Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de rôle : 2026 000674 Numéro de minute : 26/2/2026 NAC :
ORDONNANCE DE REFERE DU MARDI 21/07/2026
(Affaire mise en délibéré le 16/06/2026)
Demandeur : VOS PROS RENO (SAS) - [Adresse 2] Avocat plaidant : Me LAFFITTE Bruno - [Adresse 3] Avocat postulant : Me MONGAY Olivia - [Adresse 4]
Défendeurs: PROTECHTOIT (SARL) - [Adresse 5] Avocat: Me REMBLIERE Cédric - [Adresse 6]
[C] [S] ancien salarié de la société VOS PROS RENO gérant PROTECHTOIT - [Adresse 7] Non comparant
[M] [B] ancien salarié de la société VOS PROS RENO associé [Adresse 8] [Localité 1] comparant
Présents aux débats: Juge des référés : M. Pascal LAFFITAU - Greffier d'audience : Me Fabrice TACHOIRES Juge ayant délibéré : M. Pascal LAFFITAU
Présents au Prononcé de la décision : Nous, M. Pascal LAFFITAU Juge des Référés commerciaux, assisté de Me Fabrice TACHOIRES, avons rendu publiquement par mise à disposition au Greffe ce jour l'ordonnance ciaprès :
FAITS ET PROCEDURE :
La société VOS PROS RENO, spécialisée dans la rénovation et la couverture, a assigné en référé la société PROTECHTOIT ainsi que Messieurs [S] [C] et [B] [M], anciens salariés de VOS PROS RENO.
Ces derniers, alors qu'ils étaient encore employés de la société VOS PRO RENO, ont préparé en secret la création d'une société concurrente (PROTECHTOIT), utilisant les outils et fichiers clients de leur employeur (notamment l'application TOLTECK).
Il leur est reproché d'avoir manipulé et saboté le fichier clients (modification ou suppression de données, détournement de prospects), puis d'avoir démarché la clientèle de VOS PROS RENO au profit de leur nouvelle société, parfois avant même la fin effective de leur contrat de travail.
Ces agissements ont provoqué une désorganisation du service commercial de VOS PROS RENO et un risque de perte de clientèle.
Face à cette situation et pour protéger ses intérêts, la société VOS PRO RENO s'est vue contrainte d'assigner en référé, la société PROTECHTOIT et Messieurs [C] [S] et [M] [B].
Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue le 16 juin 2026, mise en délibéré au 07 juillet 2026 puis prorogée au 21 juillet 2026.
CONCLUSIONS DES PARTIES
La partie demanderesse Nous indique qu'elle se désiste d'instance et d'action.
La partie défenderesse accepte le désistement d'instance et d'action.
SUR QUOI,
Attendu que l'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance »,
Attendu qu'également, selon l'article 395 du CPC, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »,
Attendu qu'en l'espèce, la société VOS PRO RENO a fait part au Tribunal de son désistement d'instance et d'action ;
Que la partie défenderesse l'accepte ;
Qu'il convient de donner acte à la société VOS PRO RENO de son désistement d'instance et d'action ;
Qu'il convient, accessoirement et en conséquence, de constater l'extinction de la présente instance par dessaisissement ;
Attendu que l'article 399 du CPC dispose que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte »,
Qu'en l'espèce la présente instance est éteinte,
Attendu qu'il n'est pas versé aux débats de convention mettant à la charge de l'une ou l'autre des parties les frais de ladite instance,
Qu'il convient donc de condamner la partie demanderesse aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce de Dax, après en avoir délibéré,
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Donne acte à la société VOS PRO RENO de son désistement d'instance et d'action,
Dépens à la charge de la partie demanderesse dont frais de greffe liquidés à la somme de 67.49 € TTC.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment