4.434,53 euros au titre de la clause pénale, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 15 juin 2023;
ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts;
DEBOUTE la société Manas Energie de sa demande formée au titre de la résistance abusive;
CONDAMNE la société Manas Energie à payer à la société Tir Technologies la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Manas Energie aux dépens.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,